Actu du 10/07/2020
Avocat
Cette aide, d’un montant de 1 000 €, est ouverte à tout avocat remplissant les conditions suivantes :
• ne pas être retraité,
• être à jour de ses cotisations CNBF antérieures à 2019,
• avoir réalisé, en tant qu’avocat, un revenu professionnel net inférieur à 40 000 €,
• constater que la moyenne mensuelle des recettes encaissées en avril et mai 2020 est inférieure de plus de 25% par rapport à la moyenne mensuelle des recettes encaissées en 2019.
S’il remplit les conditions, l’avocat doit remplir un formulaire de demande en ligne, avant le 1er septembre 2020, depuis son espace personnel sur le site de www.cnbf.fr.
Actu du 10/07/2020
Titres-restaurant
Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par les restaurants, hôtels et débits de boissons face aux mesures prises pour limiter l'épidémie de Covid-19, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est doublé, passant de 19 € à 38 €. Par ailleurs, ils deviennent utilisables les dimanches et jours fériés.
Ces conditions d'utilisation sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020, JO du 11 juin 2020
Actu du 10/07/2020
Fonds résilience
Destiné à soutenir notamment les TPE et les micro-entreprises, le Fonds Résilience Île-de-France et Collectivités permet d'offrir des solutions de financement aux entreprises impactées par la crise sanitaire qui n'ont pas ou plus accès au financement bancaire.
L'intervention du fonds prend la forme d'une avance remboursable à taux zéro sur une durée maximale de 6 ans (avec un différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans). Le montant de l’avance qui varie en fonction des besoins et de la taille de l’entreprise est compris entre 3.000 € et 100.000 €.
Ce fonds de solidarité s'adresse aux entreprises de 0 à 20 salariés.
Actu du 10/07/2020
Secteur du tourisme
Un site référence les différentes aides dont peuvent bénéficier les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et activités connexes en raison de la crise sanitaire.
Actu du 10/07/2020
Reprise d'activité
Une loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire vient d’être définitivement adoptée.
Afin de favoriser la relance de l’activité et la sécurisation de l’emploi, elle prévoit notamment de nouvelles mesures en faveur des salariés placés en activité partielle, la création d’un dispositif spécifique d’activité partielle ainsi que la facilitation du recours aux CDD, à l’intérim et au prêt de main-d’œuvre.
Actu du 10/07/2020
Activité partielle
A compter du 1er juin, la prise en charge par l’Etat de l’indemnité d’activité partielle passe de 100 % à 85 % de l’indemnité versée au salarié sauf dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.
Ainsi dans la plupart des entreprises, le taux horaire de l’allocation partielle* est désormais fixé à 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure.
En revanche, l’allocation est maintenue à 70 % pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire selon les modalités suivantes :
• Sans aucune condition pour les entreprises relevant des secteurs suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel (liste détaillée en annexe 1 du décret) ;
• Pour les entreprises dont l’activité principale dépend des 7 secteurs énumérés ci-dessus et qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai * (liste détaillée en annexe 2 du décret) ;
• Pour les entreprises dont l’activité principale ne relève pas des secteurs cités ci-dessus et dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée pendant laquelle l’activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidemie en application d’une obligation légale ou règlementaire ou d’une décision administrative (c’est-à-dire à l’exclusion des fermetures volontaires).
Ces nouvelles règles s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er juin et le 30 septembre.
* La perte de CA est appréciée :
• soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l’année précédente,
• soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Décret n°2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30 juin 2020 Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 juin 2020
Actu du 10/07/2020
Entreprises
S'appuyant sur l'amélioration de la situation sanitaire, le ministère du travail a publié le 24 juin 2020 sur son site Internet un nouveau protocole de déconfinement, visant à assouplir les règles devant être respectées par les entreprises. Mise en place d'un référent Covid-19, respect de la distanciation physique d'1 mètre, télétravail…pour faire le point sur les principaux changements, cliquezici
Bon à savoir : ce nouveau protocole de déconfinement en entreprise se substitue au précédent, mis en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides et fiches métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.
Actu du 10/07/2020
Aides du fonds de solidarité
Un nouveau décret du 20 juin 2020 assouplit les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité.
Actu du 10/07/2020
Aides du fonds de solidarité
Pour rappel, le fonds de solidarité comporte deux volets :
• une aide égale au montant de la perte de Chiffre d’Affaires (CA) plafonnée à 1 500 € (premier volet) ;
• une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté versée par la région (deuxième volet).
Les entreprises éligibles au premier volet de l’aide (aide de 1 500 € au maximum) au titre des mois de mars, d’avril et de mai ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour déposer une demande d’aide.
En ce qui concerne les entreprises éligibles au deuxième volet de l’aide, elles ont jusqu’au 15 août pour effectuer leur demande (au lieu du 15 juillet 2020).
Décret 2020-757 du 20 juin 2020, JO du 21 juin 2020
Actu du 10/07/2020
Aides du fonds de solidarité
Le site du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics indique que le fonds de solidarité est reconduit pour tous au mois de juin. En outre, il sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise ; il s’agit des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité ainsi que les artistes-auteurs.
Actu du 10/06/2020
Objectif reprise
Mis en place par le ministère du Travail, cet outil gratuit apporte des conseils et un appui sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management pour les entreprises qui rencontrent des difficultés dans la poursuite ou la reprise de leur activité.
Actu du 10/06/2020
Tourisme
Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un plan de soutien en faveur des entreprises du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel qui comprend notamment les mesures suivantes :
• la prolongation du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année,
• le maintien de l'activité partielle dans les mêmes conditions que celles mises en place pendant le confinement jusqu’au 31 décembre,
• une exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME,
• un allègement possible de la taxe de séjour et de la CFE par les collectivités locales
Actu du 10/06/2020
Activité partielle (ou chômage partiel)
Par un communiqué de presse du 25 mai 2020, le ministère du Travail a annoncé l'évolution à la baisse de la prise en charge par l'Etat de l’activité partielle à partir du 1er juin 2020.
Pour rappel, l’indemnité versée au salarié par l’employeur pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100 % par l’État et l’Unédic.
A compter du 1er juin, la prise en charge par l’Etat et l’Unédic de l’indemnité d’activité partielle passera de 100 % à 85 % de l’indemnité versée au salarié dans la limite (inchangée) de 4,5 Smic. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
Les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires, en raison de la crise sanitaire, comme le tourisme, la restauration ou la culture, continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100 %. Cette mesure sera mise en œuvre par décret à paraître.
A noter: le montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié reste quant à lui fixé à 70 % de sa rémunération brute soit environ 84 % du salaire net et au minimum le Smic net.
Communiqué de presse du ministère du Travail du 25 mai 2020
Actu du 10/06/2020
Professionnels libéraux
En plus des éventuels reports de cotisations, les caisses de retraite des professionnels libéraux prévoient pour certaines des aides en faveur de leurs assurés.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le site Internet de la caisse de retraite dont vous relevez afin de bénéficier de l’information la plus actualisée possible.
Nous vous proposons un tour d’horizon non exhaustif de ces aides.
Professionnels libéraux relevant de la CIPAV
Dans un communiqué du 22 mai, la CIPAV annonce l’attribution d’une aide financière exceptionnelle pour l’ensemble de ses adhérents, pour un coût estimé à 500 millions d’euros.
Cette aide consistera en une prise en charge par la CIPAV des cotisations de retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019 ainsi que d’une prise en charge des cotisations retraite de base dans la limite de 477 €.
En ce qui concerne les micro-entrepreneurs, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.
Avocats
La CNBF débloque 60 millions d'euros pour aider les avocats durant l’état d’urgence sanitaire.
• 25 millions d'euros sont débloqués de la réserve incapacité/décès pour abonder le fonds social de soutien aux avocats. Ces 25 millions s’ajoutent aux 7 millions d'euros de ce fonds, soit un total de 32 millions (formulaire de demande d'aide sociale simplifié à compléter en ligne sur l'espace personnel sécurisé https://www.cnbf.fr/medias/CNBFSecoursdurgenceModedEmploimai2020.pdf )
• 28 millions d'euros supplémentaires vont être utilisés pour diminuer la cotisation forfaitaire de la retraite de base, sans perte des droits à la retraite :
- Pour les avocats ayant de 1 à 3 ans d’ancienneté, cela représente une diminution de 80% de cette cotisation ;
- Pour les autres, cela représente 25% (soit 3 mois).
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
La caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) prévoit le versement d’une aide d’un montant de :
• 4 500 € pour les chirurgiens-dentistes versée en trois fois d'avril à juin 2020, grâce au fonds d’action sociale. Ce dernier sera doté d'un budget exceptionnel de 166 millions d'euros prélevé pour partie sur les réserves du régime complémentaire et pour partie sur celles du régime invalidité-décès.
• 1 000 € pour les sages-femmes versée en deux fois, grâce au fonds d’action sociale. Ce dernier sera doté d'un budget exceptionnel de 7 millions d'euros prélevé pour partie sur les réserves du régime complémentaire et pour partie sur celles du régime invalidité-décès.
Actu du 10/06/2020
Professionnels de santé
Depuis le 30 avril, l’Assurance Maladie a ouvert un télé-service qui permet aux professionnels de santé dont l’activité s’est réduite du fait de la crise sanitaire actuelle, de bénéficier d’une indemnisation. Le dispositif d’indemnisation a pour objectif de garantir à chaque professionnel de santé la capacité à faire face à ses charges fixes professionnelles. Pour ce faire, l’aide est calculée à partir d’éléments standardisés par professions de santé ou spécialités (taux de charge fixes) mais également d’éléments personnalisés liés à la situation individuelle du professionnel de santé (niveau habituel des honoraires).
Pour effectuer leur demande d’indemnisation, les professionnels de santé ont accès à un tété-service dédié à cette démarche via leur compte en ligne sur ameli-pro.
Ce service permet d’une part, de réaliser une simulation du montant estimé de l’aide à laquelle ils peuvent prétendre et d’autre part, de demander le versement d’un acompte sur la base de cette estimation.
Sont concernées les professions suivantes : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, orthoptistes, orthophonistes, dentistes, pharmaciens ainsi que les transporteurs sanitaires. Sont exclus de cette aide, les pédicures-podologues, les opticiens et les audioprothésistes dans la mesure où ils sont financés à moins de 50 % par l’Assurance Maladie.
Actu du 10/06/2020
Subvention pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises ayant investi dans des équipements de protection du Covid-19 peuvent bénéficier d’une subvention « prévention Covid » mise en place par l’Assurance Maladie.
Cette subvention s’adresse aux travailleurs indépendants relevant du régime général et n’employant pas de salariés ainsi qu’aux entreprises de moins de 50 salariés.
Elle concerne les achats et les locations d’équipements de protection contre le Covid-19 réalisés sur la période du 14 mars au 31 juillet 2020.
La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants pour l’achat d’équipements de protection du Covid-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.
Actu du 10/06/2020
Cotisations sociales
Comme nous vous en avions informé précédemment sur notre site Internet, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé, par un communiqué du 2 juin, un nouveau report des cotisations sociales pour le mois de juin. Ce report est automatique pour les travailleurs indépendants et sur demande pour les employeurs.
Travailleurs indépendants : report automatique des cotisations URSSAF de juin
Les travailleurs indépendants mensualisés bénéficient d’un report automatique de leurs prélèvements mensuels de juin (prévus les 5 juin et 20 juin).
Les micro-entrepreneurs pourront, quant à eux, ajuster leur paiement du 30 juin.
Employeurs : report sur demande des cotisations sociales salariales et patronales de juin
En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date de l’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
Attention: le report est désormais conditionné à une demande auprès de l’Urssaf via le compte en ligne. Cette demande doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’Etat notamment).
Elle vaudra pour toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.
Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48 heures, la demande de report est considérée comme acceptée.
En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle.
Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics n° 1040 du 2 juin 2020
Actu du 10/06/2020
Aide du fonds de solidarité
L’aide du fonds de solidarité instituée par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 est reconduite pour le mois de mai et élargie à de nouveaux bénéficiaires.
Actu du 04/06/2020
Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants mensualisés bénéficient d’un report automatique de leurs prélèvements mensuels de juin (prévus les 5 juin et 20 juin). Les micro-entrepreneurs pourront, quant à eux, ajuster leur paiement du 30 juin.
Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics n° 1040 du 2 juin 2020
Actu du 04/06/2020
Employeurs
En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date de l’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
Attention : le report est désormais conditionné à une demande auprès de l’Urssaf via le compte en ligne. Cette demande doit être motivée et précisée les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’Etat notamment). Elle vaudra pour toutes les cotisations et contribution dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée. En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle
Communiqué de presse du ministère de l’Action et des comptes publics n° 1040 du 2 juin 2020
Actu du 20/03/2020
Contrôle Urssaf
Préalablement à tout contrôle (sur pièces ou sur place), l’Urssaf doit envoyer au travailleur indépendant un avis de contrôle. Cet avis de contrôle doit obligatoirement mentionner l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé » ainsi que le lien pour la retrouver sur Internet.
Ce document présente de façon synthétique, les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont le travailleur indépendant bénéficie tout au long de cette procédure. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.
Actu du 20/03/2020
Chauffeurs Uber
Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. En effet, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.
Cour de cassation n°19-13316 du 4 mars 2020
Actu du 15/01/2020
Employeurs
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée sous conditions de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 euros, mise en place l’année dernière, est reconduite entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Toutefois, la loi ajoute une condition supplémentaire pour bénéficier des exonérations : conclure ou avoir conclu un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. Cette nouvelle condition s’applique à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019
Actu du 15/01/2020
Employeurs
Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de payer les cotisations et contributions sociales par télépaiement ou par virement, quel que soit le montant des cotisations dues.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019
Actu du 15/01/2020
SMIC
Le taux horaire du Smic est porté à 10,15 € à compter du 1er janvier 2020 (au lieu de 10,03 € depuis le 1er janvier 2019). Le Smic mensuel, applicable à partir du 1er janvier 2020, s'établit à 1539,42 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garantiest fixé à 3,65 € à compter du 1er janvier 2020 (au lieu de 3,62 €).
Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19 décembre 2019
Actu du 15/01/2020
Médecins
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit plusieurs mesures d’aides destinées à inciter les médecins à s’installer en zone sous-dense ou à exercer une activité libérale accessoire et/ou de remplacement.
En ce qui concerne notamment l’aide à l’installation en zone sous-dense, elle s’adresse aux médecins libéraux ne pratiquant pas de dépassement d'honoraires (secteur 1) ou adhérent au contrat « Option Pratique Tarifaire Maitrisée » (OPTAM) qui s'installent en zone sous-dense dans les 3 années suivant l'obtention de leur diplôme. Elle consiste en une prise en charge de certaines cotisations sociales dues par les intéressés pendant les 2 premières années d'activité dans la limite de 80 000 euros de revenus tirés des honoraires conventionnels. Cette aide est ouverte aux médecins s’installant jusqu’au 31 décembre 2022.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019
Actu du 15/01/2020
Modulation des acomptes de cotisations sociales
A titre expérimental, certaines Urssaf peuvent proposer aux travailleurs indépendants volontaires de déclarer leur activité mensuelle et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base (modulation en temps réel des cotisations provisionnelles). Cette expérimentation qui devait prendre fin le 31 décembre 2019 est reconduite jusqu’au 31 décembre 2020.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019
Actu du 15/01/2020
Unification des déclarations
Dans le cadre de la mise en œuvre du principe « dites-le-nous une fois », la loi prévoit d’unifier les déclarations sociale et fiscale de revenus des travailleurs indépendants.
Ainsi, les travailleurs indépendants n’auront plus à souscrire de déclaration sociale de revenus (la DSI), à compter de 2021 pour la campagne de revenus 2020.
Corrélativement, ces derniers auront l’obligation de déclarer, par voie dématérialisée, les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales dans leur déclaration d’impôt sur le revenu (déclaration n°2042 C PRO).
L’Administration fiscale communiquera ensuite à l’Urssaf les éléments relatifs à l’assiette sociale.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019
Actu du 20/12/2019
Micro-entrepreneur bénéficiaire de l’ACRE
Pour rappel, l'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite « exonération de début d'activité ».
A compter du 1er janvier 2020, l’exonération de début d’activité sera désormais limitée à 12 mois (au lieu de 3 ans actuellement) pour tous les micro-entrepreneurs, qu’ils relèvent ou non du régime micro-social.
En outre, pendant cette période, l’abattement sur le taux normal des cotisations sociales diminuera et passera de 75 % à 50 % pour les micro entrepreneurs relevant du régime micro-social.
Ces nouvelles mesures s’appliqueront aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
A noter : des mesures transitoires ont été prévues pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019, JO du 22 novembre 2019
Actu du 20/12/2019
Artistes-auteurs
L’Urssaf Limousin devient, en lieu et place de la maison des artistes et de l’AGESSA, l’interlocuteur des artistes-auteurs pour les déclarations et le règlement des cotisations sociales relatives aux revenus artistiques perçus depuis le 1er janvier 2019.
Ainsi, à partir de 2020, les artistes-auteurs règleront leurs premiers appels de cotisations et transmettront leur première déclaration de revenus 2019 en avril 2020 auprès de l’Urssaf Limousin.
Pour ce faire, un portail Internet dédié aux démarches de recouvrement a été spécifiquement créé : www.artistes-auteurs.urssaf.fr
Ils pourront prochainement y créer leur espace personnel. En pratique, ils devront attendre de recevoir par voie postale un courrier d’immatriculation de la part de l’Urssaf, dans lequel sera indiqué un code d’activation.
Urssaf, Flash Infos, octobre 2019
Actu du 20/12/2019
Travailleurs indépendants
A compter de 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants sera intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale.
Ce changement est automatique : les travailleurs indépendants n’ont aucune démarche particulière à effectuer.
Ils conservent l’ensemble de leur protection sociale et de leurs droits actuels.
Les cotisations restent inchangées à revenus égaux.
Par ailleurs, ils bénéficient d’interlocuteurs dédiés au sein du régime général.
Actu du 27/11/2019
Droit à l’erreur
Le décret du 11 octobre 2019 met en œuvre le droit à l’erreur prévu par la loi pour un État au service d’une société de confiance (« Loi ESSOC ») dans le domaine des déclarations sociales et du paiement des cotisations.
Il précise les conditions à remplir par le cotisant, employeur et travailleur indépendant, pour bénéficier de ce droit à l’erreur, lui permettant de ne pas se voir appliquer de sanctions telles que les majorations de retard.
Ce droit à l’erreur entrera en vigueur, sauf exception, le 1er janvier 2020
Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13 octobre 2019
Actu du 27/11/2019
Procédure de radiation de la Sécurité sociale des indépendants...
Un récent décret définit la procédure de radiation du travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, de son affiliation à la Sécurité sociale dès lors qu’il n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. Il donne la possibilité au travailleur indépendant de s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois.
Pour les entrepreneurs individuels, cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations destinataires des informations relatives à la cessation d'activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l'entrepreneur n'ait à déposer de déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises.
Cette procédure est, sauf exceptions, entrée en vigueur depuis le 26 octobre 2019.
Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019, JO du 25 octobre 2019
Siège à NATION
36 rue de Picpus
75012 PARIS
nation@cgapicpus.com 01 53 33 34 50
Agence de NANTERRE
41 rue des trois Fontanot
92024 NANTERRE
nanterre@cgapicpus.com 01 47 25 73 12
Agence de SAINT MAUR DES FOSSES
6 Av du Gouverneur Général Binger
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
saintmaur@cgapicpus.com 01 81 94 54 20
 |  |  |  |
© CGA AGA Picpus 2020