Actualités sociales



Aides à l’embauche pour les employeurs

Les différents dispositifs

Actu du 19/03/2019


Aides à l’embauche pour les employeurs

> Les différents dispositifs


Il existe de nombreux dispositifs d’aides à l’embauche (allègements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires ou encore Pôle emploi…). Le site du ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics fait le point sur les mesures d’aide à l’embauche existantes.

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Mesures sociales prises tardivement et entrées en vigueur au 1er janvier 2019

Les organismes de recouvrement des cotisations sociales feront preuve de bienveillance

Actu du 19/03/2019


Mesures sociales prises tardivement et entrées en vigueur au 1er janvier 2019

> Les organismes de recouvrement des cotisations sociales feront preuve de bienveillance


En matière de paye, le début de l’année 2019 a été marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs mesures modifiant le calcul des prélèvements sur salaires. Certaines de ces mesures, comme l’exonération de cotisations sociales sur les rémunérations d’heures supplémentaires ou la prime exceptionnelle exonérée de fin d’année, ont été décidées en décembre 2018 et n’ont pas pu être anticipées par les entreprises.

C’est la raison pour laquelle les organismes de recouvrement des cotisations sociales n’appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité : 
-  en cas de dépôt des déclarations sociales après leur date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ; 
- pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre de l’année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

Communiqué de presse de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 1er mars 2019


Accord d’intéressement et de participation

Deux modèles mis en ligne par le Ministère du travail

Actu du 19/03/2019


Accord d’intéressement et de participation

> Deux modèles mis en ligne par le Ministère du travail


Le ministère du Travail a publié sur son site internet un modèle d’accord-type d’intéressement et un modèle d’accord sur la participation, afin d’aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), à négocier et à mettre en place des accords d’épargne salariale. Ces accords-type reprennent les clauses obligatoires et contiennent des notes explicatives facilitant la compréhension des règles en la matière.

En outre, à la fin du modèle d’accord sur l’intéressement, une fiche sur les formules de calcul de l’intéressement a été insérée par le ministère du Travail à destination des PME. existantes.

1er modèle

2ème modèle


Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Nouvelles précisions de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS)

Actu du 19/03/2019


Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

> Nouvelles précisions de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS)


La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Dans une instruction du 4 janvier 2019, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a apporté des précisions quant aux modalités d'exonération de charges sociales de cette prime.

À la suite des demandes exprimées depuis, l'administration apporte, dans une instruction du 6 février 2019, un complément d'information sur certains points spécifiques sous forme de questions / réponses


Heures supplémentaires

Taux de réduction des cotisations salariales fixé

Actu du 19/03/2019


Heures supplémentaires

> Taux de réduction des cotisations salariales fixé


Le taux de réduction de cotisations salariales est égal à la somme des taux des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi, effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.

Ces dispositions prévues par un décret du 24 janvier 2019 s’appliquent aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Décret 2019-40 du 24-1-2019 : JO 25


SMIC

Revalorisation du SMIC horaire et du minimum garanti au 1er janvier 2019

Actu du 13/02/2019


SMIC

> Revalorisation du SMIC horaire et du minimum garanti au 1er janvier 2019


Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 1,5 % à partir du 1er janvier 2019 et passe de 9,88 € à 10,03 €, soit 1 521,22 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Parallèlement, le minimum garanti s'établit à 3,62 € à partir du 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018


Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Toutes les précisions de la Direction de la sécurité sociale (DSS)

Actu du 13/02/2019


Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

> Toutes les précisions de la Direction de la sécurité sociale (DSS)


La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
La Direction de la sécurité sociale (DSS) a publié une instruction dans laquelle elle apporte des précisions quant aux modalités d'exonération de charges sociales de cette prime.
Il est précisé notamment que la prime exceptionnelle peut être versée par tous les employeurs, y compris les travailleurs indépendants, quel que soit leur type d'activité (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), ainsi que par les particuliers employeurs.

Inst. DSS 2 du 4-1-2019
Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018

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Plafond de sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 377 € par mois

Actu du 13/02/2019


Plafond de sécurité sociale

> Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 377 € par mois


Pour 2019, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 377 € et 186 €.
Ainsi, le plafond annuel de la sécurité sociale est de 40 524 € en 2019.
Les nouvelles valeurs s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, c'est-à-dire au titre des périodes d'emploi de 2019.

Arrêté SSAS1833942A du 11-12-2018 : JO 15


Rémunération des apprentis

Revalorisation de 2 points de la rémunération des apprentis de 16 à 20 ans recrutés à compter du 1er janvier 2019

Actu du 13/02/2019


Rémunération des apprentis

> Revalorisation de 2 points de la rémunération des apprentis de 16 à 20 ans recrutés à compter du 1er janvier 2019


La rémunération minimale des apprentis est déterminée par rapport à un pourcentage du SMIC selon leur âge et l’année d’apprentissage dans laquelle ils se situent.
Ces pourcentages fixés par tranche d’âge sont valorisés de 2 points (sauf pour les apprentis âgés de 21 à 25 ans) pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019.
Nous rappelons que l’âge maximum pour rentrer en apprentissage est relevé à 29 ans révolus au début de l’apprentissage à compter du 1er janvier 2019.

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Embauche d’apprentis

Nouvelle aide financière unique

Actu du 13/02/2019


Embauche d’apprentis

> Nouvelle aide financière unique


Les divers mécanismes d’aides au recrutement d’apprentis qui existaient avant le 1er janvier 2019 (prime à l’apprentissage, aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, aide TPE jeune apprenti, crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, prime liée à l’emploi d’apprentis handicapés) sont supprimés à compter du 1er janvier 2019 et remplacés par une aide financière unique.

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

À titre dérogatoire, l’aide TPE jeune apprenti et la prime à l’apprentissage continuent de s’appliquer aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, JO du 30 et Loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018

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CIPAV

Seules dix-neuf professions restent affiliées en 2019

Actu du 13/02/2019


CIPAV

> Seules dix-neuf professions restent affiliées en 2019


La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) qui gérait jusqu’alors la retraite et l’invalidité décès d’environ 400 professions libérales, n’en conserve plus que 19 à compter du 1 janvier 2019, à savoir :

- les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre et géomètres experts ;
- les ingénieurs conseil ;
- les moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne ;
- les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens et chiropracteurs ;
- les artistes non affiliés à la maison des artistes ;
- les experts en automobile et experts devant les tribunaux ;
- les conférenciers.

La gestion des autres professions est transférée à la Sécurité sociale des indépendants.
En conséquence, à partir du 1 janvier 2019, seuls les libéraux qui créeront une activité relevant de l’une des professions précitées pourront s’inscrire à la CIPAV. Les autres devront s’affilier auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

En ce qui concerne les professionnels libéraux déjà affiliés à la CIPAV avant le 1 janvier 2019 et n’exerçant pas une de ces 19 professions, ils auront le choix entre continuer de cotiser auprès de cette caisse ou opter, avant le 31 décembre 2023, pour leur rattachement à la Sécurité sociale des indépendants.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018


Cotisations et contributions sociales

Délai de conservation des documents

Actu du 13/02/2019


Cotisations et contributions sociales

> Délai de conservation des documents


La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019 instaure une obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins six ans à compter de la date à laquelle ces documents ont été établis ou reçus.

Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique selon des modalités de numérisation qui seront fixées ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Il s’agit là d’une transposition à la sécurité sociale de dispositions déjà en vigueur en matière fiscale, par mesure de simplification.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n°2018-1203) du 22-12-2018, art. 18


Télédéclaration

Généralisation de la dématérialisation des déclarations et des paiements des travailleurs indépendants

Actu du 13/02/2019


Télédéclaration

> Généralisation de la dématérialisation des déclarations et des paiements des travailleurs indépendants


Depuis le 1er janvier 2019, tous les travailleurs indépendants doivent souscrire en ligne leur déclaration de revenus, quel que soit leur niveau de revenus.

Il en est de même pour la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui doit désormais être souscrite par voie dématérialisée par tous les travailleurs indépendants sans considération de leur niveau de revenus professionnels ou de leur régime fiscal. La possibilité d'adresser la déclaration sur support papier, antérieurement réservée aux travailleurs indépendants réalisant de faibles revenus, est ainsi supprimée.

Enfin, depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement automatique, le télépaiement ou le virement bancaire sont les seuls modes de paiement autorisés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, peu importe leur niveau de revenus et leur régime fiscal. La possibilité qui était offerte aux travailleurs indépendants dont le dernier revenu d’activité n’excédait pas un certain montant, d’acquitter ces cotisations et contributions par chèque, est donc supprimée.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n°2018-1203) du 22-12-2018, art. 18, I-5°


ACCRE

L’ACCRE change de nom et est ouverte à tous les entrepreneurs à partir de 2019

Actu du 13/02/2019


ACCRE

> L’ACCRE change de nom et est ouverte à tous les entrepreneurs à partir de 2019


Comme son nom l’indiquait, l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) n’était, jusqu’au 31 décembre 2018, ouverte qu’aux chômeurs.
Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sont éligibles, à ce dispositif qui prendra désormais le nom d’« aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise » (ACRE),sous réserve d’en respecter les conditions.
Rappelons que cette aide consiste en une exonération provisoire de cotisations sociales dont le niveau varie selon les revenus du créateur d’entreprise.

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Cotisations patronales

Mise en œuvre et adaptation des allégements généraux de charges sociales

Actu du 13/02/2019


Cotisations patronales

> Mise en œuvre et adaptation des allégements généraux de charges sociales


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une mise en œuvre en deux temps de l'extension du champ de la réduction générale de charges sociales.

La réduction générale de cotisations patronales est étendue :
•  à compter du 1er janvier 2019, aux cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire ;
  à compter du 1er octobre 2019, aux contributions patronales d'assurance chômage.

Ces réductions durables de cotisations sociales sont prévues en remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) dont les suppressions ont été actées par des lois de 2018.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n°2018-1203) du 22-12-2018, art. 8