L'AGA et le CGA PICPUS

En raison d'une hausse de l'inflation, le montant du Smic horaire brut est revalorisé de 2,2 % à compter du 1er octobre et porté à 10,48 € (au lieu de 10,25 €). Quant au Smic mensuel brut, il est porté à 1 589,47 € pour un temps plein (35 heures hebdomadaires). Par ailleurs, le minimum garanti s’établit à 3,73 € à compter du 1er octobre 2021 (au lieu de 3,65 €).

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Les principales mesures en faveur des indépendants contenues dans le projet de loi de finances pour 2022 sont :

Le doublement, à compter du 1er janvier 2022, du montant du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise.

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L’augmentation des plafonds d’exonération totale et partielle des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération totale ou partielle, à condition notamment que la valeur des éléments transmis n’excède pas respectivement 300 000 € et 500 000 €. Afin d’adapter ces plafonds aux réalités économiques et à la valorisation des entreprises, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de les rehausser à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle.

L’assouplissement temporaire du délai de cession de l’entreprise permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.

Les plus-values réalisées lors de la vente d'une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, pour cause de départ à la retraite du chef d’entreprise, peuvent être exonérées à condition notamment que le chef d’entreprise fasse valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de porter ce délai de 24 mois à 36 mois pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, à condition que le départ à la retraite précède la cession.

Le principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux serait inscrit dans le code général des impôts.

Toutefois, à titre temporaire, il serait possible de déduire fiscalement l'amortissement comptable des fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023, afin de soutenir la reprise économique.

Article 5 et 6 du projet de loi de finances pour 2022, 22 septembre 2021, n°4482

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Le protocole sanitaire en entreprise a fait l’objet de plusieurs actualisations dont la dernière date du 10 septembre. On retiendra : La fin du télétravail obligatoire : l’employeur n’est plus tenu de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine. Une autorisation d’absence de droit, sans perte de salaire, pour les salariés qui souhaitent se faire vacciner pendant les heures de travail (y compris pour accompagner un mineur ou un majeur protégé). Par ailleurs, le protocole sanitaire en entreprise intègre l’obligation de présenter un passe sanitaire ainsi que l’obligation vaccinale pour les salariés concernés.

Consulter les principales modifications