Passe sanitaire et obligation vaccinale
Les précisions de la CNIL
Actu du 20/10/2021
Passe sanitaire et obligation vaccinale
Dans une foire aux questions mise en ligne le 29 septembre, La CNIL apporte des précisions sur la protection des données personnelles pour le passe sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale.
Licenciement économique
Le contrat de sécurisation professionnel est toujours d’actualité
Actu du 20/10/2021
Licenciement économique
Dès lors que l’employeur envisage de licencier un salarié pour motif économique, il doit lui proposer un Contrat de sécurisation professionnel (CSP).
A noter: à défaut, l’employeur est contraint de verser une contribution financière à Pôle emploi.
Ce dispositif, qui devait prendre fin le 30 juin 2021, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022. Il permet au salarié de bénéficier de mesures d’accompagnement afin de favoriser son retour à l’emploi.
SMIC
Revalorisation du Smic au 1er octobre 2021
Actu du 20/10/2021
SMIC
En raison d'une hausse de l'inflation, le montant du Smic horaire brut est revalorisé de 2,2 % à compter du 1er octobre et porté à 10,48 € (au lieu de 10,25 €). Quant au Smic mensuel brut, il est porté à 1 589,47 € pour un temps plein (35 heures hebdomadaires).
Par ailleurs, le minimum garanti s’établit à 3,73 € à compter du 1er octobre 2021 (au lieu de 3,65 €).
Médecins
Actu du 20/10/2021
Médecins
Les médecins qui envisagent de prendre leur retraite et souhaitent connaître le montant de leur pension peuvent effectuer une simulation en ligne sur le site de la CARMF.
L'outil est disponible dans l'espace personnel eCARMF.
CARMF, Actualité du 31 août 2020
Fonds de solidarité
Remplacement du fonds de solidarité par le dispositif des coûts fixes
Actu du 20/10/2021
Fonds de solidarité
Remplacement du fonds de solidarité par le dispositif des coûts fixes
Dans un communiqué du 1er octobre, le gouvernement a rappelé que le dispositif de prise en charge des coûts fixes prend le relai du fonds de solidarité à partir du 1er octobre. Ce dispositif concerne désormais toutes les entreprises relevant des secteurs SI et S1 bis subissant des pertes conséquentes sans condition de taille
Commerçants et artisans
Actu du 20/10/2021
Commerçants et artisans
Depuis le 20 septembre 2021, les commerçants et artisans bénéficient d'un nouvel espace en ligne dédié sur le site de l'Urssaf. Il leur permet d'accéder à de nombreux services et fonctionnalités : gestion des informations personnelles, estimation du revenu d'activité, demande de délai de paiement ou encore obtention d'attestations.
En outre, il est désormais possible d'échanger avec l'Urssaf via une messagerie sécurisée.
Aucune démarche n'est à effectuer : la connexion à l'espace personnel se fera avec l’ identifiant (numéro de Sécurité sociale sans la clé) et le mot de passe que les commerçants et artisans utilisent aujourd'hui pour se connecter à www.secu-independants.fr.
Pour ceux qui ne disposeraient pas de compte en ligne, il convient d’en créer un dans la rubrique “Créez votre espace” sur www.urssaf.fr
Cette nouveauté s'inscrit dans le cadre de l'intégration en 2020 de la Sécurité sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale et du transfert à l'Urssaf de la gestion des cotisations sociales des artisans et commerçants.
Urssaf, actualité du 13 septembre 2021
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022
Actu du 20/10/2021
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022
Modulation en temps réel des cotisations, suppression de la majoration due en cas de sous-estimation des revenus en cours d’année, modernisation du statut du conjoint collaborateur…, retrouvez, dans le dossier de presse du projet de loi, les mesures en faveur des indépendants.
Dossier de presse, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022
Professionnels de santé
Actu du 15/09/2021
Professionnels de santé
La loi prévoit une obligation vaccinale pour les professionnels de santé, libéraux et salariés. Cette obligation vaccinale s’applique, en principe, à partir du 15 septembre. Toutefois, par dérogation, les professionnels de santé ayant reçu une première injection à cette date auront jusqu’au 15 octobre pour compléter leur schéma vaccinal.
Réduction de cotisations
Une nouvelle réduction de cotisations sociales pour certains indépendants
Actu du 20/09/2021
Réduction de cotisations
Une nouvelle réduction de cotisations sociales pour certains indépendants
Une troisième réduction de cotisations sociales (réduction dite « Covid 3 ») est instaurée. Elle concerne les indépendants relevant des secteurs d’activité S1 et S1 bis ayant rempli, au cours des mois de février, mars et avril 2021, les conditions pour bénéficier de la réduction « Covid 2 ». Le montant de la réduction « Covid 3 » est de 250 euros par mois d’application. Elle s’impute sur le montant des cotisations et contributions de sécurité sociale dû à l’Urssaf (ou aux caisses de la MSA) au titre de l’année 2021.
En pratique, les indépendants éligibles à cette nouvelle réduction n’en bénéficieront que lors du calcul de leurs cotisations définitives pour 2021, c’est-à-dire après la souscription du volet social de leur déclaration fiscale.
A noter : une nouvelle réduction des cotisations sociales des artistes-auteurs dues au titre de l’année 2021 est également prévue. Elle est réservée aux artistes-auteurs remplissant une condition de baisse du revenu artistique de 2021 par rapport à celui de 2019.
Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20 juillet 2021
Décret 2021-1094 du 19 août 2021, JO du 20 août 2021
Restaurants
Actu du 15/09/2021
Restaurants
Afin de soutenir le secteur de la restauration, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est doublé dans les restaurants, passant de 19 € à 38 €.
Les titres-restaurant sont, en outre, utilisables les weekend et jours fériés.
Initialement prévues jusqu’au 31 août, ces conditions d'utilisation sont prolongées jusqu'au 28 février 2022
Prime pour le pouvoir d’achat
Actu du 15/09/2021
Prime pour le pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) est reconduite pour l’année 2021. Elle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
- la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022,
- elle est plafonnée à 2000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés,
- les exonérations sont réservées aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC.
A noter : pour être exonérée, cette prime ne doit pas se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l'entreprise.
Embauche d’alternants
Actu du 15/09/2021
Embauche d’alternants
Le Premier ministre a annoncé, le 6 septembre dernier, la prolongation pour six mois, jusqu’au 30 juin 2022, de l’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Rappelons que cette aide exceptionnelle versée sous conditions pendant la première année du contrat s’élève à :
- 5 000 € pour l’embauche d’un alternant mineur,
- 8 000 € pour l’embauche d’un alternant majeur.
Cette annonce doit, toutefois, être confirmée par décret afin d’être effective.
Discours du Premier ministre, Jean Castex, conseil national de l’industrie, 6 septembre 2021
Employeurs des secteurs S1 et S1bis
Actu du 15/09/2021
Employeurs des secteurs S1 et S1bis
Une troisième aide au paiement des cotisations sociales (dite aide « Covid 3 ») est instituée en faveur des employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1bis ayant bénéficié de l’aide « Covid 2 » entre février et avril 2021. Elle est égale à 15 % du montant des rémunérations dues au titre de périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021. Elle est imputable sur les cotisations dues au titre de l’année 2021 à l’Urssaf (ou aux caisses de la MSA).
Décret 2021-1094 du 19 août 2021, JO du 20 août 2021
Aides Covid
Actu du 15/09/2021
Aides Covid
Bruno LE MAIRE a fait le point, le 30 août dernier, sur l’évolution des différentes aides destinées à soutenir les entreprises.
Il a notamment annoncé la suppression du fonds de solidarité en octobre, remplacé par l’aide « coûts fixes ». Cette aide « coûts fixes », mise en place en mars dernier, a pour objectif de compenser une partie des charges fixes d’entreprises dont l’activité a été entravée par la crise sanitaire. Initialement réservée aux entreprises de taille importante, cette aide serait, à compter du 1er octobre, élargie à toutes les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis subissant des pertes conséquentes sans condition de taille.
Gouvernement, communiqué de presse n°1315 du 30 août 2021
Fonds de solidarité
Actu du 15/09/2021
Fonds de solidarité
Pour le mois d’août, le fonds de solidarité est réservé, sous conditions, aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis ou continuant de subir des mesures de restriction sanitaire.
A noter: la demande d’aide au titre du mois d’août 2021 doit être déposée au plus tard le 31 octobre 2021.
Décret n°2021-1087 du 17 août 2021, JO du 18 août 2021
Prolongation de la prime à l’embauche de travailleurs handicapés
Actu du 13/07/2021
Prolongation de la prime à l’embauche de travailleurs handicapés
Comme annoncé par un communiqué de presse du ministère du travail du 2 juin dernier, la prime pour l’embauche de travailleurs handicapés vient d’être officiellement prolongée par décret jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour rappel, peuvent bénéficier de cette aide, pouvant aller jusqu’à 4 000 €, les employeurs qui embauchent un salarié handicapé, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois et à condition que sa rémunération n’excède pas deux fois le Smic.
Décret n°2021-864 du 30 juin 2021, JO du 1er juillet 2021
Protocole sanitaire en entreprise
Actu du 13/07/2021
Protocole sanitaire en entreprise
La principale évolution de cette nouvelle version du protocole concerne la vaccination des salariés : de nouvelles recommandations sont en effet, prévues, afin d’encourager la vaccination pendant le temps de travail.
Ainsi dans le cas où, le salarié ne passe pas par le service de santé de travail pour se faire vacciner, le protocole indique qu’« il est attendu des employeurs, au regard des impératifs de santé publique, qu’ils autorisent leurs salariés à s’absenter pendant les heures de travail, pour leur faciliter l’accès à la vaccination. Le salarié se rapproche de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence. »
Jusqu’à présent, le salarié était autorisé à s’absenter sur ses heures de travail uniquement lorsqu’il passait par son service de santé de travail.
Quant au télétravail, la règle reste inchangée. Le protocole invite toujours les employeurs à fixer dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent.
Professionnels libéraux
Actu du 13/07/2021
Professionnels libéraux
Un dispositif d’Indemnités Journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail, commun et obligatoire, pour l’ensemble des professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (hors avocats) est mis en place depuis le 1er juillet 2021.
Un décret du 12 juin 2021 vient de déterminer les paramètres de la cotisation supplémentaire servant à financer cette nouvelle prestation ainsi que les conditions de versement et le montant des indemnités journalières.
Décret 2021-755 du 12 juin 2021, JO du 13 juin 2021
Fonds de solidarité
Actu du 13/07/2021
Fonds de solidarité
Un récent décret fixe les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour les mois de juin et de juillet. La demande d’aide au titre du mois de juin doit être déposée au plus tard le 31 août 2021 et celle du mois de juillet, au plus tard le 30 septembre 2021.
Décret n°2021-840 du 29 juin 2021, JO du 30 juin 2021
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