Actu du 21/10/2025
Au deuxième trimestre 2025, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 136,81 (+ 0,07 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 137,15 (+ 0,51 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2 086 (- 5,40 % sur un an).
Insee, informations rapides du 29 septembre 2025
Actu du 21/10/2025
Les constructeurs, dont les architectes, doivent souscrire une assurance de responsabilité civile décennale couvrant les dommages affectant l’ouvrage.
Par une décision du 22 juillet 2025 le Conseil d’État précise que les travaux de démolition et de remise en état du sol, réalisés en vue d’une construction future, ne constituent pas un ouvrage. Ils sont donc exclus de l’application de la garantie décennale.
Ordre des architectes, actualité du 10 octobre 2025
Actu du 21/10/2025
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a publié le 29 septembre dernier, son Observatoire annuel de la sécurité des médecins. En 2024, les actes de violence à l’encontre des médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023, une progression jugée préoccupante.
Conseil national de l’Ordre des médecins,
Communiqué de presse du 29 septembre
Actu du 21/10/2025
L’Assurance Maladie publie sur Data ameli les premiers résultats de son Observatoire de l’accès aux soins. Ce nouvel outil propose un suivi régulier d’une série d’indicateurs-clés portant sur la démographie médicale, le suivi des patients ou encore la répartition territoriale des médecins.
Ameli, actualité du 25 septembre 2025
Actu du 21/10/2025
La location ponctuelle d’une résidence principale en meublé de tourisme est soumise à plusieurs obligations. Durée maximale de location, démarches administratives, régime fiscal applicable ou encore conditions d’affiliation à un régime social : toutes les informations essentielles pour être en conformité sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie.
Economie.gouv.fr, actualité du 26 septembre 2025
Actu du 21/10/2025
Depuis le 1er octobre 2025, un nouvel affichage environnemental est mis en place sur les vêtements. Objectif : informer les consommateurs sur l’impact écologique des produits textiles qu’ils achètent.
Cet éco-score textile permet de comparer plus facilement les effets environnementaux de différents articles d’habillement.
La mise en place de ce dispositif repose toutefois sur le volontariat des marques.
Economie.gouv.fr, actualité du 1er octobre 2025
Actu du 21/10/2025
Fermé depuis fin juin 2025, le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur a réouvert le 30 septembre. Dans un premier temps, seuls les ménages très modestes peuvent déposer une demande, suivis des ménages modestes en fonction de la dynamique de dépôt. Par ailleurs, de nouvelles modalités de l’aide s’appliquent depuis la réouverture.
Economie.gouv.fr, actualité du 24 septembre 2025
Actu du 21/10/2025
Depuis le 9 octobre 2025, toutes les banques de la zone euro doivent contrôler que le nom du bénéficiaire indiqué par le client correspond bien à l’IBAN du compte destinataire du virement. Ce contrôle gratuit permet de réduire les fraudes et les erreurs de saisie. Le client est informé du résultat et peut confirmer, corriger ou annuler son virement.
Service-public.fr, actualité du 29 septembre 2025
Actu du 28/09/2025
Dans un communiqué du 4 septembre 2025, le Boss (Bulletin officiel de la sécurité sociale) précise les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-social en 2025 pour les loueurs de meublés de tourisme non classés et les exploitants de chambres d’hôtes relevant du régime micro-fiscal.
- Meublés de tourisme non classés : le régime micro-social s’applique si le chiffre d’affaires n’excède pas 77 700 € en 2023 ou 2024.
- Chambres d’hôtes : le plafond est fixé à 188 700 €.
Ces limites évolueront à compter de 2026.
Communiqué du Boss, 4 septembre 2025
Actu du 28/09/2025
Afin de lutter contre les fraudes, l’utilisation du nouveau formulaire papier sécurisé est obligatoire pour tout arrêt de travail papier prescrit depuis le 1er septembre 2025.
Ainsi, les formulaires Cerfa d'arrêt de travail pouvant être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription sont désormais rejetés par l’Assurance maladie. Il en est de même pour le scan et la photocopie d'un arrêt de travail.
Entreprendre.service-public.fr, actualité du 28 août 2025
Actu du 28/09/2025
Le site Economie.gouv.fr détaille les dispositifs mis en place pour accompagner les buralistes : aide à la transformation de l’activité, aides pour soutenir l’activité ou encore indemnité de fin d’activité.
Economie.gouv.fr, actualité du 13 août 2025
Actu du 28/09/2025
Depuis le 1er juillet 2025, les dispositions relatives à l'obligation d'assurance des professionnels de l'expertise comptable ont été aménagées afin de sécuriser la couverture d'assurance des personnes exerçant en société et faciliter le contrôle de cette obligation par l'Ordre..
Décret 2025-483 du 30 mai 2025, JO du 1er juin 2025
Actu du 28/09/2025
Pour encourager l’achat de véhicules électriques par les particuliers et accompagner la transition de l’industrie automobile européenne, le Gouvernement met en place une aide supplémentaire de 1 000 € pour l’acquisition de véhicules électriques répondant à des critères de production européenne. Cette prime complémentaire sera accessible à partir du 1er octobre 2025.
Economie.gouv.fr, actualité du 8 septembre 2025
Actu du 28/09/2025
Obligatoire pour toute vente ou location, le DPE évalue la performance énergétique d’un logement. Afin de sécuriser ce dispositif, de nouvelles mesures de protection des consommateurs sont mises en place. Ainsi, un système de QR code est instauré afin de vérifier la qualification du professionnel et la validité du diagnostic.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2026, le calcul du DPE évoluera. Cette évolution permettra d’améliorer le DPE de certains logements chauffés à l’électricité.
Actu du 28/09/2025
À partir d'août 2026, les entreprises ne pourront plus démarcher par téléphone sans un consentement préalable explicite du consommateur. Elles devront être en mesure d’apporter la preuve de ce consentement (accord obtenu par exemple lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire). Le démarchage par téléphone restera toutefois autorisé dans le cadre de l’exécution d'un contrat en cours.
A noter : le démarchage, téléphonique ou par voie électronique, dans les secteurs de la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap ou à la vieillesse est interdit depuis le 1er juillet 2025 sauf dans le cadre d’un contrat déjà conclu.
Service-public.fr, actualité du 2 juillet 2025
Actu du 28/07/2025
Au premier trimestre 2025, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 135,87 (+ 0,96 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 137,29 (+ 1,60 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2 146 (- 3,64 % sur un an).
Insee, informations rapides du 26 juin 2025
Actu du 28/07/2025
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) vient de mettre à jour son guide 2025 qui récapitule toutes les informations utiles à travers 5 thèmes détaillés :
- les cotisations,
- la retraite,
- la prévoyance (décès, invalidité),
- la réversion,
- le régime complémentaire de retraite en capitalisation (Capimed).
Actu du 28/07/2025
La Confédération des commerçants de France (CDF) lance une enquête pour mieux mesurer l’impact des ventes à la sauvette sur les commerces de proximité, qu’ils soient directement concernés par la revente de leurs produits ou non.
Fréquentation en baisse, sentiment d’insécurité, perte de chiffre d’affaires…, l’objectif est de mesurer concrètement les effets de ce phénomène à l’échelle d’une rue, d’un quartier ou d’une ville.
Les commerçants confrontés à ces problématiques peuvent participer à l’enquête en cliquant ici
Actu du 28/07/2025
Pour lutter contre les violences à l’encontre des professionnels de santé, une nouvelle loi renforce les peines encourues par les agresseurs et facilite le dépôt de plainte.
Actu du 28/07/2025
L’utilisation du nouveau formulaire papier sécurisé est en principe obligatoire pour tout arrêt de travail prescrit depuis le 1er juillet 2025, en l’absence de télétransmission via AmeliPro.
Toutefois, dans une actualité du 27 juin 2025, l’Assurance Maladie annonce une période de tolérance durant l’été afin de laisser le temps aux professionnels de santé de commander les nouveaux formulaires. Mais, à compter du 1er septembre 2025, tout formulaire papier non sécurisé sera systématiquement rejeté et retourné au prescripteur, qui devra établir un nouvel avis d’arrêt de travail conforme. Le patient sera également informé et devra renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.
Actu du 28/07/2025
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 8,28 % (2,76 x 3) pour le 2ème semestre 2025.
L'assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture.
La formule de calcul des pénalités est la suivante : Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 19 juin 2025, JO du 24 juin 2025
Actu du 28/07/2025
Pour occuper légalement le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), les commerçants doivent obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT). À qui s'adresser ? Comment procéder ? Quelles sont les conditions à respecter ? Le site Economie.gouv.fr fait le point sur la réglementation applicable.
Actu du 28/07/2025
La loi du 30 juin 2025 instaure de nouvelles mesures pour renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Plusieurs domaines sont concernés, notamment la rénovation énergétique, le démarchage commercial et l’immatriculation au registre national des entreprises. Ces mesures s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, avec pour objectif de mieux encadrer l’attribution des aides et d’éviter les abus.
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