L'AGA et le CGA PICPUS


Avec plus de 20 000 adhérents, le Centre de Gestion et l’Association Agréés Picpus sont des acteurs majeurs de l’accompagnement des TPE, commerçants, artisans, prestataires de services, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs.

Créés et administrés par des experts-comptables, le CGA et l’AGA Picpus comptent 50 collaborateurs, à Paris, à Nanterre  et à Saint-Maur-des-Fossés.

Une équipe dont l'objectif est de mettre au service de ses adhérents, ses connaissances de l’environnement économique et législatif des TPE et professions libérales.

Pourquoi adhérer à Picpus ?


Adhérer à Picpus permet de bénéficier :

> d’avantages fiscaux importants, avec notamment la non-majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les professionnels et entreprises soumis à l'IR,
> de services d’aide à la gestion et de prévention économique et fiscale,
> de formations et d’information adaptées aux TPE,
> de l’accès à un réseau de professionnels d’horizons divers.












Au 01/01/2019, le Prélèvement à la Source modifie les modalités de paiement de l'IR. Maryvonne Le BRIGNONEN, directrice du projet «PAS» à la DGFIP répond à vos questions

2019



Actualités


Fiscales, sociales, juridiques...


Calcul des plus-values professionnelles

Les frais déductibles du prix de cession ne sont pas déductibles du résultat de l’entreprise

Pour le calcul des plus-values à long terme, le prix de cession d'un élément d'actif cédé, doit s'entendre d'un prix net, c'est-à-dire déduction faite des frais qui s'appliquent directement à la cession.
Parallèlement, les frais déduits du prix de cession ne peuvent pas être déductibles du résultat imposable de l'entreprise cédante.
Le Conseil d’Etat précise que le taux auquel cette plus-value est imposée est sans incidence, y compris lorsque ce taux d'imposition est nul avec quote-part de frais et charges.

CE 8e-3e ch. 12-10-2018 n° 419221, Sté Vinci

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Le 19/12/2018
Plus-values professionnelles
Les frais déductibles du prix de cession ...


Actu sociale

Un document questions/réponses publié par le ministère du Travail

Les emplois francs consistent en une aide financière versée à tout employeur privé qui embauche, pour une durée déterminée (CDD d’au moins 6 mois) ou indéterminée, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville ouvert à l’expérimentation.
Afin d’apporter des précisions sur ce dispositif, le ministère du travail a publié sur son site internet, un document explicatif présenté sous forme de questions/réponses.

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Le 19/12/2018
Emplois francs
Document questions/réponses publié...


Actu juridique

La non-immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) n’exclut pas le bénéfice du statut des baux commerciaux

Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail, peut revendiquer le statut des baux commerciaux alors même qu’il n’est pas inscrit au RCS. C’est ce qu’a estimé la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 octobre 2018.
Pour autant, nous rappelons que la condition d’immatriculation doit être satisfaite dans le cas d’une demande en requalification d’un bail d’une autre nature en bail commercial (Cass. civ., 3e ch., 22 janvier 2014 n°12-26.179. et Cass. civ., 3e ch., 9 juin 2016, n°15-15.416).

 Cass. civ., 3e ch., 25 octobre 2018, n° 17-26126

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Le 19/12/2018
Baux commerciaux
La non-immatriculation au Registre du Commerce...