Actualités juridiques



Cession de fonds de commerce

Fin de certaines mentions obligatoires dans l'acte de cession

Actu du 15/10/2019


Cession de fonds de commerce

> Fin de certaines mentions obligatoires dans l'acte de cession

Auparavant, tout acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de commerce devait comporter un certain nombre de mentions, prévues par le Code de commerce, telles que notamment le nom du précédent vendeur ainsi que son prix d'acquisition, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires réalisé durant les 3 exercices comptables précédant celui de la cession, les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps et, s'il y a lieu, les informations relatives au bail. L’omission de ces mentions pouvait, à la demande de l'acquéreur, entraîner la nullité de l’acte de vente ou d'apport. La loi du 19 juillet 2019 a supprimé cette disposition.

Ainsi, depuis le 21 juillet 2019, l'acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de commerce ne doit plus comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce

Loi 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20 juillet 2019


Location-gérance de fonds de commerce

Fin de la condition préalable d’exploitation pendant 2 ans

Actu du 15/10/2019


Location-gérance de fonds de commerce

> Fin de la condition préalable d’exploitation pendant 2 ans

Jusqu’alors, les commerçants ou artisans qui souhaitaient mettre en location-gérance leur fonds ou établissement artisanal devaient l’avoir exploité pendant deux années au moins.

Cette condition est supprimée à compter du 21 juillet 2019.

Loi 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20 juillet 2019


Indice du coût de la construction

2ème trimestre 2019

Actu du 15/10/2019


Indice du coût de la construction

> 2ème trimestre 2019

L’Indice du Coût de la Construction (ICC) s’établit à 1746 au 2ème trimestre 2019, après 1728 au trimestre précèdent.
Sur un an, l’ICC augmente de 2,77 %.

Informations Rapides, INSEE, 20 septembre 2019


Indice des loyers commerciaux

2ème trimestre 2019

Actu du 15/10/2019


Indice des loyers commerciaux

> 2ème trimestre 2019

L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) s'établit pour le 2ème trimestre 2019 à 115,21.
Sur un an, il augmente de 2,33 %.

Informations Rapides, INSEE, 20 septembre 2019


Indice des loyers des activités tertiaires

2ème trimestre 2019

Actu du 15/10/2019


Indice des loyers des activités tertiaires

> 2ème trimestre 2019

L'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) s'établit pour le 2ème trimestre 2019 à 114,47.
Sur un an, il augmente de 2,20 %.

Informations Rapides, INSEE, 20 septembre 2019


Facture

Deux nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre

Actu du 15/10/2019


Facture

> Deux nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures établies entre professionnels.

Ainsi, les factures devront indiquer non seulement l’adresse des parties mais également leur adresse de facturation si elle est différente ainsi que le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Attention : le non-respect de la réglementation applicable aux factures est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (société…). Cette amende peut être doublée en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25 avril 2019

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Carte BTP

L’amende maximale en cas de manquement est doublée

Actu du 11/09/2019


Carte BTP

> L’amende maximale en cas de manquement est doublée

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent délivrer à leurs salariés une carte d'identification professionnelle. L'employeur en fait la demande sur Internet (www.cartebtp.fr), lors de l'embauche du salarié.

L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de déclaration est passible d’une amende administrative.

L’ordonnance du 21 août 2019 double les montants plafonds de cette amende qui passent ainsi de 2 000 € à 4 000 € par salarié et de 4 000 € à 8 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, il y a récidive dès lors que l’employeur commet une nouvelle infraction dans un délai de 2 ans (contre un an auparavant).

Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 23 août 2019.

Ordonnance 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22 août 2019


Création d’un site Internet

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Actu du 11/09/2019


Création d’un site Internet

> Quelles sont les mentions obligatoires ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise quelles sont les informations qui doivent obligatoirement être inscrites sur un site Internet.

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Travailleurs indépendants

Obligation d’ouvrir un compte à usage professionnel

Actu du 11/09/2019


Travailleurs indépendants

> Obligation d’ouvrir un compte à usage professionnel

Le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics rappelle dans quel cas la loi oblige un professionnel à ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité.

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les travailleurs indépendants ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé dédié à leur activité professionnelle dès lors que leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.

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Ransomware

Conseils pour se prémunir contre les « rançongiciels »

Actu du 10/07/2019


Ransomware

> Conseils pour se prémunir contre les « rançongiciels »

Le ministère de l’économie a publié des conseils à l’intention des entreprises afin de se protéger des logiciels malveillants appelés « rançongiciels » ou « ransomware ».

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Temps de travail des médecins généralistes libéraux en France

Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)

Actu du 07/06/2019


Temps de travail des médecins généralistes libéraux en France

> Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)

Une étude menée début 2019 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) auprès de 3 300 médecins généralistes libéraux vient d’être publiée sur le site du Ministère de la Santé.
Cette étude révèle qu’ils travaillent en moyenne 54 heures par semaine dont 44 heures et 30 minutes auprès de leurs patients, et consacrent environ 5 heures et 30 minutes aux tâches de gestion, 2 heures à la mise à jour de leurs connaissances et 2 heures à des activités annexes.

DREES, Min. des Solidarités et de la Santé, Mai 2019

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Taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement

2e semestre 2019

Actu du 10/07/2019


Taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement

> 2e semestre 2019

En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,61 % (0,87 x 3) pour le 2e semestre 2019. L'assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l'acheteur et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante : Pénalités de retard = [ (taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365] (note DGCCRF n° 2009-28 du 2-3-2009).

Arrêté du 26 juin 2019, JO 27 juin 2019