Actualités juridiques



Artistes-auteurs

De nouvelles aides financières pour les artistes-auteurs

Actu du 07/06/2019


Artistes-auteurs

> De nouvelles aides financières pour les artistes-auteurs

Pour 2019, afin de soutenir le pouvoir d’achat des artistes auteurs, il est créé une aide financière de l’État.
Cette aide est égale à :
•   0,95% de l'assiette des cotisations sur les revenus artistiques perçus en 2018, pour les personnes dont l’activité les rattachait en 2018 à la Maison des Artistes (MdA) et celles, affiliées au 31 décembre 2018, à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa). Elle est versée automatiquement en 2019 par ces deux organismes aux personnes éligibles ayant communiqué leur relevé d’identité bancaire ;
•   0,95% de la totalité de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et 2018, pour les personnes dont l’activité les rattachait en 2018 à l’Agessa et qui n’y étaient pas affiliées au 31 décembre 2018. Dans ce cas, l’aide est versée par l’Agessa aux artistes-auteurs qui en font la demande avant le 1er juillet 2020 sur présentation des certificats de précompte pour les périodes concernées.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, l’État prendra en charge une fraction de la cotisation vieillesse de base des artistes-auteurs, répartie comme suit :
•   intégralité de la cotisation vieillesse de base assise sur la totalité des revenus artistiques (vieillesse déplafonnée - taux de 0,40%) ;
•   0,75 point du taux de la cotisation vieillesse assise sur les revenus artistiques inférieur au plafond de la sécurité sociale (vieillesse plafonnée - taux de 6,90%).

Décret 2019-422 du 7 mai 2019, JO du 10, texte n° 51

Fiche pratique


Infirmiers

Attention aux prescriptions des soins de nuit

Actu du 07/06/2019


Infirmiers

> Attention aux prescriptions des soins de nuit

La majoration des honoraires des infirmiers pour les soins dispensés entre 20h et 8h ne peut être perçue que si la prescription médicale indique de manière précise la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 26 juillet 2018.
Ainsi, un praticien qui a appliqué la majoration susmentionnée à une patiente dont la prescription médicale indiquait que les soins devaient être dispensés « le matin avant 8h » sans précision d’une nécessité absolue, a été condamné par l’Ordre des infirmiers à rembourser plus de 25 000 € et interdit de prodiguer des soins pour une durée de 3 mois. Ces peines ont par la suite été aggravées par la Cour d’appel, puis confirmées par le Conseil d’État au motif que la prescription médicale devait être explicite.

Conseil d’État, 26 juillet 2018, n°409631


Commande publique

Parution d’un guide de la commande publique pour accompagner les chefs d’entreprise

Actu du 07/06/2019


Commande publique

> Parution d’un guide de la commande publique pour accompagner les chefs d’entreprise

Le Médiateur des entreprises (ministère de l’Économie et des Finances) vient de publier un guide de la commande publique à destination des chef d’entreprise, notamment des TPE-PME.
Le guide « Entreprises : osez la commande publique » prend en compte la réforme de la commande publique de 2019 avec l’entrée en vigueur du code de la commande publique. Il détaille les différentes étapes d’un marché public, en intégrant les nouveautés introduites dans la réglementation et les outils pour faciliter la candidature à un appel d’offres.
Il oriente également les entreprises vers des outils de veille et des ressources utiles telles que les « places de marchés ».

Guide Entreprises : osez la commande publique


Factures

Ce qui change à partir du 1er octobre 2019

Actu du 07/06/2019


Factures

> Ce qui change à partir du 1er octobre 2019

De nouvelles mentions sont ajoutées par ordonnance aux factures. Ainsi, les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter : 
- l’adresse de facturation lorsque celle-ci diffère de l’adresse des parties ; 
- le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Par ailleurs, les dispositions législatives en matière de date d’émission de la facture sont désormais rédigées de la même manière dans le code général des impôts (article 289) et dans le code de commerce (article L441-9 nouveau). Ainsi, à partir du 1er octobre 2019, chaque facture devra, sauf cas particuliers, être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». Pour rappel, cette date fait courir les délais de paiement.

Ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25 avril 2019


Rescrit

Ouverture des procédures de rescrit en matière de délais de paiement et de garanties commerciales

Actu du 07/06/2019


Rescrit

> Ouverture des procédures de rescrit en matière de délais de paiement et de garanties commerciales

Les entreprises des secteurs de l’industrie automobile et de la construction peuvent adresser une demande de rescrit à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin que celle-ci prenne formellement position sur la conformité à la législation, des modalités de calcul des délais de paiement contractuels qu’elles envisagent de mettre en place.
De même, les professionnels du secteur du commerce de détail d’appareils électroménagers en magasins spécialisés peuvent soumettre à l’administration leurs garanties commerciales afin qu’elle prenne formellement position sur leur validité.
Les modalités de ces demandes viennent d’être précisées. Ainsi, la demande du professionnel doit être accompagnée :
•   pour la demande de rescrit en matière de délais de paiement : de tout document, notamment comptable, tout support interne, y compris de nature contractuelle, relatif aux délais de paiement convenus, permettant à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de prendre position ;
•   pour la demande de rescrit en matière de garantie commerciale : de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l’administration de prendre position.
L’administration doit prendre position dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires si la demande était incomplète. Sa décision est notifiée au demandeur.

Arrêté du 13 mai 2019, JO du 22 mai 2019, texte n° 15


Conservation de documents

Durées légales de conservation des documents comptables et fiscaux

Actu du 06/05/2019


Conservation de documents

> Durées légales de conservation des documents comptables et fiscaux


Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Cela concerne notamment l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Article L123-22 du code de commerce

Article L102 B du livre des procédures fiscales


Petites et moyennes entreprises du BTP

Vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide Bâtir+

Actu du 06/05/2019


Petites et moyennes entreprises du BTP

> Vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide Bâtir+


L’aide Bâtir+ est destinée aux entreprises du BTP employant de 1 à 49 salariés et dépendant du régime général de la sécurité sociale.
Elle permet de subventionner trois types de matériels, à savoir :
- le matériel visant à diminuer les risques de chute (protection de trémies et passerelles de chantier) ;
- le matériel permettant de réduire les risques de manutention (plate-forme à maçonner ou table élévatrice) ;
- le matériel améliorant les conditions d’hygiène sur les chantiers (bungalow de chantier mobile autonome).
Cette aide couvre 40% du montant de l’équipement (50% si un bungalow est inclus dans la subvention) dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.

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Médecins

Mise en ligne par la CARMF de guides pour vous aider à préparer votre retraite

Actu du 06/05/2019


Médecins

> Mise en ligne par la CARMF de guides pour vous aider à préparer votre retraite


La Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) a publié deux guides afin d’aider les cotisants à bien préparer leur retraite. Le premier s’intitule « Préparer sa retraite » et le second « Cumul retraite activité libérale ».

Préparer sa retraite

Cumul retraite / activité libérale


Chirurgiens-dentistes

Publication d’ une nouvelle charte de communication

Actu du 06/05/2019


Chirurgiens-dentistes

> Publication d’ une nouvelle charte de communication


Une nouvelle charte sur la communication, éditée par l’Ordre des chirurgiens-dentistes, s’applique depuis le 13 février 2019 à tous les praticiens et annule les précédentes chartes en la matière. Le respect de la déontologie est réaffirmé, mais de nouvelles possibilités sont ouvertes, plus conformes aux besoins d’information du public et aux évolutions technologiques.

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RGPD

Une formation en ligne gratuite proposée par la CNIL

Actu du 06/05/2019


RGPD

> Une formation en ligne gratuite proposée par la CNIL


La CNIL a mis en ligne une formation gratuite afin d’aider les professionnels à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous rappelons que ce règlement européen qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, définit le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel.

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Cashback

Obligations d’affichage du commerçant

Actu du 19/03/2019


Cashback

> Obligations d’affichage du commerçant


Les commerçants peuvent accepter un paiement par carte bancaire supérieur au prix dû par leurs clients agissant pour des besoins non professionnels et leur restituer la différence en espèces. C’est ce que l’on appelle le cashback.

La réglementation du cashback a été complétée par un décret du 24 décembre 2018. Le montant minimum d’achat pouvant bénéficier de ce retrait d’espèces est de 1 € et le commerçant peut verser au client jusqu’à 60 € en espèces dans le cadre de cet achat.

Un arrêté du 29 janvier 2019 vient de préciser les obligations d’affichage incombant aux commerçants qui offrent ce service.

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Artisans coiffeurs

Précisions sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises

Actu du 19/03/2019


Artisans coiffeurs

> Précisions sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises


Un rescrit apporte des précisions sur l’appréciation des conditions d’application de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue pour les artisans, dans le cas des installations d’un artisan coiffeur qui exerce seul son activité.

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Taux de l’intérêt légal

Montant pour le premier semestre 2019

Actu du 13/02/2019


Taux de l’intérêt légal

> Montant pour le premier semestre 2019


Le taux de l'intérêt légal applicable à compter du 1er janvier 2019 est publié.

Pour le premier semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est ainsi fixé à :
3,40 % (contre 3,60 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
0,86 % (contre 0,88 % le semestre précédent) pour tous les autres cas. 0,86 % (contre 0,88 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

On rappelle que le taux de l'intérêt légal est appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette après mise en demeure du débiteur.

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
(JORF n°0302 du 30 décembre 2018 texte n° 49)