Actu du 15/10/2019
Travailleurs indépendants
Pour rappel, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une prestation spécifique en faveur de certains travailleurs indépendants involontairement privés d’activité, dénommée « Allocation des Travailleurs Indépendants » (ATI).
Les conditions d’attribution de cette nouvelle allocation, qui entrera en vigueur le 1er novembre, ont été précisées par deux décrets du 26 juillet 2019 (confère notre précédente newsletter). Afin que le dispositif soit complet, un décret devait fixer le montant de l’allocation forfaitaire et sa durée de versement. C’est chose faite avec la parution d’un décret du 20 septembre 2019. Il prévoit que le montant de l'ATI est fixé à 26,30 € par jour (soit 800 € par mois). Elle est versée pendant 182 jours calendaires (soit 6 mois) à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.
Décret 2019-976 du 20 septembre 2019, JO du 22 septembre 2019
Actu du 15/10/2019
Employeur
Les employeurs bénéficient sous certaines conditions d’une réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations n’excédant pas 1,6 Smic sur l’année.
Pour rappel, le champ de cette réduction a été étendu, en deux temps, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
• Depuis le 1er janvier, les employeurs ont bénéficié de l’élargissement de cette réduction aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires.
• Depuis le 1er octobre, tous les employeurs éligibles à la réduction générale des cotisations patronales bénéficient, en outre, de l’extension de cette réduction aux contributions patronales d’assurance chômage.
Actu du 15/10/2019
TPE
Pour inciter les TPE à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’assurance maladie leur propose, depuis le 15 juillet 2019, 17 types de subventions pour acheter du matériel ou financer des formations afin de lutter contre les risques les plus fréquents.
Les dossiers de demande de subvention ainsi que les conditions d’éligibilité et d’attribution sont disponibles sur le site ameli.fr.
Actu du 11/09/2019
Travailleurs indépendants
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une prestation spécifique en faveur de certains travailleurs indépendants involontairement privés d’activité, dénommée « allocation des travailleurs indépendants ».
Les conditions d’attribution de cette nouvelle allocation viennent d’être précisées.
Ainsi, peuvent bénéficier de l’allocation les travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire prononcé ou engagée à compter du 1 novembre 2019 à condition de remplir les conditions suivantes :
- de justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise ;
- d’être effectivement à la recherche d’un emploi ;
- de justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à
10 000 € par an* (il s’agit des revenus déclarés par le travailleur indépendant au fisc au titre de l’impôt sur le revenu et correspondant à l’activité non salariée) ;
- de justifier d'autres ressources (à savoir l’ensemble des revenus déclarés pour le calcul de l'impôt sur le revenu à l'exception des revenus déclarés au titre de l'activité non salariée) inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule (soit 559,74 euros depuis le 1 avril). Le montant effectivement pris en compte sera le 12 du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
*La condition de revenus antérieurs d’activité s’apprécie sur la base de la moyenne des revenus ayant fait l’objet des deux dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d’activité.
A noter : afin que le dispositif soit complet, un décret à paraître doit fixer le montant de l’allocation forfaitaire et sa durée de versement.
Décret n°2019-796 et n°2019-797 du 26 juillet 2019, JO du 28 juillet 2019
Actu du 11/09/2019
Rupture conventionnelle
Dès lors qu’une convention de rupture conventionnelle est signée par un employeur et un salarié, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires. Ce délai court à compter de la date de signature de la convention. La rétractation doit être exercée par un courrier adressé à l’autre partie par tout moyen, attestant de sa date de réception.
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que le droit de rétractation est valablement exercé par le salarié lorsque la lettre est adressée à l’employeur dans le délai de quinze jours calendaires (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018 n°17-10.035).
Peu importe donc que le courrier soit réceptionné après l’expiration de ce délai : seule la date d’envoi de la lettre de rétractation compte.
La Haute juridiction confirme, en toute logique, que cette règle s’applique aussi lorsque c’est l’employeur qui exerce son droit à rétractation.
Ainsi, la lettre de rétractation de l’employeur envoyée au salarié dans le délai de 15 jours calendaires est valable, peu importe que cette lettre n’ait été reçue qu’après l’expiration de ce délai légal de rétractation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, n°18-22.897
Actu du 10/07/2019
Contrat à durée déterminée (CDD) non signé par le salarié
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être formalisé par un document écrit et signé par les deux parties. Selon une jurisprudence constante, l’absence de signature du CDD par l’une ou l’autre des parties est assimilée à un défaut d’écrit. Le salarié peut s’en prévaloir et demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 10 avril 2019 qu’un salarié ayant refusé de signer son contrat peut ensuite s’en prévaloir pour obtenir la requalification de celui-ci en CDI, quand bien même il aurait accepté de travailler (sauf cas de mauvaise foi ou d’intention frauduleuse avérée). En pratique, il est donc vivement conseillé de remettre au salarié son contrat et de lui demander de le signer dès son arrivée dans l’entreprise voire avant celle-ci. Pour rappel, le contrat signé doit être remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.
Cour de cassation, 10-4-2019 n°18-10.614 F-D
Actu du 10/07/2019
Numérisation
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus (CSS, art. L 243-16).
Les documents établis ou reçus sur support papier peuvent être conservés sur un support informatique.
Un arrêté du 23 mai 2019, entré en vigueur le 1er juillet 2019, est venu préciser les conditions d’archivage sur support informatique.
Ainsi, il est prévu que le transfert des factures établies sur un support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions assurant la reproduction à l’identique, sans aucun traitement de l’image d’origine.
L’arrêté prévoit que lorsque la présentation d'une pièce justificative ou d'un document numérisé ne répond pas aux conditions susvisées, le cotisant doit présenter l'original sous format papier. A défaut, cette situation est assimilée à une absence de documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.
Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale
Actu du 10/07/2019
Reçu pour solde de tout compte
Pour rappel, le reçu pour solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Dans un récent arrêt, la haute juridiction s’est prononcée sur la valeur d’un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié. Autrement-dit, l’employeur pouvait-il s’en prévaloir pour prouver le paiement des salaires et de ses accessoires ?
Pour la Cour de cassation, le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. Il appartient en conséquence à l'employeur de justifier de ce paiement.
En effet, le reçu pour solde de tout compte étant établi par l’employeur, il ne peut l’utiliser pour prouver le paiement des sommes dues si le salarié n’a pas opposé sa signature. L’employeur doit justifier du paiement de ces sommes par un autre moyen.
Cour de cassation, 27-03-2019 n°18-12.792 F-D
Actu du 10/07/2019
Accueillir un stagiaire
Le site du service public fait le point sur les obligations qui incombent à l’employeur dès lors qu’il souhaite accueillir un stagiaire.
BOI du 26 juin 2019
Actu du 10/07/2019
Travailleuses indépendantes
Pour rappel, les indépendantes bénéficient en cas de maternité :
- d’une part, d’une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité,
- d’autre part, d’indemnités journalières forfaitaires (IJ).
Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes pour la porter au même niveau que celle des salariées. A titre d’exemple, dans le cas général (naissance unique portant le nombre d’enfant à 1 ou 2), la durée de versement peut aller jusqu’à 16 semaines, soit 112 jours (au lieu de 74 jours précédemment).
Les travailleuses indépendantes doivent toutefois respecter une durée minimale d’interruption d’activité de 8 semaines (dont 6 semaines de repos post-natal) pour bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des IJ. Auparavant, le bénéfice de l’allocation forfaitaire n’était soumis à aucune condition de durée minimale de cessation d’activité tandis que le droit aux IJ était soumis à une condition d’arrêt de travail effectif de 44 jours.
Décret 2019-529 du 27 mai 2019, JO du 29 mai 2019
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