Le CGA AGA PICPUS

Pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, l’aide accordée aux employeurs qui embauchent des demandeurs d’emploi de longue durée est étendue à de nouveaux bénéficiaires. Rappelons que l’aide s’élève à 8 000 € maximum, pour la première année d'exécution du contrat et concerne les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Décret n°2022-957 du 29 juin 2022, JO du 30 juin 2022

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Les contribuables qui font appel à un organisme de services à la personne bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’ils ont engagées.

Le nouveau service « Avance immédiate », proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, leur permet de déduire le montant de leur crédit d’impôt du montant dû à l’organisme de services à la personne au fur et à mesure de leurs paiements.

L'organisme de services à la personne doit, toutefois, avoir préalablement activé son habilitation auprès de l'Urssaf afin que les contribuable puissent s’inscrire au service « Avance immédiate ».

A noter : il s’agit d’un service optionnel et gratuit pour les services à la personne (hors garde d’enfants) pour le contribuable comme pour le prestataire.

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Dans le cadre d’un crédit immobilier, les banques demandent en général à l’emprunteur de remplir un questionnaire de santé pour la souscription d’une assurance-emprunteur. Ce questionnaire permet à l’assureur d’apprécier l’état de santé de l’emprunteur et de décider s’il souhaite ou non l’assurer. Il peut également accepter de l’assurer sous certaines conditions comme par exemple le versement d’une surprime ou la réduction voire la suppression de certaines garanties.

Depuis le 1er juin 2022, l’emprunteur n’a plus à souscrire de questionnaire de santé :
- si la part assurée par personne est inférieure à 200 000 €,
- et si le remboursement total du prêt est prévu avant 60 ans.

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