Actualités juridiques



Coiffure

La Coiffure est le deuxième secteur de l’artisanat en 2018

Actu du 15/01/2020


Coiffure

> La Coiffure est le deuxième secteur de l’artisanat en 2018


Une étude de l’Union Nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC) indique que la coiffure est le deuxième secteur de l’artisanat. Fin 2018, il compte 85 192 établissements soit une baisse de 0,35% par rapport à 2017. Parmi ces établissements, 53,2% n’ont pas de salarié.

Les coiffeurs indépendants représentent près de 90 % du nombre d’établissements. Les établissements exerçant leur activité sous franchise ou licence ont toutefois un poids économique important avec une moyenne d’effectif salarié plus importante et représentent entre 25 et 30 % du CA du secteur.

Le secteur de la coiffure à domicile (22 153 activités) s’est considérablement développé depuis le début des années 2000. Le nombre d’activités a été multiplié par 2 entre 2000 et 2007 puis à nouveau par 2 entre 2008 et 2018. Les activités de coiffure à domicile représentent 26 % du secteur en nombre d’activités.

UNEC, www.unec.fr

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Pâtissiers

Zoom sur l’activité de pâtissier

Actu du 15/01/2020


Pâtissiers

> Zoom sur l’activité de pâtissier


La banque publique d’investissement (BPI France) fait le point sur la règlementation afférente à l’activité de pâtissier.

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Marchés publics

Relèvement du seuil pour passer un marché sans formalités

Actu du 15/01/2020


Marchés publics

> Relèvement du seuil pour passer un marché sans formalités


Afin de favoriser l’accès des TPE aux marchés publics, un récent décret simplifie les procédures de passation des marchés publics. Ainsi, le seuil de dispense de procédure passe à 40 000 euros HTà compter du 1er janvier 2020 (au lieu de 25 000 €).

Une fiche technique présentant les nouvelles règles est consultable sur le site du Ministère de l’Economie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/fiche-decret-2019-1344.pdf

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, JO du 13 décembre 2019


Retard de paiement

Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2020

Actu du 15/01/2020


Retard de paiement

> Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2020


En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,61 % (0,87 x 3) pour le 1er semestre 2020.

L'assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l'acheteur et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante : Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].

Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26 décembre 2019


Professionnels du bâtiment

Comment obtenir le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) ?

Actu du 20/12/2019


Professionnels du bâtiment

> Comment obtenir le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) ?


Créée en 2011, la mention « Reconnu Garant de l'Environnement » (ou RGE) est accordée par les pouvoirs publics aux professionnels du bâtiment engagés dans une démarche de qualité. Ce label s'adresse uniquement aux artisans et entreprises spécialisés dans :
- des travaux de rénovation énergétique,
- l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables,
- ou les études liées aux performances énergétiques (diagnostic thermique, audit énergétique, projets d'architecture avec conception bioclimatique...).

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« Permis à un euro par jour »

Réservé aux seules écoles de conduite labellisées

Actu du 20/12/2019


« Permis à un euro par jour »

> Réservé aux seules écoles de conduite labellisées


À partir du 1er janvier 2020 (et au plus tard au 1er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 € par jour » sera réservé aux seules auto-écoles disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Ce label répond aux six critères de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.

Pour rappel, le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d'une facilité de paiement : le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts.

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Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 et arrêté du 19 novembre 2019, JO du 20 novembre 2019


Centres de contrôle technique

Communication à terme des prix de leurs prestations au ministère de l’Économie

Actu du 20/12/2019


Centres de contrôle technique

> Communication à terme des prix de leurs prestations au ministère de l’Économie


Les exploitants des centres de contrôle technique des véhicules légers (voitures et camionnettes notamment) devront bientôt transmettre le prix de leurs prestations au ministère chargé de l'Économie (ou à l'organisme désigné par le ministère). A défaut, l’exploitant encourra une amende d’un montant de 1500 € au maximum (3 000 € en cas de récidive).
Ces informations serviront à la création d’un site Internet permettant aux consommateurs de comparer les tarifs pratiqués par les différents centres.

Un arrêté non encore publié doit préciser les conditions d’application de ce dispositif.

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Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Une formation en ligne gratuite

Actu du 20/12/2019


Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

> Une formation en ligne gratuite


Les professionnels qui souhaitent faire le point sur leurs obligations en matière de traitement des données personnelles, peuvent suivre une formation gratuite en ligne proposée par la Commission Nationale Informatiques et libertés (CNIL).

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Soldes d'hiver

Date des soldes d’hiver 2020

Actu du 20/12/2019


Soldes d'hiver

> Date des soldes d’hiver 2020


Les soldes d’hiver 2020 se dérouleront, sauf pour certaines zones, du mercredi 8 janvier au mardi 4 février.

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Piratages de données

Comment se protéger contre les méthodes de piratages des données les plus courantes ?

Actu du 27/11/2019


Piratages de données

> Comment se protéger contre les méthodes de piratages des données les plus courantes ?


Le portail de l’Economie, des Finances et de l’Action des Comptes publics fait le point sur les méthodes de piratages des données les plus courantes et donne des conseils pour s’en prémunir.

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« Déménagement +sûr »

Une aide financière en faveur des entreprises du déménagement

Actu du 27/11/2019


« Déménagement +sûr »

> Une aide financière en faveur des entreprises du déménagement


La CRAMIF (Caisse Régionale d'Assurance Maladie d’Île-de-France) propose une subvention appelée « Déménagement + sûr ». Elle s’adresse aux entreprises d’Île-de-France de moins de 50 salariés du secteur du déménagement, garde-meubles, et transports routiers de marchandises. Elle permet aux chefs d’entreprise de financer l’achat de matériels (diables, monte-pianos, appareils de levage monte-meubles) destinés à diminuer les risques professionnels liés aux manutentions manuelles. Elle s’élève à 50 % du montant HT de l'investissement dans la limite de 25 000 € par entreprise. La demande de versement doit être faite au plus tard le 31 décembre 2020.

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Bail commercial

le locataire peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée avec AR

Actu du 27/11/2019


Bail commercial

> le locataire peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée avec AR

Le locataire d’un bail commercial a la faculté de le résilier tous les 3 ans. Pour ce faire, il doit donner congé au bailleur, en respectant des conditions de formes et de délai prévus par le code de commerce. Au cas particulier, le locataire avait donné congé au bailleur pour la fin d’une période triennale par lettre recommandée avec AR. Les juges considèrent que cette forme est valable. En effet, depuis la loi du 6 août 2015 (dite loi « Macron »), le code de commerce permet au locataire de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l'avance, soit par lettre recommandée avec AR soit par acte extrajudiciaire (acte d’huissier).

Cour de cassation 3ème chambre civile du 24 octobre 2019, n°18-24.077


Cession de fonds de commerce

Fin de certaines mentions obligatoires dans l'acte de cession

Actu du 15/10/2019


Cession de fonds de commerce

> Fin de certaines mentions obligatoires dans l'acte de cession

Auparavant, tout acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de commerce devait comporter un certain nombre de mentions, prévues par le Code de commerce, telles que notamment le nom du précédent vendeur ainsi que son prix d'acquisition, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires réalisé durant les 3 exercices comptables précédant celui de la cession, les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps et, s'il y a lieu, les informations relatives au bail. L’omission de ces mentions pouvait, à la demande de l'acquéreur, entraîner la nullité de l’acte de vente ou d'apport. La loi du 19 juillet 2019 a supprimé cette disposition.

Ainsi, depuis le 21 juillet 2019, l'acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de commerce ne doit plus comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce

Loi 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20 juillet 2019


Location-gérance de fonds de commerce

Fin de la condition préalable d’exploitation pendant 2 ans

Actu du 15/10/2019


Location-gérance de fonds de commerce

> Fin de la condition préalable d’exploitation pendant 2 ans

Jusqu’alors, les commerçants ou artisans qui souhaitaient mettre en location-gérance leur fonds ou établissement artisanal devaient l’avoir exploité pendant deux années au moins.

Cette condition est supprimée à compter du 21 juillet 2019.

Loi 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20 juillet 2019


Indice des loyers commerciaux

2ème trimestre 2019

Actu du 15/10/2019


Indice des loyers commerciaux

> 2ème trimestre 2019

L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) s'établit pour le 2ème trimestre 2019 à 115,21.
Sur un an, il augmente de 2,33 %.

Informations Rapides, INSEE, 20 septembre 2019


Indice des loyers des activités tertiaires

2ème trimestre 2019

Actu du 15/10/2019


Indice des loyers des activités tertiaires

> 2ème trimestre 2019

L'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) s'établit pour le 2ème trimestre 2019 à 114,47.
Sur un an, il augmente de 2,20 %.

Informations Rapides, INSEE, 20 septembre 2019


Facture

Deux nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre

Actu du 15/10/2019


Facture

> Deux nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures établies entre professionnels.

Ainsi, les factures devront indiquer non seulement l’adresse des parties mais également leur adresse de facturation si elle est différente ainsi que le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Attention : le non-respect de la réglementation applicable aux factures est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (société…). Cette amende peut être doublée en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25 avril 2019

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Carte BTP

L’amende maximale en cas de manquement est doublée

Actu du 11/09/2019


Carte BTP

> L’amende maximale en cas de manquement est doublée

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent délivrer à leurs salariés une carte d'identification professionnelle. L'employeur en fait la demande sur Internet (www.cartebtp.fr), lors de l'embauche du salarié.

L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de déclaration est passible d’une amende administrative.

L’ordonnance du 21 août 2019 double les montants plafonds de cette amende qui passent ainsi de 2 000 € à 4 000 € par salarié et de 4 000 € à 8 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, il y a récidive dès lors que l’employeur commet une nouvelle infraction dans un délai de 2 ans (contre un an auparavant).

Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 23 août 2019.

Ordonnance 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22 août 2019


Création d’un site Internet

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Actu du 11/09/2019


Création d’un site Internet

> Quelles sont les mentions obligatoires ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise quelles sont les informations qui doivent obligatoirement être inscrites sur un site Internet.

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