En raison de la crise sanitaire, la date limite d’adhésion à un organisme de gestion agréé est reportée au 24 août 2020 au lieu du 31 mai 2020 pour les exercices ouverts le 1er janvier 2020.
Informations du Gouvernement sur les mesures de soutien aux entreprises pendant la crise
En savoir +
Sélection Picpus des mesures les plus importantes pour les TPE, indépendants et solos
En savoir +
Précisions sur les aides aux entreprises et le rallongement des échéances déclaratives
En savoir +
Aide du fonds de solidarité reconduite pour le mois de mai et élargie à de nouveaux bénéficiaires
En savoir +
Actualités
Fiscales, sociales, juridiques...
Le 08/04/2020
Impôt sur le Revenu - Calendrier de la déclaration en 2020
Employeurs
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée sous conditions de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 euros, mise en place l’année dernière, est reconduite entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Toutefois, la loi ajoute une condition supplémentaire pour bénéficier des exonérations : conclure ou avoir conclu un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. Cette nouvelle condition s’applique à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019
Le 15/01/2020
Employeurs - Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat...
Retard de paiement
Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2020
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,61 % (0,87 x 3) pour le 1er semestre 2020.
L'assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l'acheteur et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante : Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Le 15/01/2020
Retard de paiement - Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard...
Siège à NATION
36 rue de Picpus
75012 PARIS
nation@cgapicpus.com 01 53 33 34 50
Agence de NANTERRE
41 rue des trois Fontanot
92024 NANTERRE
nanterre@cgapicpus.com 01 47 25 73 12
Agence de SAINT MAUR DES FOSSES
6 Av du Gouverneur Général Binger
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
saintmaur@cgapicpus.com 01 81 94 54 20
 |  |  |  |
© CGA AGA Picpus 2020