Actualités fiscales




Régimes d’imposition des bénéfices professionnels et franchise en base de TVA

Revalorisation des limites d’application

Actu du 15/01/2020


Régimes d’imposition des bénéfices professionnels et franchise en base de TVA

> Revalorisation des limites d’application

La loi de finances pour 2020 prévoit une actualisation des limites des régimes d’imposition des bénéfices professionnels et de la franchise en base de TVA Ainsi, par exemple, les limites d'application du régime micro sont fixées à :

- 176 200 € (au lieu de 170 000 €) pour les activités de ventes,
- 72 600 € (au lieu de 70 000 €) pour les activités de prestations de services et les professionnels libéraux.

La limite d’application de la franchise en base de TVA est fixée à 85 800 € (au lieu de 82 800 €) pour les activités de ventes et à 34 400 € (au lieu de 33 200 €) pour les activités de prestations de services.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019



Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise

Suppression à terme

Actu du 15/01/2020


Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise

> Suppression à terme

Les chefs d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation engagées pour leur propre formation.

Les dépenses de formation éligibles doivent notamment avoir été admises en déduction du bénéfice imposable.

Le crédit d’impôt ne s’appliquera qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019

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Pharmaciens

Exonération de TVA sur les actes de soins

Actu du 15/01/2020


Pharmaciens

> Exonération de TVA sur les actes de soins

Depuis le 15 octobre 2019, les actes de soins dispensés par les pharmaciens (tels que les actes de vaccination) sont exonérés de TVA.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019



Impôt sur le revenu

Versement de l’avance de 60 % pour les réductions/crédits d'impôt récurrents

Actu du 15/01/2020


Impôt sur le revenu

> Versement de l’avance de 60 % pour les réductions/crédits d'impôt récurrents

Désormais, les contribuables perçoivent, mi-janvier, un acompte versé par virement bancaire dès lors qu’ils sont bénéficiaires de certains réductions et/ou crédits d'impôt. Le montant de cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages éligibles dont les contribuables ont bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de N − 2.

Le versement de cet acompte concerne les réductions et les crédits d'impôt suivants :
- le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile,
- le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans),
- la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD),
- les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard),
- la réduction d'impôt en faveur des dons aux œuvres,
- le crédit d'impôt cotisations syndicales.

Le solde de l'avance sera versé à l'été 2020 sur la base de la déclaration des revenus 2019 déposée au printemps 2020.

À noter : les contribuables éligibles pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de leurs dépenses 2019 et n'ayant pas eu ce type de dépenses en 2018 ne recevront pas d'avance en janvier 2020.



Taxe d'habitation

Suppression programmée de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux

Actu du 15/01/2020


Taxe d'habitation

> Suppression programmée de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux

Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a créé un nouveau dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant. En pratique, ce dégrèvement conduit à terme à la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour environ 80 % des ménages. En effet, après avoir bénéficié, en plus des exonérations existantes, d’un allègement de leur taxe d’habitation de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, 80 % des foyers ne paieront plus aucune taxe d’habitation sur leur résidence principale dès 2020.

Dans la continuité de cette mesure, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive, de 2021 à 2023, de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour l’ensemble des contribuables, quel que soit le montant de leur revenu.

Ainsi, elle instaure, pour les 20 % de foyers encore redevables de la taxe, une exonération à hauteur de 30 % de la taxe en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

La taxe d’habitation subsistera pour les autres locaux et sera renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ».

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019



Impôt sur le revenu

Baisse de l’IR pour les foyers faiblement imposés dès 2020

Actu du 15/01/2020


Impôt sur le revenu

> Baisse de l’IR pour les foyers faiblement imposés dès 2020

La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse d’impôt sur le revenu en faveur des foyers les plus faiblement imposés via une réduction de 14 % à 11 % du taux de la deuxième tranche du barème de l’IR et un élargissement du champ de la décote*.

Compte tenu de la progressivité de l’impôt sur le revenu, cette baisse de taux de trois points de la deuxième tranche de l’IR devrait en principe engendrer une baisse d’impôt pour tous les contribuables imposables.

Toutefois, la loi prévoit des aménagements afin de limiter voir de neutraliser l’avantage fiscal pour les foyers aux revenus les plus élevés. Ainsi, les seuils d’entrée dans les troisième et quatrième tranches du barème ont été abaissés.

Les contribuables concernés par cette baisse d’IR en bénéficieront dès le 1er janvier 2020 via un ajustement des taux de leur prélèvement à la source.

* En contrepartie de ces mesures, la réfaction d’impôt dite « de 20 % » bénéficiant aux foyers fiscaux modestes est supprimée.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019



Mouvement sociaux

Accompagnement des entreprises et des commerçants impactés

Actu du 15/01/2020



Exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens

> Accompagnement des entreprises et des commerçants impactés


À la suite du mouvement social qui touche actuellement le territoire, le ministère de l’économie et des finances a décidé, pour accompagner les entreprises impactées, de proposer des fiches récapitulatives permettant à toute entreprise de savoir qui contacter et ce que l’État peut faire pour l’accompagner. Ces fiches indiquent par exemple la marche à suivre pour obtenir un report des échéances fiscales ou sociales.

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Pour les entreprises implantées en Ile-de-France



Exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens

Deux conditions supplémentaires

Actu du 15/01/2020



Exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens

> Deux conditions supplémentaires


Pour bénéficier de l’exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens, deux nouvelles conditions, en plus des quatre conditions actuellement en vigueur, doivent être satisfaites depuis le 1er janvier 2020.

- L'acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ ou de l'expédition des biens et avoir communiqué son numéro d'identification au fournisseur.
Le fournisseur devra donc veiller à disposer systématiquement du numéro de TVA intracommunautaire de son client au moment de la facturation et s’assurer de la validité de ce numéro en se rendant sur le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vatResponse.html?locale=fr

- Le fournisseur doit avoir souscrit la DEB à l’expédition, laquelle devra comprendre toutes les informations requises (sauf si le manquement constaté peut être dûment justifié).

Faute de remplir ces nouvelles conditions, l’exonération de TVA pourra être refusée.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019


Contrôle fiscal

Le recours hiérarchique est désormais ouvert en cas de contrôle sur pièces

Actu du 20/12/2019


Contrôle fiscal

> Le recours hiérarchique est désormais ouvert en cas de contrôle sur pièces


Le contrôle sur pièces est une procédure de contrôle fiscal interne. Elle est constituée par l'ensemble des travaux de bureau au cours desquels l'Administration procède à l'examen critique des déclarations à l'aide des renseignements et documents qu'elle détient, et, le cas échéant, établit les redressements ou dégrèvements justifiés.

Dans le cadre de cette procédure, l'Administration n'est pas tenue d'aviser le contribuable qu'elle va procéder à l'examen de sa déclaration. Ce dernier n'en a connaissance qu'au jour où l'Administration lui adresse une demande de renseignements ou de justifications ou lui adresse une proposition de rectification.

A l’instar des procédures de contrôle fiscal externes (vérification de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle…), les contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces peuvent désormais exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de la proposition de rectification.

BOI-CF-PGR-30-10 du 30 octobre 201

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Prélèvement à la source de l’IR

Renouvellement des demandes d’actualisation du taux

Actu du 20/12/2019



Suppression de la taxe d’habitation en 2020

> Renouvellement des demandes d’actualisation du taux


Avec la mise en place du prélèvement à la source depuis janvier 2019, les contribuables ont la possibilité d'actualiser leur taux d’imposition en fonction de leurs changements de situations.

Ainsi, deux cas de figure peuvent se présenter.
-  Si les contribuables ont effectué une demande de mise à jour de leur taux de prélèvement à la source suite à une baisse ou une hausse de revenus, ce taux cesse de s'appliquer au 31 décembre 2019. Une action de leur part est nécessaire pour le renouveler en 2020 s’ils souhaitent le conserver. Pour ce faire, ils doivent se connecter à leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » et indiquer leurs revenus estimés pour l'année 2020.

- Si les contribuables ont déclaré un changement de situation de famille survenu en 2019, le taux calculé continue de s'appliquer en janvier et jusqu'à fin août 2020. Ils n’ont aucune démarche particulière à accomplir.

Dans tous les cas, le taux pour 2020 prendra en compte la baisse d'impôt sur le revenu prévu dans la loi de finances pour 2020.

Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics n°877 du 21 novembre 2019


Suppression de la taxe d’habitation en 2020

Les démarches pour arrêter les mensualités

Actu du 20/12/2019



Suppression de la taxe d’habitation en 2020

> Les démarches pour arrêter les mensualités


Pour rappel, la suppression de la taxe d’habitation en 2020 concernera environ 80 % des foyers fiscaux. Les contribuables qui en seront totalement exonérés en 2020 et qui ont opté pour la mensualisation de leur règlement peuvent dès à présent arrêter leurs mensualités ou les moduler à la baisse.

En pratique, deux situations peuvent se présenter.
- Le contribuable est redevable de la contribution à l’audiovisuel public et il souhaite conserver la mensualisation pour cette contribution. Dans ce cas, il doit moduler à la baisse ses mensualités et il devra indiquer comme montant total de l’impôt à payer : 138 € (ou 88 € pour l’outre-mer).
- Le contribuable n’est pas redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Dans ce cas, il doit résilier son contrat de prélèvement mensuel.

Ces démarches s’effectuent via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique Paiements > Gérer mes contrats de prélèvements > Cocher le contrat taxe d’habitation.

La modulation à la baisse ou l’arrêt des mensualités permet d’éviter une avance de trésorerie dont le remboursement n’interviendra que fin 2020.

Les contribuables ne disposant pas de connexion Internet, peuvent effectuer ces démarches par courrier, par téléphone ou au guichet de leur service des impôts.

Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics n°881 bis du 10 décembre 2019

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Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence...

Quelles différences ?

Actu du 27/11/2019


Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence...

> Quelles différences ?


Pour faire le point sur ces différentes notions, vous pouvez cliquer ici : En savoir


IR et IFI

Correction de la déclaration en ligne jusqu’au 17 décembre 2019

Actu du 27/11/2019



IR et IFI

> Correction de la déclaration en ligne jusqu’au 17 décembre 2019

L’application « correction en ligne » est ouverte et offre la possibilité au contribuable de corriger, en cas d’oubli ou d’erreur constaté sur leur avis d’imposition, leur déclaration 2019 des revenus 2018.
L’accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est toutefois réservé aux contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne, au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr

Les contribuables peuvent accéder à ce service via leur espace personnel.
Ils ont la possibilité de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne telles que notamment celles relatives aux charges et aux revenus.
En revanche, il n’est pas possible de :
•   modifier l’état civil,
•   signaler un changement d’adresse ou de situation de famille,
•   ou modifier ses coordonnées bancaires.
La correction en ligne de la déclaration peut aboutir à :
•   une diminution du montant de l’impôt dû, Dans ce cas, le contribuable reçoit un avis d'impôt corrigé qui l’informera du dégrèvement prononcé en sa faveur, suite aux modifications qu’il a déclarées.
•   une augmentation du montant de l’impôt dû.

Le contribuable reçoit un nouvel avis d'impôt prenant en compte les corrections déclarées. Le montant définitif à payer sera précisé dans le cadre « Votre situation » de la première page de cet avis et devra être réglé à la date limite de paiement et selon les modalités de paiement mentionnées sur l'avis.

Bon à savoir : il est également possible de corriger les éléments relatifs à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

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TVA

Assujettissement à la TVA des honoraires perçus par un médiateur dans le cadre de la médiation administrative

Actu du 27/11/2019



TVA

> Assujettissement à la TVA des honoraires perçus par un médiateur dans le cadre de la médiation administrative


Un récente réponse ministérielle précise que les frais et honoraires perçus par les médiateurs de justice dans le cadre de la médiation administrative doivent être soumis à la TVA.
En effet, les médiateurs de justice, désignés soit par les parties, soit par le juge avec l’accord des parties, exercent leur activité en toute indépendance et ne sont pas soumis au pouvoir disciplinaire du juge.
Par conséquent, sauf s’ils bénéficient de la franchise en base de TVA, les prestations réalisées par les médiateurs doivent être soumises à la TVA.

Réponse ministérielle n°09541, JO Sénat du 17 octobre 2019

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TVA

Obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse certifiés

Actu du 27/11/2019



TVA

> Obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse certifiés


Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse doivent utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

A noter : cette disposition ne crée pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse. Le choix de l'utilisation d'un logiciel ou système de caisse appartient à chaque assujetti. Ainsi, n'est pas soumis à cette obligation tout assujetti qui suit ses encaissements uniquement à l'aide d'un facturier ou d’un journal de caisse papier ou bien d'un logiciel de bureautique (tableur, traitement de texte etc.) utilisé seulement pour rédiger des factures sans mémoriser les données.

Afin de respecter cette obligation, les entreprises doivent pouvoir présenter en cas de contrôle pour chaque logiciel ou système de caisse utilisé :
•   soit un certificat délivré par un organisme accrédité,
•   soit une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’Administration.

L'Administration dispose d'une procédure de contrôle inopiné lui permettant de s'assurer de la détention par le professionnel de l'attestation individuelle ou du certificat.
A défaut, le professionnel encoure une sanction s’élevant à 7 500 € par version de logiciel ou système de caisse utilisé et non conforme.
En cas d'application de l'amende, le professionnel dispose alors d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, l'Administration fiscale peut redemander au professionnel de produire les justificatifs prévus et, à défaut, appliquer de nouveau l'amende de 7 500 €.


Facture électroniques

Généralisation de la facture électronique pour les contrats conclus avec des personnes publiques à compter de 2020

Actu du 27/11/2019



Facture électroniques

> Généralisation de la facture électronique pour les contrats conclus avec des personnes publiques à compter de 2020


A compter de 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de transmettre à leurs clients publics (État, collectivités locales, hôpitaux, ...) des factures sous forme dématérialisée.
Pour ce faire, elles doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics sur le portail Internet "Chorus Pro". Ce portail de télétransmission est gratuit.

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Cadeaux d’affaires

Le régime fiscal

Actu du 27/11/2019



Cadeaux d’affaires

> Le régime fiscal


Les cadeaux que les travailleurs indépendants offrent aux personnes avec lesquelles ils sont en relation d'affaires peuvent, sous certaines conditions, être déduits du résultat imposable et ouvrir droit à récupération de TVA.

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Dépôt spontané d’une déclaration rectificative

Réduction de moitié de l’intérêt de retard

Actu du 27/11/2019



Dépôt spontané d’une déclaration rectificative

> Réduction de moitié de l’intérêt de retard

En application de la réglementation fiscale, toute créance fiscale qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. Le taux de cet intérêt de retard est fixé à 0,20 % par mois pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2018. Cet intérêt n'est pas considéré comme une sanction.

Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, la loi pour un État au service d’une société de confiance (« Loi ESSOC ») accorde une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard au contribuable de bonne foi qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration, indépendamment de tout contrôle. Dans ce cas, le taux de l’intérêt de retard appliqué est donc de 0,10 % par mois pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2018.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP publiée le 2 octobre, l’Administration fiscale commente ce nouveau dispositif. Elle rappelle que cette mesure concerne les redevables qui ont déposé leur déclaration initiale et acquitté les droits correspondants dans les délais prévus par la loi. Son application est ensuite subordonnée au respect de 3 conditions cumulatives :
·  la régularisation par le contribuable est spontanée ;
·  le contribuable corrige une erreur ou une omission commise de bonne foi, c’est-à-dire commise de façon non intentionnelle ;
·  le paiement des droits correspondants est effectué lors du dépôt de la déclaration rectificative ou selon l’échéancier accordé par le comptable public lorsque le contribuable sollicite un étalement des paiements.

Lorsque ces trois conditions sont remplies, la réduction de l'intérêt de retard s'applique sans qu’il soit nécessaire que le contribuable en fasse la demande.

Cette réduction de moitié de l’intérêt de retard s’applique aux déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018 ; l’Administration précise qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que la période couverte par la déclaration rectificative est antérieure ou postérieure à la date du 11 août 2018.

A noter : afin de donner son plein effet à l’incitation à la régularisation spontanée, l’Administration précise, qu’à titre de tempérament, elle admet que la majoration de recouvrement pour paiement tardif prévue par la réglementation fiscale ne soit pas appliquée.

Actualités Bofip du 2 octobre 2019


Paiement de la CFE

Au plus tard le 16 décembre

Actu du 27/11/2019



Paiement de la CFE

> Au plus tard le 16 décembre

Les professionnels, assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), peuvent consulter leur avis d’imposition 2019 depuis leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Consulter > Avis CFE ».
La date limite de paiement des avis de CFE est fixée cette année au lundi 16 décembre 2019 à minuit.

Actualité, www.impots.gouv.fr

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