Actu du 17/06/2022
Le ministère chargé du logement a récemment publié un guide rappelant les principales informations indispensables à connaître pour s'assurer de la légalité de la mise en location en meublé de tourisme.
Actu du 17/06/2022
La CARMF a publié sur son site internet l'édition 2022 des guides suivants :
1. Préparez votre retraite en temps choisi
2. Cumul retraite / activité libérale
3. Guide du médecin cotisant
4. Incapacité temporaire et invalidité
5. Vous êtes maintenant allocataire
6. Droits et formalités au décès du médecin ou du conjoint collaborateur
Actu du 17/06/2022
Une aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants, accessibles en fauteuil roulant, est instituée en faveur des taxis en Île-de-France.
Sont considérés comme peu polluants, les véhicules électriques ou classés Crit'Air 1 dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 170 grammes par kilomètre.
Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 31 décembre 2024.
A noter : l’aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et éligibles.
Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022, JO du 15 mai 2022
Actu du 17/06/2022
Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un statut juridique unique plus protecteur. Leur patrimoine personnel est, sauf renonciation de leur part, insaisissable par leurs créanciers professionnels. Après un premier décret relatif à la définition du patrimoine professionnel et aux mentions à faire figurer sur les documents professionnels, de nouveaux textes d’application viennent de préciser la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel. En pratique, un modèle type d’acte de renonciation est proposé par arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045791841
Décret 2022-799 du 12 mai 2022, JO du 13 mai 2022
Arrêté du 12 mai 2022, JO du 13 mai 2022
Actu du 17/06/2022
Comme le conjoint ou le partenaire pacsé, le concubin du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce une activité professionnelle régulière, doit, depuis le 1er janvier 2022 opter pour l'un des 3 statuts suivants : salarié, collaborateur ou associé (lorsque l’activité est exercée en société). L’option doit être déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent accompagnée d’une attestation sur l’honneur. Le modèle de cette dernière vient d’être mise à jour afin de prendre en compte le cas du concubin.
Arrêté du 9 mai 2022, JO du 14 mai 2022
Actu du 17/06/2022
L'indice de réparabilité permet au consommateur d’être informé sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats. Il consiste en l’attribution par le fabriquant d’une note de 1 à 10. Plus un produit est réparable, plus la note sera élevée.
Initialement déployé sur cinq catégories de produit (smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon, lave-linges hublot), il sera étendu à compter du 4 novembre 2022 à 4 nouvelles catégories de produits :
• les lave-linges à chargement par le dessus ;
• les lave-vaisselles ;
• les nettoyeurs à haute pression ;
• les aspirateurs.
Rappelons que les commerçants sont tenus, pour les biens concernés :
• d’afficher, la note synthétique de l’indice à proximité du prix en respectant une signalétique imposée ;
• et de mettre à disposition du consommateur, lors de l’achat, le détail de la notation.
Actu du 17/06/2022
Afin de renforcer la protection des consommateurs, des sanctions alourdies s’appliquent, depuis le 28 mai 2022, en matière de promotions trompeuses, de faux avis et de démarchages à domicile.
Actu du 17/06/2022
Les soldes d'été se dérouleront du mercredi 22 juin 2022 à 8h au mardi 19 juillet 2022 inclus dans l'ensemble des départements métropolitains sauf dans les Alpes-Maritimes, les Pyrénées-Orientales et la Corse.
A noter: les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel.
Actu du 24/05/2022
Depuis le 24 avril 2022, les infirmiers, sages-femmes et pharmaciens voient leurs compétences élargies en matière de vaccination.
Actu du 24/05/2022
L’assurance maladie a annoncé, à compter du 7 mai, la fusion des avis d’arrêt de travail « maladie » et « AT/MP ». Ainsi, l’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescription d’arrêt de travail.
Communiqué Ameli.fr du 19 avril 2022
Actu du 24/05/2022
Le site economie.gouv.fr rappelle dans quels cas le devis est obligatoire et quelles sont les mentions qui doivent y figurer.
Actu du 24/05/2022
Les informations qu’un professionnel doit communiquer à un consommateur, en cas de vente à distance (sur internet ou hors établissement), sont précisées et renforcées à compter du 28 mai.
Décret n°2022-424 du 25 mars 2022, JO du 26 mars 2022
Actu du 24/05/2022
A compter du 28 mai, pour toute annonce de réduction de prix, les commerçants doivent afficher le prix antérieur pratiqué avant l’application de la réduction de prix. Ce dernier s’entend du prix le plus bas pratiqué, par le commerçant à l’égard de tous les consommateurs, au court des 30 derniers jours.
Par exception, en cas de réductions de prix successives (par exemple, pendant les soldes), le prix antérieur sera celui appliqué avant l’application de la première réduction de prix.
Cette règle n’est pas applicable aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d’altération rapide (par exemple, les boissons et aliments frais ayant des dates de péremption courtes).
Le non-respect de cette obligation sera considéré comme une pratique commerciale trompeuse et pourra être sanctionné d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €.
Ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021, JO du 23 décembre 2021
Actu du 24/05/2022
Depuis le 15 mai, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un statut juridique unique plus protecteur. Ce statut prévoit une séparation du patrimoine de l’entrepreneur individuel entre les biens utiles à l’activité professionnelle (patrimoine professionnel) et les autre biens (patrimoine personnel). L’objectif étant de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel qui devient insaisissable par les créanciers professionnels (sauf si l’entrepreneur en décide autrement). Un récent décret vient de préciser quels sont les éléments à inclure dans le patrimoine professionnel.
Ainsi, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel doit inclure les biens, droits, obligations dont il est titulaire et qui sont utiles à son ou ses activités professionnelles indépendantes tels que notamment :
• Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
• Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole ;
• Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ;
• Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
• Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
A noter : dès lors que l'entrepreneur individuel est tenu d’établir une comptabilité, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre de la comptabilité.
Décret n°2022-725 du 28 avril 2022, JO du 29 avril 2022
Actu du 24/05/2022
Depuis le 15 mai, les entrepreneurs individuels doivent utiliser une dénomination comprenant leur nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI». Cette dénomination doit figurer sur tous leurs documents professionnels (factures, notes d’honoraires, devis…). Chaque compte bancaire ouvert et dédié à l’activité professionnelle doit également contenir cette dénomination.
Décret n°2022-725 du 28 avril 2022, JO 29 avril 2022
Actu du 15/04/2022
Depuis le 1er avril, dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, les professionnels de l’immobilier devront indiquer de nouvelles informations dans leurs annonces de location.
Actu du 15/04/2022
Depuis 2017, le chef d’entreprise (de son restaurant) peut demander le statut d’artisan cuisinier. Le site economie.gouv.fr rappelle quelles sont les conditions pour obtenir ce statut et les avantages qui y sont liés.
Actu du 15/04/2022
Depuis le 31 mars 2022, l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation en extérieur est interdite. Cette interdiction concerne principalement les terrasses des cafés, bars et restaurants.
Une exception est tout de même prévue pour les terrasses qui sont entièrement couvertes, étanches à l'air et fermées par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l'autorité locale compétente.
Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € (voir jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
Décret n°2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31 mars 2022
Actu du 15/04/2022
Au quatrième trimestre 2021, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
• Indice des loyers commerciaux : 118,59 (soit une hausse de 2,42 % sur un an) ;
• Indice des loyers des activités tertiaires : 118,97 (soit une hausse de 4,30 % sur un an) ;
• Indice du coût de la construction : 1886 (soit une hausse de 5,07 % sur un an).
INSEE, informations rapides, 23 mars 2022
Actu du 17/03/2022
Les producteurs et distributeurs des PER et des assurances-vie se sont engagés à afficher, à compter du 1er juin 2022, les frais de gestion sur leur site Internet, en respectant un tableau standard établi dans le cadre d’un accord commun.
Actu du 17/03/2022
A partir d'avril 2022, le dispositif “MonPsy” va permettre aux patients (enfants, adolescents et adultes) en souffrance psychique de bénéficier d'une prise en charge par un psychologue remboursé par l'Assurance Maladie. Les psychologues qui le souhaitent peuvent candidater depuis le lien https://monpsy.sante.gouv.fr/
Actu du 17/03/2022
Depuis le 1er janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion.
Actu du 17/03/2022
Le plafond journalier des titres-restaurant est prolongé, dans les restaurants uniquement, à 38 € jusqu'au 30 juin 2022. Jusqu’à cette date, l'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés reste également possible.
Actu du 17/03/2022
En plus de réduire les coûts de stockage et de contribuer à l’économie circulaire, les dons d’invendus non alimentaires ouvrent droit à des avantages fiscaux.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2022, la loi oblige les producteurs, importateurs ou distributeurs, à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.
Actu du 17/03/2022
Dans le cadre des marchés publics, toutes les entreprises ont l’obligation d’adresser leurs factures par voie dématérialisée.
Le site economie.gouv.fr fait sur le point sur cette obligation.
Actu du 17/03/2022
Création d’un statut plus protecteur pour l’entrepreneur individuel
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel prévoyant la protection de l’ensemble de son patrimoine personnel. Ainsi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient insaisissable par les créanciers professionnels sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Aucune démarche n’est requise pour bénéficier de cette protection ; la séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement.
Cette nouvelle mesure s’appliquera à toutes les entreprises créées à compter du 15 mai 2022 (soit trois mois après la promulgation de la loi). Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances, c’est-à-dire aux créances nées postérieurement à cette date.
A noter : l’application effective de cette mesure nécessite toutefois la parution d’un décret.
Parallèlement, la loi acte la suppression progressive de l’EIRL dont l’existence n’a plus lieu d’être en raison de la création de ce nouveau statut. Le régime de l’EIRL continuera néanmoins à s’appliquer pour les entrepreneurs exerçant sous ce statut à la date de la publication de la loi.
Par ailleurs, la loi assouplit les conditions d’accès au dispositif d’assurance chômage des travailleurs indépendants et simplifie le financement de leur formation professionnelle.
Loi 2022-172 du 14 février 2022, JO du 15 février 2022
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