Actu du 28/07/2025
Au premier trimestre 2025, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 135,87 (+ 0,96 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 137,29 (+ 1,60 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2 146 (- 3,64 % sur un an).
Insee, informations rapides du 26 juin 2025
Actu du 28/07/2025
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) vient de mettre à jour son guide 2025 qui récapitule toutes les informations utiles à travers 5 thèmes détaillés :
- les cotisations,
- la retraite,
- la prévoyance (décès, invalidité),
- la réversion,
- le régime complémentaire de retraite en capitalisation (Capimed).
Actu du 28/07/2025
La Confédération des commerçants de France (CDF) lance une enquête pour mieux mesurer l’impact des ventes à la sauvette sur les commerces de proximité, qu’ils soient directement concernés par la revente de leurs produits ou non.
Fréquentation en baisse, sentiment d’insécurité, perte de chiffre d’affaires…, l’objectif est de mesurer concrètement les effets de ce phénomène à l’échelle d’une rue, d’un quartier ou d’une ville.
Les commerçants confrontés à ces problématiques peuvent participer à l’enquête en cliquant ici
Actu du 28/07/2025
Pour lutter contre les violences à l’encontre des professionnels de santé, une nouvelle loi renforce les peines encourues par les agresseurs et facilite le dépôt de plainte.
Actu du 28/07/2025
L’utilisation du nouveau formulaire papier sécurisé est en principe obligatoire pour tout arrêt de travail prescrit depuis le 1er juillet 2025, en l’absence de télétransmission via AmeliPro.
Toutefois, dans une actualité du 27 juin 2025, l’Assurance Maladie annonce une période de tolérance durant l’été afin de laisser le temps aux professionnels de santé de commander les nouveaux formulaires. Mais, à compter du 1er septembre 2025, tout formulaire papier non sécurisé sera systématiquement rejeté et retourné au prescripteur, qui devra établir un nouvel avis d’arrêt de travail conforme. Le patient sera également informé et devra renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.
Actu du 28/07/2025
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 8,28 % (2,76 x 3) pour le 2ème semestre 2025.
L'assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture.
La formule de calcul des pénalités est la suivante : Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 19 juin 2025, JO du 24 juin 2025
Actu du 28/07/2025
Pour occuper légalement le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), les commerçants doivent obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT). À qui s'adresser ? Comment procéder ? Quelles sont les conditions à respecter ? Le site Economie.gouv.fr fait le point sur la réglementation applicable.
Actu du 28/07/2025
La loi du 30 juin 2025 instaure de nouvelles mesures pour renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Plusieurs domaines sont concernés, notamment la rénovation énergétique, le démarchage commercial et l’immatriculation au registre national des entreprises. Ces mesures s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, avec pour objectif de mieux encadrer l’attribution des aides et d’éviter les abus.
Actu du 28/06/2025
L’édition 2025 du rapport de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes dresse un panorama complet du secteur : accès à la profession, répartition de l’offre, équipements…
En 2023, la France comptait plus de 56 000 chauffeurs VTC actifs sur les plateformes et près de 63 000 taxis. La concentration des taxis par rapport à la population est très forte dans les territoires ruraux et en Île-de-France. Les VTC, quant à eux, exercent majoritairement leur activité en Île-de-France.
Statistiques.developpement-durable.gouv.fr, actualité du 18 juin 2025
Actu du 28/06/2025
Étiquetage, dates, produits concernés…le site economie.gouv.fr fait le point sur la réglementation qui encadre la période des soldes.
Economie.gouv.fr, actualité du 11 juin 2025
Actu du 28/06/2025
Selon le site officiel Service-Public.fr, la suspension estivale du dépôt de dossiers MaPrimeRénov’ ne concerne qu’une partie des demandes. Seule la plateforme dédiée aux projets de Rénovation d’ampleur est temporairement fermée depuis le 23 juin 2025.
En revanche, le dépôt de dossiers pour des travaux ciblés reste possible, tout comme les demandes d’aide au titre de MaPrimeRénov’ Copropriétés, qui ne sont pas concernées par cette suspension.
La réouverture de la plateforme pour les rénovations d’ampleur est prévue à la fin du mois de septembre 2025.
Service-Public.fr, actualité du 11 juin 2025
Actu du 28/06/2025
Depuis le 20 juin 2025, l'étiquette énergie devient obligatoire pour les smartphones et tablettes neufs vendus dans l’UE. Elle informe sur la consommation, la classe énergétique, la réparabilité, la durée de vie de la batterie ainsi que la résistance aux chocs, à l’eau et à la poussière.
Service-Public.fr, actualité du 12 juin 2025
Actu du 28/06/2025
Depuis le 26 avril 2025, les infirmiers volontaires peuvent établir des certificats de décès, sous réserve de remplir deux conditions :
• être titulaires du diplôme d’État depuis au moins trois ans ;
• avoir suivi et validé une formation spécifique les habilitant à cette mission.
Le Conseil national de l’Ordre des infirmiers met à disposition une fiche pratique détaillant les démarches à suivre ainsi que la réglementation applicable.
Ordre national des infirmiers, actualité du 9 mai 2025
Actu du 28/06/2025
La loi DDADUE, adoptée le 30 avril 2025, transpose plusieurs directives européennes et modifie certaines règles concernant l’urbanisme, l’environnement ou l’énergie.
Le Conseil national de l’Ordre des architectes fait le point sur les nouveautés.
Ordre national des architectes, actualité du 3 juin 2025
Actu du 28/06/2025
La CAPEB vient de publier sa note de conjoncture pour le 1er trimestre 2025. Elle constate que le volume d’activité des entreprises artisanales du bâtiment a reculé de -5 % au premier trimestre 2025 par rapport au premier trimestre 2024. Si la tendance reste nettement orientée à la baisse, le rythme du recul est légèrement moins marqué qu’au 4e trimestre 2024, où il s’établissait à -6 % en glissement annuel.
CAPEB, Note de conjoncture 1er trimestre 2025
Actu du 28/05/2025
Dans une actualité du 22 avril 2025, l’Assurance Maladie indique que, dès le 1er juillet 2025, l’usage du nouveau formulaire Cerfa papier sécurisé deviendra obligatoire pour tout arrêt de travail non dématérialisé. Ce formulaire, déjà disponible, comporte sept dispositifs d’authentification (hologramme, encre magnétique, etc.) afin de renforcer la lutte contre les fraudes. Tout autre support (scan, photocopie, ancien formulaire…) sera rejeté.
Ameli.fr, actualité du 22 avril 2025
Actu du 28/05/2025
Lors de son immatriculation, toute société doit déclarer l’identité de la ou des personnes physiques qui la détiennent ou exercent un contrôle effectif : ce sont les bénéficiaires effectifs. L’ensemble de ces informations est centralisé au sein du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au RBE est restreint : seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime ainsi que certaines personnes et organismes autorisés peuvent avoir accès à l'intégralité des informations présentes dans le RBE.
La loi du 30 avril 2025 a intégré cette disposition dans le droit français et précise désormais la liste des personnes et organismes autorisés à accéder au RBE.
Entreprendre.gouv.fr, actualité du 5 mai 2025
Actu du 28/05/2025
À l’issue d’un bail commercial (d’une durée minimale de 9 ans), plusieurs options s’offrent aux parties :
> Le bailleur peut adresser un congé avec offre de renouvellement à son locataire.
> A défaut, le locataire peut adresser une demande de renouvellement à son bailleur.
> Si aucune des deux parties ne se manifeste, le bail se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée, on parle alors de tacite prolongation.
Afin d’aider bailleurs et locataires à mieux comprendre leurs droits et obligations, le site Service-Public.fr expose les règles applicables à chacune de ces situations.
Actu du 28/05/2025
Depuis le 5 mai 2025, la plateforme officielle d’indemnisation liée aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est ouverte. Elle permet aux professionnels ayant subi un préjudice économique en raison des mesures de police prises dans le cadre des JOP de Paris 2024 (restriction d’accès, fermetures de voies…) de déposer en ligne une demande d’indemnisation.
Actu du 28/05/2025
Il existe plusieurs types de baux pour la location d’un logement meublé : bail d’habitation (pour résidence principale), bail mobilité (pour des séjours temporaires) et contrat de location saisonnière (meublé de tourisme).
Le choix du bail dépend donc de l’usage de la location et de sa durée. Chaque formule implique des règles spécifiques (durée, dépôt de garantie, résiliation du bail…).
Le site Service-Public.fr détaille les règles applicables à chaque type de bail.
Actu du 28/05/2025
L’Insee vient de publier son édition 2025 sur l’emploi et les revenus des travailleurs indépendants en France. Fin 2022, la France comptait 4,4 millions de personnes dirigeant une entreprise. Parmi elles, 4 millions exerçaient une activité non-salariée, à titre principal ou en complément d’une activité salariée dont 1,8 million de micro-entrepreneurs.
Hors agriculture, les effectifs de non-salariés ont augmenté de 72 % entre 2008 et 2022, portés par le succès du statut de micro-entrepreneur.
Les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) gagnent en moyenne 4 030 euros par mois en 2022 avec de fortes disparités selon les secteurs d’activité.
Insee, statistiques et études, publication du 21 mai 2025
Actu du 30/04/2025
Le Conseil national de l’Ordre des médecins vient de publier l’édition 2025 de son Atlas de la démographie médicale. Cette étude permet d’analyser l’offre de soins en France, sa répartition territoriale ainsi que les modes d’exercice et les spécialités des praticiens.
L’édition 2025 révèle une hausse du nombre de médecins en activité : + 1,7 % au 1er janvier 2025 par rapport à l’année précédente.
Conseil national de l’Ordre des médecins, actualités du 27 mars 2025
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