Actualités juridiques





Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels

Parution des indices du 2ème trimestre 2021

Actu du 20/10/2021



Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels

> Parution des indices du 2ème trimestre 2021

Au deuxième trimestre 2021, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :

- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 118,41 (+ 2,59 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 116,46 (+1,86 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 1821 (+ 3,88 % sur un an).

Insee, information rapides du 24 septembre 2021



Prime pour le pouvoir d’achat

Reconduction

Actu du 15/09/2021


Prime pour le pouvoir d’achat

> Reconduction

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) est reconduite pour l’année 2021. Elle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :

- la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022,
- elle est plafonnée à 2000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés,
- les exonérations sont réservées aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC.

A noter : pour être exonérée, cette prime ne doit pas se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l'entreprise.

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Protocole sanitaire en entreprise

Quelles sont les principales évolutions ?

Actu du 20/09/2021


Protocole sanitaire en entreprise

> Quelles sont les principales évolutions ?

Le protocole sanitaire en entreprise a fait l’objet de plusieurs actualisations dont la dernière date du 10 septembre. On retiendra : La fin du télétravail obligatoire : l’employeur n’est plus tenu de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine. Une autorisation d’absence de droit, sans perte de salaire, pour les salariés qui souhaitent se faire vacciner pendant les heures de travail (y compris pour accompagner un mineur ou un majeur protégé). Par ailleurs, le protocole sanitaire en entreprise intègre l’obligation de présenter un passe sanitaire ainsi que l’obligation vaccinale pour les salariés concernés.

Consulter les principales modifications



Comment mettre en place le paiement par carte bancaire ?

Actu du 15/09/2021


Comment mettre en place le paiement par carte bancaire ?

Plébiscité par les français, le paiement par carte bancaire arrive en tête. Le site economie.gouv.fr indique la marche à suivre pour les chefs d’entreprise qui souhaiteraient le mettre en place au sein de leur commerce ou à distance.

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Déclaration du statut du conjoint

Un modèle d’attestation sur l’honneur est disponible

Actu du 15/09/2021


Déclaration du statut du conjoint

> Un modèle d’attestation sur l’honneur est disponible

Pour rappel, si le conjoint (ou partenaire pacsé) du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise, le chef d’entreprise a l’obligation de le déclarer auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et de choisir l'un des statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant ce choix. En pratique, un modèle d’attestation vient d’être fixé par arrêté.

Arrêté du 6 août 2021, JO du 13 août 2021

Consulter le modèle d'attestation (en annexe de l'arrêté)



Passe sanitaire

Quels sont les salariés concernés ?

Actu du 15/09/2021


Passe sanitaire

> Quels sont les salariés concernés ?

Depuis le 30 août 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021, les salariés des établissements où le passe sanitaire est déjà exigé pour le public doivent présenter leur passe sanitaire à leur employeur. Quels sont les professionnels concernés ? Selon quelles modalités ? Dans quels lieux ? Que se passe-t-il si le professionnel ne présente pas son passe ?

Le site du ministère du travail fait le point

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Cavistes et épiciers

La vente d’éthylotests devient obligatoire

Actu du 13/07/2021


Cavistes et épiciers

> La vente d’éthylotests devient obligatoire

Les épiceries, cavistes ou tout autre magasin qui vend de l'alcool à emporter doivent, depuis le 1er juillet, également vendre des éthylotests.

A noter : avant cette date, seuls les établissements de nuit étaient obligés d'en vendre.

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Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels

Parution des indices du 1er trimestre 2021

Actu du 13/07/2021


Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels

> Parution des indices du 1er trimestre 2021

Au premier trimestre 2021, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :

Indice des loyers commerciaux (ILC) : 116,73 (+ 0,43 % sur un an)
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 114,87 (- 0,57 % sur un an)
Indice du coût de la construction (ICC) : 1822 (+ 2,94 % sur un an)

Insee, information rapides du 23 juin 2021



Bonus écologique et prime à la conversion

Ce qui change au 1er juillet

Actu du 13/07/2021


Bonus écologique et prime à la conversion

> Ce qui change au 1er juillet

Depuis le 1er juillet, le barème du bonus écologique est abaissé de 1 000 € pour l'achat d'un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable.

En ce qui concerne la prime à la conversion, le véhicule acquis, en remplacement de l’ancien véhicule mis à la casse, doit répondre à de nouveaux critères à compter du 1er juillet.

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Action en paiement d’un professionnel contre un consommateur

Attention au délai !

Actu du 13/07/2021


Action en paiement d’un professionnel contre un consommateur

> Attention au délai !

Les actions en justice des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrivent au bout de deux ans. Dans un récent arrêt, les juges viennent de préciser le point de départ de ce délai en ce qui concerne le paiement de travaux ou de services fournis par un professionnel à un consommateur (en l’occurrence, il s’agissait d’une action en paiement du solde de travaux). Ainsi, le point de départ du délai de l’action en paiement d’une prestation se situe au jour de la réalisation de la prestation ou de l’achèvement des travaux et non au jour de l’établissement de la facture.

A noter : cette décision incite donc les professionnels à établir une facture dès que les travaux sont achevés ou la prestation exécutée.

Cour de Cassation, 1e chambre civile no 20-12.520 FS-P du 19 mai 2021



Restaurants, cafés et bars

Quelles sont les règles pour occuper le domaine public ?

Actu du 13/07/2021


Restaurants, cafés et bars

> Quelles sont les règles pour occuper le domaine public ?

Les commerçants qui souhaitent occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), doivent obtenir une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Le site du ministère de l’Economie fait le point sur cette formalité.

A noter : en raison de la crise sanitaire, de nombreuses communes ont décidé d’assouplir les règles d’occupation du domaine public pour les restaurants, cafés et bars. Pour connaitre les dérogations propres à chaque ville, il convient de contacter les services commerce et voirie de la municipalité.

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Retard de paiemant

Quel est le taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 2ème semestre 2021 ?

Actu du 13/07/2021


Retard de paiemant

> Quel est le taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 2ème semestre 2021 ?

En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,28 % (0,76 x 3) pour le 2ème semestre 2021.

L'assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :

Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].

Arrêté du 16 juin 2021, JO du 25 juin 2021