Actu du 28/07/2025
Depuis le 1er juillet 2025, la loi étend le périmètre des personnes pouvant bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires dans le cadre d’un projet parental de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption.
Ainsi, les salariés masculins concernés par un traitement médical contre l’infertilité peuvent désormais bénéficier d’autorisation d’absence ainsi que leur épouse ou compagne qui souhaite les accompagner. Il en va de même pour les salariés engagés dans un parcours d’adoption pour les entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Un décret précisera prochainement le nombre de jours autorisés.
Actu du 28/07/2025
Les employeurs sont directement impactés par la réforme de la procédure de saisie sur salaire entrée en vigueur le 1er juillet 2025.
La procédure est désormais déjudiciarisée : elle est entièrement confiée aux commissaires de justice (ex-huissiers de justice), qui deviennent les interlocuteurs des employeurs en lieu et place du juge de l’exécution.
Que la saisie soit déjà en cours ou à engager après le 1er juillet, les obligations de l’employeur sont précisées sur le site officiel du service public.
Actu du 28/07/2025
Depuis le 1er juillet 2025, les modalités de financement de l’apprentissage ont évolué.
Une participation forfaitaire de 750 € est désormais exigée pour tout contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre professionnel de niveau bac+3 ou plus (niveaux 6 et 7). Cette somme est à la charge de l’employeur pour chaque contrat conclu à compter de cette date.
Actu du 28/06/2025
Une nouvelle liste des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025.
Pour les métiers de cette liste, les employeurs peuvent recruter des travailleurs étrangers hors UE sur des métiers en tension sans avoir à déposer préalablement une offre d’emploi.
Travail-emploi.gouv.fr, actualité du 22 mai 2025
Actu du 28/06/2025
Acquisition des droits, calcul, période de prise …. Le site economie.gouv.fr propose aux employeurs un tour d’horizon des règles essentielles en matière de congés payés.
Economie.gouv.fr, actualité du 10 juin 2025
Actu du 28/06/2025
Afin de protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur, un décret du 27 mai 2025 impose aux employeurs de mettre en place de nouvelles mesures de prévention dès le 1er juillet 2025. Ils devront notamment adapter l’organisation du travail, fournir de l’eau fraîche en quantité suffisante, modifier l'aménagement et l'agencement des lieux et postes de travail et informer et former les salariés sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur.
A noter : l’employeur doit désormais intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Entreprendre.Service-Public.fr, actualité du 4 juin 2025
Actu du 28/05/2025
L’URSSAF met à disposition des praticiens et auxiliaires médicaux des outils pour faciliter leurs démarches de déclaration de revenus :
> Un assistant à la déclaration pour le remplissage chiffré du volet social de la déclaration de revenus 2024 disponible sur le site mon-entreprise.urssaf.fr : Déclaration de revenus des PAMC - Mon-entreprise
> Des guides personnalisés en fonction de la profession et du régime fiscal décrivant étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques :
- chirurgien-dentiste ;
- médecin secteur 1 et 2 ;
- pédicure-podologue ;
- infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme.
Urssaf, actualité du 29 avril 2025
Actu du 28/05/2025
A partir de la régularisation des cotisations de l’année 2025, la base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer.
Dans une circulaire publiée le 4 avril 2025, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) détaille cette réforme et ses conséquences en matière de droits à la retraite, tant pour le régime de base que pour le régime de retraite complémentaire, des travailleurs indépendants. Elle précise également le calendrier de mise en œuvre.
A noter : cette circulaire concerne les commerçants, artisans ainsi que les professions libérales non réglementées.
CNAV, circulaire du 4 avril 2025
Actu du 30/04/2025
Nouveaux taux de la réduction générale des cotisations patronales, baisse de la cotisation d’assurance chômage…, le site Entreprendre.Service-Public.fr fait le point sur les évolutions récentes en matière de cotisations patronales.
Entreprendre Service-Public.fr, actualité du 10 avril 2025
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