Actu du 09/11/2018
Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants
Les coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants et non employeurs peuvent bénéficier d'aides financières de la sécurité sociale pour financer les équipements améliorant leurs conditions de travail. Coiff'Pro Indépendants permet d'acheter du matériel adapté pour éviter les postures contraignantes et réduire le risque de troubles musculo-squelettiques (bacs de lavage ergonomiques, sèche-cheveux légers, par exemple). L'aide porte sur 50 % de l'investissement HT et ne peut pas dépasser 5 000 €.
Auto'pro permet aux garagistes d'acheter du matériel (table élévatrice par exemple) et prend en charge 40 % de l'investissement (jusqu'à 15 000 € maximum).
Ces dispositifs font partie du programme "Prévention Pro Indépendants" qui propose à ses assurés des conseils de prévention, une consultation médicale et un accompagnement spécifique en cas de difficultés. Pour faire leur demande, les travailleurs indépendants doivent utiliser le dossier à imprimer sur le site de la sécurité sociale des indépendants.
Actu du 09/11/2018
Facturation électronique
Dans le cadre de la simplification de la vie des entreprises et de la modernisation de l'action publique, d'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs devront être dématérialisées, selon un calendrier progressif.
À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
L'obligation concernera enfin, au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Actu du 09/11/2018
RGPD
La loi relative à la protection des données personnelles (loi n°2018-493 du 20-06-2018) avait été adoptée pour mettre le droit francais en conformité avec le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le gouvernement a adopté le 1er août 2018 un premier décret d’application. Ce texte qui a pour objet de poursuivre la mise en conformité du droit français avec le RGPD, est devenu applicable le 4 août 2018.
Décret n° 2018-687 du 1 août 2018
Actu du 04/10/2018
Bâtiment et des travaux publics (BTP)
L’Administration apporte des précisions sur le champ de l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse. En pratique, les entreprises de BTP ne devraient pas être concernées par cette obligation dans la mesure où la très grande majorité d’entre elles enregistre directement les paiements de leurs clients dans des logiciels comptables acquis, créés ou mis à disposition par leur expert-comptable.
Actu du 01/10/2018
Vente de locaux donnés à bail commercial
En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à l’acquéreur devenu le nouveau bailleur.
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 juin 2018, n° 17-18100
Actu du 01/10/2018
Médecins
L'Ordre rappelle les règles d'affichage des honoraires dans les cabinets applicables depuis le 1er juillet et propose des modèles à télécharger. Pour cela, rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.conseil-national.medecin.fr/article/affichage-des-honoraires-358
Conseil national de l’Ordre des médecins, 23 juillet 2018
Actu du 20/08/2018
Financement des TPE/PME
L’ordre des experts-comptables et la Fédération bancaire française ont lancé, le 4 juillet 2018, la plateforme digitale « Dispositif Crédit 50 K€ » afin de faciliter l’accès au financement bancaire des TPE/PME.
Cette plateforme permet aux experts-comptables de faire, sur mandat de leur client, une demande de financement en ligne d’un montant maximal de 50 000 € (complété si besoin d’un prêt de Bpifrance pour le financement des éléments immatériels). Cette demande de financement est adressée à trois banques maximum, membres des réseaux ayant intégré le dispositif.
Actu du 20/08/2018
Conducteurs de taxi et de véhicule motorisé à deux ou trois roues
Deux arrêtés du 28 juin 2018 définissent les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles de conducteurs de taxi et de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Actu du 20/08/2018
Aides financières aux débitants de tabac
Les dispositions règlementaires relatives aux aides financières aux débitants de tabac ont été modifiées par quatre décrets du 29 juin 2018, entrés en vigueur le 2 juillet 2018. Ces décrets font suite au protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021, signé par le ministre de l’Action et des Comptes publics et le président de la Confédération des Buralistes le 2 février 2018.
Actu du 20/08/2018
Conservation des factures de ventes
L’Administration fiscale apporte des précisions sur sa position concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur un support papier.
Actu du 20/08/2018
Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
La CNIL publie une série de conseils pratiques à l’attention des TPE-PME en matière de protection des données personnelles et de conformité avec le Règlement Général de Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai dernier. Ces conseils s’adressent aux entreprises qui disposent d’un site vitrine, d’un site de vente en ligne, à celles qui communiquent sur les réseaux sociaux ou qui utilisent des cookies ou traceurs publicitaires.
Actu du 20/08/2018
Travailleurs indépendants
Par ordonnance, le Gouvernement procède à des aménagements visant à clarifier les règles applicables au calcul des prélèvements sociaux et à assurer une interprétation unique de ces règles, en cohérence notamment avec la généralisation de la DSN. Ces aménagements seront applicables aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Actu du 20/08/2018
Traitement du prélèvement à la source dans la comptabilité des collecteurs
Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur. À compter de cette date, les employeurs auront le rôle de tiers collecteurs pour l’État, de l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés.
Afin d’intégrer ce changement, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié, le 6 juillet dernier, un règlement modifiant le Plan Comptable Général (PCG) pour prévoir les modalités d’enregistrement du montant prélevé à la source dans les comptes des employeurs. Est ainsi créé le compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) » dédié aux sommes prélevées à la source.
Ce règlement s’appliquera dès le 1er janvier 2019 sous réserve de son homologation préalable.
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