L'AGA et le CGA PICPUS

> Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers

Le Premier ministre a annoncé le 12 juin 2019 la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers, quel que soit le montant de leur revenu. La taxe d'habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l'ensemble des Français d'ici 2023 selon le calendrier suivant : dès le mois de septembre 2019, 80 % des ménages bénéficieront d’un dégrèvement de 65 % de leur taxe d’habitation. Elle sera intégralement supprimée en 2020 ; pour les 20 % des contribuables restants, la suppression de la taxe d’habitation serait progressivement réalisée jusqu’en 2023.

Ministre de l’Action et des Compte publics, Communiqué de presse du 19 juin 2019

> Attention à la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) !

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être formalisé par un document écrit et signé par les deux parties. Selon une jurisprudence constante, l’absence de signature du CDD par l’une ou l’autre des parties est assimilée à un défaut d’écrit. Le salarié peut s’en prévaloir et demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 10 avril 2019 qu’un salarié ayant refusé de signer son contrat peut ensuite s’en prévaloir pour obtenir la requalification de celui-ci en CDI, quand bien même il aurait accepté de travailler (sauf cas de mauvaise foi ou d’intention frauduleuse avérée). En pratique, il est donc vivement conseillé de remettre au salarié son contrat et de lui demander de le signer dès son arrivée dans l’entreprise voire avant celle-ci. Pour rappel, le contrat signé doit être remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.

En savoir +

Cour de cassation, 10-4-2019 n°18-10.614 F-D

> Conseils pour se prémunir contre les « rançongiciels »

Le ministère de l’économie a publié des conseils à l’intention des entreprises afin de se protéger des logiciels malveillants appelés « rançongiciels » ou « ransomware ».

En savoir +