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Coronavirus
Plan de soutien aux entreprises
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement met en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises
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Pour vous aider à y voir plus clair sur les mesures de soutien aux professionnels en cette période de crise sanitaire, Picpus vous propose une sélection des mesures les plus importantes pour les TPE, les indépendants et les solos.
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Actualités
Fiscales, sociales, juridiques...
Régimes d’imposition des bénéfices professionnels et franchise en base de TVA
Revalorisation des limites d’application
La loi de finances pour 2020 prévoit une actualisation des limites des régimes d’imposition des bénéfices professionnels et de la franchise en base de TVA Ainsi, par exemple, les limites d'application du régime micro sont fixées à :
- 176 200 € (au lieu de 170 000 €) pour les activités de ventes,
- 72 600 € (au lieu de 70 000 €) pour les activités de prestations de services et les professionnels libéraux.
La limite d’application de la franchise en base de TVA est fixée à 85 800 € (au lieu de 82 800 €) pour les activités de ventes et à 34 400 € (au lieu de 33 200 €) pour les activités de prestations de services.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019
Le 15/01/2020
Imposition des bénéfices professionnels et franchise en base de TVA
Employeurs
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée sous conditions de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 euros, mise en place l’année dernière, est reconduite entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Toutefois, la loi ajoute une condition supplémentaire pour bénéficier des exonérations : conclure ou avoir conclu un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. Cette nouvelle condition s’applique à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019
Le 15/01/2020
Employeurs - Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat...
Retard de paiement
Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2020
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,61 % (0,87 x 3) pour le 1er semestre 2020.
L'assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l'acheteur et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante : Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Le 15/01/2020
Retard de paiement - Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard...
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