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Actualités
Fiscales, sociales, juridiques...
Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence...
Quelles différences ?
Pour faire le point sur ces différentes notions, vous pouvez cliquer ici : En savoir
Le 27/11/2019
Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence...
Droit à l’erreur
Mise en œuvre du droit à l’erreur en matière sociale
Le décret du 11 octobre 2019 met en œuvre le droit à l’erreur prévu par la loi pour un État au service d’une société de confiance (« Loi ESSOC ») dans le domaine des déclarations sociales et du paiement des cotisations.
Il précise les conditions à remplir par le cotisant, employeur et travailleur indépendant, pour bénéficier de ce droit à l’erreur, lui permettant de ne pas se voir appliquer de sanctions telles que les majorations de retard.
Ce droit à l’erreur entrera en vigueur, sauf exception, le 1er janvier 2020
Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13 octobre 2019
Le 27/11/2019
Droit à l’erreur - Mise en œuvre du droit à l’erreur en matière sociale...
Piratages de données
Comment se protéger contre les méthodes de piratages des données les plus courantes ?
Le portail de l’Economie, des Finances et de l’Action des Comptes publics fait le point sur les méthodes de piratages des données les plus courantes et donne des conseils pour s’en prémunir.
Le 27/11/2019
Piratages de données - Comment se protéger contre le piratage....
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