Actualités juridiques




Petits commerces

La jauge n’est pas renforcée

Actu du 23/02/2021


Petits commerces

> La jauge n’est pas renforcée

Un nouveau protocole sanitaire prévoit un renforcement de la jauge pour les commerces de plus de 400 m2 avec une personne pour 10 m2 de surface de vente. Les autres commerces conservent une jauge à une personne pour 8 m2.

Pour rappel, la capacité maximale d'accueil du commerce doit être affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

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Soldes d’hiver

Prolongation

Actu du 23/02/2021


Soldes d’hiver

> Prolongation

En raison de la crise sanitaire, les dates des soldes d'hiver, qui devaient initialement s'achever le 16 février, sont repoussées de 2 semaines et s'achèveront donc le 2 mars 2021.

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Indices de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels

Parution des indices du 3e trimestre 2020

Actu du 15/01/2021


Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels

> Parution des indices du 3e trimestre 2020

Au troisième 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :

- Indice des loyers commerciaux : 115,70 (soit une hausse de 0,09 % sur un an) ;
- Indice des loyers des activités tertiaires : 114,23 (soit une baisse de 0,54 % sur un an) ;
- Indice de coût de la construction : 1765 (soit une hausse de 1,09 % sur un an).

INSEE, Informations rapides, 18 décembre 2020


Site internet

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Actu du 15/01/2021


Brexit

> Quelles sont les mentions obligatoires ?

Le portail du Minefi rappelle les informations que les entreprises doivent obligatoirement faire apparaître sur leur site Internet.

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Brexit

Quelles sont les entreprises concernées et les mesures à mettre en place ?

Actu du 15/01/2021


Brexit

> Quelles sont les entreprises concernées et les mesures à mettre en place ?

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré par l’Union européenne comme un pays tiers. Quelles sont les conséquences pour les entreprises concernées et les mesures à mettre en place ?

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Retard de paiement


Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2021

Actu du 15/01/2021


Retard de paiement

>
Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2021

En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,37 % (0,79 x 3) pour le 1er semestre 2021.

L'assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :

Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].

Arrêté du 21 décembre 2020, JO du 26 décembre 2020


Soldes d'hiver

Report des dates

Actu du 10/12/2020


Soldes d'hiver

> Report des dates

Le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset, a annoncé le vendredi 4 décembre le report des soldes d'hiver. Initialement prévus du 6 janvier au 2 février, ils sont décalés du 20 janvier au 16 février.

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Commerces

Un nouveau protocole sanitaire depuis le 28 novembre

Actu du 10/12/2020


Un nouveau protocole sanitaire depuis le 28 novembre

Depuis le 28 novembre, les commerces, à l'exception des bars et des restaurants, peuvent rouvrir dans le cadre d’un protocole sanitaire renforcé. Ce nouveau protocole s’applique à l’ensemble des commerces, y compris à ceux qui n’ont pas été fermés pendant le confinement. Il prévoit notamment :

Une jauge portée à 8m2 par client

Les commerces ne peuvent pas accueillir plus d’un client pour 8m2 de surface de vente ou du local accueillant le public (avec une tolérance pour les personnes d'une même unité familiale ou nécessitant un accompagnement).

La jauge s'apprécie sur l'ensemble de la surface de vente.

Précision : une tolérance de 20 % est prévue dans l’application de la jauge de 8m² par client pour les salons de coiffure. A titre d’exemple, cela représente deux clients de plus maximum pour un salon de 80m² et un de plus pour un salon de 40m².

Une information renforcée du client

La capacité maximale de l'accueil du commerce doit être affichée et visible depuis l’extérieur. En outre, les commerçants s’engagent à afficher à l’entrée du magasin :
- le rappel des consignes sanitaires,
- les conditions d'accès au magasin,
- les horaires d'ouverture et de fermeture,
- les heures d'affluence,
- les modalités de retrait des marchandises lorsque celles-ci sont spécifiques,
- les modalités de précommande et de « click & collect / réserver et récupérer » lorsque cela est possible,
- les recommandations aux clients de venir avec leurs sacs pour éviter la manipulation des emballages,
- le cas échéant et lorsque cela est possible, une limitation du temps de présence souhaitable des clients dans le commerce,
- l'incitation au paiement électronique lorsqu'il est possible,
- l’incitation à télécharger #TousAntiCovid et à l’activer en entrant dans le magasin.

Modèles d'affiches

Un renforcement des mesures permettant de garantir le respect des principes de distanciation et l’hygiène telles que notamment le respect de l'hygiène des mains à l'entrée et du contrôle du port du masque, la recommandation d'un sens de circulation unique à l'entrée et dans le magasin ou la ventilation du magasin.

Détail des mesures

Protocole sanitaire renforcé


Commerces

Quels sont les commerces autorisés à rouvrir depuis le 28 novembre ?

Actu du 10/12/2020


Quels sont les commerces autorisés à rouvrir depuis le 28 novembre ?

Avec l'allègement du confinement depuis le 28 novembre 2020, la plupart des commerces sont ouverts et doivent respecter des plages d'ouverture au public. Quels sont ceux qui n'y sont pas contraints ? Quels sont les établissements encore fermés ?

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Confinement

Quelles sont les mesures d’allègement applicables depuis le 28 novembre ?

Actu du 10/12/2020


Quelles sont les mesures d’allègement applicables depuis le 28 novembre ?

Le confinement national se prolonge mais de façon allégée depuis le 28 novembre 2020.

Le site du service public fait le point sur les nouvelles mesures d’allègement qui s’appliquent à compter de cette date.

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Confinement

Quels sont les commerces qui restent ouverts et ceux qui doivent fermés ?

Actu du 10/11/2020


Quels sont les commerces qui restent ouverts et ceux qui doivent fermés ?

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 détaille la liste des commerces dit essentiels qui restent ouverts. Il s'agit notamment des commerces et activités suivants :
- Commerces d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, hypermarchés, commerces de détail (produits surgelés, fruits et légumes, viandes et produits à base de viande, poissons, crustacés et mollusques, pain, pâtisserie et confiserie et autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé) ;
-  Commerces de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;
- Commerces de détail de carburants, de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux, de journaux et papeterie, d'optique ou encore par exemple d'équipements informatiques ;
- Commerces d'équipement et de réparation d'automobiles, de motocycles et de vélos ;
- Commerces de matériaux de construction, de peintures et de quincaillerie (magasins de bricolage) ;
- Blanchisserie-teinturerie ;
- Activités financières et d'assurance ;
- Commerces de gros.

Pour consulter l’intégralité de la liste, cliquez ici (article 37 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020)

A l’inverse, les commerces autre que ceux de première nécessité (dit « non essentiels ») sont fermés sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes.

Les bars et les restaurants sont également fermés sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter.

Précision en ce qui concerne la ville de Paris : à compter du 6 novembre, un arrêté du préfet de police interdit, sur l’ensemble du territoire de Paris, à partir de 22 heures et jusqu’à 6 heures le lendemain :
-  Les activités de livraison et vente à emporter des restaurants et des débits de boissons. En pratique, cet arrête impose donc la fermeture totale de ces établissements entre 22 heures et 6 heures.
- La vente de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique.

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, JO du 30 octobre 2020


Confinement national à partir du 29 octobre

Ce qu’il faut savoir

Actu du 10/11/2020


Ce qu’il faut savoir

Le site du service public fait le point sur les principales mesures qui s’appliquent pendant le confinement.

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Port du masque

Le port du masque est obligatoire dans tout Paris et en petite couronne

Actu du 14/09/2020


Le port du masque est obligatoire dans tout Paris et en petite couronne

Depuis le vendredi 28 août, le port du masque est obligatoire dans tout Paris et en petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).

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