Au 01/01/2019, le Prélèvement à la Source modifie les modalités de paiement de l'IR. Maryvonne Le BRIGNONEN, directrice du projet «PAS» à la DGFIP répond à vos questions
Information Picpus
L'année 2018 touche à sa fin.
A cette occasion, l'équipe Picpus vous souhaite à tous de passer d'excellentes fêtes en famille ou entre amis et vous souhaite un joyeux Noël.
Actualités
Fiscales, sociales, juridiques...
Chèques-cadeaux
> Le montant de la provision des chèques-cadeaux est déterminé conformément aux règles comptables
Le Conseil d’Etat considère que l'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. La valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d'utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l'avantage accordé par l'entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner.
S'il s'agit d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures, la provision correspond au seul coût de revient de l'avantage accordé par la société pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au cours d'un exercice ultérieur au moyen de chèque-cadeau. En revanche, s'il s'agit d'un remboursement en espèces, la provision correspond à la valeur faciale du chèque-cadeau.
CE 3e-8e ch. 1-10-2018 n° 412574, Sté Omnium de Participations
Le 15/11/2018
Chèques-cadeaux Le montant de la provision des chèques-cadeaux ...
Actu sociale
> Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage
Quel va être le coût réel de votre embauche ? De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ? Vous pouvez utiliser des simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l'embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage.
Le 15/11/2018
Coût d’une embauche Estimez le coût d’une embauche d’un salarié...
Actu juridique
> Premier décret de mise en conformité au RGPD
La loi relative à la protection des données personnelles (loi n°2018-493 du 20-06-2018) avait été adoptée pour mettre le droit francais en conformité avec le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le gouvernement a adopté le 1er août 2018 un premier décret d’application. Ce texte qui a pour objet de poursuivre la mise en conformité du droit français avec le RGPD, est devenu applicable le 4 août 2018.
Décret n° 2018-687 du 1 août 2018
Le 15/11/2018
RGPD Premier décret d'application relatif à la mise en conformité...
Siège à NATION
36 rue de Picpus
75012 PARIS
nation@cgapicpus.com 01 53 33 34 50
Agence de NANTERRE
41 rue des trois Fontanot
92024 NANTERRE
nanterre@cgapicpus.com 01 47 25 73 12
Agence de SAINT MAUR DES FOSSES
6 Av du Gouverneur Général Binger
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
saintmaur@cgapicpus.com 01 81 94 54 20
 |  |  |  |  |
© CGA AGA Picpus 2018 Infos légales