Toutes les entreprises commerciales, artisanales, industrielles et agricoles, quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition, ainsi que les professionnels ayant des revenus de source étrangère et les LMNP.
Une réduction d'impôt, plafonnée à 915 € et égale aux 2/3 des dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion au CGA si :
Votre chiffre d'affaires n'excède pas les limites de la micro-entreprise : soit, (en 2023) 188 700 € pour les ventes et fournitures de logements, 77 700 € pour les services et 91 900 € pour les activités agricoles.
Et vous avez opté pour un régime réel d'imposition.
Dispense de toutes majorations fiscales si, dans les 3 mois suivant votre adhésion, vous faites connaître spontanément à votre SIE* les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans vos déclarations fiscales professionnelles antérieures.
*Service des Impôts des Entreprises.
Être imposé à l'impôt sur le revenu (IR) et être placé de plein droit ou sur option sous un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal)Adhérer dans les délais.
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