Actualités juridiques


Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants

Si vous êtes sans salarié : des aides financières sont possibles

Actu du 09/11/2018


Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants

> Si vous êtes sans salarié : des aides financières sont possibles

Les coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants et non employeurs peuvent bénéficier d'aides financières de la sécurité sociale pour financer les équipements améliorant leurs conditions de travail. Coiff'Pro Indépendants permet d'acheter du matériel adapté pour éviter les postures contraignantes et réduire le risque de troubles musculo-squelettiques (bacs de lavage ergonomiques, sèche-cheveux légers, par exemple). L'aide porte sur 50 % de l'investissement HT et ne peut pas dépasser 5 000 €.
Auto'pro permet aux garagistes d'acheter du matériel (table élévatrice par exemple) et prend en charge 40 % de l'investissement (jusqu'à 15 000 € maximum).
Ces dispositifs font partie du programme "Prévention Pro Indépendants" qui propose à ses assurés des conseils de prévention, une consultation médicale et un accompagnement spécifique en cas de difficultés. Pour faire leur demande, les travailleurs indépendants doivent utiliser le dossier à imprimer sur le site de la sécurité sociale des indépendants.

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Facturation électronique

Rappel du calendrier d’obligation de facturation électronique pour les entreprises fournisseurs du secteur public

Actu du 09/11/2018


Facturation électronique

> Rappel du calendrier d’obligation de facturation électronique pour les entreprises fournisseurs du secteur public

Dans le cadre de la simplification de la vie des entreprises et de la modernisation de l'action publique, d'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs devront être dématérialisées, selon un calendrier progressif.
À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
L'obligation concernera enfin, au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

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RGPD

Premier décret de mise en conformité au RGPD

Actu du 09/11/2018


RGPD

> Premier décret de mise en conformité au RGPD

La loi relative à la protection des données personnelles (loi n°2018-493 du 20-06-2018) avait été adoptée pour mettre le droit francais en conformité avec le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le gouvernement a adopté le 1er août 2018 un premier décret d’application. Ce texte qui a pour objet de poursuivre la mise en conformité du droit français avec le RGPD, est devenu applicable le 4 août 2018.

Décret n° 2018-687 du 1 août 2018

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Bâtiment et des travaux publics (BTP)

Non concernés par l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisses

Actu du 04/10/2018


Bâtiment et des travaux publics (BTP)

> Non concernés par l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisses

L’Administration apporte des précisions sur le champ de l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse. En pratique, les entreprises de BTP ne devraient pas être concernées par cette obligation dans la mesure où la très grande majorité d’entre elles enregistre directement les paiements de leurs clients dans des logiciels comptables acquis, créés ou mis à disposition par leur expert-comptable.


Vente de locaux donnés à bail commercial

Persistance d’une obligation du bailleur originaire

Actu du 01/10/2018


Vente de locaux donnés à bail commercial

> Persistance d’une obligation du bailleur originaire

En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à l’acquéreur devenu le nouveau bailleur.

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 juin 2018, n° 17-18100

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Médecins

Règles d’affichage des honoraires

Actu du 01/10/2018


Médecins

> Règles d’affichage des honoraires

L'Ordre rappelle les règles d'affichage des honoraires dans les cabinets applicables depuis le 1er juillet et propose des modèles à télécharger. Pour cela, rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.conseil-national.medecin.fr/article/affichage-des-honoraires-358

Conseil national de l’Ordre des médecins, 23 juillet 2018


Financement des TPE/PME

Lancement d’une plateforme digitale destinée à faciliter les demandes

Actu du 20/08/2018


Financement des TPE/PME

> Lancement d’une plateforme digitale destinée à faciliter les demandes

L’ordre des experts-comptables et la Fédération bancaire française ont lancé, le 4 juillet 2018, la plateforme digitale « Dispositif Crédit 50 K€ » afin de faciliter l’accès au financement bancaire des TPE/PME.

Cette plateforme permet aux experts-comptables de faire, sur mandat de leur client, une demande de financement en ligne d’un montant maximal de 50 000 € (complété si besoin d’un prêt de Bpifrance pour le financement des éléments immatériels). Cette demande de financement est adressée à trois banques maximum, membres des réseaux ayant intégré le dispositif.

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Conducteurs de taxi et de véhicule motorisé à deux ou trois roues

Nouvelles cartes professionnelles

Actu du 20/08/2018


Conducteurs de taxi et de véhicule motorisé à deux ou trois roues

> Nouvelles cartes professionnelles

Deux arrêtés du 28 juin 2018 définissent les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles de conducteurs de taxi et de véhicule motorisé à deux ou trois roues.

Conducteurs de taxi

Conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues 


Aides financières aux débitants de tabac

De nouvelles règles applicables

Actu du 20/08/2018


Aides financières aux débitants de tabac

> De nouvelles règles applicables

Les dispositions règlementaires relatives aux aides financières aux débitants de tabac ont été modifiées par quatre décrets du 29 juin 2018, entrés en vigueur le 2 juillet 2018. Ces décrets font suite au protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021, signé par le ministre de l’Action et des Comptes publics et le président de la Confédération des Buralistes le 2 février 2018.

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Conservation des factures de ventes

Clarification de la doctrine administrative

Actu du 20/08/2018


Conservation des factures de ventes

> Clarification de la doctrine administrative

L’Administration fiscale apporte des précisions sur sa position concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur un support papier.

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Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

Les conseils de la CNIL pour communiquer en ligne

Actu du 20/08/2018


Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

> Les conseils de la CNIL pour communiquer en ligne

La CNIL publie une série de conseils pratiques à l’attention des TPE-PME en matière de protection des données personnelles et de conformité avec le Règlement Général de Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai dernier. Ces conseils s’adressent aux entreprises qui disposent d’un site vitrine, d’un site de vente en ligne, à celles qui communiquent sur les réseaux sociaux ou qui utilisent des cookies ou traceurs publicitaires.

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Travailleurs indépendants

Simplification et harmonisation des définitions des assiettes de vos cotisations et contributions de sécurité sociale

Actu du 20/08/2018


Travailleurs indépendants

> Simplification et harmonisation des définitions des assiettes de vos cotisations et contributions de sécurité sociale

Par ordonnance, le Gouvernement procède à des aménagements visant à clarifier les règles applicables au calcul des prélèvements sociaux et à assurer une interprétation unique de ces règles, en cohérence notamment avec la généralisation de la DSN. Ces aménagements seront applicables aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale


Traitement du prélèvement à la source dans la comptabilité des collecteurs

Modification à venir du plan comptable général

Actu du 20/08/2018


Traitement du prélèvement à la source dans la comptabilité des collecteurs

> Modification à venir du plan comptable général

Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur. À compter de cette date, les employeurs auront le rôle de tiers collecteurs pour l’État, de l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés.

Afin d’intégrer ce changement, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié, le 6 juillet dernier, un règlement modifiant le Plan Comptable Général (PCG) pour prévoir les modalités d’enregistrement du montant prélevé à la source dans les comptes des employeurs. Est ainsi créé le compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) » dédié aux sommes prélevées à la source.

Ce règlement s’appliquera dès le 1er janvier 2019 sous réserve de son homologation préalable.

CJUE 19-4-2018 aff. 580/16, Firma Hans Bülher KG

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