Actu du 21/10/2025
Dans un arrêt du 10 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés doivent être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Entreprendre.gouv.fr, actualité du 19 septembre 2025
Actu du 21/10/2025
Afin de tenir compte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, un décret du 8 septembre 2025 ajuste légèrement les taux globaux des cotisations sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social à compter du 1er janvier 2026.
En pratique, la modification ne concerne que le taux applicable aux micro-entrepreneurs exerçant une activité de prestations de services relevant des BNC et affiliés au régime général de la sécurité sociale : il passera de 24,60 % en 2025 à 25,60 % en 2026.
Le décret modifie également la répartition des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs, en renforçant la part affectée à l’assurance maladie et à la retraite complémentaire, et en réduisant celle correspondant à la CSG et à la CRDS.
Décret n°2025-943 du 8 septembre 2025, JO du 9 septembre 2025
Actu du 24/09/2025
Les médecins libéraux en cumul emploi-retraite intégral, exerçant dans une zone sous-dotée ou confrontée à des difficultés d’accès aux soins, peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations vieillesse (de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse). Cette exonération est toutefois conditionnée au respect d’un plafond de revenus annuels au titre de l’activité de médecin, qui vient d’être fixé par décret à 70 000 € pour l’année 2025.
Décret 2025-810 du 13 août 2025, JO du 14 aout 2025
Actu du 24/09/2025
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a désormais le droit de les reporter.
Ce droit au report est toutefois subordonné à l’obligation pour le salarié de notifier son arrêt maladie à son employeur.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 16 septembre 2025
Actu du 24/09/2025
À partir du 1er janvier 2026, les règles de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évolueront. Cette réforme intègre notamment la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. Les nouvelles modalités de calcul ont été précisées par un décret du 4 septembre 2025.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 12 septembre 2025
Actu du 24/09/2025
L’ATI est une aide financière attribuée, sous conditions, aux travailleurs indépendants contraints de cesser définitivement leur activité, par exemple à la suite de difficultés économiques. Elle prend la forme d’un revenu de remplacement, versé pendant une durée maximale de 182 jours (soit environ 6 mois). Le montant mensuel de cette allocation varie généralement entre 600 € et 800 €.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 25 août 2025
Actu du 24/09/2025
La retraite progressive permet aux assurés de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle réduite.
L’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est désormais abaissé à 60 ans quelle que soit l'année de naissance. Ceci s’applique aux retraites progressives prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
A noter : cette mesure concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.
Service-public.fr, actualité du 24 juillet 2025
Actu du 24/09/2025
L’Urssaf rappelle que le service de correction de la déclaration des revenus 2024 est ouvert depuis le 31 juillet sur impots.gouv.fr et ce, jusqu’au 4 décembre 2025. Les modifications effectuées seront automatiquement transmises à l’Urssaf et, le cas échéant, à la caisse de retraite des professions libérales, qui les prendront en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Urssaf.fr, actualité du 2 septembre 2025
Actu du 28/07/2025
Depuis le 1er juillet 2025, la loi étend le périmètre des personnes pouvant bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires dans le cadre d’un projet parental de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption.
Ainsi, les salariés masculins concernés par un traitement médical contre l’infertilité peuvent désormais bénéficier d’autorisation d’absence ainsi que leur épouse ou compagne qui souhaite les accompagner. Il en va de même pour les salariés engagés dans un parcours d’adoption pour les entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Un décret précisera prochainement le nombre de jours autorisés.
Actu du 28/07/2025
Les employeurs sont directement impactés par la réforme de la procédure de saisie sur salaire entrée en vigueur le 1er juillet 2025.
La procédure est désormais déjudiciarisée : elle est entièrement confiée aux commissaires de justice (ex-huissiers de justice), qui deviennent les interlocuteurs des employeurs en lieu et place du juge de l’exécution.
Que la saisie soit déjà en cours ou à engager après le 1er juillet, les obligations de l’employeur sont précisées sur le site officiel du service public.
Actu du 28/07/2025
Depuis le 1er juillet 2025, les modalités de financement de l’apprentissage ont évolué.
Une participation forfaitaire de 750 € est désormais exigée pour tout contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre professionnel de niveau bac+3 ou plus (niveaux 6 et 7). Cette somme est à la charge de l’employeur pour chaque contrat conclu à compter de cette date.
Actu du 28/06/2025
Une nouvelle liste des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025.
Pour les métiers de cette liste, les employeurs peuvent recruter des travailleurs étrangers hors UE sur des métiers en tension sans avoir à déposer préalablement une offre d’emploi.
Travail-emploi.gouv.fr, actualité du 22 mai 2025
Actu du 28/06/2025
Acquisition des droits, calcul, période de prise …. Le site economie.gouv.fr propose aux employeurs un tour d’horizon des règles essentielles en matière de congés payés.
Economie.gouv.fr, actualité du 10 juin 2025
Retrouvez-nous sur
© CGA AGA Picpus 2025 / Identification / Infos légales