L'AGA et le CGA PICPUS

> Le montant de la provision des chèques-cadeaux est déterminé conformément aux règles comptables

Le Conseil d’Etat considère que l'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. La valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d'utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l'avantage accordé par l'entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner.
S'il s'agit d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures, la provision correspond au seul coût de revient de l'avantage accordé par la société pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au cours d'un exercice ultérieur au moyen de chèque-cadeau. En revanche, s'il s'agit d'un remboursement en espèces, la provision correspond à la valeur faciale du chèque-cadeau.

CE 3e-8e ch. 1-10-2018 n° 412574, Sté Omnium de Participations

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