Actualités sociales



Contrôle Urssaf

Quelles sont les garanties dont bénéficie le travailleur indépendant ?

Actu du 20/03/2020


Contrôle Urssaf

> Quelles sont les garanties dont bénéficie le travailleur indépendant ?

Préalablement à tout contrôle (sur pièces ou sur place), l’Urssaf doit envoyer au travailleur indépendant un avis de contrôle. Cet avis de contrôle doit obligatoirement mentionner l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé » ainsi que le lien pour la retrouver sur Internet.

Ce document présente de façon synthétique, les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont le travailleur indépendant bénéficie tout au long de cette procédure. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.

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Chauffeurs Uber

Quel est le statut social des chauffeurs Uber pour la Cour de cassation ?

Actu du 20/03/2020


Chauffeurs Uber

> Quel est le statut social des chauffeurs Uber pour la Cour de cassation ?

Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. En effet, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.

Cour de cassation n°19-13316 du 4 mars 2020

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Employeurs

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Actu du 15/01/2020


Employeurs

> Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée sous conditions de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 euros, mise en place l’année dernière, est reconduite entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Toutefois, la loi ajoute une condition supplémentaire pour bénéficier des exonérations : conclure ou avoir conclu un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. Cette nouvelle condition s’applique à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019

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Employeurs

Généralisation de l’obligation de télépayer les cotisations sociales

Actu du 15/01/2020


Employeurs

> Généralisation de l’obligation de télépayer les cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de payer les cotisations et contributions sociales par télépaiement ou par virement, quel que soit le montant des cotisations dues.

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019


SMIC

Le Smic horaire est porté à 10,15 € au 1er janvier 2020

Actu du 15/01/2020


SMIC

> Le Smic horaire est porté à 10,15 € au 1er janvier 2020


Le taux horaire du Smic est porté à 10,15 € à compter du 1er janvier 2020 (au lieu de 10,03 € depuis le 1er janvier 2019). Le Smic mensuel, applicable à partir du 1er janvier 2020, s'établit à 1539,42 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garantiest fixé à 3,65 € à compter du 1er janvier 2020 (au lieu de 3,62 €).

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19 décembre 2019


Médecins

Nouvelles mesures en faveur des médecins s’installant en zone sous-dense, à faible revenu ou remplaçants

Actu du 15/01/2020


Médecins

> Nouvelles mesures en faveur des médecins s’installant en zone sous-dense, à faible revenu ou remplaçants

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit plusieurs mesures d’aides destinées à inciter les médecins à s’installer en zone sous-dense ou à exercer une activité libérale accessoire et/ou de remplacement.

En ce qui concerne notamment l’aide à l’installation en zone sous-dense, elle s’adresse aux médecins libéraux ne pratiquant pas de dépassement d'honoraires (secteur 1) ou adhérent au contrat « Option Pratique Tarifaire Maitrisée » (OPTAM) qui s'installent en zone sous-dense dans les 3 années suivant l'obtention de leur diplôme. Elle consiste en une prise en charge de certaines cotisations sociales dues par les intéressés pendant les 2 premières années d'activité dans la limite de 80 000 euros de revenus tirés des honoraires conventionnels. Cette aide est ouverte aux médecins s’installant jusqu’au 31 décembre 2022.

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019


Modulation des acomptes de cotisations sociales

Reconduction du dispositif

Actu du 15/01/2020


Modulation des acomptes de cotisations sociales

> Reconduction du dispositif

A titre expérimental, certaines Urssaf peuvent proposer aux travailleurs indépendants volontaires de déclarer leur activité mensuelle et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base (modulation en temps réel des cotisations provisionnelles). Cette expérimentation qui devait prendre fin le 31 décembre 2019 est reconduite jusqu’au 31 décembre 2020.

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019


Unification des déclarations

Fusion des déclarations de revenus fiscale et sociale des indépendants en 2021

Actu du 15/01/2020


Unification des déclarations

> Fusion des déclarations de revenus fiscale et sociale des indépendants en 2021


Dans le cadre de la mise en œuvre du principe « dites-le-nous une fois », la loi prévoit d’unifier les déclarations sociale et fiscale de revenus des travailleurs indépendants.

Ainsi, les travailleurs indépendants n’auront plus à souscrire de déclaration sociale de revenus (la DSI), à compter de 2021 pour la campagne de revenus 2020.

Corrélativement, ces derniers auront l’obligation de déclarer, par voie dématérialisée, les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales dans leur déclaration d’impôt sur le revenu (déclaration n°2042 C PRO).

L’Administration fiscale communiquera ensuite à l’Urssaf les éléments relatifs à l’assiette sociale.

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019


Micro-entrepreneur bénéficiaire de l’ACRE

Une nouvelle formule moins avantageuse à compter du 1er janvier 2020

Actu du 20/12/2019


Micro-entrepreneur bénéficiaire de l’ACRE

> Une nouvelle formule moins avantageuse à compter du 1er janvier 2020


Pour rappel, l'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite « exonération de début d'activité ».
A compter du 1er janvier 2020, l’exonération de début d’activité sera désormais limitée à 12 mois (au lieu de 3 ans actuellement) pour tous les micro-entrepreneurs, qu’ils relèvent ou non du régime micro-social.
En outre, pendant cette période, l’abattement sur le taux normal des cotisations sociales diminuera et passera de 75 % à 50 % pour les micro entrepreneurs relevant du régime micro-social.
Ces nouvelles mesures s’appliqueront aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

A noter : des mesures transitoires ont été prévues pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.

Décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019, JO du 22 novembre 2019


Artistes-auteurs

Paiement des cotisations et déclaration des revenus auprès de l’Urssaf

Actu du 20/12/2019


Artistes-auteurs

> Paiement des cotisations et déclaration des revenus auprès de l’Urssaf


L’Urssaf Limousin devient, en lieu et place de la maison des artistes et de l’AGESSA, l’interlocuteur des artistes-auteurs pour les déclarations et le règlement des cotisations sociales relatives aux revenus artistiques perçus depuis le 1er janvier 2019.
Ainsi, à partir de 2020, les artistes-auteurs règleront leurs premiers appels de cotisations et transmettront leur première déclaration de revenus 2019 en avril 2020 auprès de l’Urssaf Limousin.
Pour ce faire, un portail Internet dédié aux démarches de recouvrement a été spécifiquement créé : www.artistes-auteurs.urssaf.fr
Ils pourront prochainement y créer leur espace personnel. En pratique, ils devront attendre de recevoir par voie postale un courrier d’immatriculation de la part de l’Urssaf, dans lequel sera indiqué un code d’activation.

Urssaf, Flash Infos, octobre 2019

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Travailleurs indépendants

Intégration des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale

Actu du 20/12/2019


Travailleurs indépendants

> Intégration des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale


A compter de 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants sera intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale.
Ce changement est automatique : les travailleurs indépendants n’ont aucune démarche particulière à effectuer.
Ils conservent l’ensemble de leur protection sociale et de leurs droits actuels.
Les cotisations restent inchangées à revenus égaux.
Par ailleurs, ils bénéficient d’interlocuteurs dédiés au sein du régime général.

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Droit à l’erreur

Mise en œuvre du droit à l’erreur en matière sociale

Actu du 27/11/2019


Droit à l’erreur

> Mise en œuvre du droit à l’erreur en matière sociale

Le décret du 11 octobre 2019 met en œuvre le droit à l’erreur prévu par la loi pour un État au service d’une société de confiance (« Loi ESSOC ») dans le domaine des déclarations sociales et du paiement des cotisations.

Il précise les conditions à remplir par le cotisant, employeur et travailleur indépendant, pour bénéficier de ce droit à l’erreur, lui permettant de ne pas se voir appliquer de sanctions telles que les majorations de retard.

Ce droit à l’erreur entrera en vigueur, sauf exception, le 1er janvier 2020

Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13 octobre 2019

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Procédure de radiation de la Sécurité sociale des indépendants...

à défaut de CA, de recettes ou de revenus

Actu du 27/11/2019


Procédure de radiation de la Sécurité sociale des indépendants...

> à défaut de CA, de recettes ou de revenus

Un récent décret définit la procédure de radiation du travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, de son affiliation à la Sécurité sociale dès lors qu’il n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. Il donne la possibilité au travailleur indépendant de s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois.

Pour les entrepreneurs individuels, cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations destinataires des informations relatives à la cessation d'activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l'entrepreneur n'ait à déposer de déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises.

Cette procédure est, sauf exceptions, entrée en vigueur depuis le 26 octobre 2019.

Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019, JO du 25 octobre 2019


Travailleurs indépendants

Le montant et la durée d’attribution de l’allocation « chômage » viennent d’être fixés

Actu du 15/10/2019


Travailleurs indépendants

> Le montant et la durée d’attribution de l’allocation « chômage » viennent d’être fixés

Pour rappel, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une prestation spécifique en faveur de certains travailleurs indépendants involontairement privés d’activité, dénommée « Allocation des Travailleurs Indépendants » (ATI).

Les conditions d’attribution de cette nouvelle allocation, qui entrera en vigueur le 1er novembre, ont été précisées par deux décrets du 26 juillet 2019 (confère notre précédente newsletter). Afin que le dispositif soit complet, un décret devait fixer le montant de l’allocation forfaitaire et sa durée de versement. C’est chose faite avec la parution d’un décret du 20 septembre 2019. Il prévoit que le montant de l'ATI est fixé à 26,30 € par jour (soit 800 € par mois). Elle est versée pendant 182 jours calendaires (soit 6 mois) à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Décret 2019-976 du 20 septembre 2019, JO du 22 septembre 2019


Employeur

Extension de la réduction générale des cotisations patronales aux cotisations d’assurance chômage à compter du 1er octobre

Actu du 15/10/2019


Employeur

> Extension de la réduction générale des cotisations patronales aux cotisations d’assurance chômage à compter du 1er octobre

Les employeurs bénéficient sous certaines conditions d’une réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations n’excédant pas 1,6 Smic sur l’année. Pour rappel, le champ de cette réduction a été étendu, en deux temps, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

•  Depuis le 1er janvier, les employeurs ont bénéficié de l’élargissement de cette réduction aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires.
•  Depuis le 1er octobre, tous les employeurs éligibles à la réduction générale des cotisations patronales bénéficient, en outre, de l’extension de cette réduction aux contributions patronales d’assurance chômage.

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TPE

17 aides pour réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles

Actu du 15/10/2019


TPE

> 17 aides pour réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles

Pour inciter les TPE à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’assurance maladie leur propose, depuis le 15 juillet 2019, 17 types de subventions pour acheter du matériel ou financer des formations afin de lutter contre les risques les plus fréquents.

Les dossiers de demande de subvention ainsi que les conditions d’éligibilité et d’attribution sont disponibles sur le site ameli.fr.

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Travailleurs indépendants

L’allocation « chômage » entre en vigueur le 1er novembre

Actu du 11/09/2019


Travailleurs indépendants

> L’allocation « chômage » entre en vigueur le 1er novembre

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une prestation spécifique en faveur de certains travailleurs indépendants involontairement privés d’activité, dénommée « allocation des travailleurs indépendants ».

Les conditions d’attribution de cette nouvelle allocation viennent d’être précisées.

Ainsi, peuvent bénéficier de l’allocation les travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire prononcé ou engagée à compter du 1 novembre 2019 à condition de remplir les conditions suivantes :

- de justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise ;
- d’être effectivement à la recherche d’un emploi ;
- de justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à
10 000 € par an* (il s’agit des revenus déclarés par le travailleur indépendant au fisc au titre de l’impôt sur le revenu et correspondant à l’activité non salariée) ;
- de justifier d'autres ressources (à savoir l’ensemble des revenus déclarés pour le calcul de l'impôt sur le revenu à l'exception des revenus déclarés au titre de l'activité non salariée) inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule (soit 559,74 euros depuis le 1 avril). Le montant effectivement pris en compte sera le 12 du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.


*La condition de revenus antérieurs d’activité s’apprécie sur la base de la moyenne des revenus ayant fait l’objet des deux dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d’activité.
 
A noter : afin que le dispositif soit complet, un décret à paraître doit fixer le montant de l’allocation forfaitaire et sa durée de versement.

 Décret n°2019-796 et n°2019-797 du 26 juillet 2019, JO du 28 juillet 2019


Rupture conventionnelle

C’est la date d’envoi de la lettre de rétractation qui compte pour le calcul du délai de rétractation

Actu du 11/09/2019


Rupture conventionnelle

> C’est la date d’envoi de la lettre de rétractation qui compte pour le calcul du délai de rétractation

Dès lors qu’une convention de rupture conventionnelle est signée par un employeur et un salarié, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires. Ce délai court à compter de la date de signature de la convention. La rétractation doit être exercée par un courrier adressé à l’autre partie par tout moyen, attestant de sa date de réception.
 
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que le droit de rétractation est valablement exercé par le salarié lorsque la lettre est adressée à l’employeur dans le délai de quinze jours calendaires (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018 n°17-10.035).
Peu importe donc que le courrier soit réceptionné après l’expiration de ce délai : seule la date d’envoi de la lettre de rétractation compte.

La Haute juridiction confirme, en toute logique, que cette règle s’applique aussi lorsque c’est l’employeur qui exerce son droit à rétractation.
Ainsi, la lettre de rétractation de l’employeur envoyée au salarié dans le délai de 15 jours calendaires est valable, peu importe que cette lettre n’ait été reçue qu’après l’expiration de ce délai légal de rétractation. 
 

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, n°18-22.897