Actu du 13/02/2019
SMIC
Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 1,5 % à partir du 1er janvier 2019 et passe de 9,88 € à 10,03 €, soit 1 521,22 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Parallèlement, le minimum garanti s'établit à 3,62 € à partir du 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018
Actu du 13/02/2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
La Direction de la sécurité sociale (DSS) a publié une instruction dans laquelle elle apporte des précisions quant aux modalités d'exonération de charges sociales de cette prime.
Il est précisé notamment que la prime exceptionnelle peut être versée par tous les employeurs, y compris les travailleurs indépendants, quel que soit leur type d'activité (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), ainsi que par les particuliers employeurs.
Inst. DSS 2 du 4-1-2019
Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018
Actu du 13/02/2019
Plafond de sécurité sociale
Pour 2019, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 377 € et 186 €.
Ainsi, le plafond annuel de la sécurité sociale est de 40 524 € en 2019.
Les nouvelles valeurs s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, c'est-à-dire au titre des périodes d'emploi de 2019.
Arrêté SSAS1833942A du 11-12-2018 : JO 15
Actu du 13/02/2019
Rémunération des apprentis
La rémunération minimale des apprentis est déterminée par rapport à un pourcentage du SMIC selon leur âge et l’année d’apprentissage dans laquelle ils se situent.
Ces pourcentages fixés par tranche d’âge sont valorisés de 2 points (sauf pour les apprentis âgés de 21 à 25 ans) pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019.
Nous rappelons que l’âge maximum pour rentrer en apprentissage est relevé à 29 ans révolus au début de l’apprentissage à compter du 1er janvier 2019.
Actu du 13/02/2019
Embauche d’apprentis
Les divers mécanismes d’aides au recrutement d’apprentis qui existaient avant le 1er janvier 2019 (prime à l’apprentissage, aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, aide TPE jeune apprenti, crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, prime liée à l’emploi d’apprentis handicapés) sont supprimés à compter du 1er janvier 2019 et remplacés par une aide financière unique.
Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
À titre dérogatoire, l’aide TPE jeune apprenti et la prime à l’apprentissage continuent de s’appliquer aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
Décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, JO du 30 et Loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018
Actu du 13/02/2019
CIPAV
La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) qui gérait jusqu’alors la retraite et l’invalidité décès d’environ 400 professions libérales, n’en conserve plus que 19 à compter du 1 janvier 2019, à savoir :
- les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre et géomètres experts ;
- les ingénieurs conseil ;
- les moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne ;
- les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens et chiropracteurs ;
- les artistes non affiliés à la maison des artistes ;
- les experts en automobile et experts devant les tribunaux ;
- les conférenciers.
La gestion des autres professions est transférée à la Sécurité sociale des indépendants.
En conséquence, à partir du 1 janvier 2019, seuls les libéraux qui créeront une activité relevant de l’une des professions précitées pourront s’inscrire à la CIPAV. Les autres devront s’affilier auprès de la Sécurité sociale des indépendants.
En ce qui concerne les professionnels libéraux déjà affiliés à la CIPAV avant le 1 janvier 2019 et n’exerçant pas une de ces 19 professions, ils auront le choix entre continuer de cotiser auprès de cette caisse ou opter, avant le 31 décembre 2023, pour leur rattachement à la Sécurité sociale des indépendants.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Actu du 13/02/2019
Cotisations et contributions sociales
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019 instaure une obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins six ans à compter de la date à laquelle ces documents ont été établis ou reçus.
Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique selon des modalités de numérisation qui seront fixées ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il s’agit là d’une transposition à la sécurité sociale de dispositions déjà en vigueur en matière fiscale, par mesure de simplification.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n°2018-1203) du 22-12-2018, art. 18
Actu du 13/02/2019
Télédéclaration
Depuis le 1er janvier 2019, tous les travailleurs indépendants doivent souscrire en ligne leur déclaration de revenus, quel que soit leur niveau de revenus.
Il en est de même pour la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui doit désormais être souscrite par voie dématérialisée par tous les travailleurs indépendants sans considération de leur niveau de revenus professionnels ou de leur régime fiscal. La possibilité d'adresser la déclaration sur support papier, antérieurement réservée aux travailleurs indépendants réalisant de faibles revenus, est ainsi supprimée.
Enfin, depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement automatique, le télépaiement ou le virement bancaire sont les seuls modes de paiement autorisés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, peu importe leur niveau de revenus et leur régime fiscal. La possibilité qui était offerte aux travailleurs indépendants dont le dernier revenu d’activité n’excédait pas un certain montant, d’acquitter ces cotisations et contributions par chèque, est donc supprimée.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n°2018-1203) du 22-12-2018, art. 18, I-5°
Actu du 13/02/2019
ACCRE
Comme son nom l’indiquait, l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) n’était, jusqu’au 31 décembre 2018, ouverte qu’aux chômeurs.
Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sont éligibles, à ce dispositif qui prendra désormais le nom d’« aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise » (ACRE),sous réserve d’en respecter les conditions.
Rappelons que cette aide consiste en une exonération provisoire de cotisations sociales dont le niveau varie selon les revenus du créateur d’entreprise.
Actu du 13/02/2019
Cotisations patronales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une mise en œuvre en deux temps de l'extension du champ de la réduction générale de charges sociales.
La réduction générale de cotisations patronales est étendue :
• à compter du 1er janvier 2019, aux cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire ;
à compter du 1er octobre 2019, aux contributions patronales d'assurance chômage.
Ces réductions durables de cotisations sociales sont prévues en remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) dont les suppressions ont été actées par des lois de 2018.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n°2018-1203) du 22-12-2018, art. 8
Actu du 19/12/2018
Emplois francs
Les emplois francs consistent en une aide financière versée à tout employeur privé qui embauche, pour une durée déterminée (CDD d’au moins 6 mois) ou indéterminée, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville ouvert à l’expérimentation.
Afin d’apporter des précisions sur ce dispositif, le ministère du travail a publié sur son site internet, un document explicatif présenté sous forme de questions/réponses.
Actu du 19/12/2018
Heures supplémentaires
L'indication d'un certain nombre d'informations sur le bulletin de paie remis aux salariés est prévue par le Code du travail. Ainsi, le bulletin de paie doit notamment comporter la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause.
La Cour de cassation rappelle que l'employeur manquant à cette obligation peut être sanctionné, par l'octroi de dommages-intérêts au salarié, si ce dernier prouve qu'il a subi un préjudice en lien avec ce manquement.
Cass. soc. 3-10-2018 n° 16-24.705 F-D, Sté Fiduciaire comptable Sificom c/ C.
Actu du 09/11/2018
Coût d’une embauche
Quel va être le coût réel de votre embauche ? De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ? Vous pouvez utiliser des simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l'embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage.
Actu du 09/11/2018
Abus de droit social
Une nouvelle amende de nature administrative est créée au niveau de la sécurité sociale à l’encontre des professionnels (conseil à caractère juridique, financier ou comptable, personne détenant des biens ou fonds pour le compte d’un tiers) ayant intentionnellement fourni à un cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission d’un abus de droit ou à la dissimulation d’un abus de droit (code de la sécurité sociale, article L. 114-18-1 nouveau).
Loi 2018-898 du 23 octobre 2018, article 19
Actu du 09/11/2018
Aide à l'emploi d'apprentis
Pour simplifier la lisibilité des aides versées au titre de l'emploi d'apprentis et inciter les TPE-PME à conclure des contrats d'apprentissage pour la préparation de premiers niveaux de qualification, la loi instaure, en remplacement du crédit d'impôt apprentissage et des aides financières existantes, une aide unique versée par l'État aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis par contrat d'apprentissage.
Le bénéfice de l'aide, dont les modalités seront précisées par décret, sera réservé aux entreprises embauchant des apprentis qui préparent un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.
Loi n° 2018-771, du 05-09-2018, art. 27 : JO 6 sept. 2018
Actu du 09/11/2018
Contrat d’apprentissage
L'âge maximal d'entrée en apprentissage est relevé jusqu'à 29 ans révolus et la procédure d'enregistrement du contrat est supprimée au profit d'un simple dépôt auprès de l'opérateur de compétences.
Deuxièmement, la loi allège la procédure permettant aux employeurs d'apprentis mineurs de déroger aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail, et facilite la mobilité internationale des apprentis.
Troisièmement, les conditions de rupture du contrat d'apprentissage, après les 45 premiers jours en entreprise, sont entièrement revues afin de permettre une rupture unilatérale du contrat, à l'initiative de l'apprenti ou de l'employeur.
Enfin, la loi supprime la régulation administrative des centres de formation des apprentis (CFA) et rapproche leurs modalités de fonctionnement de celles d'un organisme de formation professionnelle ordinaire.
La plupart des nouvelles dispositions sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
Loi n° 2018-771, du 05-09-2018, art. 7, 11, 13, 16, 24, 30 et 46 : JO 6 sept. 2018
Actu du 09/11/2018
Contrat à durée déterminée / Contrat de travail temporaire
À titre expérimental et par dérogation au Code du travail (C. trav., art. L. 1242-2, 1° et L. 1251-6, 1°), un seul CDD ou un seul CTT peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret. L'article 53 de la loi Avenir professionnel ouvre cette expérimentation pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Cette expérimentation entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de la publication du décret précisant les secteurs dans lesquels elle peut être menée.
Loi n° 2018-771, du 5-09-2018, art. 53 : JO 6 sept. 2018
Actu du 09/11/2018
CPF
Le compte personnel de formation (CPF), qui constitue l'une des composantes du compte personnel d'activité (CPA), est réformé par la loi à plusieurs égards :
- les droits affectés au compte sont désormais comptabilisés en euros et non plus en heures ;
- les règles d'alimentation et d'abondement du compte sont remaniées ;
- les conditions d'utilisation du compte sont assouplies, notamment celles du départ du salarié en formation ;
- les droits inscrits au CPF peuvent être mobilisés dans un nouveau dispositif : le CPF « Transition professionnelle ».
Le CPF s'applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera donc visible au 1er janvier 2019).
Loi n° 2018-771, du 05-09-2018, art. 1er et 2 : JO 6 sept. 2018
Actu du 09/11/2018
Formation professionnelle et apprentissage
Le régime de contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, qui devait être réformé de façon significative dans le projet initial, a été finalement aménagé de façon plus modeste par la loi.
Si une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, constituée de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle (ancienne participation-formation), est instaurée à compter du 1er janvier 2019, la loi maintient leurs régimes distincts, sous réserve d'ajustements.
Loi n° 2018-771 du 5-09-2018, art. 37 à 41 : JO 6 sept. 2018
Actu du 09/11/2018
Locations meublées
Les propriétaires qui retirent de la location meublée de courte durée (séjour à la journée, à la semaine ou au mois, sans élection de domicile) plus de 23 000€ de recettes annuelles sont en principe tenus de s’affilier à une caisse d’assurance sociale (indépendants ou régime général) selon l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Une réponse ministérielle récente précise que ceux qui utilisent les services d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion ne sont pas soumis à cette obligation. Cette exclusion s'entend au sens strict et ne s'étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques.
Néanmoins, les revenus tirés d'une mise en location meublée de courte durée, gérée par une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion, relèvent de la gestion du patrimoine privé et doivent à ce titre être déclarés à l'administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus afin d'être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2% et à l’impôt sur le revenu.
Réponse ministérielle Pellois n° 3619, JOAN du 10-07-2018 p. 6122
Actu du 04/10/2018
Cotisation salariale d’assurance chômage
En application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage est supprimée (sauf exceptions) au 1er octobre 2018. Seules seront dues la contribution patronale d’assurance chômage au taux de 4,05% et la cotisation patronale AGS à 0,15%. Il conviendra donc de procéder à un nouveau paramétrage des logiciels de paye sur ce point.
Pour rappel, le bulletin de paie doit mentionner, dans la rubrique « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie », le gain que représentent pour le salarié, les mesures de baisse des cotisations salariales instaurées par la LFSS pour 2018. Le montant à reporter dans cette rubrique (égal au différentiel entre le total des cotisations supprimées et le montant de la hausse de la CSG) va donc évoluer à compter du 1er octobre 2018.
Pour les intermittents du spectacle, la surcontribution salariale destinée à financer leur régime d’assurance chômage spécifique (2,40%) restera due.
Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Actu du 20/08/2018
Remplacement de la DADS-U par la DSN
La déclaration sociale nominative (DSN) est une transmission mensuelle unique de données sociales visant à remplacer à terme l’ensemble des autres déclarations sociales. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du régime général depuis janvier 2017 et remplace notamment la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) depuis 2018 (déclaration sur les salaires 2017).
Dans ce contexte, le Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), chargé de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a mis en ligne le 13 juillet 2018 un « Guide de remplacement de la DADS-U 2019 par la DSN ». Ce guide indique notamment les cas dérogatoires dans lesquels une DADS-U pourra encore être établie en janvier 2019.
Actu du 20/08/2018
Un membre d'un collège de gérance majoritaire entendait échapper au Régime social des indépendants en soutenant qu'il ne possédait aucune part dans le capital de la SARL. Cette circonstance est sans incidence pour la Cour de cassation. Selon elle, la condition tenant à l'absence de participation majoritaire s'apprécie au niveau du collège de gérance et non au niveau de chacun de ses membres.
Cass. 2e civ. 31-5-2018 n° 17-17.518 F-PB, RSI des professions libérales d'Île-de-France c/ T.
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