L'AGA et le CGA PICPUS

Les travailleurs indépendants mensualisés bénéficient d’un report automatique de leurs prélèvements mensuels de juin (prévus les 5 juin et 20 juin).
Les micro-entrepreneurs pourront, quant à eux, ajuster leur paiement du 30 juin.

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Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics n° 1040 du 2 juin 2020

Les adhérents d’un CGA ou d’une AGA peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion sous réserve que :
- leur CA ou leurs recettes de 2019 soient inférieurs aux limites d’application des régimes micro-BIC ou micro-BNC (soit 176 200 € pour les activités de vente et 72 600 € pour les activités de prestations de services et les professionnels libéraux),
- et qu’ils aient opté pour un régime réel d’imposition ou pour la déclaration contrôlée (leur CA ou leurs recettes de 2017 ou 2018 n’excèdent pas les seuils des régimes micro).

Cette réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un CGA ou une AGA dans la limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû.

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En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,61 % (0,87 x 3) pour le 1er semestre 2020.

L'assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l'acheteur et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante : Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].