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Allocation « chômage » des indépendants
Quelles sont les évolutions à compter du 1er avril ?
Les indépendants qui cessent leur activité de manière involontaire peuvent, depuis le 1er novembre 2019, avoir droit à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a assoupli les conditions d'accès à l’ATI en prévoyant notamment de l’ouvrir aux indépendants qui cessent une activité non économiquement viable.
Auparavant, seuls les indépendants dont l’entreprise faisait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pouvaient, sous condition, bénéficier de l’ATI.
En application de cette loi, deux décrets du 30 mars 2022 déterminent les conditions d’éligibilité à l’ATI en cas de cessation d’une activité non économiquement viable, assouplissent la condition de revenus antérieurs et adaptent le montant de l’allocation.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril.
Décrets 2022-450 et 2022-451 du 30 mars 2022, JO du 31 mars 2022
Le 14/04/2022
Allocation « chômage » des indépendants
: évolutions au 1er avril 2022
Déclaration d'IR
Dates limites de déclaration
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 7 avril. Les dates limites des déclarations effectuées en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable.
La date limite de dépôt papier est fixée au jeudi 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.
Rappelons qu’en raison de la fusion de la déclaration sociale avec la déclaration fiscale, les travailleurs indépendants doivent, sauf exception, compléter un volet social spécifique lorsqu’ils remplissent leur déclaration d’ensemble des revenus sur le site impots.gouv.fr.
Le 15/04/2022
Impôt sur le revenu - Dates limites de déclaration
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels
Parution des indices du 4e trimestre 2021
Au quatrième trimestre 2021, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
• Indice des loyers commerciaux : 118,59 (soit une hausse de 2,42 % sur un an) ;
• Indice des loyers des activités tertiaires : 118,97 (soit une hausse de 4,30 % sur un an) ;
• Indice du coût de la construction : 1886 (soit une hausse de 5,07 % sur un an).
INSEE, informations rapides, 23 mars 2022
Le 14/04/2022
Indice de révision des loyers des baux - 4ème trimestre 2021
Administrateur de Picpus, Thierry Véron a eu plusieurs vies professionnelles : mécanicien dans l’aéronautique, commercial dans l’emballage carton, chroniqueur sur M6, spécialiste du déménagement à l’international, as du bricolage et même président d’une association et d’une fédération de commerçants à Paris - "Se réinventer en permanence,c’est une vraie chance !"
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