Mes engagements

Vous relevez d’un régime réel d’imposition (IR ou IS), votre adhésion au CGA Picpus entraine le respect des obligations suivantes :

• Prendre un engagement de sincérité fiscale et présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de votre entreprise.

• Nous remettre, chaque année, une copie de votre déclaration de résultats et de ses annexes, de vos déclarations de TVA, de CVAE, les éventuelles déclarations rectificatives et, le cas échéant, la déclaration des revenus encaissés à l’Etranger (imprimé 2047).

• Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations.

• Si vous tenez votre comptabilité aux moyens de systèmes informatisés, vous devez être en mesure de produire un FEC (Fichier des Ecritures Comptables) répondant aux exigences de l'Administration Fiscale et devez nous transmettre, soit une attestation de conformité de votre logiciel, soit le test de validité du FEC.

• Nous informer de tout changement intervenu dans votre situation administrative (changement d’adresse, changement de la clé du numéro Siret, démission, cessation d’activité, mouvements d’associés pour les sociétés, mise en société, changement d’expert-comptable...)

• Régler la cotisation annuelle du CGA Picpus. La cotisation est due pour l’année civile entière, quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation du CGA Picpus et quel que soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d’année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné au 1er janvier de l’année. La cotisation versée au titre de l'année N ne pourra pas être remboursée si la démission intervient après le 1er février de l'année N (le cachet de la poste ou date du courriel faisant foi).

• Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations, de nos attestations et des comptes-rendus de mission (CRM) aux services fiscaux.

• Nous transmettre tous renseignements et documents utiles de nature à établir la régularité, la concordance, la cohérence et la vraisemblance (ECCV) des déclarations transmises au CGA et à la DGFIP, ainsi qu’à l’examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépenses.

• Nous informer des résultats de tous contrôles fiscaux et nous communiquer les notifications de redressement et les réponses que vous avez pu effectuer à la DGFIP.

• Informer votre clientèle de votre appartenance à un Centre de Gestion Agréé et accepter à ce titre, soit le réglement par chèque, soit le réglement par carte bancaire.

Les obligations des adhérents peuvent évoluer réglementairement et sont stipulées dans les statuts et le règlement intérieur du CGA Picpus. Le non-respect de ces obligations entraine l’exclusion du CGA Picpus.

• Première adhésion : la première adhésion à un centre de gestion agréé n’ouvre droit aux avantages fiscaux et notamment à la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA (sous condition de CA) que si elle intervient au plus tard le 31 mai ou dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice comptable ou du début d’activité.

• Changement de centre de gestion agréé : le changement de centre de gestion agréé ne fait pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux (sauf en cas d'exclusion) si la nouvelle adhésion intervient au plus tard dans les 30 jours de la démission. Pour éviter le règlement d'une cotisation annuelle dans deux OGA, il est recommandé de demander votre démission avant le 31/12.

• Cotisation annuelle réduite : 60 € TTC.

• L' adhésion vous donne accès à l’ensemble des services compris dans la catégorie Adhésion Agrément.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos impôts et taxes, nous vous invitons à contacter le service des impôts (SIE) dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, le CGA Picpus peut vous informer sur les dispositifs d’aides aux entreprises en difficulté et les démarches de mise en conformité à effectuer.

En adhérant au CGA Picpus, vous acceptez de recevoir nos e-mailings d’information, newsletters et autres supports d'information Picpus. Pour satisfaire au règlement européen sur la protection des données (RGPD), nous nous engageons à assurer la confidentialité des données collectées et à ne les utiliser que dans le cadre de nos missions d'OGA et des services fournis. Vous disposez d'un droit d'opposition, de rectification, d'un droit à la portabilité et d'un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles.

Vous relevez d’un régime réel d’imposition, votre adhésion à l'AGA Picpus entraine le respect des obligations suivantes :

• Prendre un engagement de sincérité fiscale et présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de votre entreprise.

• Nous remettre, chaque année, une copie de votre déclaration de résultats et de ses annexes, de vos déclarations de TVA, de CVAE, les éventuelles déclarations rectificatives et, le cas échéant, la déclaration des revenus encaissés à l’Etranger (imprimé 2047).
• Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations.

• Si vous tenez votre comptabilité aux moyens de systèmes informatisés, vous devez être en mesure de produire un FEC (Fichier des Ecritures Comptables) répondant aux exigences de l'Administration Fiscale et devez nous transmettre, soit une attestation de conformité de votre logiciel, soit le test de validité du FEC.

• Nous informer de tout changement intervenu dans votre situation administrative (changement d’adresse, changement de la clé du numéro Siret, démission, cessation d’activité, mouvements d’associés pour les sociétés, mise en société, changement d’expert-comptable...).

• Régler la cotisation annuelle de l'AGA Picpus. La cotisation est due pour l’année civile entière, quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation de l'AGA Picpus et quel que soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d’année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné au 1er janvier de l’année. La cotisation versée au titre de l'année N ne pourra pas être remboursée si la démission intervient après le 1er février de l'année N (le cachet de la poste ou date du courriel faisant foi).

• Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations, de nos attestations et des comptes-rendus de mission (CRM) aux services fiscaux.

• Nous transmettre tous renseignements et documents utiles de nature à établir la régularité, la concordance, la cohérence et la vraisemblance (ECCV) des déclarations transmises à l'AGA et à la DGFIP, ainsi qu’à l’examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépenses.

• Nous informer des résultats de tous contrôles fiscaux et nous communiquer les notifications de redressement et les réponses que vous avez pu effectuer à la DGFIP.

• Informer votre clientèle de votre appartenance à une Association Agréée et accepter à ce titre, soit le réglement par chèque, soit le réglement par carte bancaire.

Les obligations des adhérents peuvent évoluer réglementairement et sont stipulées dans les statuts et le règlement intérieur de l'AGA Picpus. Le non-respect de ces obligations entraine l’exclusion de l'AGA Picpus.

• Première adhésion : la première adhésion à une association agréée n’ouvre droit aux avantages fiscaux et notamment à la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA (sous condition de CA) que si elle intervient au plus tard le 31 mai ou dans les cinq mois du début d’activité.

• Changement d'association agréée : le changement d'association agréée ne fait pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux (sauf en cas d'exclusion) si la nouvelle adhésion intervient au plus tard dans les 30 jours de la démission. Pour éviter le règlement d'une cotisation annuelle dans deux OGA, il est recommandé de demander votre démission avant le 31/12.

• Cotisation annuelle réduite : 60 € TTC.

• L' adhésion vous donne accès à l’ensemble des services compris dans la catégorie Adhésion Agrément.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos impôts et taxes, nous vous invitons à contacter le service des impôts (SIE) dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, l'AGA Picpus peut vous informer sur les dispositifs d’aides aux entreprises en difficulté et les démarches de mise en conformité à effectuer.

En adhérant à l'AGA Picpus, vous acceptez de recevoir nos e-mailings d’information, newsletters et autres supports d'information Picpus. Pour satisfaire au règlement européen sur la protection des données (RGPD), nous nous engageons à assurer la confidentialité des données collectées et à ne les utiliser que dans le cadre de nos missions d'OGA et des services fournis. Vous disposez d'un droit d'opposition, de rectification, d'un droit à la portabilité et d'un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles.