Actu du 28/05/2025
Dans une actualité du 22 avril 2025, l’Assurance Maladie indique que, dès le 1er juillet 2025, l’usage du nouveau formulaire Cerfa papier sécurisé deviendra obligatoire pour tout arrêt de travail non dématérialisé. Ce formulaire, déjà disponible, comporte sept dispositifs d’authentification (hologramme, encre magnétique, etc.) afin de renforcer la lutte contre les fraudes. Tout autre support (scan, photocopie, ancien formulaire…) sera rejeté.
Ameli.fr, actualité du 22 avril 2025
Actu du 28/05/2025
Lors de son immatriculation, toute société doit déclarer l’identité de la ou des personnes physiques qui la détiennent ou exercent un contrôle effectif : ce sont les bénéficiaires effectifs. L’ensemble de ces informations est centralisé au sein du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au RBE est restreint : seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime ainsi que certaines personnes et organismes autorisés peuvent avoir accès à l'intégralité des informations présentes dans le RBE.
La loi du 30 avril 2025 a intégré cette disposition dans le droit français et précise désormais la liste des personnes et organismes autorisés à accéder au RBE.
Entreprendre.gouv.fr, actualité du 5 mai 2025
Actu du 28/05/2025
À l’issue d’un bail commercial (d’une durée minimale de 9 ans), plusieurs options s’offrent aux parties :
> Le bailleur peut adresser un congé avec offre de renouvellement à son locataire.
> A défaut, le locataire peut adresser une demande de renouvellement à son bailleur.
> Si aucune des deux parties ne se manifeste, le bail se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée, on parle alors de tacite prolongation.
Afin d’aider bailleurs et locataires à mieux comprendre leurs droits et obligations, le site Service-Public.fr expose les règles applicables à chacune de ces situations.
Actu du 28/05/2025
Depuis le 5 mai 2025, la plateforme officielle d’indemnisation liée aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est ouverte. Elle permet aux professionnels ayant subi un préjudice économique en raison des mesures de police prises dans le cadre des JOP de Paris 2024 (restriction d’accès, fermetures de voies…) de déposer en ligne une demande d’indemnisation.
Actu du 28/05/2025
Il existe plusieurs types de baux pour la location d’un logement meublé : bail d’habitation (pour résidence principale), bail mobilité (pour des séjours temporaires) et contrat de location saisonnière (meublé de tourisme).
Le choix du bail dépend donc de l’usage de la location et de sa durée. Chaque formule implique des règles spécifiques (durée, dépôt de garantie, résiliation du bail…).
Le site Service-Public.fr détaille les règles applicables à chaque type de bail.
Actu du 28/05/2025
L’Insee vient de publier son édition 2025 sur l’emploi et les revenus des travailleurs indépendants en France. Fin 2022, la France comptait 4,4 millions de personnes dirigeant une entreprise. Parmi elles, 4 millions exerçaient une activité non-salariée, à titre principal ou en complément d’une activité salariée dont 1,8 million de micro-entrepreneurs.
Hors agriculture, les effectifs de non-salariés ont augmenté de 72 % entre 2008 et 2022, portés par le succès du statut de micro-entrepreneur.
Les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) gagnent en moyenne 4 030 euros par mois en 2022 avec de fortes disparités selon les secteurs d’activité.
Insee, statistiques et études, publication du 21 mai 2025
Actu du 30/04/2025
Le Conseil national de l’Ordre des médecins vient de publier l’édition 2025 de son Atlas de la démographie médicale. Cette étude permet d’analyser l’offre de soins en France, sa répartition territoriale ainsi que les modes d’exercice et les spécialités des praticiens.
L’édition 2025 révèle une hausse du nombre de médecins en activité : + 1,7 % au 1er janvier 2025 par rapport à l’année précédente.
Conseil national de l’Ordre des médecins, actualités du 27 mars 2025
Actu du 28/03/2025
Depuis le 19 février 2025, la réglementation impose aux restaurateurs d’informer clairement leurs clients sur l'origine et la provenance des viandes qu’ils servent.
Ces informations doivent être lisibles et visibles, que ce soit par un affichage, une mention sur les menus ou cartes, ou tout autre support adapté.
Service-public.fr, actualité du 5 mars 2025
Actu du 28/03/2025
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a mis en place un nouveau module sur son site internet : un annuaire répertoriant les kinésithérapeutes ayant déclaré leurs spécificités d’exercice.
Cet outil permettra aux patients de rechercher géographiquement un kinésithérapeute en fonction de leurs besoins de soin. Pour une meilleure compréhension des différentes spécialités en kinésithérapie, un glossaire explicatif est également disponible
Ordres des masseurs-kinésithérapeutes, actualité du 7 février 2025
Actu du 20/01/2025
Au 3ème trimestre 2024, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 137,71 (+ 3,03 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 137,12 (+ 3,76 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2 143 (+ 1,76 % sur un an).
Insee, informations rapides du 17 décembre 2024
Actu du 20/01/2025
Depuis le 28 décembre 2024, les appareils électroniques de petite et moyenne taille vendus en France et dans l'UE doivent être compatibles avec un chargeur universel USB type-C. Cette mesure concerne notamment les smartphones, tablettes, appareils photo numériques, écouteurs, casques, liseuses, consoles de jeux portables, enceintes portatives et GPS portables. Cette réglementation vise à réduire les déchets électroniques et à simplifier la vie des consommateurs.
A noter : les ordinateurs portables seront concernés à partir du 26 avril 2026.
Service-public.fr, actualité du 27 décembre 2024
Actu du 20/01/2025
Depuis le 22 décembre 2020, les règles concernant la publicité et la communication pour les infirmiers ont été assouplies. L’Ordre National des Infirmiers rappelle les bonnes pratiques en la matière.
Ordre National des Infirmiers, actualité du 1er décembre 2024
Actu du 20/01/2025
La troisième édition de la Semaine des métiers du tourisme se tiendra du 17 au 23 mars 2025. Dans le cadre de cet événement national, les professionnels du secteur peuvent dès maintenant proposer et faire labelliser leurs événements jusqu'au 10 mars 2025, afin de faire découvrir leurs métiers et les opportunités de carrière dans le tourisme.
Economie.gouv.fr, actualité du 15 janvier 2025
Actu du 20/01/2025
A partir du 1er janvier 2025, des restrictions de circulation s’appliquent aux véhicules Crit’Air 3 (diesels immatriculés avant 2011 et essences d’avant 2006) à Paris et dans 76 communes d'Île-de-France.
Le site Métropole de Grand Paris récapitule les nouvelles règles ainsi que les possibilités d’aides et dérogations pour les particuliers et les professionnels.
A noter: la mise en place de cette nouvelle restriction est progressive avec une période pédagogique d’un an. Ainsi, les contrôles seront ponctuels et informatifs au cours de l’année 2025.
Métropole de Grand Paris, actualité du 8 janvier 2025
Actu du 20/01/2025
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 11,13 % (3 x 3,71) pour le 1er semestre 2025.
L'assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 17 décembre 2024, JO du 19 décembre 2024
Actu du 20/01/2025
Depuis le 1er janvier 2023, les Centres de formalités des entreprises (CFE) sont remplacés par un guichet unique, opéré par l’INPI, permettant de réaliser toutes les formalités en ligne.
En cas de dysfonctionnement grave du guichet unique, la procédure suivante s'applique :
1. Délivrance d'un récépissé : un récépissé daté du jour de la demande est délivré à l'entreprise qui ne parvient pas à effectuer la déclaration.
2. Délai pour effectuer la formalité : le déclarant doit procéder à sa déclaration, accompagnée du récépissé, dès qu'il est informé de la résolution du problème, et au plus tard dans un délai de 15 jours.
3. Date de dépôt : la date retenue pour le dépôt de la formalité est celle figurant sur le récépissé.
Arrêté du 20 décembre 2024, JO du 22 décembre 2024
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