Actualités juridiques



Cashback

Obligations d’affichage du commerçant

Actu du 19/03/2019


Cashback

> Obligations d’affichage du commerçant


Les commerçants peuvent accepter un paiement par carte bancaire supérieur au prix dû par leurs clients agissant pour des besoins non professionnels et leur restituer la différence en espèces. C’est ce que l’on appelle le cashback.

La réglementation du cashback a été complétée par un décret du 24 décembre 2018. Le montant minimum d’achat pouvant bénéficier de ce retrait d’espèces est de 1 € et le commerçant peut verser au client jusqu’à 60 € en espèces dans le cadre de cet achat.

Un arrêté du 29 janvier 2019 vient de préciser les obligations d’affichage incombant aux commerçants qui offrent ce service.

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Artisans coiffeurs

Précisions sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises

Actu du 19/03/2019


Artisans coiffeurs

> Précisions sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises


Un rescrit apporte des précisions sur l’appréciation des conditions d’application de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue pour les artisans, dans le cas des installations d’un artisan coiffeur qui exerce seul son activité.

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Kbis numérique

La délivrance gratuite à venir d’un Kbis numérique

Actu du 19/03/2019


Kbis numérique

> La délivrance gratuite à venir d’un Kbis numérique


La délivrance d’un extrait Kbis coûte actuellement entre 2,82 € et 4,01 € selon le mode de transmission choisi.

Les greffiers des tribunaux de commerce ont pris l’engagement auprès du ministre de l’économie d’offrir à tous les dirigeants d’entreprises un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique.

Pour ce faire, un espace en ligne sécurisé sera développé par le GIE Infogreffe en vue d’une ouverture courant 2019.

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Masseurs-kinésithérapeutes

Affichage des tarifs

Actu du 13/02/2019


Masseurs-kinésithérapeutes

> Affichage des tarifs


Pour aider les cabinets de kinésithérapie à satisfaire aux obligations d’affichage des informations tarifaires de leurs activités, mises à leur charge par un arrêté du 30 mai 2018, la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes (FFKMR) met à disposition sur son site internet, un modèle d’affiche à compléter, selon que le praticien est conventionné ou non.

 Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins, JO du 8 juin


Taux de l’intérêt légal

Montant pour le premier semestre 2019

Actu du 13/02/2019


Taux de l’intérêt légal

> Montant pour le premier semestre 2019


Le taux de l'intérêt légal applicable à compter du 1er janvier 2019 est publié.

Pour le premier semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est ainsi fixé à :
3,40 % (contre 3,60 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
0,86 % (contre 0,88 % le semestre précédent) pour tous les autres cas. 0,86 % (contre 0,88 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

On rappelle que le taux de l'intérêt légal est appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette après mise en demeure du débiteur.

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
(JORF n°0302 du 30 décembre 2018 texte n° 49)