Mes engagements


Engagements des adhérents CGA

ENGAGEMENTS DES ADHERENTS


Vous relevez d’un régime réel d’imposition (IR ou IS), votre adhésion au CGA Picpus entraine le respect des obligations suivantes :

Pour les adhérents : catégorie Agrément


• Prendre un engagement de sincérité fiscale et présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de votre entreprise.

• Nous remettre, chaque année, une copie de votre déclaration de résultats et de ses annexes, de vos déclarations de TVA, de CVAE, les éventuelles déclarations rectificatives et, le cas échéant, la déclaration des revenus encaissés à l’Etranger (imprimé 2047).

• Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations, de nos attestations et des comptes-rendus de mission (CRM) aux services fiscaux.

• Si vous tenez votre comptabilité aux moyens de systèmes informatisés, vous devez être en mesure de produire un FEC (Fichier des Ecritures Comptables) répondant aux exigences de l'Administration Fiscale et devez nous transmettre, soit une attestation de conformité de votre logiciel, soit le test de validité du FEC.

• Nous transmettre tous renseignements et documents utiles de nature à établir la régularité, la concordance, la cohérence et la vraisemblance (ECCV) des déclarations transmises au CGA et à la DGFIP, ainsi qu’à l’examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépenses.

• Nous informer des résultats de tous contrôles fiscaux et nous communiquer les notifications de redressement et les réponses que vous avez pu effectuer à la DGFIP.

• Informer votre clientèle de votre appartenance à un Centre de Gestion Agréé et accepter à ce titre, soit le réglement par chèque, soit le réglement par carte bancaire;

Pour tous : catégories Agrément et Secure Pro


• Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations.

• Nous informer de tout changement intervenu dans votre situation administrative (changement d'adresse, changement de la clé du numéro Siret, démission, cessation d'activité, mouvements d'associés pour les sociétés, mise en société, changement d'expert-comptable...).

• Régler la cotisation annuelle du CGA Picpus. La cotisation est due pour l'année civile entière, quelle que soit la date d'adhésion ou de radiation du CGA Picpus et quelque soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d'année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné au 1er janvier de l'année. La cotisation versée au titre de l'année N ne pourra paa être remboursée si la démission intervient après le 1er février de l'année N (le cachet de la poste la dte du courriel faisant foi).

Les obligations des adhérents peuvent évoluer réglementairement et sont stipulées dans les statuts et le règlement intérieur du CGA Picpus. Le non-respect de ces obligations entraine l’exclusion du CGA Picpus.

DÉLAIS D'ADHÉSION POUR LA CATÉGORIE AGREMENT

Les délais d'adhésion pour prétendre à l'avantage fiscal de la réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de comptabilité (plafonnée à 915 € sous condition de CA inférieur aux limites micro-entreprise) sont les suivants :

• Avant le 31 mai de l'année N, ou dans les 5 mois du début de l'activité ou du début de l'exercice comptable, pour une première adhésion ;

• Dans les 30 jours qui suivent la démission s'il s'agit d'un changement de centre de gestion agréé. Pour éviter le règlement d'une cotisation annuelle dans deux OGA, il est recommandé de demander votre démission avant le 31/12.

ADHÉSION MICRO-ENTREPRISE OU AUTO-ENTREPRENEUR

• Cotisation annuelle réduite : 72 € TTC.

• L' adhésion vous donne accès aux services formation - information - réseau.

SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos impôts et taxes, nous vous invitons à contacter le service des impôts (SIE) dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, le CGA Picpus peut vous informer sur les dispositifs d’aides aux entreprises en difficulté et les démarches de mise en conformité à effectuer.

INFORMATION RGPD

En adhérant au CGA Picpus, vous acceptez de recevoir nos e-mailings d’information, newsletters et autres supports d'information Picpus. Pour satisfaire au règlement européen sur la protection des données (RGPD), nous nous engageons à assurer la confidentialité des données collectées et à ne les utiliser que dans le cadre de nos missions d'OGA et des services fournis. Vous disposez d'un droit d'opposition, de rectification, d'un droit à la portabilité et d'un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles.


Engagements des adhérents CGA

ENGAGEMENTS DES ADHERENTS


Vous relevez d’un régime réel d’imposition (IR ou IS), votre adhésion au CGA Picpus entraine le respect des obligations suivantes :

Pour les adhérents : catégorie Agrément


• Prendre un engagement de sincérité fiscale et présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de votre entreprise.

• Nous remettre, chaque année, une copie de votre déclaration de résultats et de ses annexes, de vos déclarations de TVA, de CVAE, les éventuelles déclarations rectificatives et, le cas échéant, la déclaration des revenus encaissés à l’Etranger (imprimé 2047).

• Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations, de nos attestations et des comptes-rendus de mission (CRM) aux services fiscaux.

• Si vous tenez votre comptabilité aux moyens de systèmes informatisés, vous devez être en mesure de produire un FEC (Fichier des Ecritures Comptables) répondant aux exigences de l'Administration Fiscale et devez nous transmettre, soit une attestation de conformité de votre logiciel, soit le test de validité du FEC.

• Nous transmettre tous renseignements et documents utiles de nature à établir la régularité, la concordance, la cohérence et la vraisemblance (ECCV) des déclarations transmises au CGA et à la DGFIP, ainsi qu’à l’examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépenses.

• Nous informer des résultats de tous contrôles fiscaux et nous communiquer les notifications de redressement et les réponses que vous avez pu effectuer à la DGFIP.

• Informer votre clientèle de votre appartenance à un Centre de Gestion Agréé et accepter à ce titre, soit le réglement par chèque, soit le réglement par carte bancaire;

Pour tous : catégories Agrément et Secure Pro


• Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations.

• Nous informer de tout changement intervenu dans votre situation administrative (changement d'adresse, changement de la clé du numéro Siret, démission, cessation d'activité, mouvements d'associés pour les sociétés, mise en société, changement d'expert-comptable...).

• Régler la cotisation annuelle du CGA Picpus. La cotisation est due pour l'année civile entière, quelle que soit la date d'adhésion ou de radiation du CGA Picpus et quelque soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d'année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné au 1er janvier de l'année. La cotisation versée au titre de l'année N ne pourra paa être remboursée si la démission intervient après le 1er février de l'année N (le cachet de la poste la dte du courriel faisant foi).

Les obligations des adhérents peuvent évoluer réglementairement et sont stipulées dans les statuts et le règlement intérieur du CGA Picpus. Le non-respect de ces obligations entraine l’exclusion du CGA Picpus.

DÉLAIS D'ADHÉSION POUR LA CATÉGORIE AGREMENT

Les délais d'adhésion pour prétendre à l'avantage fiscal de la réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de comptabilité (plafonnée à 915 € sous condition de CA inférieur aux limites micro-entreprise) sont les suivants :

• Avant le 31 mai de l'année N, ou dans les 5 mois du début de l'activité ou du début de l'exercice comptable, pour une première adhésion ;

• Dans les 30 jours qui suivent la démission s'il s'agit d'un changement de centre de gestion agréé. Pour éviter le règlement d'une cotisation annuelle dans deux OGA, il est recommandé de demander votre démission avant le 31/12.

ADHÉSION MICRO-ENTREPRISE OU AUTO-ENTREPRENEUR

• Cotisation annuelle réduite : 72 € TTC.

• L' adhésion vous donne accès aux services formation - information - réseau.

SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos impôts et taxes, nous vous invitons à contacter le service des impôts (SIE) dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, le CGA Picpus peut vous informer sur les dispositifs d’aides aux entreprises en difficulté et les démarches de mise en conformité à effectuer.

INFORMATION RGPD

En adhérant au CGA Picpus, vous acceptez de recevoir nos e-mailings d’information, newsletters et autres supports d'information Picpus. Pour satisfaire au règlement européen sur la protection des données (RGPD), nous nous engageons à assurer la confidentialité des données collectées et à ne les utiliser que dans le cadre de nos missions d'OGA et des services fournis. Vous disposez d'un droit d'opposition, de rectification, d'un droit à la portabilité et d'un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles.


Engagements des adhérents AGA

ENGAGEMENTS DES ADHERENTS


Vous relevez d’un régime réel d’imposition, votre adhésion à l'AGA Picpus entraine le respect des obligations suivantes :

Pour les adhérents : catégorie Agrément


• Prendre un engagement de sincérité fiscale et présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de votre entreprise.

• Nous remettre, chaque année, une copie de votre déclaration de résultats et de ses annexes, de vos déclarations de TVA, de CVAE, les éventuelles déclarations rectificatives et, le cas échéant, la déclaration des revenus encaissés à l’Etranger (imprimé 2047).

• Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations, de nos attestations et des comptes-rendus de mission (CRM) aux services fiscaux.

• Si vous tenez votre comptabilité aux moyens de systèmes informatisés, vous devez être en mesure de produire un FEC (Fichier des Ecritures Comptables) répondant aux exigences de l'Administration Fiscale et devez nous transmettre, soit une attestation de conformité de votre logiciel, soit le test de validité du FEC.

• Nous transmettre tous renseignements et documents utiles de nature à établir la régularité, la concordance, la cohérence et la vraisemblance (ECCV) des déclarations transmises à l'AGA et à la DGFIP, ainsi qu’à l’examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépenses.

• Nous informer des résultats de tous contrôles fiscaux et nous communiquer les notifications de redressement et les réponses que vous avez pu effectuer à la DGFIP.

• Informer votre clientèle de votre appartenance à une Association Agréée et accepter à ce titre, soit le réglement par chèque,soit le réglement par carte bancaire.

Pour tous : catégories Agrément et Secure Pro


• Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations.

• Nous informer de tout changement intervenu dans votre situation administrative (changement d'adresse, changement de la clé du numéro Siret, démission, cessation d'activité, mouvements d'associés pour les sociétés, mise en société, changement d'expert-comptable...).

• Régler la cotisation annuelle de l'AGA Picpus. La cotisation est due pour l’année civile entière, quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation de l'AGA Picpus et quel que soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d’année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné au 1er janvier de l’année. La cotisation versée au titre de l'année N ne pourra pas être remboursée si la démission intervient après le 1er février de l'année N (le cachet de la poste ou date du courriel faisant foi).

Les obligations des adhérents peuvent évoluer réglementairement et sont stipulées dans les statuts et le règlement intérieur de l'AGA Picpus. Le non-respect de ces obligations entraine l’exclusion de l'AGA Picpus.

DÉLAIS D'ADHÉSION POUR LA CATÉGORIE AGREMENT

Les délais d'adhésion pour prétendre à l'avantage fiscal de la réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de comptabilité (plafonnée à 915 € sous condition de CA inférieur aux limites micro-entreprise) sont les suivants :

• Avant le 31 mai de l'année N ou dans les 5 mois du début de l'activité pour une première adhésion ;

• Dans les 30 jours qui suivent la démission s'il s'agit d'un changement d'association agréée. Pour éviter le règlement d'une cotisation annuelle dans deux OGA, il est recommandé de demander votre démission avant le 31/12.

ADHÉSION MICRO-ENTREPRISE OU AUTO-ENTREPRENEUR

• Cotisation annuelle réduite : 72 € TTC.

• L' adhésion vous donne accès aux services formation - information - réseau.

SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos impôts et taxes, nous vous invitons à contacter le service des impôts (SIE) dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, l'AGA Picpus peut vous informer sur les dispositifs d’aides aux entreprises en difficulté et les démarches de mise en conformité à effectuer.

INFORMATION RGPD

En adhérant à l'AGA Picpus, vous acceptez de recevoir nos e-mailings d’information, newsletters et autres supports d'information Picpus. Pour satisfaire au règlement européen sur la protection des données (RGPD), nous nous engageons à assurer la confidentialité des données collectées et à ne les utiliser que dans le cadre de nos missions d'OGA et des services fournis. Vous disposez d'un droit d'opposition, de rectification, d'un droit à la portabilité et d'un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles.


Engagements des adhérents AGA

ENGAGEMENTS DES ADHERENTS


Vous relevez d’un régime réel d’imposition, votre adhésion à l'AGA Picpus entraine le respect des obligations suivantes :

Pour les adhérents : catégorie Agrément


• Prendre un engagement de sincérité fiscale et présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de votre entreprise.

• Nous remettre, chaque année, une copie de votre déclaration de résultats et de ses annexes, de vos déclarations de TVA, de CVAE, les éventuelles déclarations rectificatives et, le cas échéant, la déclaration des revenus encaissés à l’Etranger (imprimé 2047).

• Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations, de nos attestations et des comptes-rendus de mission (CRM) aux services fiscaux.

• Si vous tenez votre comptabilité aux moyens de systèmes informatisés, vous devez être en mesure de produire un FEC (Fichier des Ecritures Comptables) répondant aux exigences de l'Administration Fiscale et devez nous transmettre, soit une attestation de conformité de votre logiciel, soit le test de validité du FEC.

• Nous transmettre tous renseignements et documents utiles de nature à établir la régularité, la concordance, la cohérence et la vraisemblance (ECCV) des déclarations transmises à l'AGA et à la DGFIP, ainsi qu’à l’examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépenses.

• Nous informer des résultats de tous contrôles fiscaux et nous communiquer les notifications de redressement et les réponses que vous avez pu effectuer à la DGFIP.

• Informer votre clientèle de votre appartenance à une Association Agréée et accepter à ce titre, soit le réglement par chèque,soit le réglement par carte bancaire.

Pour tous : catégories Agrément et Secure Pro


• Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations.

• Nous informer de tout changement intervenu dans votre situation administrative (changement d'adresse, changement de la clé du numéro Siret, démission, cessation d'activité, mouvements d'associés pour les sociétés, mise en société, changement d'expert-comptable...).

• Régler la cotisation annuelle de l'AGA Picpus. La cotisation est due pour l’année civile entière, quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation de l'AGA Picpus et quel que soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d’année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné au 1er janvier de l’année. La cotisation versée au titre de l'année N ne pourra pas être remboursée si la démission intervient après le 1er février de l'année N (le cachet de la poste ou date du courriel faisant foi).

Les obligations des adhérents peuvent évoluer réglementairement et sont stipulées dans les statuts et le règlement intérieur de l'AGA Picpus. Le non-respect de ces obligations entraine l’exclusion de l'AGA Picpus.

DÉLAIS D'ADHÉSION POUR LA CATÉGORIE AGREMENT

Les délais d'adhésion pour prétendre à l'avantage fiscal de la réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de comptabilité (plafonnée à 915 € sous condition de CA inférieur aux limites micro-entreprise) sont les suivants :

• Avant le 31 mai de l'année N ou dans les 5 mois du début de l'activité pour une première adhésion ;

• Dans les 30 jours qui suivent la démission s'il s'agit d'un changement d'association agréée. Pour éviter le règlement d'une cotisation annuelle dans deux OGA, il est recommandé de demander votre démission avant le 31/12.

ADHÉSION MICRO-ENTREPRISE OU AUTO-ENTREPRENEUR

• Cotisation annuelle réduite : 72 € TTC.

• L' adhésion vous donne accès aux services formation - information - réseau.

SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos impôts et taxes, nous vous invitons à contacter le service des impôts (SIE) dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, l'AGA Picpus peut vous informer sur les dispositifs d’aides aux entreprises en difficulté et les démarches de mise en conformité à effectuer.

INFORMATION RGPD

En adhérant à l'AGA Picpus, vous acceptez de recevoir nos e-mailings d’information, newsletters et autres supports d'information Picpus. Pour satisfaire au règlement européen sur la protection des données (RGPD), nous nous engageons à assurer la confidentialité des données collectées et à ne les utiliser que dans le cadre de nos missions d'OGA et des services fournis. Vous disposez d'un droit d'opposition, de rectification, d'un droit à la portabilité et d'un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles.