Vous adhérez à un Organisme de Gestion Agréé, vous êtes imposé sur 100 % de votre résultat professionnel.
Vous n’adhérez pas à un Organisme de gestion agréé, vous êtes imposé sur 110 % de votre résultat 2022.
Pour tous les adhérents de Picpus imposés à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.
La majoration de 10 % du résultat imposable des professionnels non adhérents à un Organisme de gestion agréé prend fin à partir des revenus de 2023.
Une réduction d'impôt (plafonnée à 915 €) égale aux 2/3 des dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'AGA si :
- Votre chiffre d'affaires n'excède pas les limites de la micro-BNC : 72 600 €
- Et vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée
Dispense de toutes majorations fiscales, si, dans les 3 mois suivant votre adhésion, vous faites connaître spontanément à votre SIE* les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans vos déclarations fiscales professionnelles antérieures.
*Service des Impôts des Entreprises
Être placé de plein droit ou sur option sous le régime de la déclaration contrôlée
Adhérer dans les délais
- Création d'activité : dans les 5 premiers mois du début de l'activité
- En cours d'activité : avant le 31 mai
- changement d'Association Agréée : au plus tard dans les 30 jours qui suivent la démission pour conserver les avantages fiscaux de l'année en cours, et de préférence avant le 30 janvier
Pour plus de sécurité
- Un Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) annuel de vos déclarations de résultats, de TVA et de CVAE
- Un Examen Périodique de Sincérité (EPS) d'un échantillon de pièces justificatives
- Un Compte Rendu de Mission (CRM) adressé à vous-même et à votre SIE*
Pour anticiper, développer et pérenniser votre activité
- Un dossier de gestion et de prévention
- Des statistiques et des informations économiques par secteur d'activité
- Un service d'aide à l'élaboration de votre déclaration de résultats 2035
(en option, nous consulter pour connaître les tarifs)
Pour tout savoir sur l'actualité sociale, fiscale et économique des petites entreprises
- Des lettres d'information
- Des newsletters Internet
- Une ligne d'information fiscale et sociale par téléphone
- La rubrique Information sur www.cgapicpus.com
Qui peut adhérer ?
Les membres des professions libérales, titulaires de charges et offices, cabinet individuel ou exercice en groupe, soumis à l'impôt sur le revenu, ainsi que les professionnels ayant des revenus de source étrangère et les micro-BNC.
Précision : les professionnels libéraux installés en sociétés soumises à l'IS peuvent adhérer au Centre de Gestion Agréé.
Siège à NATION
36 rue de Picpus
75012 PARIS
nation@cgapicpus.com 01 53 33 34 50
Agence de SAINT MAUR DES FOSSES
6 Av du Gouverneur Général Binger
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
saintmaur@cgapicpus.com 01 81 94 54 20
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