Actu du 23/11/2023
Le contrôle technique pour les deux-roues sera mis en place progressivement à partir d'avril 2024. Quels sont les véhicules concernés ? Quel est le calendrier ? Quels sont les points de contrôle ? Le site service-public.fr fait le point sur cette nouvelle mesure.
Service-public.fr, actualité du 25 octobre 2023
Actu du 23/11/2023
L’Assurance maladie indique que les chiffres du déploiement de Mon espace santé et de l'alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP) par les professionnels de santé montrent un accroissement des usages numériques, côté patients et côté soignants.
Ainsi à l'été 2023, les professionnels de santé ont déposé chaque mois plus de 12 millions de documents dans le Dossier Médical partagé (DMP) des patients, c’est 5 fois plus qu’en 2022 à la même époque.
Assurance maladie, actualité du 13 octobre 2023
Actu du 23/11/2023
Dans une actualité du 1er novembre dernier, le Conseil de l’ordre des pédicures-podologues indique que les pédicures-podologues disposent désormais d’une identité visuelle commune propre à la profession. Cette identité, déclinable sur de nombreux supports (enseigne, plaque, documents, site web…), contribue à rendre la profession plus visible auprès du public.
A noter : l’utilisation de l’identité visuelle est une possibilité, non une obligation.
Ordre national des pédicures-podologues, actualité du 1er novembre 2023
Actu du 23/11/2023
Le Conseil national des barreaux vient de mettre à disposition les résultats d'une enquête menée au printemps 2023 auprès d'une clientèle de professionnels (à savoir entreprises et collectivités) sur leur expérience avec les cabinets d'avocats.
Les premiers enseignements de cette étude sont extrêmement positifs pour la profession avec des notes de satisfaction très élevées de 8,1/10 et 8,5/10 respectivement pour les entreprises et collectivités clientes d'avocats et un score inédit avec 27 % des entreprises qui donnent à leur cabinet d'avocat la note maximale de 10/10.
Conseil national des barreaux, actualité du 16 octobre 2023
Actu du 23/11/2023
Afin de renforcer la coordination des soins pendant et après la grossesse des patientes, la loi du 26 avril 2021 a créé la possibilité pour les femmes enceintes de déclarer à l'Assurance maladie le nom d'une sage-femme référente. Un décret du 9 novembre 2023 vient de fixer les modalités de désignation de la sage-femme référente permettant ainsi l’entrée en vigueur du dispositif. La sage-femme peut être déclarée comme référente par l’assurée au plus tard avant la fin du 5e mois de grossesse, le dispositif prenant fin 14 semaines après l’accouchement. Pour ce faire, la patiente et la sage-femme remplissent et signent le formulaire Cerfa prévu pour ce dispositif.
Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023, JO du 11 novembre 2023
Actu du 23/11/2023
Afin de soutenir l’activité des buralistes les plus fragiles, deux nouvelles aides financières sont applicables depuis le 19 octobre 2023 :
• Une aide de soutien forfaitaire en faveur des débitants qui s’engagent, attestation sur l’honneur à l’appui, à diversifier leur activité ;
• Une aide exceptionnelle pour compenser les baisses de plus de 20 % de CA lié au tabac.
Décret n°2023-957 et n°2023-958 du 19 octobre 2023, JO du 20 octobre 2023
Actu du 23/11/2023
Lancé fin 2022, le bonus réparation vise à aider financièrement les ménages à réparer certains équipements électriques et électroniques. Le ministre de la Transition écologique vient d’annoncer des évolutions sur le bonus réparation, dans le but de le rendre plus avantageux et plus accessible. Ces évolutions, applicables à compter du 1er janvier 2024, concernent aussi bien les consommateurs que les professionnels.
En ce qui concerne les professionnels, on peut retenir les mesures suivantes :
• Le remboursement du bonus sous 15 jours Le remboursement des réparateurs sera effectué dans un délai maximal de 15 jours et sans qu’une validation du consommateur puisse en retarder le versement.
• Une procédure de labellisation plus accessible Le coût de la procédure de labellisation sera plafonné à 200 euros sur 3 ans pour les artisans réparateurs. Par ailleurs, le délai de labellisation d’un réparateur ne pourra excéder trois mois à compter de l’envoi d’un dossier complet à un éco-organisme.
Pour rappel, les professionnels doivent obtenir le label « QualiRépar » afin que leurs clients puissent bénéficier du bonus réparation.
A noter : côté consommateurs, le montant du bonus sera, à compter du 1er janvier 2024, d’une part, doublé pour cinq appareils du quotidien (lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, aspirateur et téléviseur) et d’autre part, augmenté de 5 euros pour plus d’une vingtaine de produits. Le montant du bonus sera donc compris entre 15 et 60 euros selon le type d'appareil à réparer.
Communiqué de presse du Ministère de la Transition écologique, 20 octobre 2023
Actu du 23/11/2023
Les entreprises qui souhaitent s’engager dans une démarche de transition écologique peuvent bénéficier d’aides financières et de dispositifs de soutien.
A noter : le site Mission Transition écologique https://mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr/ recense plus de 400 aides ainsi que des contacts et informations utiles.
Actu du 23/11/2023
Les professionnels doivent, dans certaines situations, remettre obligatoirement un devis aux clients pour la réalisation d’un service ou l’achat d’un produit. Le site economie.gouv.fr rappelle quels sont les professionnels concernés et quelles sont les mentions obligatoires.
Actu du 23/11/2023
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, les établissements recevant du public (ERP) tels que notamment les commerces, restaurants ou hôtels, doivent être accessibles aux personnes handicapées. Toutefois, faute de moyens, certains établissements ne sont pas à jour de leurs obligations. Afin d’aider les petits établissements à financer les travaux d’accessibilité, l’Etat vient de créer un fonds territorial d’accessibilité doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans. Ainsi, les établissements de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME, peuvent bénéficier d’une aide égale à 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui…). Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €. L’État finance également 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.
Pour bénéficier de ces aides, l’entreprise doit déposer un dossier de demande sur le site asp-public.fr : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
A noter : jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux commerces situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux.
Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023, JO du 28 octobre 2023
Actu du 20/10/2023
Des formations pour intégrer l’impact des changements climatiques dans la conception architecturale
L’Ordre des architectes propose une sélection de formations à venir pour aider les architectes à aborder les diverses facettes du changement climatique, tant pour l’atténuer que pour s’y adapter.
Ordre des Architecte, actualité du 19 septembre 2023
Actu du 20/10/2023
L’Assurance maladie a lancé, le 8 octobre dernier, une nouvelle campagne auprès du grand public intitulée « Notre système de santé, c’est aussi à chacun d’en prendre soin ».
L’objectif de cette campagne est de rappeler aux patients les bonnes pratiques à mettre en place à savoir :
• « Annuler les rendez-vous de santé que l’on ne peut pas honorer » afin que le créneau profite à d’autres patients ;
• « Appeler systématiquement le 15 en cas d’urgence médicale si son médecin n’est pas disponible » afin de bénéficier de l’orientation la plus adaptée et d’éviter d’aller inutilement aux urgences ;
• « Penser à prendre sa carte Vitale lors de ses rendez-vous de santé » afin d’éviter des démarches administratives pour soi et le professionnel de santé.
Dans le cadre de cette campagne, l’Assurance maladie a prévu des supports de communication à destination des professionnels de santé pour leurs cabinets « pour porter ces messages au plus près du terrain ».
Ameli, actualité du 9 octobre 2023
Actu du 20/10/2023
Le site de l’Assurance maladie indique, dans une actualité du 21 septembre 2023, que les professionnels de santé qui utilisent la lecture de carte Vitale depuis Amelipro doivent réaliser deux mises à jour sur leur poste de travail avant la fin de l'année 2023.
Ameli, actualité du 21 septembre 2023
Actu du 20/10/2023
Au deuxième trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
• Indice des loyers commerciaux (ILC) : 131,81 (+ 6,60 % sur un an),
• Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 130,64 (+ 6,51 % sur un an),
• Indice du coût de la construction (ICC) : 2123 (+ 7,99 % sur un an).
A noter : afin de protéger les TPE/PME de l'impact de la forte hausse de l'inflation, une mesure de plafonnement de la hausse des loyers commerciaux à 3,5 % a été instaurée. Ainsi, la variation annuelle de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), prise en compte pour la révision du loyer commercial, ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024 inclus. Cette mesure ne s’applique toutefois pas aux baux commerciaux dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices (indice du coût de la construction ou indice des loyers des activités tertiaires).
Insee, informations rapides du 26 septembre 2023
Actu du 20/10/2023
Sans attendre la parution de l’arrêté au JO, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a confirmé que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,40 % au 1er janvier 2024. Le plafond 2024 sera ainsi fixé à 3 864 € par mois, soit 46 368 € pour une année complète.
BOSS, communiqué du 12 octobre 2023
Actu du 15/09/2023
Afin de faire face à une inflation persistante, le dispositif de blocage de la hausse des loyers commerciaux en faveur des TPE/PME est reconduit pour un an, soit jusqu’au 31 mars 2024.
Ainsi, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), prise en compte pour la révision du loyer commercial, ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024 inclus.
Attention : le plafonnement ne s’applique pas aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices, notamment l’indice du coût de la construction (ICC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, JO du 8 juillet 2023
Actu du 15/09/2023
Depuis le 1er juin 2023, les contrats qui peuvent être conclus en ligne par un consommateur doivent pouvoir être résiliables en ligne en quelques clics (résiliation « en trois clics »). Cette nouvelle règle vise à rendre le désabonnement aussi simple que l’abonnement pour les consommateurs.
Par conséquent, les professionnels concernés doivent mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant de résilier son contrat en ligne. Cette fonctionnalité doit être facilement accessible depuis le site Internet (ou application mobile) sur lequel les contrats sont conclus. Elle doit être clairement indiquée au client avec la mention : « résilier votre contrat » ou une formulation similaire.
Actu du 15/09/2023
Le propriétaire, qui souhaite mettre son bien en location meublée d’habitation (y compris bail mobilité), doit obligatoirement fournir au locataire certains biens dont la liste est fixée par la règlementation.
Actu du 15/09/2023
Depuis le 10 août, les pharmaciens, infirmiers et sages-femmes voient leurs compétences vaccinales élargies. L’ordre des pharmaciens et celui des sages-femmes ainsi que le site Ameli pour les infirmiers commentent cette nouvelle mesure.
Décret n° 2023-736 du 8 août 2023, JO du 9 août 2023
Décret n° 2023-737 du 8 août 2023, JO du 9 août 2023
En savoir + pour les pharmaciens
Actu du 15/09/2023
Les garages et centres de contrôle technique souhaitant protéger leurs salariés des émissions de fumées de diesel cancérogènes, peuvent bénéficier de la subvention prévention « captage fumées de diesel ».
Cette subvention, proposée par l’assurance maladie depuis le 1er janvier 2023, leur permet d’équiper leur entreprise d’un système de captage ou d’une cabine en surpression pour réduire les risques liés aux gaz et fumées d’échappement. Le montant de la subvention est compris entre 1 000 € et 25 000 €.
Actu du 15/09/2023
Ce guide, élaboré par le conseil régional de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France, rappelle le cadre règlementaire et les différentes étapes de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et des déclarations préalables.
© CGA AGA Picpus 2023