Actu du 28/03/2024
Pour lutter contre les violences perpétrées à l’encontre des professionnels de santé, une proposition de loi renforce les peines encourues par les agresseurs et facilite le dépôt de plainte.
vie-publique.fr, actualité du 15 mars 2024
Actu du 28/03/2024
Nombre de praticiens, mode d’exercice, moyenne d’âge…, consultez les chiffres clés de la profession au 1er janvier 2023.
AFDN, actualité du 27 février 2024
Actu du 28/03/2024
Depuis le 7 mars, les établissements de restauration ont l’obligation d’indiquer la provenance des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans les produits transformés (comme par exemple les saucisses ou les nuggets). Auparavant, cette obligation d’information des consommateurs ne concernait que les viandes fraîches.
Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024, JO du 6 mars 2024
Actu du 28/03/2024
Le site de l’Ordre des architectes vient de mettre en ligne un contrat type "Mon Accompagnateur Rénov". Ce contrat peut être utilisé pour des projets de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'.
Ordre des architectes, actualité du 29 février 2024
Actu du 28/03/2024
Depuis le 27 février 2024, une case à cocher “En téléconsultation” a été ajoutée au formulaire de prescription d'arrêt de travail en ligne. Par ailleurs, la durée des arrêts de travail en téléconsultation est désormais limitée à 3 jours au maximum si le prescripteur n'est pas le médecin traitant (ou la sage-femme référente).
Ameli.fr, Actualité 23 fév. 2024
Actu du 28/03/2024
Le devoir de conseil de l'expert-comptable n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance des impayés s'il n'a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice. C’est ce que la Cour de cassation vient de décider dans un arrêt rendu le 14 février 2024
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2024, 22-13.899
Actu du 28/03/2024
Les automobilistes devront, avant le 19 janvier 2033, remplacer leur permis de conduire pliant 3 volets « rose cartonné » par le nouveau modèle au format « carte de crédit ». En effet, l’ancien format ne sera plus valable à compter de cette date. Le site service-public.fr indique que cette démarche peut être effectuée dès maintenant.
service-public.fr, actualité du 23 février 2024
Actu du 28/03/2024
Le propriétaire s’expose au paiement d’une indemnité d’éviction
Pour la Cour de cassation, un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement. Cette requalification permet au locataire de prétendre au versement d’une indemnité d’éviction.
Cour de cassation 3ème chambre civile 11-1-2024 n°22-20.872
Actu du 16/02/2024
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour s’applique en Ile-de-France. Elle s’élève à 200 % de la taxe de séjour et concerne Paris ainsi que les communes et communautés de communes de la région Ile-de-France
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023
Actu du 16/02/2024
L’Assurance maladie fait le point sur le dispositif du Titre emploi service entreprise (TESE). Elle rappelle que ce dispositif, proposé gratuitement par l’URSSAF, est ouvert aux professionnels de santé pour l’embauche d’assistants médicaux. L’objectif du TESE est de simplifier les formalités sociales et administratives liées à l’emploi de salariés.
Ameli.fr, actualité du 25 janvier 2024
Actu du 16/02/2024
Les tarifs des courses de taxi applicables au 1er février viennent d’être fixés par arrêté.
Arrêté du 22 janvier 2024, JO du 27 janvier 2024
Actu du 16/02/2024
Rappelons que les entreprises impactées par la crise sanitaire ou par le conflit en Ukraine ont pu bénéficier d’un Prêt garanti par l’Etat (PGE). Afin d’aider les entreprises rencontrant des difficultés dans le remboursement de leur PGE, un dispositif de rééchelonnement a été instauré. Ce dispositif, qui devait prendre fin en 2023, vient d’être reconduit jusqu’au 31 décembre 2026. Il permet aux entreprises concernées d’étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial. Ainsi, la durée d'amortissement peut s'étendre jusqu'à 10 ans.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent s’adresser au médiateur du crédit pour les PGE inférieurs à 50 000 € ou au conseiller départemental à la sortie de crise pour les PGE d’un montant supérieur.
Ministère de l’Économie, communiqué de presse du 7 janvier 2024, n° 1491
Actu du 16/02/2024
Depuis le 1er janvier 2023, les Centres de formalités des entreprises (CFE) sont remplacés par un guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr permettant de réaliser toutes les formalités en ligne. Toutefois, depuis son lancement, le guichet unique, géré par l’INPI, connaît de graves difficultés de fonctionnement qui ont justifié la mise en place d’une procédure de secours expirant le 31 décembre 2023. Au vu de la persistance des dysfonctionnements, une nouvelle procédure de secours est mise en place en 2024 en cas de difficultés graves rencontrées pour réaliser une déclaration sur le guichet unique.
Actu du 16/02/2024
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour toutes les entreprises. Les biodéchets sont les déchets non dangereux biodégradables qui se composent, d’une part, des déchets verts (feuilles mortes, produit de la tonte, etc.) et, d’autre part, des déchets alimentaires et de cuisine. En pratique, les entreprises doivent s’organiser pour que les biodéchets qu’elles produisent soient séparés des autres déchets Après avoir été triés, ils doivent être directement valorisés grâce au compostage ou faire l’objet d’une collecte séparée.
A noter :les particuliers sont également concernés par le tri à la source des biodéchets.
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11 février 2020
Actu du 16/02/2024
Une consultation nationale à destination des TPE/PME dénommée « entrepreneuses, entrepreneurs : quelles mesures concrètes pour vous simplifier la vie ? » a été lancée par le ministère de l’Économie et des Finances du 15 novembre au 29 décembre 2023. L’objectif de cette consultation était de recenser des mesures concrètes de simplification au plus proche du quotidien et des contraintes des entrepreneurs. Le site economie.gouv.fr présente les mesures de simplifications plébiscitées par les entrepreneurs.
L’essentiel des suggestions faites par les participants concerne les thèmes de la simplification des démarches et des procédures (21 % des propositions), des normes et des réglementations (11 %), des services en ligne (8 %), des droits sociaux (8%) et du droit du travail (6 %).
economie.gouv.fr, actualité du 24 janvier 2024
Actu du 16/02/2024
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 15,21 % (5,07 % x 3) pour le 1er semestre 2024.
L'assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 21 décembre 2023, JO du 24 décembre 2023
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