Actu du 28/03/2025
Le montant de l’aide à l’embauche d’un apprenti est modifié pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025. Ainsi, l’aide maximum allouée par contrat d’apprentissage est fixée à :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 2 000 € pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
-6 000 € pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Cette aide est versée uniquement pour la première année d'exécution du contrat.
Par ailleurs, les conditions pour demander l'aide évoluent.
Actu du 28/03/2025
L'Urssaf a apporté des précisions importantes sur la mise en œuvre de la réforme du calcul des cotisations sociales des indépendants. Ainsi, la nouvelle base de calcul et les nouveaux barèmes de cotisations seront appliqués lors de la régularisation des cotisations sociales de l’année 2025 qui aura lieu en 2026 après la déclaration des revenus 2025.
Urssaf, actualité du 11 mars 2025
Actu du 20/01/2025
La Cour de cassation considère que la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable n'a pas été présentée au salarié, même si cette non-présentation est due à une erreur de La Poste.
A noter: en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Actu du 20/01/2025
La loi prévoit désormais qu’un salarié abandonnant volontairement son poste peut être considéré comme démissionnaire. Pour ce faire, l'employeur doit mettre en œuvre la nouvelle procédure de présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Dans le cadre de cette procédure, l’employeur doit mettre en demeure le salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Saisi d’une demande d’annulation du décret d’application de cette procédure, le Conseil d’Etat le valide mais il impose une mention supplémentaire dans la mise en demeure du salarié.
L’employeur doit veiller à informer le salarié dans la mise en demeure des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sans motif légitime justifiant son absence.
En l’absence de précision sur le contenu de l’information à fournir au salarié, il convient au minimum, d’indiquer qu’à défaut de reprise du travail dans le délai imparti ou de motif légitime, le salarié sera considéré comme démissionnaire et que son contrat de travail sera rompu à l’expiration du délai qui lui est imparti pour répondre.
Conseil d’Etat, 18 décembre 2024 n°473640
Actu du 20/01/2025
À compter du 1er janvier 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés, ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Actu du 20/01/2025
Si l’employeur décide d’octroyer de titres-restaurant à ses salariés, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. A compter de 1er janvier 2025, la contribution de l’employeur peut être exonérée jusqu’à 7,26 € par titre contre 7,18 € auparavant.
Economie.gouv.fr, actualité du 14 janvier 2025
Actu du 20/01/2025
Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Selon l’Urssaf, « En l’absence d’information à ce jour sur la prolongation de ce dispositif en 2025, ces sommes sont considérées comme une contrepartie au travail et entrent donc dans l'assiette des cotisations sociales. ».
Urssaf, actualité du 6 janvier 2025
Actu du 20/01/2025
Le régime de prise en charge des frais de transport des salariés évolue en 2025.
Ainsi, en ce qui concerne la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics, cette dernière est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié (au lieu de 75 % en 2024).
Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024, JO du 29 décembre 2024
Actu du 20/01/2025
A compter de l’année 2025, les cotisations forfaitaires dues au titre du régime invalidité-décès des médecins libéraux sont remplacées par une cotisation comprenant une part forfaitaire et une part proportionnelle.
Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024, JO du 29 décembre 2024
Actu du 20/12/2024
Un décret du 18 novembre 2024 introduit deux changements majeurs en matière d’autorisations d'urbanisme :
• d’une part, il instaure une obligation de dépôt par voie dématérialisée des demandes d’autorisations d'urbanisme pour les personnes morales dans les communes de plus de 3500 habitants ;
• d’autre part, il crée une nouvelle modalité du permis d’aménager.
Ordre des Architectes, actualité du 26 novembre 2024
Actu du 20/12/2024
Après une revalorisation en juillet dernier, le taux de la cotisation d'assurance garantie des salaires (AGS) restera fixé 0,25 % au 1er janvier 2025. Cette contribution, exclusivement à la charge de l’employeur, vise à financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective.
Actu du 20/12/2024
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit et signé. L’absence de signature du contrat par le salarié ou l’employeur peut entrainer sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
Au cas particulier, le CDD avait bien été signé mais le salarié n’avait pas paraphé la première page du contrat. La Cour de cassation décide que la simple omission d’un paraphe ne vaut pas absence de signature du contrat et ne permet pas au salarié d’obtenir la requalification du contrat en CDI.
Cour de cassation, Chambre sociale 20 novembre 2024 n°23-17-523
Actu du 20/12/2024
Le microcrédit professionnel représente une alternative au crédit bancaire pour les porteurs de projets qui n’ont pas accès au système financier classique, car ne présentant pas de garanties suffisantes.
Un décret en date du 4 décembre 2024 relève le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel de 12 000 € à 17 000 €, sur l’ensemble du territoire national.
Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024, JO du 24 octobre 2024
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