L'AGA et le CGA PICPUS

> Les renseignements verbaux donnés par les agents de l’administration fiscale lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis

Durant la campagne d’impôt sur le revenu, les agents de l’administration fiscale se tiennent à la disposition des personnes souhaitant être aidées pour compléter leurs déclarations d’impôt. La question s’est posée de savoir quelle était la portée de l’aide apportée dans ce cadre.
Seules les prises de position formelles de l’administration lui sont opposables, à savoir les réponses écrites et signées par un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration fiscale.
Les renseignements verbaux donnés par l’administration, ayant notamment pour objet d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne peuvent donc pas être regardés comme tels. En effet, il n’est pas possible de garantir dans ce cadre, l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises à l’administration fiscale, ni celles de la réponse apportée dans le cadre d’un échange oral.
Par conséquent, l’administration restera libre de rectifier ultérieurement ces déclarations fiscales, à l’issue d’un contrôle. Pour autant, il sera admis de ne pas appliquer d’intérêt de retard lorsqu’un contribuable, dont la bonne foi ne peut être mise en cause, établit que sa déclaration a été remplie avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale et régularise sa situation lorsque l’administration l’y invite.

Rép. Canevet n° 08754, JO 16 mai 2019, Sén. quest. p. 2606

> Mise à jour de la Charte du cotisant contrôlé

La Charte du cotisant contrôlé informe le cotisant sur le déroulement de la procédure de contrôle URSSAF, ainsi que sur ses droits et obligations dans ce cadre. Elle est mentionnée dans l’avis de contrôle adressé au professionnel avant le démarrage des opérations de contrôle.
Cette Charte a été actualisée par un arrêté du 8 mars 2019, afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives impactant les droits des cotisants.
Parmi ces évolutions, on notera : 
- la possibilité de demander une prolongation du délai de 30 jours pour répondre à la lettre d’observation ; 
- le recours au pouvoir d’arbitrage de l’ACOSS en cas de désaccord entre un ou plusieurs organismes de recouvrement et une ou plusieurs fédérations d’institutions de retraite complémentaire sur l’application des allègements généraux ; 
- les modulations des majorations en cas de travail dissimulé ; 
- le recours devant le TGI (Tribunal de Grande Instance) et non plus devant le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) qui a été supprimé depuis le 1er janvier 2019 ; 
- la dématérialisation de la mise en demeure qui peut être adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Charte du cotisant contrôlé

> Attention aux prescriptions des soins de nuit

La majoration des honoraires des infirmiers pour les soins dispensés entre 20h et 8h ne peut être perçue que si la prescription médicale indique de manière précise la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 26 juillet 2018.
Ainsi, un praticien qui a appliqué la majoration susmentionnée à une patiente dont la prescription médicale indiquait que les soins devaient être dispensés « le matin avant 8h » sans précision d’une nécessité absolue, a été condamné par l’Ordre des infirmiers à rembourser plus de 25 000 € et interdit de prodiguer des soins pour une durée de 3 mois. Ces peines ont par la suite été aggravées par la Cour d’appel, puis confirmées par le Conseil d’État au motif que la prescription médicale devait être explicite.

Conseil d’État, 26 juillet 2018, n°409631