L'AGA et le CGA PICPUS

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au conseil des ministres du 27 septembre 2019. Il comprend notamment :

•  Une baisse de l’impôt sur le revenu

Comme annoncé par le président de la république en avril dernier à l’issue du grand débat national, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes. Cette baisse, d’un montant global de 5 milliards d’euros, devrait concerner 16,9 millions de foyers fiscaux, pour un gain moyen d’environ 300 €.
Afin d’atteindre cet objectif, à compter de l’imposition des revenus 2020 :
- le taux de la première tranche imposable du barème progressif de l’impôt sur le revenu passerait de 14 % à 11 % et les limites des tranches intermédiaires seraient resserrées* ;
- le mécanisme de la décote, qui permet d’atténuer l’impôt des foyers faiblement imposés, serait élargi*;

*En contrepartie de ces mesures, la réfaction dite « de 20 % » bénéficiant aux foyers fiscaux modestes serait supprimée, ses effets se trouvant, de fait inclus dans le nouveau mode de calcul de l’impôt.

Ces mesures ne devant produire leurs effets qu'en 2021 lors de la liquidation et du paiement de l'impôt, le projet de loi de finances prévoit d'anticiper l'avantage financier qu'elle procurerait en adaptant le taux du prélèvement à la source (PAS) applicable dès le 1er janvier 2020.

A noter : l’avantage fiscal induit par ces mesures devrait toutefois être neutralisé pour les foyers aux revenus les plus élevé. Ainsi, le gain résultant de ces mesures serait plafonné à un montant de l’ordre de 125 € pour une part pour les foyers relevant de la tranche au taux de 30 % du barème progressif et serait neutralisé pour les foyers relevant des tranches aux taux de 41 % et 45 % du barème progressif.

•  La poursuite de la baisse de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a créé un nouveau dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant. En pratique, ce dégrèvement conduit à terme à la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80 % des ménages. En effet, après avoir bénéficié, en plus des exonérations existantes, d’un allègement de leur taxe d’habitation de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, 80 % des foyers ne paieront plus aucune taxe d’habitation sur leur résidence principale dès 2020.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les 20 % de foyers restants.

En effet, il instaure, pour les 20 % de foyers restants, une exonération à hauteur de 30 % de la taxe en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paierait de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

La taxe d’habitation serait en revanche maintenue pour les autres locaux et serait renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ».

Projet de loi de finances pour 2020

Les employeurs bénéficient sous certaines conditions d’une réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations n’excédant pas 1,6 Smic sur l’année. Pour rappel, le champ de cette réduction a été étendu, en deux temps, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

•  Depuis le 1er janvier, les employeurs ont bénéficié de l’élargissement de cette réduction aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires.
•  Depuis le 1er octobre, tous les employeurs éligibles à la réduction générale des cotisations patronales bénéficient, en outre, de l’extension de cette réduction aux contributions patronales d’assurance chômage.

En savoir +

Le 31 octobre, le Royaume-Uni quittera l'Union européenne (UE). Si ce départ se fait sans ratification de l’accord prévu par les instances européennes (c’est le scénario dit du retrait sans accord, du no deal ou Brexit dur), le droit de l’UE cessera de s’appliquer dès le 1er novembre 2019 et il n’y aura aucune période de transition.

Afin d’aider les entreprises concernées à évaluer les impacts d’une sortie sans accord, les pouvoirs publics mettent à leur disposition un outil d'autodiagnostic.

Cet « autodiagnostic Brexit » se présente sous la forme d’un questionnaire en ligne à choix multiples, divisé en 9 thèmes : exportation, importation, services, transport, approvisionnement, données et services numériques, propriété intellectuelle, implantation et aspects juridiques, concurrence et marché. Il recense l’ensemble des points d’attention à prendre en compte par l’entreprise.

En fonction de leurs réponses, les entreprises pourront consulter des conseils adaptés à leur situation, thème par thème, pour anticiper au mieux les changements qui pourraient intervenir en cas de Brexit sans accord.

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