Actu du 17/06/2022
Le ministre du travail, Olivier Dussopt, a annoncé que les aides exceptionnelles à l’embauche d’apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation, qui devaient prendre fin le 30 juin prochain, seront prolongées jusqu’à la fin de l’année.
A noter : des textes réglementaires à paraître doivent toutefois préciser les modalités de cette prolongation.
Communiqué du gouvernement du 24 mai 2022
Actu du 17/06/2022
La présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, a annoncé le 19 mai 2022 l’instauration d’une aide forfaitaire de 500 € pour les Franciliens souhaitant convertir leur véhicule essence au bioéthanol. L’aide couvre les dépenses d’installation et d’achat d’un boîtier bioéthanol.
Actu du 17/06/2022
Dans une actualité du 2 juin, l’Urssaf met en garde les cotisants sur l’envoi, par des personnes malveillantes, de mises en demeure frauduleuses.
L’Urssaf rappelle la marche à suivre en cas de réception d’une mise en demeure par courrier et indique qu’elle ne demandera jamais les coordonnées bancaires ou mot de passe du cotisant par téléphone ou par courriel (elle l’invitera à utiliser la messagerie sécurisée de son espace en ligne)
Actualité Urssaf du 2 juin 2022
Actu du 17/06/2022
Pour les indépendants et les entreprises de moins de 10 salariés, la durée du contrôle Urssaf ne peut excéder trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observation.
Dans un récent arrêt, les juges ont précisé ce qu’il fallait entendre par la date de début effectif du contrôle sur place : c’est l’envoi de l’avis de contrôle qui détermine le début du contrôle et non la première intervention de l’agent chargé du contrôle au sein de l’entreprise.
Cour de cassation, 2ème chambre, 12 mai 2022, n°20-21430 FB
Actu du 17/06/2022
Selon le code de la sécurité sociale, dès lors que le professionnel libéral n’a pas acquitté ses cotisations de retraite de base dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite. Estimant que cette règle était contraire au droit européen, un professionnel libéral relevant de la CIPAV a saisi la justice. Dans un arrêt du 2 juin, la Cour de cassation lui donne raison. Elle décide que la règle selon laquelle ne comptent pas pour la pension de retraite de base du professionnelle libéral les cotisations de retraites versées après un délai de 5 ans suivant leur date d’exigibilité mais avant la liquidation de la pension est contraire au droit européen.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 juin 2022, n°21-16072 FSBR
Actu du 24/05/2022
Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales en faveur des entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire sont reconduits pour le mois de février 2022 (selon des modalités adaptées par rapport à celles mises en œuvre au titre des deux mois précédents).
Décret n°2022-806 du 13 mai 2022, JO du 14 mai 2022
Actu du 24/05/2022
Les entreprises peuvent accueillir une personne en recherche d’emploi pour réaliser une immersion professionnelle.
Les objectifs de ce dispositif sont pour le demandeur d’emploi de découvrir un métier ou de confirmer son projet professionnel et pour l’entreprise d’avoir accès à un potentiel de candidats en vue d’un recrutement et valoriser son secteur d’activité.
Pendant cette période, dont la durée ne peut excéder un mois, le demandeur d’emploi n’est pas rémunéré par l’entreprise. Ce dernier conserve son statut de demandeur d’emploi.
Actu du 24/05/2022
En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, (sans cause réelle et sérieuse), il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue alors au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant de cette indemnité est fixé selon un barème prévu par le code du travail. Ce barème, communément appelé « Barème Macron » prévoit que le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à un montant minimum, ni être supérieur à un montant maximum. Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. Toutefois, dans certaines affaires, les juges n’ont pas fait application du barème et ont octroyé une indemnité plus favorable au salarié.
Dans deux arrêts rendus le 11 mai 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la validité et l’application du barème d’indemnisation. Elle décide que le barème s’impose au juge et qu’il doit déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal.
Actu du 24/05/2022
Actu du 24/05/2022
Grâce au portail https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/, les indépendants peuvent retrouver en un clic toutes les aides sociales dont ils peuvent bénéficier et effectuer une simulation de leurs droits sociaux.
Actu du 24/05/2022
Un récent décret prolonge les dispositifs « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » pour le mois de février. Ces dispositifs visent à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
La demande d’aide au titre du mois de février 2022 est à effectuer par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.
Décret 2022-768 du 2 mai 2022, JO du 3 mai 2022
Actu du 24/05/2022
La réduction exceptionnelle des cotisations sociales au profit des indépendants des secteurs S1 et S1 bis est prolongée pour le mois de février 2022.
Décret 2022-806 du 13 mai 2022, JO du 14 mai 2022
Actu du 24/05/2022
Pour faire face à l'augmentation du coût du carburant, l'Assurance maladie met en place une revalorisation exceptionnelle des indemnités de déplacement et des indemnités kilométriques des professionnels de santé conventionnés qui se rendent au domicile de leurs patients. Cette revalorisation exceptionnelle équivaut à une aide de 0,15 € par litre de carburant. Cette aide s’applique à compter du 25 avril et jusqu’au 31 juillet 2022 et se cumule avec la remise de 0,15 € par litre de carburant accordée à tous les conducteurs.
Actu du 24/05/2022
Le montant des IJ versées aux indépendants est habituellement calculé sur la base de leurs revenus moyens cotisés des 3 dernières années. Toutefois, afin de limiter l’impact de la crise sanitaire sur le montant des IJ, le revenu d’activité retenu pour leur calcul pourra ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020, si ce mode de calcul est plus favorable.
Actu du 14/04/2022
Actu du 14/04/2022
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Pour être valide, l’employeur et le salarié doivent conclure une convention de rupture, soumise à une homologation administrative.
Depuis le 1er avril, pour effectuer la demande d’homologation de la convention de rupture, l’utilisation du téléservice « TéléRC » est obligatoire.
Il ne sera donc plus possible, sauf impossibilité d’utiliser le téléservice, d’effectuer cette démarche par le dépôt d'un formulaire papier.
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, JO du 15 décembre 2021
Actu du 14/04/2022
Selon le Code du travail, l'employeur doit, quel que soit l’effectif de l’entreprise, rédiger le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document doit notamment répertorier l'ensemble des risques auxquels peuvent être exposés les salariés pour leur santé et leur sécurité.
Désormais, il doit être conservé, sous forme papier ou numérique, pendant au moins 40 ans à compter de son élaboration. Ce nouveau délai de conservation s’applique aux versions de DUERP en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à cette date.
A noter : le DUERP devra, à terme, faire l’objet d’un dépôt dématérialisé.
Par ailleurs, les petites entreprises (entreprises de moins de 11 salariés) ne sont plus soumises à l’obligation de mettre à jour le DUERP au moins une fois par an.
Décret 2022-395 du 18 mars 2022, JO du 20 mars 2022
Actu du 14/04/2022
Afin de renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français, une nouvelle aide en faveur des TPE/PME exposantes voit le jour. Elle consiste en la prise en charge partielle des frais d’inscription et de location d’espace. 74 foires et salons ayant lieu en France entre mars 2022 et juin 2023, sont concernés.
Décret 2022-370 du 16 mars 2022, JO du 17 mars 2022
Actu du 14/04/2022
Le Premier ministre a présenté, le 16 mars dernier, le Plan de résilience économique et sociale. Ce dernier comprend notamment des mesures de soutien en faveur des entreprises qui font face aux conséquences de la guerre en Ukraine.
Depuis le 21 mars, un portail unique de contact (https://www.cci.fr/ukraine-impact-entreprises) est mis en place afin d’informer les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation et de les orienter vers les interlocuteurs appropriés.
Dans le cadre du plan de résilience, l’Urssaf a publié, le 1er avril, une actualité sur la possibilité de demander un délai de paiement pour les employeurs et les indépendants qui font face aux conséquences du conflit en Ukraine. Ces derniers peuvent également solliciter l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Actu du 14/04/2022
Les indépendants qui cessent leur activité de manière involontaire peuvent, depuis le 1er novembre 2019, avoir droit à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a assoupli les conditions d'accès à l’ATI en prévoyant notamment de l’ouvrir aux indépendants qui cessent une activité non économiquement viable.
Auparavant, seuls les indépendants dont l’entreprise faisait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pouvaient, sous condition, bénéficier de l’ATI.
En application de cette loi, deux décrets du 30 mars 2022 déterminent les conditions d’éligibilité à l’ATI en cas de cessation d’une activité non économiquement viable, assouplissent la condition de revenus antérieurs et adaptent le montant de l’allocation.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril.
Décrets 2022-450 et 2022-451 du 30 mars 2022, JO du 31 mars 2022
Actu du 15/03/2022
La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) permet aux TPE/PME de bénéficier d'un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l'Etat.
Afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, des modalités plus avantageuses de financement ont été mises en place jusqu’au 30 juin 2022.
Actu du 15/03/2022
Depuis le 1er mars, les entreprises des secteurs dit protégés (secteurs S1 ou S1bis) ne bénéficient plus de l’activité partielle sans reste à charge. Seules les entreprises fermées ainsi que celles soumises à des restrictions territoriales spécifiques et subissant une baisse de CA d’au moins 60 % peuvent en bénéficier jusqu’à fin mars 2022.
Décrets 2022-241 et 2022-242 du 24 février 2022, JO du 26 février 2022
Actu du 15/03/2022
Les dispositifs d’exonération et/ou d’aide au paiement de 20% des cotisations et contributions sociales sur les salaires, en faveur des entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires, sont reconduits pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.
Décret n°2020-170 du 11 février 2022, JO du 13 février 2022
Actu du 15/03/2022
Actu du 15/03/2022
Comme également annoncé par le gouvernement en janvier dernier, un nouveau dispositif d'aide au profit des indépendants impactés par la crise vient d'être activé. Il s'agit d'une aide financière exceptionnelle délivrée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Le CPSTI a précisé, dans une actualité du 18 février, les conditions de versement de cette aide ainsi que la marche à suivre.
Actu du 15/03/2022
Comme annoncée par le gouvernement en janvier dernier, une nouvelle réduction de cotisations sociales est accordée aux indépendants les plus impactés par la crise sanitaire pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022.
Décret n°2020-170 du 11 février 2022, JO du 13 février 2022
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