L'AGA et le CGA PICPUS

Les plafonds de la sécurité sociale pour 2021 restent identiques à ceux de 2020. Ainsi, le montant du plafond annuel de la sécurité social (Pass) et du plafond mensuel demeurent respectivement fixés à 41 136 € et à 3 428 €.

Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021, JO du 29 décembre 2020

La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020 et publiée au journal officiel du 30 décembre 2020. Elle est largement consacrée à la relance de l'économie. Elle déploie le plan "France relance" de 100 milliards d'euros annoncé en septembre 2020, pour répondre à la récession provoquée par la crise sanitaire. Elle prévoit une baisse des impôts dits "de production" pour les entreprises. Elle contient également 20 milliards d'euros de dépenses d'urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs, sport…) et les jeunes. Nous présenterons dans une prochaine newsletter l'ensemble des mesures qui concernent les travailleurs indépendants.

Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 décembre 2021

En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,37 % (0,79 x 3) pour le 1er semestre 2021.

L'assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :

Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].

Arrêté du 21 décembre 2020, JO du 26 décembre 2020