Actu du 10/07/2019
Contrat à durée déterminée (CDD) non signé par le salarié
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être formalisé par un document écrit et signé par les deux parties. Selon une jurisprudence constante, l’absence de signature du CDD par l’une ou l’autre des parties est assimilée à un défaut d’écrit. Le salarié peut s’en prévaloir et demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 10 avril 2019 qu’un salarié ayant refusé de signer son contrat peut ensuite s’en prévaloir pour obtenir la requalification de celui-ci en CDI, quand bien même il aurait accepté de travailler (sauf cas de mauvaise foi ou d’intention frauduleuse avérée). En pratique, il est donc vivement conseillé de remettre au salarié son contrat et de lui demander de le signer dès son arrivée dans l’entreprise voire avant celle-ci. Pour rappel, le contrat signé doit être remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.
Cour de cassation, 10-4-2019 n°18-10.614 F-D
Actu du 10/07/2019
Numérisation
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus (CSS, art. L 243-16).
Les documents établis ou reçus sur support papier peuvent être conservés sur un support informatique.
Un arrêté du 23 mai 2019, entré en vigueur le 1er juillet 2019, est venu préciser les conditions d’archivage sur support informatique.
Ainsi, il est prévu que le transfert des factures établies sur un support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions assurant la reproduction à l’identique, sans aucun traitement de l’image d’origine.
L’arrêté prévoit que lorsque la présentation d'une pièce justificative ou d'un document numérisé ne répond pas aux conditions susvisées, le cotisant doit présenter l'original sous format papier. A défaut, cette situation est assimilée à une absence de documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.
Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale
Actu du 10/07/2019
Reçu pour solde de tout compte
Pour rappel, le reçu pour solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Dans un récent arrêt, la haute juridiction s’est prononcée sur la valeur d’un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié. Autrement-dit, l’employeur pouvait-il s’en prévaloir pour prouver le paiement des salaires et de ses accessoires ?
Pour la Cour de cassation, le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. Il appartient en conséquence à l'employeur de justifier de ce paiement.
En effet, le reçu pour solde de tout compte étant établi par l’employeur, il ne peut l’utiliser pour prouver le paiement des sommes dues si le salarié n’a pas opposé sa signature. L’employeur doit justifier du paiement de ces sommes par un autre moyen.
Cour de cassation, 27-03-2019 n°18-12.792 F-D
Actu du 10/07/2019
Accueillir un stagiaire
Le site du service public fait le point sur les obligations qui incombent à l’employeur dès lors qu’il souhaite accueillir un stagiaire.
BOI du 26 juin 2019
Actu du 10/07/2019
Travailleuses indépendantes
Pour rappel, les indépendantes bénéficient en cas de maternité :
- d’une part, d’une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité,
- d’autre part, d’indemnités journalières forfaitaires (IJ).
Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes pour la porter au même niveau que celle des salariées. A titre d’exemple, dans le cas général (naissance unique portant le nombre d’enfant à 1 ou 2), la durée de versement peut aller jusqu’à 16 semaines, soit 112 jours (au lieu de 74 jours précédemment).
Les travailleuses indépendantes doivent toutefois respecter une durée minimale d’interruption d’activité de 8 semaines (dont 6 semaines de repos post-natal) pour bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des IJ. Auparavant, le bénéfice de l’allocation forfaitaire n’était soumis à aucune condition de durée minimale de cessation d’activité tandis que le droit aux IJ était soumis à une condition d’arrêt de travail effectif de 44 jours.
Décret 2019-529 du 27 mai 2019, JO du 29 mai 2019
Actu du 07/06/2019
Conjoint d'entrepreneur
Afin d'assurer une protection et une couverture par un statut au conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, le Code de commerce a été modifié.
Ainsi, le chef d'entreprise est désormais tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
À défaut de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte), article 8
Actu du 07/06/2019
URSSAF
La Charte du cotisant contrôlé informe le cotisant sur le déroulement de la procédure de contrôle URSSAF, ainsi que sur ses droits et obligations dans ce cadre. Elle est mentionnée dans l’avis de contrôle adressé au professionnel avant le démarrage des opérations de contrôle.
Cette Charte a été actualisée par un arrêté du 8 mars 2019, afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives impactant les droits des cotisants.
Parmi ces évolutions, on notera :
- la possibilité de demander une prolongation du délai de 30 jours pour répondre à la lettre d’observation ;
- le recours au pouvoir d’arbitrage de l’ACOSS en cas de désaccord entre un ou plusieurs organismes de recouvrement et une ou plusieurs fédérations d’institutions de retraite complémentaire sur l’application des allègements généraux ;
- les modulations des majorations en cas de travail dissimulé ;
- le recours devant le TGI (Tribunal de Grande Instance) et non plus devant le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) qui a été supprimé depuis le 1er janvier 2019 ;
- la dématérialisation de la mise en demeure qui peut être adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Arrêté du 8 mars 2019, JORF n°0065 du 17 mars 2019
Actu du 07/06/2019
Emplois francs
Un décret du 24 avril 2019 a apporté des modifications au dispositif des emplois francs.
Ainsi, les adhérents aux contrats de sécurisation professionnelle (CSP) résidant dans l’un des quartiers prioritaires des territoires retenus pour l’expérimentation, entrent désormais dans le champ d’application du dispositif.
Par ailleurs, le décret ouvre la possibilité de conserver l’aide en cas de renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou de passage en contrat à durée indéterminée (CDI) :
- si le CDD ayant ouvert droit à l’aide est reconduit pour une durée minimale de 6 mois, l’employeur continuera de bénéficier de l’aide dans la limite totale de 2 ans ;
- si ce CDD est transformé en CDI, l’employeur continuera de percevoir l’aide dans la limite totale de 3 ans et l’aide versée au titre de la période effectuée en CDI sera revalorisée à compter de la date d’exécution du nouveau contrat (5 000 € par an en CDI contre 2 500 € en CDD).
Enfin, le délai dont dispose l’employeur pour solliciter l’aide passe de 2 mois à 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.
Décret 2019-365 du 24 avril 2019, JO du 26 avril 2019
Actu du 07/06/2019
Prévoyance d’entreprise
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 17 avril 2019, l’importance pour l’employeur de souscrire un contrat d’assurance qui couvre les engagements qu’il a envers ses salariés. À défaut, sa responsabilité peut être mise en cause et il risque de devoir verser au salarié, à titre de dommages et intérêts, le montant de ses engagements.
Tel a été le cas dans cette affaire où un employeur a souscrit pour ses salariés, un contrat d’assurance garantissant en réalité un capital décès inférieur à celui prévu par la convention collective. De ce fait, l’employeur a été jugé fautif et a été condamné au versement de dommages et intérêts à hauteur de 264 025 € au salarié ayant subi le préjudice.
Cass. soc. 17 avril 2019, n°17-27096 FSPB
Actu du 07/06/2019
Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
Une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origine légale, pour les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés, a été mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Cette réduction applicable aux heures dues pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019.
Une instruction interministérielle du 29 mars 2019, présentée sous forme de questions / réponses, apporte des précisions sur le nouveau dispositif : heures éligibles à la réduction, calcul et déclaration, taux, imputation et modalités déclaratives.
Instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019
Actu du 07/06/2019
BTP
Pour les entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, des limites spécifiques d'exonération s'appliquent pour les indemnités de petit déplacement destinées à couvrir les frais de repas et de transport que supportent les salariés en déplacement de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.
Les nouvelles limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à ces activités ont été mises en ligne sur le site www.urssaf.fr.
Actu du 07/06/2019
Retraite complémentaire des professionnels libéraux non réglementés
Certaines professions libérales non réglementées qui relevaient du champ d’affiliation de la CIPAV ont été rattachées à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, gérée par le régime général. Sont concernés les professionnels qui créent leur activité depuis le 1er janvier 2019 (1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs).
Les professionnels désormais affiliés à la sécurité sociale des indépendants, non micro-entrepreneurs, peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique pour le calcul de leurs cotisations de retraite complémentaire.
Pour les périodes courant depuis le 1er janvier 2019, ce taux est :
-nul pour la part du revenu annuel d'activité n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale ;
-égal à 14 % pour la part de revenu comprise entre 1 et 4 fois ce plafond.
Ceux qui étaient affiliés à la CIPAV avant le 1er janvier 2019 sont restés affiliés à cette caisse mais peuvent néanmoins demander, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être rattachés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Dans ce cas, ils peuvent également bénéficier de ce taux spécifique.
Pour ces derniers, des règles de conversion des points CIPAV en points du régime complémentaire des indépendants ont été mises en place. Ces règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2019 aux points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la CIPAV au titre des périodes antérieures au changement d'affiliation.
Décret 2019-386 du 29-4-2019 Décret 2019-387 du 29-4-2019
Actu du 06/05/2019
Depuis le 2 avril dernier, la campagne de la déclaration sociale des indépendants (DSI) et de la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux (DS PamC) a ouvert.
Rappelons que la DSI concerne tous les professionnels exerçant une activité libérale, commerciale ou artisanale et soumis à un régime réel d’imposition (ou déclaration contrôlée). Elle a été remplacée par la DS PamC pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Ces déclarations servent à la communication des revenus professionnels de l’année précédente (2018) aux organismes sociaux pour le calcul des cotisations et contributions sociales du déclarant.
Pour les revenus de l’année 2018, la DSI et la DS PAMC peuvent être déposées dès le 2 avril 2019 et au plus tard le 7 juin 2019.
Depuis le 1er janvier 2019, elles sont obligatoirement réalisées par voie dématérialisée sur le site www.netentreprises. fr ou son application mobile, quel que soit le niveau de revenus, sous peine de l’application d’une majoration de 0,2% des sommes déclarées.
Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
Actu du 06/05/2019
La convention Unedic du 14 avril 2017 a prévu que la contribution patronale d’assurance chômage est majorée de 0,50 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois, ce qui la porte à 4,55 %.
Comme prévu dans la convention, cette majoration a cessé de s’appliquer le 31 mars 2019. Elle ne sera donc plus due pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er avril 2019. Par conséquent, à partir de cette date, les employeurs seront redevables, pour ces contrats, de la cotisation patronale d’assurance chômage au taux de droit commun, soit 4,05% pour le cas général (9,05% pour le intermittents du spectacle).
Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, article 4
Actu du 06/05/2019
A compter du 28 mars 2019, la liste des territoires sur lesquels s’exerce le dispositif expérimental des « emplois francs » intègre désormais de nouveaux territoires. Sont notamment intégrés l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires d’Ile-de-France.
On rappelle que ce dispositif consiste dans le versement d’une aide publique aux employeurs qui embauchent, entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, par CDI ou CDD d'au moins 6 mois, un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV). L’aide s’élève au maximum à 5 000 € par an, pendant trois ans.
Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
Actu du 19/03/2019
Aides à l’embauche pour les employeurs
Il existe de nombreux dispositifs d’aides à l’embauche (allègements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires ou encore Pôle emploi…). Le site du ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics fait le point sur les mesures d’aide à l’embauche existantes.
Actu du 19/03/2019
Mesures sociales prises tardivement et entrées en vigueur au 1er janvier 2019
En matière de paye, le début de l’année 2019 a été marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs mesures modifiant le calcul des prélèvements sur salaires. Certaines de ces mesures, comme l’exonération de cotisations sociales sur les rémunérations d’heures supplémentaires ou la prime exceptionnelle exonérée de fin d’année, ont été décidées en décembre 2018 et n’ont pas pu être anticipées par les entreprises.
C’est la raison pour laquelle les organismes de recouvrement des cotisations sociales n’appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité :
- en cas de dépôt des déclarations sociales après leur date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ;
- pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre de l’année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.
Communiqué de presse de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 1er mars 2019
Actu du 19/03/2019
Accord d’intéressement et de participation
Le ministère du Travail a publié sur son site internet un modèle d’accord-type d’intéressement et un modèle d’accord sur la participation, afin d’aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), à négocier et à mettre en place des accords d’épargne salariale.
Ces accords-type reprennent les clauses obligatoires et contiennent des notes explicatives facilitant la compréhension des règles en la matière.
En outre, à la fin du modèle d’accord sur l’intéressement, une fiche sur les formules de calcul de l’intéressement a été insérée par le ministère du Travail à destination des PME.
existantes.
Actu du 19/03/2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
Dans une instruction du 4 janvier 2019, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a apporté des précisions quant aux modalités d'exonération de charges sociales de cette prime.
À la suite des demandes exprimées depuis, l'administration apporte, dans une instruction du 6 février 2019, un complément d'information sur certains points spécifiques sous forme de questions / réponses
Actu du 19/03/2019
Heures supplémentaires
Le taux de réduction de cotisations salariales est égal à la somme des taux des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi, effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
Ces dispositions prévues par un décret du 24 janvier 2019 s’appliquent aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Décret 2019-40 du 24-1-2019 : JO 25
Actu du 13/02/2019
SMIC
Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 1,5 % à partir du 1er janvier 2019 et passe de 9,88 € à 10,03 €, soit 1 521,22 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Parallèlement, le minimum garanti s'établit à 3,62 € à partir du 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018
Actu du 13/02/2019
Plafond de sécurité sociale
Pour 2019, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 377 € et 186 €.
Ainsi, le plafond annuel de la sécurité sociale est de 40 524 € en 2019.
Les nouvelles valeurs s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, c'est-à-dire au titre des périodes d'emploi de 2019.
Arrêté SSAS1833942A du 11-12-2018 : JO 15
Siège à NATION
36 rue de Picpus
75012 PARIS
nation@cgapicpus.com 01 53 33 34 50
Agence de NANTERRE
41 rue des trois Fontanot
92024 NANTERRE
nanterre@cgapicpus.com 01 47 25 73 12
Agence de SAINT MAUR DES FOSSES
6 Av du Gouverneur Général Binger
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
saintmaur@cgapicpus.com 01 81 94 54 20
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