Actualités juridiques



Meublés de tourisme

Un guide pratique mis en ligne par le ministère du logement

Actu du 17/06/2022

Meublés de tourisme

> Un guide pratique mis en ligne par le ministère du logement


Le ministère chargé du logement a récemment publié un guide rappelant les principales informations indispensables à connaître pour s'assurer de la légalité de la mise en location en meublé de tourisme.

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Médecins

La caisse de retraite a mis en ligne les guides 2022

Actu du 17/06/2022

Médecins

> La caisse de retraite a mis en ligne les guides 2022


La CARMF a publié sur son site internet l'édition 2022 des guides suivants :

1.  Préparez votre retraite en temps choisi
2.  Cumul retraite / activité libérale
3.  Guide du médecin cotisant
4.  Incapacité temporaire et invalidité
5.  Vous êtes maintenant allocataire
6.  Droits et formalités au décès du médecin ou du conjoint collaborateur



Taxis franciliens

Une aide pour l’acquisition ou la location d’un véhicule peu polluant accessible en fauteuil roulant

Actu du 17/06/2022

Taxis franciliens

> Une aide pour l’acquisition ou la location d’un véhicule peu polluant accessible en fauteuil roulant


Une aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants, accessibles en fauteuil roulant, est instituée en faveur des taxis en Île-de-France.

Sont considérés comme peu polluants, les véhicules électriques ou classés Crit'Air 1 dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 170 grammes par kilomètre.

Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 31 décembre 2024.

A noter : l’aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et éligibles.

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Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022, JO du 15 mai 2022



Nouveau statut de l’entrepreneur individuel

De nouvelles précisions

Actu du 17/06/2022

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel

> De nouvelles précisions


Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un statut juridique unique plus protecteur. Leur patrimoine personnel est, sauf renonciation de leur part, insaisissable par leurs créanciers professionnels. Après un premier décret relatif à la définition du patrimoine professionnel et aux mentions à faire figurer sur les documents professionnels, de nouveaux textes d’application viennent de préciser la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel. En pratique, un modèle type d’acte de renonciation est proposé par arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045791841

Décret 2022-799 du 12 mai 2022, JO du 13 mai 2022
Arrêté du 12 mai 2022, JO du 13 mai 2022



Concubin travaillant dans l’entreprise

L’attestation sur l’honneur est disponible

Actu du 17/06/2022

Concubin travaillant dans l’entreprise

> L’attestation sur l’honneur est disponible


Comme le conjoint ou le partenaire pacsé, le concubin du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce une activité professionnelle régulière, doit, depuis le 1er janvier 2022 opter pour l'un des 3 statuts suivants : salarié, collaborateur ou associé (lorsque l’activité est exercée en société). L’option doit être déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent accompagnée d’une attestation sur l’honneur. Le modèle de cette dernière vient d’être mise à jour afin de prendre en compte le cas du concubin.

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Arrêté du 9 mai 2022, JO du 14 mai 2022



Commerçants

L’indice de réparabilité sera bientôt étendu à de nouveaux produits

Actu du 17/06/2022

Commerçants

> L’indice de réparabilité sera bientôt étendu à de nouveaux produits


L'indice de réparabilité permet au consommateur d’être informé sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats. Il consiste en l’attribution par le fabriquant d’une note de 1 à 10. Plus un produit est réparable, plus la note sera élevée.

Initialement déployé sur cinq catégories de produit (smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon, lave-linges hublot), il sera étendu à compter du 4 novembre 2022 à 4 nouvelles catégories de produits :
• les lave-linges à chargement par le dessus ;
• les lave-vaisselles ;
• les nettoyeurs à haute pression ;
• les aspirateurs.

Rappelons que les commerçants sont tenus, pour les biens concernés :
• d’afficher, la note synthétique de l’indice à proximité du prix en respectant une signalétique imposée ;
• et de mettre à disposition du consommateur, lors de l’achat, le détail de la notation.

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Commerçants

Des sanctions alourdies en cas de promotions trompeuses, faux avis et démarchage abusif

Actu du 17/06/2022

Commerçants

> Des sanctions alourdies en cas de promotions trompeuses, faux avis et démarchage abusif


Afin de renforcer la protection des consommateurs, des sanctions alourdies s’appliquent, depuis le 28 mai 2022, en matière de promotions trompeuses, de faux avis et de démarchages à domicile.

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Soldes d’été

Quelles sont les dates ?

Actu du 17/06/2022

Soldes d’été

> Quelles sont les dates ?


Les soldes d'été se dérouleront du mercredi 22 juin 2022 à 8h au mardi 19 juillet 2022 inclus dans l'ensemble des départements métropolitains sauf dans les Alpes-Maritimes, les Pyrénées-Orientales et la Corse.

A noter
: les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel.

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Infirmiers, sages-femmes et pharmaciens

Elargissement des compétences en matière de vaccination

Actu du 24/05/2022

Infirmiers, sages-femmes et pharmaciens

> Elargissement des compétences en matière de vaccination


Depuis le 24 avril 2022, les infirmiers, sages-femmes et pharmaciens voient leurs compétences élargies en matière de vaccination.

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Professionnels de santé

Vers un formulaire unique pour les arrêts de travail

Actu du 24/05/2022

Professionnels de santé

> Vers un formulaire unique pour les arrêts de travail


L’assurance maladie a annoncé, à compter du 7 mai, la fusion des avis d’arrêt de travail « maladie » et « AT/MP ». Ainsi, l’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescription d’arrêt de travail.

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Communiqué Ameli.fr du 19 avril 2022



Devis

Quelles sont les règles ?

Actu du 24/05/2022

Devis

> Quelles sont les règles ?


Le site economie.gouv.fr rappelle dans quels cas le devis est obligatoire et quelles sont les mentions qui doivent y figurer.

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Vente à distance

Les informations à communiquer aux consommateurs sont renforcées

Actu du 24/05/2022

Vente à distance

> Les informations à communiquer aux consommateurs sont renforcées


Les informations qu’un professionnel doit communiquer à un consommateur, en cas de vente à distance (sur internet ou hors établissement), sont précisées et renforcées à compter du 28 mai.

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Décret n°2022-424 du 25 mars 2022, JO du 26 mars 2022



Commerçants

De nouvelles obligations en cas de réductions de prix

Actu du 24/05/2022

Commerçants

> De nouvelles obligations en cas de réductions de prix


A compter du 28 mai, pour toute annonce de réduction de prix, les commerçants doivent afficher le prix antérieur pratiqué avant l’application de la réduction de prix. Ce dernier s’entend du prix le plus bas pratiqué, par le commerçant à l’égard de tous les consommateurs, au court des 30 derniers jours.

Par exception, en cas de réductions de prix successives (par exemple, pendant les soldes), le prix antérieur sera celui appliqué avant l’application de la première réduction de prix.

Cette règle n’est pas applicable aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d’altération rapide (par exemple, les boissons et aliments frais ayant des dates de péremption courtes).

Le non-respect de cette obligation sera considéré comme une pratique commerciale trompeuse et pourra être sanctionné d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €.

Ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021, JO du 23 décembre 2021



Entrepreneurs individuels

Quelle est la composition de votre patrimoine professionnel ?

Actu du 24/05/2022

Entrepreneurs individuels

> Quelle est la composition de votre patrimoine professionnel ?


Depuis le 15 mai, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un statut juridique unique plus protecteur. Ce statut prévoit une séparation du patrimoine de l’entrepreneur individuel entre les biens utiles à l’activité professionnelle (patrimoine professionnel) et les autre biens (patrimoine personnel). L’objectif étant de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel qui devient insaisissable par les créanciers professionnels (sauf si l’entrepreneur en décide autrement). Un récent décret vient de préciser quels sont les éléments à inclure dans le patrimoine professionnel.

Ainsi, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel doit inclure les biens, droits, obligations dont il est titulaire et qui sont utiles à son ou ses activités professionnelles indépendantes tels que notamment :

• Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;

• Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole ;

• Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ;

• Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;

• Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

A noter : dès lors que l'entrepreneur individuel est tenu d’établir une comptabilité, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre de la comptabilité.

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Décret n°2022-725 du 28 avril 2022, JO du 29 avril 2022



Entrepreneurs individuels

De nouvelles mentions sur vos documents professionnels

Actu du 24/05/2022

Entrepreneurs individuels

> De nouvelles mentions sur vos documents professionnels


Depuis le 15 mai, les entrepreneurs individuels doivent utiliser une dénomination comprenant leur nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI». Cette dénomination doit figurer sur tous leurs documents professionnels (factures, notes d’honoraires, devis…). Chaque compte bancaire ouvert et dédié à l’activité professionnelle doit également contenir cette dénomination.

Décret n°2022-725 du 28 avril 2022, JO 29 avril 2022



Agences immobilières

De nouvelles mentions dans les annonces de locations de certaines zones

Actu du 15/04/2022

Agences immobilières

> De nouvelles mentions dans les annonces de locations de certaines zones


Depuis le 1er avril, dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, les professionnels de l’immobilier devront indiquer de nouvelles informations dans leurs annonces de location.

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Artisan cuisinier

A qui s’adresse ce label ?

Actu du 15/04/2022

Artisan cuisinier

> A qui s’adresse ce label ?


Depuis 2017, le chef d’entreprise (de son restaurant) peut demander le statut d’artisan cuisinier. Le site economie.gouv.fr rappelle quelles sont les conditions pour obtenir ce statut et les avantages qui y sont liés.

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Cafés, bars et restaurants

Interdiction de chauffer ou climatiser les terrasses sur le domaine public

Actu du 15/04/2022

Cafés, bars et restaurants

> Interdiction de chauffer ou climatiser les terrasses sur le domaine public


Depuis le 31 mars 2022, l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation en extérieur est interdite. Cette interdiction concerne principalement les terrasses des cafés, bars et restaurants.

Une exception est tout de même prévue pour les terrasses qui sont entièrement couvertes, étanches à l'air et fermées par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l'autorité locale compétente.

Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € (voir jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).

Décret n°2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31 mars 2022

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Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels

Parution des indices du 4e trimestre 2021

Actu du 15/04/2022

Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels

> Parution des indices du 4e trimestre 2021


Au quatrième trimestre 2021, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
• Indice des loyers commerciaux : 118,59 (soit une hausse de 2,42 % sur un an) ;
• Indice des loyers des activités tertiaires : 118,97 (soit une hausse de 4,30 % sur un an) ;
• Indice du coût de la construction : 1886 (soit une hausse de 5,07 % sur un an).

INSEE, informations rapides, 23 mars 2022


PER et assurance-vie

Des frais de gestion plus faciles à comparer

Actu du 17/03/2022

PER et assurance-vie

> Des frais de gestion plus faciles à comparer


Les producteurs et distributeurs des PER et des assurances-vie se sont engagés à afficher, à compter du 1er juin 2022, les frais de gestion sur leur site Internet, en respectant un tableau standard établi dans le cadre d’un accord commun.

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« MonPsy »

Le dispositif de remboursement de séances de psychologues bientôt accessible

Actu du 17/03/2022

« MonPsy »

> Le dispositif de remboursement de séances de psychologues bientôt accessible


A partir d'avril 2022, le dispositif “MonPsy” va permettre aux patients (enfants, adolescents et adultes) en souffrance psychique de bénéficier d'une prise en charge par un psychologue remboursé par l'Assurance Maladie. Les psychologues qui le souhaitent peuvent candidater depuis le lien https://monpsy.sante.gouv.fr/

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Réparateurs d’électroménager et produits électroniques

Proposer des pièces détachées d’occasion devient obligatoire

Actu du 17/03/2022

Réparateurs d’électroménager et produits électroniques

> Proposer des pièces détachées d’occasion devient obligatoire


Depuis le 1er janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion.

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Restaurants

Prolongation du plafond journalier des titres-restaurant à 38 €

Actu du 17/03/2022

Restaurants

> Prolongation du plafond journalier des titres-restaurant à 38 €


Le plafond journalier des titres-restaurant est prolongé, dans les restaurants uniquement, à 38 € jusqu'au 30 juin 2022. Jusqu’à cette date, l'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés reste également possible.

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Dons d’invendus non alimentaires

Quels sont les avantages ?

Actu du 17/03/2022

Dons d’invendus non alimentaires

> Quels sont les avantages ?


En plus de réduire les coûts de stockage et de contribuer à l’économie circulaire, les dons d’invendus non alimentaires ouvrent droit à des avantages fiscaux.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2022, la loi oblige les producteurs, importateurs ou distributeurs, à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.

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Marchés publics

La facturation électronique en pratique

Actu du 17/03/2022

Marchés publics

> La facturation électronique en pratique


Dans le cadre des marchés publics, toutes les entreprises ont l’obligation d’adresser leurs factures par voie dématérialisée.
Le site economie.gouv.fr fait sur le point sur cette obligation.

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Entrepreneur individuel

Création d’un statut plus protecteur pour l’entrepreneur individuel

Actu du 17/03/2022

Entrepreneur individuel

>
Création d’un statut plus protecteur pour l’entrepreneur individuel


La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel prévoyant la protection de l’ensemble de son patrimoine personnel. Ainsi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient insaisissable par les créanciers professionnels sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Aucune démarche n’est requise pour bénéficier de cette protection ; la séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement.
Cette nouvelle mesure s’appliquera à toutes les entreprises créées à compter du 15 mai 2022 (soit trois mois après la promulgation de la loi). Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances, c’est-à-dire aux créances nées postérieurement à cette date.

A noter : l’application effective de cette mesure nécessite toutefois la parution d’un décret.
Parallèlement, la loi acte la suppression progressive de l’EIRL dont l’existence n’a plus lieu d’être en raison de la création de ce nouveau statut. Le régime de l’EIRL continuera néanmoins à s’appliquer pour les entrepreneurs exerçant sous ce statut à la date de la publication de la loi.
Par ailleurs, la loi assouplit les conditions d’accès au dispositif d’assurance chômage des travailleurs indépendants et simplifie le financement de leur formation professionnelle.

Loi 2022-172 du 14 février 2022, JO du 15 février 2022

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