- Vous adhérez au Centre de Gestion Agréé : vous êtes imposé sur 100% de votre bénéfice professionnel
- Vous n'adhérez pas au Centre de Gestion Agréé : vous êtes imposé sur 125% de votre bénéfice professionnel ---
Une réduction d'impôt (plafonnée à 915 €) égale aux 2/3 des dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion au CGA si :
- Votre chiffre d'affaires n'excède pas les limites de la micro-entreprise. : 176 200 € pour les ventes et fournitures de logements, 72 600 € pour les services
- Et vous avez opté pour un régime réel d'imposition
Dispense de toutes majorations fiscales, si, dans les 3 mois suivant votre adhésion, vous faites connaître spontanément à votre SIE* les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans vos déclarations fiscales professionnelles antérieures.
*Service des Impôts des Entreprises
Être imposé à l'impôt sur le revenu (IR) et être placé de plein droit ou sur option sous un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal)
Adhérer dans les délais
- Entreprise nouvelle : dans les 5 premiers mois du début de l'activité
- Première adhésion :
- avant le 31 mai lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
- dans les 5 premiers mois de l'exercice comptable dans les autres cas
- changement de Centre de Gestion au plus tard dans les 30 jours qui suivent la démission pour conserver les avantages fiscaux de l'année en cours, et de préférence avant le 30 janvier
PRÉVENTION FISCALE |
Pour plus de sécurité
- Un Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) annuel de vos déclarations de résultats, de TVA et de CVAE
- Un Examen Périodique de Sincérité (EPS) d'un échantillon de pièces justificatives
- Un Compte Rendu de Mission (CRM) adressé à vous-même et à votre SIE*
INFORMATION |
Pour tout savoir sur l'actualité sociale, fiscale et économique des petites entreprises
- Un bulletin d'information
- Une newsletter
- Un service d'information fiscale et sociale par téléphone
- La rubrique Information sur www.cgapicpus.com
Qui peut adhérer ?
Toutes les entreprises commerciales, artisanales, industrielles et agricoles, quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société) et leur régime d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), ainsi que les professionnels ayant des revenus de source étrangère et les LMNP.
Siège à NATION
36 rue de Picpus
75012 PARIS
nation@cgapicpus.com 01 53 33 34 50
Agence de NANTERRE
41 rue des trois Fontanot
92024 NANTERRE
nanterre@cgapicpus.com 01 47 25 73 12
Agence de SAINT MAUR DES FOSSES
6 Av du Gouverneur Général Binger
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
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