Actualités juridiques ciblées TPE

Taux de l’intérêt légal

Montant pour le premier semestre 2019

Actu du 13/02/2019

Taux de l’intérêt légal

> Montant pour le premier semestre 2019

Le taux de l'intérêt légal applicable à compter du 1er janvier 2019 est publié.

Pour le premier semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est ainsi fixé à :
- 3,40 % (contre 3,60 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 0,86 % (contre 0,88 % le semestre précédent) pour tous les autres cas. 0,86 % (contre 0,88 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

On rappelle que le taux de l'intérêt légal est appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette après mise en demeure du débiteur.

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
(JORF n°0302 du 30 décembre 2018 texte n° 49)

Masseurs-kinésithérapeutes

Affichage des tarifs
Actu du 13/02/2019

Masseurs-kinésithérapeutes

> Affichage des tarifs

Pour aider les cabinets de kinésithérapie à satisfaire aux obligations d’affichage des informations tarifaires de leurs activités, mises à leur charge par un arrêté du 30 mai 2018, la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes (FFKMR) met à disposition sur son site internet, un modèle d’affiche à compléter, selon que le praticien est conventionné ou non.
Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins, JO du 8 juin

Secteur Restaurants et débits de boisson

« Doggy bags »
Actu du 19/12/2018

Secteur Restaurants et débits de boisson

> « Doggy bags »

À partir du 1er juillet 2021, les restaurateurs et débitants de boissons seront tenus de fournir des contenants réutilisables ou recyclables (« doggy bags ») à leurs clients consommant sur place qui en feront la demande, afin que ces derniers puissent emporter les aliments et/ou boissons non consommés (à l’exclusion des offres à volonté et des boissons consignées).
Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, article 62
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Baux commerciaux

La non-immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) n’exclut pas le bénéfice du statut des baux commerciaux
Actu du 19/12/2018

Baux commerciaux

> La non-immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) n’exclut pas le bénéfice du statut des baux commerciaux

Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail, peut revendiquer le statut des baux commerciaux alors même qu’il n’est pas inscrit au RCS. C’est ce qu’a estimé la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 octobre 2018.
Pour autant, nous rappelons que la condition d’immatriculation doit être satisfaite dans le cas d’une demande en requalification d’un bail d’une autre nature en bail commercial (Cass. civ., 3e ch., 22 janvier 2014 n°12-26.179. et Cass. civ., 3e ch., 9 juin 2016, n°15-15.416).
Cass. civ., 3e ch., 25 octobre 2018, n° 17-26126
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Baux commerciaux

Nouveau cas de reprise des locaux par le bailleur
Actu du 19/12/2018

Baux commerciaux

> Nouveau cas de reprise des locaux par le bailleur

Jusqu’à présent, le bailleur commercial peut donner congé à l’expiration d’une période triennale dans les cas limitativement prévus par l’article L145-4 alinéa 3 du code de commerce, notamment pour construire, reconstruire ou surélever l’immeuble existant ou réaffecter le local d’habitation loué accessoirement au local commercial et non affecté à un usage d’habitation.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan », a créé au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux. Depuis le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi Elan, le bailleur commercial peut désormais donner congé au locataire, dans les conditions de l’article précité, lorsqu’il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d’habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.
En pratique, alors qu’auparavant le bailleur commercial ne disposait que d’un droit de reprise partielle du seul local d’habitation accessoire non utilisé comme tel, il dispose désormais d’un droit de reprise portant sur l’intégralité du local commercial pour le transformer en local d’habitation à titre principal.
Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 28, JO du 24

Candidats à un marché public

Procédure dématérialisée à partir du 1er octobre
Actu du 19/12/2018

Candidats à un marché public

> Procédure dématérialisée à partir du 1er octobre

Afin de simplifier la passation de marchés publics et d'encourager les entreprises (c'est-à-dire les opérateurs économiques) à y participer, la procédure est dématérialisée depuis le 1er octobre 2018.

Pour toute commande d'au moins 25 000 € HT, la personne publique (c'est-à-dire l'acheteur) ouvrira obligatoirement le marché sur une plate forme électronique comprenant toutes les étapes de la procédure : avis de marché et transmission des documents et candidatures notamment.
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Secteur Alimentation

Convention de partenariat entre l’Association des Maires de France (AMF) et la Confédération Générale de l’Alimentation en Détail (CGAD)
Actu du 19/12/2018

Secteur Alimentation

> Convention de partenariat entre l’Association des Maires de France (AMF) et la Confédération Générale de l’Alimentation en Détail (CGAD)

Le rôle essentiel des entreprises alimentaires de proximité au sein de la vie locale a conduit l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la Confédération Générale de l’Alimentation en Détail (CGAD) à conclure le 13 novembre 2018 une convention de partenariat.
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