Au 01/01/2019, le Prélèvement à la Source modifie les modalités de paiement de l'IR. Maryvonne Le BRIGNONEN, directrice du projet «PAS» à la DGFIP répond à vos questions
Actualités
Fiscales, sociales, juridiques...
Calcul des plus-values professionnelles
> Les frais déductibles du prix de cession ne sont pas déductibles du résultat de l’entreprise
Pour le calcul des plus-values à long terme, le prix de cession d'un élément d'actif cédé, doit s'entendre d'un prix net, c'est-à-dire déduction faite des frais qui s'appliquent directement à la cession.
Parallèlement, les frais déduits du prix de cession ne peuvent pas être déductibles du résultat imposable de l'entreprise cédante.
Le Conseil d’Etat précise que le taux auquel cette plus-value est imposée est sans incidence, y compris lorsque ce taux d'imposition est nul avec quote-part de frais et charges.
CE 8e-3e ch. 12-10-2018 n° 419221, Sté Vinci
Le 19/12/2018
Plus-values professionnelles
Les frais déductibles du prix de cession ...
Actu sociale
> Un document questions/réponses publié par le ministère du Travail
Les emplois francs consistent en une aide financière versée à tout employeur privé qui embauche, pour une durée déterminée (CDD d’au moins 6 mois) ou indéterminée, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville ouvert à l’expérimentation.
Afin d’apporter des précisions sur ce dispositif, le ministère du travail a publié sur son site internet, un document explicatif présenté sous forme de questions/réponses.
Le 19/12/2018
Emplois francs
Document questions/réponses publié...
Actu juridique
> La non-immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) n’exclut pas le bénéfice du statut des baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail, peut revendiquer le statut des baux commerciaux alors même qu’il n’est pas inscrit au RCS. C’est ce qu’a estimé la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 octobre 2018.
Pour autant, nous rappelons que la condition d’immatriculation doit être satisfaite dans le cas d’une demande en requalification d’un bail d’une autre nature en bail commercial (Cass. civ., 3e ch., 22 janvier 2014 n°12-26.179. et Cass. civ., 3e ch., 9 juin 2016, n°15-15.416).
Cass. civ., 3e ch., 25 octobre 2018, n° 17-26126
Le 19/12/2018
Baux commerciaux
La non-immatriculation au Registre du Commerce...
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