Loueurs de meublés
Quelles sont les critères d’affiliation au régime social des indépendants ?
Actu du 23/02/2021
Loueurs de meublés
A compter du 1er janvier 2021, les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés sont obligatoirement affiliées au régime social des indépendants dès lors que les recettes tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excédent 23 000 € par an et qu’une des deux conditions suivantes est remplie :
- Ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile (sauf option contraire de leur part lors de l’affiliation pour relever du régime général des salariés) ;
Ces recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 décembre 2020
Covid-19
Prise en charge de congés payés pour les entreprises impactées par la crise sanitaire
Actu du 23/02/2021
Covid-19
Une aide exceptionnelle peut être octroyée aux entreprises les plus impactées par la crise au titre de 10 jours de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021.
Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021, JO du 21 janvier 2021
Protocole sanitaire en entreprise
Quelles sont les principales évolutions ?
Actu du 23/02/2021
Protocole sanitaire en entreprise
Les principales évolutions du protocole sanitaire en entreprise par rapport à la dernière version portent sur :
- le type de masque devant être porté : masque grand public de filtration supérieure à 90 % (correspondant au masque dit de « catégorie 1 ») ou masque de type chirurgical ;
- la distanciation entre deux personnes portée à 2 mètres lorsque le masque ne peut être porté. Protocole national sanitaire en entreprise, actualisation au 16 février 2021
Protocole national sanitaire en entreprise, actualisation au 16 février 2021
Aide à l’embauche des jeunes
Prolongation du dispositif jusqu’au 31 mars 2021
Actu du 23/02/2021
Aide à l’embauche des jeunes
Initialement prévu pour les contrats conclus jusqu’au 31 janvier 2021, l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, pouvant aller jusqu’à 4 000 €, s’étend aux contrats conclus jusqu'au 31 mars 2021.
Corrélativement, la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement d'un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet est prolongée pour les contrats conclus jusqu'au 31 mars 2021.
Décret n°2021-94 du 30 janvier 2021, JO du 31 janvier 2021
Activité partielle
Quels sont les taux de l’allocation versée aux employeurs pour le mois de février ?
Actu du 23/02/2021
Activité partielle
Compte tenu du contexte épidémique, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle qui devait intervenir au 1er février est repoussée, tant pour le salarié que pour l’employeur. De plus, la liste des secteurs protégés ouvrant droit à une allocation majorée pour l’employeur est enrichie.
Ainsi, pour les heures chômées en février 2021, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est modulé en fonction des secteurs d’activités des entreprises.
Dans la plupart des entreprises, le taux horaire de l’allocation partielle est fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic (avec un minimum de 8,11 € par heure).
En revanche, le taux de l’allocation est maintenu à 70 % pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire à savoir :
- Les entreprises des secteurs dits protégés qui comprennent :
* les entreprises dont l’activité principale relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel,
* les entreprises dont l’activité principale dépend des secteurs énumérés ci-dessus et qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai,
- Et les autres entreprises recevant du public et qui sont fermées administrativement.
Décret 2021-70 du 27 janvier 2021, JO du 28 janvier 2021
Décret 2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30 janvier 2021
Décret 2021-89 du 29 janvier 2021, JO du 30 janvier 2021
Chèque numérique de 500 €
La demande en ligne est ouverte depuis le 28 janvier
Actu du 23/02/2021
Chèque numérique de 500 €
L’Etat propose une aide de 500 € aux commerces fermés administrativement (lors du confinement de novembre 2020) et aux professionnels de l’hôtellerie afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.
La demande d’aide est à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP), via un téléservice ouvert depuis le 28 janvier 2021.
Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021, JO du 28 janvier 2021
Connaître les conditions de versement de l'aide et faire une demande
Covid-19
Des nouvelles mesures de soutien en faveur des employeurs impactés par la seconde vague
Actu du 23/02/2021
Covid-19
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré un nouveau dispositif d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf (et à la MSA) au profit des employeurs les plus impactés par la seconde vague de l’épidémie. Un décret du 27 janvier 2021 précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles mesures de soutien.
Covid-19
Une nouvelle mesure de réduction des cotisations sociales pour les indépendants impactés par la seconde vague
Actu du 23/02/2021
Covid-19
Les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs les plus impactés par la seconde vague de l’épidémie peuvent bénéficier d’une nouvelle réduction de leurs cotisations sociales. Le montant de cette nouvelle réduction est fixé à 600 € pour chaque mois au titre duquel ils remplissent les conditions pour en bénéficier. La réduction sera appliquée en 2021 suite à la déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer les cotisations sociales personnelles définitives 2020. Elle s'imputera en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020. Lorsque le montant de la réduction est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de l'année 2020, le reliquat s'imputera sur les montants dus au titre de l'année 2021.
A noter : les artistes-auteurs bénéficient également, sous condition, d’une réduction de leurs cotisations sociales dont le montant varie en fonction de la baisse des revenus 2020 retenus pour le calcul des cotisations sociales par rapport à ceux retenus en 2019.
Fonds de solidarité
Une aide complémentaire pour les entreprises des secteurs « S1bis »
Actu du 23/02/2021
Fonds de solidarité
Un décret du 28 janvier 2021 instaure un régime d’aide complémentaire pour le mois de décembre en faveur des entreprises des secteurs « S1bis » sans condition de taille.
Pour connaître la liste des secteurs « S1bis » : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043107672/2021-02-10
Ainsi, ces entreprises peuvent bénéficier, d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre à condition qu’elles aient perdu :
- plus de 80 % de leur Chiffre d’Affaires (CA) pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ;
- ou plus de 10 % de leur CA annuel entre 2019 et 2020.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
- Lorsque la perte de CA est comprise entre 50 % et 70 %, le montant de l’aide est identique à celui applicable selon l’ancien dispositif à savoir :
* Si la perte de CA est de 1 500 € au plus, le montant de l’aide est égal au montant de la perte ;
* Si la perte de CA est supérieure à 1 500 €, l’aide est égale à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €, étant précisé que la subvention est au minimum de 1500 €.
- Lorsque la perte de CA est supérieure ou égale à 70 %, le montant de l’aide est égal au choix de l’entreprise :
* Soit à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €,
* Soit à 20 % du CA de référence plafonné à 200 000 €.
Lorsque la perte est de 1 500 € au plus, la subvention est égale au montant de la perte. Si la perte est supérieure à 1500 € alors la subvention est au minimum de 1 500 €.
Le formulaire actualisé pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs « S1bis » est en ligne depuis le 9 février 2021 sur impots.gouv.fr. La demande d’aide doit être déposée avant le 31 mars 2021.
A noter: Les entreprises concernées qui ont déjà déposé un formulaire de demande d’aide au titre du mois de décembre et qui pourraient bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime « aide complémentaire S1bis » peuvent déposer une nouvelle demande. Elles ont également jusqu’au 31 mars pour effectuer cette nouvelle demande afin que le complément d’aide leur soit versé
Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, JO du 29 janvier 2021
Fonds de solidarité
Actu du 23/02/2021
Fonds de solidarité
Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de janvier 2021.
Le formulaire relatif aux pertes de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021.
Décret n° 2021-129 du 8 février 2021, JO du 9 février 2021
Indépendants
Actu du 23/02/2021
Indépendants
A compter de cette année, les travailleurs indépendants ne rempliront plus qu’une seule déclaration sur impôt.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu. La Déclaration sociale des indépendants (DSI), qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.
En pratique, lorsqu’ils rempliront leur déclaration fiscale d’ensemble des revenus (déclaration des revenus n° 2042) sur le site impots.gouv.fr, ils devront compléter un volet social spécifique.
À l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales seront transmis automatiquement par l’Administration fiscale à l’Urssaf qui pourra, sans changement, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation de la cotisation définitive.
A noter: pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (régime PAM-C) et les artistes-auteurs notamment, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.
Communiqué ACOSS du 3 février 2021
Actu du 15/01/2021
Plafonds de la sécurité sociale
Les plafonds de la sécurité sociale pour 2021 restent identiques à ceux de 2020. Ainsi, le montant du plafond annuel de la sécurité social (Pass) et du plafond mensuel demeurent respectivement fixés à 41 136 € et à 3 428 €.
Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021, JO du 29 décembre 2020
Actu du 15/01/2021
SMIC et minimum garanti
Le taux horaire du Smic est porté à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020). Le Smic mensuel, applicable à partir du 1er janvier 2021, s'établit à 1554,58 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2021.
Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020, JO du 17 décembre 2020
Indépendants
Actu du 15/01/2021
Indépendants
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité dont bénéficient les travailleurs indépendants sera portée à 25 jours calendaires (au lieu de 11 jours) ou à 32 jours en cas de naissances multiples (au lieu de 18 jours)*.
Pourront bénéficier de cette mesure le père, ainsi que le cas échéant, le conjoint, le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs.
Les travailleurs indépendants concernés devront, à compter de la naissance, cesser toute activité pendant une durée minimale, qui sera fixée par décret, s’ils souhaitent bénéficier de l’indemnisation de leur congé. En outre, ils ne devront pas reprendre leur activité pendant la durée de l’indemnisation. Dans ce cas, ils percevront, sur demande, des indemnités journalières du même montant que celles versées à l’occasion de la maternité.
En pratique, cette nouvelle mesure est subordonnée à la parution d’un décret d’application.
*Cet allongement du congé de paternité concerne également les salariés.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 décembre 2020
Covid-19
Actu du 15/01/2021
Covid-19
Le dispositif d’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 vient d’être précisé par décret.
Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31 décembre 2020
Professions libérales
Actu du 15/01/2021
Professions libérales
Un dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, commun et obligatoire, pour l’ensemble des professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) sera mis en place à compter du 1er juillet 2021.
Afin de financer le versement de ces indemnités journalières maladie, les professionnels libéraux seront redevables, à compter de cette date, d’une cotisation supplémentaire calculée sur leurs revenus d’activité dans la limite d’un plafond.
En pratique, un décret à paraitre doit toutefois fixer le taux et le plafond de cette nouvelle cotisation.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 décembre 2020
Protocole sanitaire
Actu du 15/01/2021
Protocole sanitaire
Le protocole sanitaire à destination des entreprises a été mis à jour le 6 janvier. Il continue de recommander le 100 % télétravail pour toutes les activités qui le permettent. Toutefois, il prévoit que les salariés en télétravail à 100 % qui le souhaitent peuvent, avec l'accord de leur employeur, retourner sur site une journée par semaine.
Covid-19
Actu du 15/01/2021
Loyers et charges locatives
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 instaure un nouveau dispositif d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf (et à la MSA) au profit des employeurs les plus impactés par la seconde vague de l’épidémie.
En outre, elle prévoit que, pour tous les employeurs, les sommes restant dues à l’Urssaf (et à la MSA) au 31 décembre 2020 pourront faire l’objet de plans d’apurement spécifiques.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 décembre 2020
Covid-19
Actu du 15/01/2021
Loyers et charges locatives
Afin d’aider les travailleurs indépendants les plus impactés par la seconde vague de l’épidémie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle mesure de réduction de leurs cotisations sociales pour 2021*. Par ailleurs, elle prolonge la possibilité de conclure des plans d’apurement. Ainsi les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les URSSAF (ou les Caisses MSA). Ces plans pourront inclure des dettes constatées au 30 septembre 2021 (ou au 30 avril 2021 pour les non-salariés agricoles).
*Pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, cette aide prendra la forme d’une déduction de leur assiette sociale des revenus réalisés lors des périodes de faible activité.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 décembre 2020
Loyers et charges locatives
Actu du 15/01/2021
Loyers et charges locatives
Les entreprises les plus touchées par la crise peuvent reporter le paiement de leurs loyers et de leurs charges locatives, sans encourir de pénalités ni de sanctions, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Elles ont été contraintes de fermer ou de restreindre leur activité en raison d’une mesure de police administrative prise du fait de l’épidémie (couvre-feu, interdiction ou règlementation de l’accueil du public, …) ;
- Elles justifient d’une perte d’au moins 50 % de leur Chiffre d’Affaires (CA) au cours du mois de novembre 2020* ;
- Elles ne comptent pas plus de 250 salariés et ont réalisé un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 50 M€.
Pour bénéficier du report, l’entreprise doit produire une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle remplit les conditions pour en bénéficier et des pièces justificatives permettant de constater la perte de CA.
Elle peut ainsi reporter le paiement des loyers et des charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité a été affectée par une mesure de police. Ce dispositif s’applique, rétroactivement, depuis le 17 octobre 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par une mesure de police.
* La perte de CA de novembre 2020 s’apprécie par rapport au CA de novembre 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019
Décret 2020-1766 du 30 décembre 2020, JO du 31 décembre 2020
Employeurs
Actu du 15/01/2021
Employeurs
Les employeurs qui subissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du mois de janvier. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
A noter : l’employeur doit néanmoins déposer ses déclarations aux dates prévues.
Afin de bénéficier du report, l’employeur doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées et ne donneront lieu à aucune pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Travailleurs indépendants
Actu du 15/01/2021
Travailleurs indépendants
Le prélèvement des cotisations sociales reprend en janvier, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
- les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport et de l’événementiel ;
- les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
Ceux qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent contacter leur Urssaf ou faire opposition au prélèvement. Dans tous les cas, un éventuel impayé ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard. L’Urssaf proposera ultérieurement aux travailleurs indépendants concernés un échéancier de paiement.
Précision : les micro-entrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.
Fonds de solidarité pour décembre
Actu du 15/01/2021
Fonds de solidarité pour décembre
Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de décembre. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quel est le montant de l’aide ?
Décret 2020-1620 du 19 décembre 2020, JO du 20 décembre 2020
Décret 2020-1770 du 30 décembre 2020, JO du 31 décembre 2020
Soutien aux entreprises
Actu du 15/01/2021
Soutien aux entreprises
Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, Jean Castex, le 14 janvier, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises.
Restaurateurs
Actu du 14/12/2020
Restaurateurs
fin de soutenir le secteur de la restauration, le gouvernement a annoncé la prolongation de la durée de validité des tickets restaurants 2020 jusqu’au 1er septembre 2021.
Par ailleurs, les modalités d’utilisation des tickets restaurants sont assouplies dans les restaurants jusqu’au 1er septembre 2021 :
- le plafond d’utilisation des tickets restaurants est doublé, passant de 19 à 38 € ;
- les tickets restaurants sont utilisables les week-ends et jours fériés.
Communiqué de presse n°438 du 4 décembre 2020, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Employeurs
Actu du 14/12/2020
Employeurs
Initialement prévu pendant la période du 12 mars au 31 décembre 2020, la loi prolonge l’obligation de maintenir les garanties de prévoyance complémentaire pour les salaries placés en activité partielle et leurs ayants droit jusqu’au 30 juin 2021.
Attention : le maintien des garanties pendant cette période s’applique même en présence de stipulations contraires de l’acte les mettant en place, du contrat d’assurance groupe ou du règlement auquel a adhéré l’employeur. En outre, ce maintien conditionne le bénéfice du régime social de faveur accordé aux contributions patronales finançant le régime.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux garanties de retraite complémentaire.
Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, JO du 15 novembre 2020
Employeurs
Actu du 14/12/2020
Employeurs
Dans le cadre d’une actualité mise en ligne le 1er décembre, l’Urssaf a annoncé le report sur demande de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales de décembre.
A noter : les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
Pour en bénéficier, l’employeur doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, la demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Prime exceptionnelle
Actu du 14/12/2020
Prime exceptionnelle
La ministre de la Ville, Nadia Hai, a annoncé la mise à disposition d’une prime exceptionnelle de 1 500 euros réservée à 5 000 entrepreneurs des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Cette prime s’adresse exclusivement aux entreprises sans salarié, très majoritaires dans les QPV et vient en complément des dispositifs existants.
En pratique, pour assurer la distribution de cette prime, la ministre a lancé un appel aux réseaux d’accompagnement et de financement de la création d’entreprise.
Communiqué de presse du 27 octobre 2020,
Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)
Actu du 14/12/2020
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)
Pour rappel, le PGE est un prêt octroyé à une entreprise ou un professionnel par sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Le PGE est donc un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat. Il est ouvert à toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique (commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs, sociétés, …).
Le Gouvernement a décidé d'adapter ce dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs. Ainsi,
- Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 ;
-
L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise ;
-
Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les deux ;
- Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une première période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
Congés payés
Actu du 14/12/2020
Congés payés
Afin d’apporter un soutien aux employeurs qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a annoncé la prise en charge d'une partie des congés payés pour les secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire.
Bénéficieraient de cette aide les entreprises répondant à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
- L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Cette aide, limitée à 10 jours de congés payés, serait versée en janvier 2021 par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
Les congés payés devraient être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 durant une période d’activité partielle.
A noter : un décret à paraitre devrait préciser le dispositif.
Communiqué de presse du Gouvernement du 2 décembre 2020
Factures d’eau, de gaz et d’électricité
Actu du 14/12/2020
Factures d’eau, de gaz et d’électricité
Les personnes physiques et morales de droit privé dont l’activité économique a été affectée par une mesure de police prise en raison de l’épidémie peuvent également demander le report du paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité. Ce report concerne les factures exigibles et non encore acquittées entre le 17 octobre 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par une mesure de police. Il ne peut donner lieu à l’encontre des professionnels concernés à des pénalités financières, des frais ou des indemnités.
Le paiement des échéances reportées sera reparti, de manière égale sur les échéances postérieures sur une période d’au moins 6 mois.
A noter: un décret doit encore fixer les conditions dans lesquelles la demande doit être effectuée.
Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, JO du 15 novembre 2020
Loyers et charges
Actu du 14/12/2020
Loyers et charges
Les personnes physiques et morales de droit privé dont l’activité économique a été affectée par une mesure de police prise en raison de l’épidémie (couvre-feu, interdiction ou règlementation de l’accueil du public, …) peuvent demander le report du paiement de leurs loyers et charges locatives.
A noter: un décret doit encore préciser les critères pour bénéficier de cette mesure à savoir les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des professionnels concernés ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constaté du fait de la mesure de police.
Peut être reporté le paiement des loyers et des charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité a été affectée par une mesure de police. Dans ce cas, les professionnels concernés ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou de sanctions pour retard ou non-paiement des loyers et des charges locatives.
Ce dispositif s’applique, rétroactivement, depuis le 17 octobre 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par une mesure de police.
Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, JO du 15 novembre 2020
Indépendants
Actu du 14/12/2020
Indépendants
Dans le cadre d’une actualité mise en ligne le 1er décembre, l’Urssaf a annoncé que les cotisations sociales personnelles des indépendants ne seront pas prélevées en décembre. Elle précise qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Attention : l’Urssaf a indiqué que les échéances du mois de novembre et de décembre sont maintenues pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Les cotisations sont à régler selon les modalités de paiement habituel. Toutefois, pour ceux qui ne seraient pas en capacité de régler leur prochaine échéance, aucune démarche n’est à effectuer auprès de l’Urssaf. Dans ce cas, cette dernière proposera automatiquement aux professionnels concernés un délai de paiement sans majoration de retard.
Fonds de solidarité
Actu du 14/12/2020
Fonds de solidarité
A partir du 1er décembre, le gouvernement a annoncé une évolution en profondeur du fonds de solidarité pour soutenir les entreprises appartenant aux secteurs les plus impactés par la crise sanitaire. Ainsi, bénéficieront d’une aide renforcée :
-
les entreprises fermées administrativement,
-
les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1)
-
les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et les secteurs liés (secteur S1 bis).
Pour toutes les autres entreprises (de moins de 50 salariés) qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Dans ce cas, l’aide versée pourra aller jusqu’à 1500 euros.
Connaître les conditions d'indemnisation au titre du mois de décembre
Fonds de solidarité
Actu du 14/12/2020
Fonds de solidarité
Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre est disponible depuis le 4 décembre sur impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
Employeur
Actu du 10/11/2020
Employeur
Pour rappel, les emplois francs consistent en une aide financière versée aux employeurs qui recrutent un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Ce dispositif réinstauré depuis le 1er avril 2018 jusqu’au 31 décembre 2020 vient d’être prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2021.
Par ailleurs, afin que les emplois francs demeurent attractifs face au nouveau mécanisme général d’aide à l’embauche des jeunes, une majoration de l’aide est prévue pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans pour les contrats signés entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier inclus. Ainsi, l’aide s’élève à :
> 7000 € pour un CDI la première année, puis 5 000 € les années suivantes dans la limite de trois 3 ans soit au maximum jusqu’à 17 000 € sur 3 ans ;
> 5 500 € pour un CDD de 6 mois ou plus la première année puis 2500 € l’année suivante dans la limite de 2 ans soit au maximum jusqu’à 8 000 € sur 2 ans.
Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020, JO du 22 octobre 2020.
Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020, JO du 22 octobre 2020
Activité partielle
Actu du 10/11/2020
Activité partielle
Le niveau d’indemnisation de l’activité partielle ne sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre.
Pour rappel, depuis le 1er juin, l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux employeurs est modulée en fonction des secteurs d’activités des entreprises.
Ainsi dans la plupart des entreprises, le taux horaire de l’allocation partielle est désormais fixé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic (avec un minimum de 8,03 € par heure). Cette allocation correspond à 85 % du montant de l'indemnité d'activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 Smic.
En revanche, l’allocation est maintenue à 70 % (ce qui correspond à une prise en charge à 100 % dans la limite de 4,5 fois le Smic) pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire selon les modalités suivantes :
> Sans aucune condition pour les entreprises dont l’activité principale relève des secteurs suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel (liste détaillée en annexe 1 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié par le décret n°2020-1139 du 30 octobre 2020) ;
> Pour les entreprises dont l’activité principale dépend des secteurs énumérés ci-dessus et qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai (liste détaillée en annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié par le décret n°2020-1139 du 30 octobre 2020) ;
> Pour les autres entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée pendant laquelle l’activité est interrompue totalement ou partiellement en raison de l’épidémie en application d’une obligation légale ou règlementaire ou d’une décision administrative (c’est-à-dire à l’exclusion des fermetures volontaires).
Initialement applicable aux demandes d’indemnisation adressées au plus tard le 31 octobre 2020, ce dispositif de modulation de l’indemnisation est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
L’indemnité versée aux salariés est quant à elle toujours égale à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence avec un minimum de 8,03 € par heure.
Décret n°2020-1139 du 30 octobre 2020, JO du 31 octobre 2021
Protocole sanitaire en entreprise
Actu du 10/11/2020
Protocole sanitaire en entreprise
Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 29 octobre 2020 à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.
La principale nouveauté concerne le télétravail. Auparavant simplement recommandé dans les dernières versions du protocole, il est désormais la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Ainsi, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. En outre, pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur doit organiser systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée afin de minimiser l’affluence aux heures de pointes.
Enfin, il doit d’une part, procéder régulièrement à un rappel du respect systématique des règles d’hygiène et de distanciation et d’autre part, informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les heures de travail.
A noter: les salariés devant se rendre sur le lieu de travail doivent être munis, lors de leur déplacement d’un justificatif de déplacement professionnel téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement
Par ailleurs, les salariés travaillant dans des lieux collectifs clos doivent porter leur masque en permanence. Le protocole sanitaire n’admet plus de dérogation. En revanche, les mesures concernant les bureaux individuels et les ateliers sont maintenues.
Protocole national sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, actualisé au 29 octobre 2020
Covid-19
Actu du 10/11/2020
Covid-19
Un numéro spécial d’information est mis en place : le 0806 000 245 (appel non surtaxé, prix d’un appel local).
Ce numéro d'appel a pour objectif de renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides d’urgences mises en place (fonds de solidarité, reports de charges ou d’impôts, prêts garantis par l’État, activité partielle…). Il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.
A noter: vous pouvez en outre retrouver toutes les mesures de soutien en faveur des professionnels sur le site : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance n°342 du 30 octobre 2020
Connaître les conditions de versement de l'aide et son montant
Indépendants
Actu du 10/11/2020
Indépendants
Dans le cadre d’une actualité mise en ligne le 30 octobre, l’Urssaf a annoncé que les cotisations sociales personnelles des indépendants ne seront pas prélevées en novembre. Elle précise qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Soutien aux entreprises
Actu du 10/11/2020
Soutien aux entreprises
Lors d’une conférence de presse en date du 29 octobre, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a détaillé les mesures de soutien aux entreprises mises place en raison du confinement.
Prolongation du fonds de solidarité
Actu du 10/11/2020
Prolongation du fonds de solidarité
Conformément aux annonces du gouvernement, un récent décret prolonge l’aide versée au titre du fonds de solidarité (volet n°1) jusqu’au 30 novembre 2020. Le montant de l'aide pourra atteindre 10 000 €. Le dispositif est adapté aux entreprises affectées par le couvre-feu et le confinement.
Par ailleurs, les conditions pour en bénéficier sont assouplies.
> Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
> Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
> La liste des secteurs particulièrement impactés par la crise dit « S1 » et « S1 bis » est complétée par de nouveaux secteurs d'activité*(pour connaître la liste des secteurs concernés cliquez ici
*Il s’agit des entreprises relevant de secteurs d’activité soumis à des restrictions particulières d’activité, tels que l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’événementiel, le sport ou encore la culture (secteurs dit « S1 ») et les entreprises d’autres secteurs dépendant des précédents (secteurs dit « S1 bis ». Les entreprises appartenant à ces secteurs bénéficient de conditions particulières d’indemnisation au titre du fonds de solidarité.
Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020, JO du 3 novembre 2020
Connaître les conditions de versement de l'aide et son montant
Diffuseur de presse indépendant
Actu du 14/09/2020
Diffuseur de presse indépendant
Un récent décret institue une aide exceptionnelle au titre de l'année 2020 pour certains diffuseurs de presse qui font face à une situation d'urgence du fait des conséquences de la crise sanitaire et de la cessation de paiement de la principale entreprise de distribution de presse au numéro. Cette aide s’adresse aux professionnels indépendants qui exerçaient déjà leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 sans être qualifiés d’entreprise en difficulté et qui sont toujours en activité le 16 août 2020. Elle prendra la forme d’un versement unique dont le montant variera entre 1500 et 3000 €. La demande d’aide doit être effectuée auprès de l’Agence de Services et de Paiement avant le 15 décembre 2020.
Décret n°2020-1056 du 14 août 2020, JO du 15 août 2020
Plan tourisme
Actu du 14/09/2020
Plan tourisme
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance ainsi que le ministre en charge des PME et le secrétaire d’Etat en charge du tourisme ont annoncé l'élargissement des mesures du plan de soutien au tourisme à 8 nouvelles activités :
• les magasins de souvenirs et de piété ;
• les boutiques des galeries marchandes ;
• les boutiques d’aéroports ;
• les traducteurs-interprètes ;
• les autres métiers d’art ;
• les services auxiliaires de transport par eau ;
• les paris sportifs ;
• les labels phonographiques.
Communiqué de presse n° 83 du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 10 août 2020
Contrôle URSSAF
Actu du 14/09/2020
Contrôle URSSAF
Les Urssaf (et les caisses de MSA pour le régime agricole) peuvent, à titre exceptionnel, mettre fin avant le 31 décembre 2020 aux contrôles qui n'ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l'envoi d'une lettre d'observations.
En pratique, c’est l’URSSAF qui informe le cotisant, par tout moyen conférant date certaine, que le contrôle est annulé et qu'aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre de ce contrôle.
A noter: un nouveau contrôle pourra toutefois être réalisé ultérieurement, au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification dans le cadre du contrôle annulé.
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 juillet 2020
CDD d’usage
Actu du 14/09/2020
CDD d’usage
Le Contrat à Durée Déterminée « d’Usage » (CDDU) est un contrat de travail à durée déterminée susceptible d’être conclu :
• pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
• dans des secteurs d’activité limitativement énumérés.
Il s’agit, par exemple, de l’emploi d’«extras» dans l’hôtellerie ou la restauration.
Pour chaque contrat d’usage conclu à partir du 1er janvier 2020, quelle que soit sa durée, une taxe forfaitaire de 10 € était, sauf exception, due par l’employeur. Cette taxe est désormais supprimée depuis le 1er juillet.
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 juillet 2020
Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Actu du 14/09/2020
Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
L’APLD permet à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est toutefois conditionné à la signature d’un accord collectif.
Un décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 précise les conditions de recours à l’APLD prévue jusqu'au 30 juin 2022, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés.
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, JO du 30 juillet 2020
Employeurs
Actu du 14/09/2020
Employeurs
La date limite de versement de la PEPA est repoussée au 31 décembre (au lieu du 31 août 2020).
Sous réserve de respecter certaines conditions, les employeurs ont en effet la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire (ou de 2 000 euros si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement), de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
A noter: seules bénéficient des exonérations sociales et fiscales les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant leur versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC.
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 juillet 2020
Employeurs
Actu du 14/09/2020
Employeurs
Depuis le 1er juillet 2020, une aide exceptionnelle au recrutement d’apprentis et d’alternants en contrats de professionnalisation est instaurée. Elle s’élève à 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou d’un alternant en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans et à 8 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou d’un alternant majeur.
Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020, JO du 25 août 2020 Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 28 août 2020
Employeurs
Actu du 14/09/2020
Employeurs
Depuis le 1er août 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021, une aide d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 4 000 euros est instaurée pour les employeurs embauchant un jeune de moins de 26 ans.
Décret n° 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6 août 2020
Entreprises
Actu du 14/09/2020
Entreprises
La nouvelle version du protocole national pour assurer la santé des salariés, mis en ligne le 31 août, a vocation à s’appliquer à partir du 1er septembre 2020. Ce protocole prévoit que le port du masque grand public est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Toutefois, des adaptations à ce principe général pourront être organisées par les entreprises pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels, en concertation avec le personnel et leurs représentants. Les mesures conditionnant la possibilité d’organiser ces adaptations dépendent du niveau de circulation du virus dans le département de l’entreprise (zone verte, orange ou rouge) selon le classement publié par Santé publique France.
A noter: la fourniture des masques doit être prise en charge par l’employeur.
Deux dérogations au port de masques sont prévues :
• Dans les bureaux individuels : les salariés travaillant seuls dans un bureau (ou une pièce) nominatif n’ont pas à porter le masque dès lors qu’ils se trouvent seuls dans leur bureau.
• Dans les ateliers : Il est possible de ne pas porter le masque pour les salariés travaillant en ateliers dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.
A noter : pour les salariés en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.
Indépendants
Actu du 14/09/2020
Indépendants
Vous pouvez exceptionnellement débloquer de manière anticipée jusqu’à 8 000 € d’épargne retraite.
Peuvent bénéficier de cette possibilité de déblocage anticipé les titulaires de contrats ou de plans ayant le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) : commerçants, artisans, professionnels libéraux… Les contrats éligibles à cette mesure sont :
• les contrats Madelin retraite souscrits avant le 10 juin 2020,
• les Plans d’Epargne Retraite Individuels (PERI)* auxquels le TNS a adhéré avant le 10 juin 2020.
Le déblocage des sommes investies dans les contrats Madelin et les PERI peut être partiel ou total mais il est plafonné, tous contrats et plans confondus, à 8 000 €.
Pour en bénéficier, vous devez formuler votre demande de déblocage auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020.
Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € uniquement. En outre, ces sommes débloquées sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
A noter: afin d’éviter que les sommes débloquées en application de ce dispositif soient reversées dans un contrat retraite et ainsi que l’épargnant bénéficie deux fois de l’avantage fiscal, une mesure anti-abus est prévue. Le montant admis en déduction de résultat imposable ou du revenu net global au titre de 2020 ou de 2021 est en effet diminué du montant des sommes débloquées.
Employeurs
Actu du 14/09/2020
Employeurs
Des mesures exceptionnelles ont été instituées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 afin d’aider les employeurs à faire face au paiement des charges sur les salaires : exonération, aide, remise et plan d’apurement.
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 juillet 2020
Actu du 14/09/2020
Mesures d’aides en faveur des indépendants
La troisième loi de finances rectificative comporte des mesures d’aide en faveur des indépendants consistant en des réductions, remises ou report d’une partie de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 juillet 2020
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