L'AGA et le CGA PICPUS

> Paiement du solde de l’Impôt sur le Revenu (IR) 2018

Les contribuables ont récemment reçu leur avis d’impôt sur les revenus 2018, directement dans leur espace particulier en ligne ou bien par courrier postal. Il correspond à l’imposition des revenus qu’ils ont perçus en 2018 et qu’ils ont déclarés au printemps dernier. Pour éviter un double prélèvement en 2019 (le prélèvement à la source des revenus de 2019 et le prélèvement de l’impôt sur les revenus de 2018), l’impôt correspondant aux revenus courants de 2018 a été effacé via le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR).

Toutefois, dans certains cas (revenus exceptionnels perçus en 2018…), les contribuables ont  un montant d’IR à payer pour les revenus de 2018.

Dans ce cas, ils ont jusqu’au 18 septembrepour le faire.

Attention : une action est attendue de leur part pour le régler. En effet, aucun prélèvement automatique ne sera réalisé sur leur compte bancaire (même si l’Administration fiscale connait déjà leurs coordonnées bancaires et même s’ils étaient  prélevés directement par le passé).

Pour payer le solde de l’IR, ils peuvent :
- payer en ligne (sur impots.gouv.fr) ou sur l’application mobile « impots.gouv » (sur smartphone ou tablette). Dans ce cas, ils bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 23 septembre2019 ;
- payer par TIP SEPA ou par chèque si l’avis d’impôt qu’ils ont reçu par courrier comporte un talon de paiement ;
- régler en espèces ou par carte bancaire auprès de leur centre des finances publiques dès lors que le solde d’IR à payer est inférieur à 300 €.

791- DGFIP paiement solde IR 2018- rappele date et bilan PAS

> L’allocation « chômage » entre en vigueur le 1er novembre

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une prestation spécifique en faveur de certains travailleurs indépendants involontairement privés d’activité, dénommée « allocation des travailleurs indépendants ».

Les conditions d’attribution de cette nouvelle allocation viennent d’être précisées.

Ainsi, peuvent bénéficier de l’allocation les travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire prononcé ou engagée à compter du 1 novembre 2019 à condition de remplir les conditions suivantes :

- de justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise ;
- d’être effectivement à la recherche d’un emploi ;
- de justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à
10 000 € par an* (il s’agit des revenus déclarés par le travailleur indépendant au fisc au titre de l’impôt sur le revenu et correspondant à l’activité non salariée) ;
- de justifier d'autres ressources (à savoir l’ensemble des revenus déclarés pour le calcul de l'impôt sur le revenu à l'exception des revenus déclarés au titre de l'activité non salariée) inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule (soit 559,74 euros depuis le 1 avril). Le montant effectivement pris en compte sera le 12 du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.


*La condition de revenus antérieurs d’activité s’apprécie sur la base de la moyenne des revenus ayant fait l’objet des deux dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d’activité.
 
A noter : afin que le dispositif soit complet, un décret à paraître doit fixer le montant de l’allocation forfaitaire et sa durée de versement.

Décret n°2019-796 et n°2019-797 du 26 juillet 2019, JO du 28 juillet 2019

> Quelles sont les mentions obligatoires ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise quelles sont les informations qui doivent obligatoirement être inscrites sur un site Internet.

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