Actualités sociales


Coût d’une embauche

Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage

Actu du 09/11/2018


Coût d’une embauche

> Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage

Quel va être le coût réel de votre embauche ? De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ? Vous pouvez utiliser des simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l'embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage.

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Abus de droit social

Création d’une amende sanctionnant les professionnels incitant leurs clients à commettre des abus de droit social

Actu du 09/11/2018


Abus de droit social

> Création d’une amende sanctionnant les professionnels incitant leurs clients à commettre des abus de droit social

Une nouvelle amende de nature administrative est créée au niveau de la sécurité sociale à l’encontre des professionnels (conseil à caractère juridique, financier ou comptable, personne détenant des biens ou fonds pour le compte d’un tiers) ayant intentionnellement fourni à un cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission d’un abus de droit ou à la dissimulation d’un abus de droit (code de la sécurité sociale, article L. 114-18-1 nouveau).

Loi 2018-898 du 23 octobre 2018, article 19


Aide à l'emploi d'apprentis

Instauration d’une aide unique en faveur des employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés

Actu du 09/11/2018


Aide à l'emploi d'apprentis

> Instauration d’une aide unique en faveur des employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés

Pour simplifier la lisibilité des aides versées au titre de l'emploi d'apprentis et inciter les TPE-PME à conclure des contrats d'apprentissage pour la préparation de premiers niveaux de qualification, la loi instaure, en remplacement du crédit d'impôt apprentissage et des aides financières existantes, une aide unique versée par l'État aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis par contrat d'apprentissage.
Le bénéfice de l'aide, dont les modalités seront précisées par décret, sera réservé aux entreprises embauchant des apprentis qui préparent un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.

Loi n° 2018-771, du 05-09-2018, art. 27  : JO 6 sept. 2018

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Contrat d’apprentissage

Simplification du recours au contrat d’apprentissage et réforme du fonctionnement des CFA

Actu du 09/11/2018


Contrat d’apprentissage

> Simplification du recours au contrat d’apprentissage et réforme du fonctionnement des CFA

L'âge maximal d'entrée en apprentissage est relevé jusqu'à 29 ans révolus et la procédure d'enregistrement du contrat est supprimée au profit d'un simple dépôt auprès de l'opérateur de compétences.
Deuxièmement, la loi allège la procédure permettant aux employeurs d'apprentis mineurs de déroger aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail, et facilite la mobilité internationale des apprentis.
Troisièmement, les conditions de rupture du contrat d'apprentissage, après les 45 premiers jours en entreprise, sont entièrement revues afin de permettre une rupture unilatérale du contrat, à l'initiative de l'apprenti ou de l'employeur.
Enfin, la loi supprime la régulation administrative des centres de formation des apprentis (CFA) et rapproche leurs modalités de fonctionnement de celles d'un organisme de formation professionnelle ordinaire.
La plupart des nouvelles dispositions sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

Loi n° 2018-771, du 05-09-2018, art. 7, 11, 13, 16, 24, 30 et 46  : JO 6 sept. 2018

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Contrat à durée déterminée / Contrat de travail temporaire

Expérimentation de la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents

Actu du 09/11/2018


Contrat à durée déterminée / Contrat de travail temporaire

> Expérimentation de la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents

À titre expérimental et par dérogation au Code du travail (C. trav., art. L. 1242-2, 1° et L. 1251-6, 1°), un seul CDD ou un seul CTT peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret. L'article 53 de la loi Avenir professionnel ouvre cette expérimentation pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Cette expérimentation entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de la publication du décret précisant les secteurs dans lesquels elle peut être menée.

Loi n° 2018-771, du 5-09-2018, art. 53  : JO 6 sept. 2018

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CPF

Rénovation du compte personnel de formation (CPF)

Actu du 09/11/2018


CPF

> Rénovation du compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF), qui constitue l'une des composantes du compte personnel d'activité (CPA), est réformé par la loi à plusieurs égards :
- les droits affectés au compte sont désormais comptabilisés en euros et non plus en heures ;
- les règles d'alimentation et d'abondement du compte sont remaniées ;
- les conditions d'utilisation du compte sont assouplies, notamment celles du départ du salarié en formation ;
- les droits inscrits au CPF peuvent être mobilisés dans un nouveau dispositif : le CPF « Transition professionnelle ».

Le CPF s'applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera donc visible au 1er janvier 2019).

Loi n° 2018-771, du 05-09-2018, art. 1er et 2 : JO 6 sept. 2018

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Formation professionnelle et apprentissage

Aménagement du régime de contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Actu du 09/11/2018


Formation professionnelle et apprentissage

> Aménagement du régime de contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Le régime de contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, qui devait être réformé de façon significative dans le projet initial, a été finalement aménagé de façon plus modeste par la loi.
Si une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, constituée de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle (ancienne participation-formation), est instaurée à compter du 1er janvier 2019, la loi maintient leurs régimes distincts, sous réserve d'ajustements.

Loi n° 2018-771 du 5-09-2018, art. 37 à 41 : JO 6 sept. 2018

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Locations meublées

Pas d’affiliation à la Sécurité sociale pour les locations meublées de courte durée, gérées par une agence immobilière

Actu du 09/11/2018


Locations meublées

> Pas d’affiliation à la Sécurité sociale pour les locations meublées de courte durée, gérées par une agence immobilière

Les propriétaires qui retirent de la location meublée de courte durée (séjour à la journée, à la semaine ou au mois, sans élection de domicile) plus de 23 000€ de recettes annuelles sont en principe tenus de s’affilier à une caisse d’assurance sociale (indépendants ou régime général) selon l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Une réponse ministérielle récente précise que ceux qui utilisent les services d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion ne sont pas soumis à cette obligation. Cette exclusion s'entend au sens strict et ne s'étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques.
Néanmoins, les revenus tirés d'une mise en location meublée de courte durée, gérée par une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion, relèvent de la gestion du patrimoine privé et doivent à ce titre être déclarés à l'administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus afin d'être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2% et à l’impôt sur le revenu.

Réponse ministérielle Pellois n° 3619,  JOAN du 10-07-2018 p. 6122

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Pénibilité

Cabinets dentaires, prothésistes dentaires et secteur des charcutiers-traiteurs ont leurs référentiels homologués

Actu du 04/10/2018


Pénibilité

> Cabinets dentaires, prothésistes dentaires et secteur des charcutiers-traiteurs ont leurs référentiels homologués

Un accord de branche étendu de prévention des effets de l’exposition peut déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret à partir de situations types, en faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées. En l’absence d’accord de branche étendu, l’employeur peut évaluer les expositions au regard de référentiels professionnels de branche homologués par arrêté (c. trav. art. L. 4163-2 et D. 4163-6). Deux nouveaux référentiels de branche ont été homologués par arrêtés parus au Journal officiel du 28 juillet 2018. Ils concernent d’une part les cabinets dentaires et les prothésistes dentaires et d’autre part le secteur des charcutiers-traiteurs. L'homologation vaut pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication des arrêtés. cotisations futures, et d’estimer le montant de votre retraite.

Arrêtés du 18 juillet 2018, JO du 28, textes n° 23 et 24

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Caisse autonome de retraite des médecins de France

Estimez le montant de votre retraite

Actu du 04/10/2018


Caisse autonome de retraite des médecins de France

> Estimez le montant de votre retraite

Le site de la CARMF vous permet, à partir de votre espace personnel, d’accéder à un simulateur tenant compte de vos points acquis et à acquérir par vos cotisations futures, et d’estimer le montant de votre retraite.

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CDD saisonniers de moins d’un mois

Possibilité de ne produire qu’un bulletin de paie

Actu du 04/10/2018


CDD saisonniers de moins d’un mois

> Possibilité de ne produire qu’un bulletin de paie

Dans un souci de simplification, la loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit la possibilité pour les employeurs de n’émettre qu’un bulletin de paie pour les CDD saisonniers dont la durée est inférieure à un mois. Il s’agit d’éviter que l’employeur établisse deux bulletins de paie lorsque ces CDD courent sur deux mois consécutifs.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 18, II  : JO 11 août 2018


Cotisation salariale d’assurance chômage

Suppression à compter du 1er octobre 2018

Actu du 04/10/2018


Cotisation salariale d’assurance chômage

> Suppression à compter du 1er octobre 2018

En application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage est supprimée (sauf exceptions) au 1er octobre 2018. Seules seront dues la contribution patronale d’assurance chômage au taux de 4,05% et la cotisation patronale AGS à 0,15%. Il conviendra donc de procéder à un nouveau paramétrage des logiciels de paye sur ce point.
Pour rappel, le bulletin de paie doit mentionner, dans la rubrique « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie », le gain que représentent pour le salarié, les mesures de baisse des cotisations salariales instaurées par la LFSS pour 2018. Le montant à reporter dans cette rubrique (égal au différentiel entre le total des cotisations supprimées et le montant de la hausse de la CSG) va donc évoluer à compter du 1er octobre 2018.
Pour les intermittents du spectacle, la surcontribution salariale destinée à financer leur régime d’assurance chômage spécifique (2,40%) restera due.

Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018


Travailleurs indépendants en cessation d'activité

Allocation forfaitaire sous certaines conditions

Actu du 04/10/2018


Travailleurs indépendants en cessation d'activité

> Allocation forfaitaire sous certaines conditions

Les travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire de leur entreprise pourront, à certaines conditions, percevoir une allocation forfaitaire pendant une durée limitée.
La loi crée une prestation spécifique à destination des travailleurs indépendants, involontairement privés d'activité.
Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2019 (Loi art. 65), sous réserve de la parution des décrets d'application.

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018


Remplacement de la DADS-U par la DSN

Mise en ligne d'un guide pour les salaires 2018

Actu du 20/08/2018


Remplacement de la DADS-U par la DSN

> Mise en ligne d'un guide pour les salaires 2018

La déclaration sociale nominative (DSN) est une transmission mensuelle unique de données sociales visant à remplacer à terme l’ensemble des autres déclarations sociales. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du régime général depuis janvier 2017 et remplace notamment la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) depuis 2018 (déclaration sur les salaires 2017).

Dans ce contexte, le Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), chargé de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a mis en ligne le 13 juillet 2018 un « Guide de remplacement de la DADS-U 2019 par la DSN ». Ce guide indique notamment les cas dérogatoires dans lesquels une DADS-U pourra encore être établie en janvier 2019.

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Gérant de SARL membre du collège de gérance majoritaire

Appartenance au régime de Sécurité Sociale des Indépendants

Actu du 20/08/2018

Gérant de SARL membre du collège de gérance majoritaire

> Appartenance au régime de Sécurité Sociale des Indépendants

Un membre d'un collège de gérance majoritaire entendait échapper au Régime social des indépendants en soutenant qu'il ne possédait aucune part dans le capital de la SARL. Cette circonstance est sans incidence pour la Cour de cassation. Selon elle, la condition tenant à l'absence de participation majoritaire s'apprécie au niveau du collège de gérance et non au niveau de chacun de ses membres.

Cass. 2e civ. 31-5-2018 n° 17-17.518 F-PB, RSI des professions libérales d'Île-de-France c/ T.


Modulation des cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants

Expérimentation d'un télé service

Actu du 20/08/2018


Modulation des cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants

> Expérimentation d'un télé service

Concernant les cotisations dues au titre de l'année civile 2019, les travailleurs indépendants non agricoles volontaires pourront expérimenter un télé service leur permettant de déclarer leur activité mensuelle et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base.

Ce dispositif a pour objectif de permettre aux cotisants indépendants de bénéficier d'une modulation de leurs cotisations et contributions sociales et d'ajuster au mois le mois le niveau de leurs acomptes de cotisations en fonction de leur activité. Il présente un intérêt important pour les professionnels indépendants qui présentent de fortes variations de revenus sur l'année.

L'expérimentation sera ouverte sur le compte en ligne du travailleur indépendant disponible sur le portail www.secu-independants.fr et le télé service testé par un panel de travailleurs indépendants d'ici la fin de l'année 2018.

Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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Aides à l’embauche

Pour y voir plus clair

Actu du 11/07/2018


Aides à l’embauche

> Pour y voir plus clair

L’agence France Entrepreneur (AFE) fait le point sur les différents dispositifs d’aides à l’embauche dont peuvent bénéficier les entreprises en publiant sur son site un tableau récapitulatif des mesures existantes (conditions à remplir, procédure à suivre et montant des aides).


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