Actu du 10/07/2020
Impôt sur le revenu
Le site du service public indique la marche à suivre pour les contribuables qui souhaiteraient modifier leur déclaration de revenus.
Actu du 10/06/2020
Bailleurs
Dans le contexte de la crise du Covid-19, le Gouvernement a appelé les propriétaires à procéder à des abandons de loyers afin d’aider les locataires qui connaissent des difficultés de trésorerie. Afin de ne pas pénaliser fiscalement les bailleurs qui renonceraient à percevoir des loyers, le législateur met en place un régime fiscal dérogatoire. Il concerne les abandons de loyers afférents à un immeuble donné en location à une entreprise et consentis entre le 15 avril et le 31 décembre.
Bailleurs relevant des Revenus Fonciers (RF)
Les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers ne sont pas imposables sur les loyers et accessoires qu’ils renoncent à percevoir. Ils peuvent, en revanche continuer à déduire les charges foncières correspondantes.
Précision: lorsque l’entreprise est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ce dernier doit en outre justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de son locataire afin de bénéficier de cette mesure.
Bailleurs relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Les abandons de créances de loyers et accessoires sont déductibles du résultat imposable des entreprises bailleresses. En pratique, il s’agit d’une charge en comptabilité qui viendra compenser le produit constaté en comptabilité à raison de la créance de loyer.
Bailleurs relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Les abandons de loyers relevant des BNC ne constituent pas une recette imposable. Les charges correspondantes continuent à être déductibles.
Attention : ce dispositif de faveur n’est toutefois pas applicable aux abandons de loyers consentis entre sociétés liées au sens de la règlementation fiscale.
Loi 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26 avril 2020
Actu du 10/06/2020
TVA
En principe, en cas de dons de biens ayant ouvert droit à déduction, l'entreprise est tenue, sauf exception, de régulariser la TVA initialement déduite.
Toutefois, à titre de tolérance, l’Administration admet que les dons de matériels sanitaires effectués par les entreprises (masques, gels et solutions hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) ne donnent pas lieu à une régularisation de la TVA initialement déduite.
La dispense de régularisation concerne les biens fabriqués, achetés, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation, effectués par les entreprises au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé, ainsi que de services de l’État et des collectivités territoriales.
Cette tolérance s’applique depuis le 1er mars 2020 jusqu'au trentième jour suivant la fin de la période de l’état d'urgence sanitaire.
A noter : l’entreprise donataire conserve à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.
Actu du 10/06/2020
TVA
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a institué, jusqu’au 31 décembre 2021 un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les masques et les tenues de protection ainsi que les produits d’hygiène corporelle destinés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
L’Administration commente cette mesure pour les masques et les produits d’hygiène corporelle. Elle rappelle quels sont les produits éligibles et leurs caractéristiques techniques.
Elle apporte ensuite des précisions quant à l’application temporelle de ces mesures.
Le taux de 5,5 % s'applique jusqu'au 31 décembre 2021 aux livraisons internes, aux acquisitions intracommunautaires et aux importations de ces biens.
En outre, il s'applique :
- aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires de biens réalisées depuis le 24 mars 2020 s'agissant des masques et depuis le 1 mars 2020 s'agissant des produits d'hygiène corporelle ;
- aux importations de masques et produits d'hygiène corporelle réalisées depuis le 27 avril 2020.
Dès lors que l’application du taux réduit de 5,5 % est rétroactive, la TVA est susceptible d’avoir été facturée et acquittée au trésor à un taux supérieur au taux réduit.
L’Administration prévoit que l’application rétroactive du taux réduit de 5,5 % est susceptible d’ouvrir un droit à restitution du trop versé de TVA selon les modalités suivantes :
En ce qui concerne les livraisons de biens et les acquisitions intracommunautaires
La possibilité d’obtenir la restitution du trop versé s’effectue par voie d’imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2022. Pour les opérations soumises à l’obligation de facturation, l’exercice de cette faculté est toutefois subordonnée à la délivrance au client d’une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Le client devant quant à lui corriger le montant de la TVA qu’il a déduit.
En ce qui concerne les importations
Pour procéder à la régularisation des opérations, il convient tout d’abord de procéder à la rectification de la déclaration en douane puis de solliciter le remboursement de la TVA.
Actu du 10/06/2020
CFE
Par un communiqué du 5 juin, le gouvernement annonce des mesures d’allègement du paiement de la CFE telles que notamment : une dispense du paiement de l’acompte pour certaines entreprises et la faculté d’anticiper le plafonnement sur la valeur ajoutée pour les autres.
Ainsi, le paiement de l’acompte de CFE à payer au 15 juin est reporté au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien.
Les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.
De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû est alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.
Par ailleurs, toutes les autres entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA).
Communiqué de presse n° 1048 du 5 juin 2020
Actu du 10/06/2020
IS et CVAE
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé de nouvelles mesures pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE.
Ainsi, le paiement des acomptes de juin d’IS et de CVAE, lorsqu’ils sont calculés en fonction des résultats de 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin) est reporté du 15 juin au 30 juin.
Les entreprises ayant reporté leur acompte d’IS de mars 2020 au 15 juin bénéficieront d’une dispense de versement de l’acompte de juin et une régularisation sur l’échéance suivante (voir détails en annexe du communiqué).
Par ailleurs, les entreprises bénéficieront d’une capacité étendue de moduler leurs acomptes d’IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tolérées (voir détails en annexe du communiqué).
Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics n°1037 du 29 mai 2020
Impôt sur le revenu
Calendrier de la déclaration en 2020
Actu du 08/04/2020
Exonération de taxe d’habitation pour 2020
Quelles sont les conditions de ressources pour en bénéficier ?
Actu du 20/03/2020
Exonération de taxe d’habitation pour 2020
En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour environ 80 % des foyers. Cette exonération sera calculée sur la base du revenu fiscal de référence de l'année 2019 et accordée automatiquement si le contribuable y a droit. Un simulateur mis en ligne sur le site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2020 ) permet de savoir quels sont les contribuables concernés.
Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR)
Quelles sont les modalités de contrôle du fisc ?
Actu du 20/03/2020
Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR)
L’institution, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s’est accompagnée de mesures transitoires telles que le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR).
Ce crédit d’impôt a été instauré afin d'éviter une double imposition en 2019 (les contribuables devant acquitter à la fois l’impôt sur les revenus perçus en 2018 et l’impôt sur les revenus perçus en 2019). Il ne concerne toutefois que les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du Prélèvement à la source (PAS) perçus ou réalisés en 2018.
Ce dispositif étant exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues.
Ainsi, le CIMR est réservé aux revenus déclarés spontanément par le contribuable. Toutefois, dans ses récents commentaires, l’Administration interprète cette règle avec souplesse. Elle admet que les revenus non exceptionnels de l’année 2018 entrant dans le champ du PAS déclarés suite à une simple relance de l’Administration fiscale puissent bénéficier, par mesure de tempérament, du CIMR. Elle admet également que les contribuables de bonne foi dont la déclaration de revenus de l'année 2018 présente des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances déclaratives révélées à l'occasion d'une procédure contraignante, puissent, par mesure de tempérament, bénéficier du CIMR.
Afin de contrôler le montant du CIRM, l’Administration dispose d’une procédure spécifique de demande de justifications. Elle considère que le champ de cette procédure est très large et que les demandes peuvent porter sur tous les éléments ayant un impact sur le montant du CIRM.
Enfin, elle bénéficie d’un délai de reprise pour l’Impôt sur le Revenu (IR) de l’année 2018 porté à 4 ans (au lieu de 3 ans habituellement). Ainsi tous les revenus et charges déductibles de l’année 2018 et non pas seulement des revenus ouvrant droit au CIMR, pourront être rectifiés jusqu’en 2022.
Actualité BOFIP du 10 février 2020
Obligation de télédéclarer les résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
Actu du 20/03/2020
Sociétés immobilières
La déclaration de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS doit obligatoirement être transmise par voie dématérialisée dès cette année.
Actu du 20/03/2020
Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité
Les adhérents d’un CGA ou d’une AGA peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion sous réserve que :
- leur CA ou leurs recettes de 2019 soient inférieurs aux limites d’application des régimes micro-BIC ou micro-BNC (soit 176 200 € pour les activités de vente et 72 600 € pour les activités de prestations de services et les professionnels libéraux),
- et qu’ils aient opté pour un régime réel d’imposition ou pour la déclaration contrôlée (leur CA ou leurs recettes de 2017 ou 2018 n’excèdent pas les seuils des régimes micro).
Cette réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un CGA ou une AGA dans la limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû.
Actu du 20/03/2020
Amortissement des véhicules de tourisme
Pour les véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation, la déductibilité de l’amortissement est fixée comme suit.
Plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme relevant du nouveau dipositif d'immatriculation. | ||
|---|---|---|
Emission (E) de CO2 (gr/km) | Plafond de déductibilité | |
Véhicules acquis jusqu'au 31/12/2020 | Véhicules acquis à compter du 01/01/2021 | |
E < 20 | E < 20 | 30 000 € |
20 < E < 50 | 20 < E < 50 | 20 300 € |
50 < E < 165 | 50 < E < 160 | 18 300 € |
165 < E | 160 < E | 9 900 € |
Ces nouveaux plafonds de déductibilité de l’amortissement des véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation s’appliquent pour la détermination des exercices clos à compter du 1er mars 2020.
A noter: pour les véhicules relevant de l’ancien dispositif d’immatriculation, les plafonds de déductibilité des amortissements restent inchangés.
Décret 2020-169 du 27 février 2020
Actu du 20/03/2020
Frais de carburant
Les barèmes à retenir pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés en 2019 dans le cadre de déplacements professionnels sont publiés.
Bofip, actualité du 19 février 2019
Actu du 20/03/2020
Frais kilométriques
Les barèmes à retenir pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) exposés au cours de l’exercice 2019 ont été publiés.
Nous rappelons que ces barèmes peuvent être utilisés par les titulaires de traitements et salaires et par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour l’évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels.
Ils peuvent également l’être par les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés principalement).
A noter: les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne sont pas autorisés à se servir de ces barèmes.
Arrêté du 26 février 2020, JO du 29 février 2020
Coronavirus
Actu du 20/03/2020
Coronavirus
Afin de limiter la propagation du virus, un arrêté du 14 mars prévoit jusqu’au 15 avril la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation.
En ce qui concerne les commerces, un arrêté du 15 avril détaille en annexe la liste des commerces qui peuvent ouvrir :
- Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
- Commerce d'équipements automobiles
- Commerce et réparation de motocycles et cycles
- Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
- Commerce de détail de produits surgelés
- Commerce d'alimentation générale
- Supérettes
- Supermarchés
- Magasins multi-commerces
- Hypermarchés
- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
- Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
- Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
- Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
- Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
- Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
- Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.
- Hôtels et hébergement similaire
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
- Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
- Location et location-bail de machines et équipements agricoles Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
- Activités des agences de placement de main-d'œuvre
- Activités des agences de travail temporaire
- Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
- Réparation d'équipements de communication
- Blanchisserie-teinturerie
- Blanchisserie-teinturerie de gros
- Blanchisserie-teinturerie de détail
- Services funéraires
- Activités financières et d'assurance
En ce qui concerne les restaurants et débits de boisson, ils ne peuvent plus accueillir du public mais ils sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.
Arrêté du 14 mars 2020, JO du 15 mars 2020 Arrêté du 15 mars 2020, JO du 16 mars 2020
Coronavirus
Actu du 20/03/2020
Coronavirus
Face à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :
Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
En ce qui concerne les délais de paiement d’échéances sociales et fiscales des TNS
1. Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
-
l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
-
l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
2. Concernant les impôts payables auprès des Services des Impôts des Entreprises (SIE) de la DGFiP
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Régimes d’imposition des bénéfices professionnels et franchise en base de TVA
Actu du 15/01/2020
Régimes d’imposition des bénéfices professionnels et franchise en base de TVA
La loi de finances pour 2020 prévoit une actualisation des limites des régimes d’imposition des bénéfices professionnels et de la franchise en base de TVA Ainsi, par exemple, les limites d'application du régime micro sont fixées à :
- 176 200 € (au lieu de 170 000 €) pour les activités de ventes,
- 72 600 € (au lieu de 70 000 €) pour les activités de prestations de services et les professionnels libéraux.
La limite d’application de la franchise en base de TVA est fixée à 85 800 € (au lieu de 82 800 €) pour les activités de ventes et à 34 400 € (au lieu de 33 200 €) pour les activités de prestations de services.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019
Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
Actu du 15/01/2020
Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
Les chefs d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation engagées pour leur propre formation.
Les dépenses de formation éligibles doivent notamment avoir été admises en déduction du bénéfice imposable.
Le crédit d’impôt ne s’appliquera qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019
Pharmaciens
Actu du 15/01/2020
Pharmaciens
Depuis le 15 octobre 2019, les actes de soins dispensés par les pharmaciens (tels que les actes de vaccination) sont exonérés de TVA.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019
Impôt sur le revenu
Actu du 15/01/2020
Impôt sur le revenu
Désormais, les contribuables perçoivent, mi-janvier, un acompte versé par virement bancaire dès lors qu’ils sont bénéficiaires de certains réductions et/ou crédits d'impôt. Le montant de cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages éligibles dont les contribuables ont bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de N − 2.
Le versement de cet acompte concerne les réductions et les crédits d'impôt suivants :
- le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile,
- le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans),
- la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD),
- les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard),
- la réduction d'impôt en faveur des dons aux œuvres,
- le crédit d'impôt cotisations syndicales.
Le solde de l'avance sera versé à l'été 2020 sur la base de la déclaration des revenus 2019 déposée au printemps 2020.
À noter : les contribuables éligibles pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de leurs dépenses 2019 et n'ayant pas eu ce type de dépenses en 2018 ne recevront pas d'avance en janvier 2020.
Taxe d'habitation
Actu du 15/01/2020
Taxe d'habitation
Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a créé un nouveau dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant. En pratique, ce dégrèvement conduit à terme à la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour environ 80 % des ménages. En effet, après avoir bénéficié, en plus des exonérations existantes, d’un allègement de leur taxe d’habitation de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, 80 % des foyers ne paieront plus aucune taxe d’habitation sur leur résidence principale dès 2020.
Dans la continuité de cette mesure, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive, de 2021 à 2023, de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour l’ensemble des contribuables, quel que soit le montant de leur revenu.
Ainsi, elle instaure, pour les 20 % de foyers encore redevables de la taxe, une exonération à hauteur de 30 % de la taxe en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La taxe d’habitation subsistera pour les autres locaux et sera renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ».
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019
Impôt sur le revenu
Actu du 15/01/2020
Impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse d’impôt sur le revenu en faveur des foyers les plus faiblement imposés via une réduction de 14 % à 11 % du taux de la deuxième tranche du barème de l’IR et un élargissement du champ de la décote*.
Compte tenu de la progressivité de l’impôt sur le revenu, cette baisse de taux de trois points de la deuxième tranche de l’IR devrait en principe engendrer une baisse d’impôt pour tous les contribuables imposables.
Toutefois, la loi prévoit des aménagements afin de limiter voir de neutraliser l’avantage fiscal pour les foyers aux revenus les plus élevés. Ainsi, les seuils d’entrée dans les troisième et quatrième tranches du barème ont été abaissés.
Les contribuables concernés par cette baisse d’IR en bénéficieront dès le 1er janvier 2020 via un ajustement des taux de leur prélèvement à la source.
* En contrepartie de ces mesures, la réfaction d’impôt dite « de 20 % » bénéficiant aux foyers fiscaux modestes est supprimée.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019
Mouvement sociaux
Actu du 15/01/2020
Exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens
À la suite du mouvement social qui touche actuellement le territoire, le ministère de l’économie et des finances a décidé, pour accompagner les entreprises impactées, de proposer des fiches récapitulatives permettant à toute entreprise de savoir qui contacter et ce que l’État peut faire pour l’accompagner. Ces fiches indiquent par exemple la marche à suivre pour obtenir un report des échéances fiscales ou sociales.
Exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens
Actu du 15/01/2020
Exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens
Pour bénéficier de l’exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens, deux nouvelles conditions, en plus des quatre conditions actuellement en vigueur, doivent être satisfaites depuis le 1er janvier 2020.
- L'acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ ou de l'expédition des biens et avoir communiqué son numéro d'identification au fournisseur.
Le fournisseur devra donc veiller à disposer systématiquement du numéro de TVA intracommunautaire de son client au moment de la facturation et s’assurer de la validité de ce numéro en se rendant sur le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vatResponse.html?locale=fr
- Le fournisseur doit avoir souscrit la DEB à l’expédition, laquelle devra comprendre toutes les informations requises (sauf si le manquement constaté peut être dûment justifié).
Faute de remplir ces nouvelles conditions, l’exonération de TVA pourra être refusée.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019
Actu du 20/12/2019
Contrôle fiscal
Le contrôle sur pièces est une procédure de contrôle fiscal interne. Elle est constituée par l'ensemble des travaux de bureau au cours desquels l'Administration procède à l'examen critique des déclarations à l'aide des renseignements et documents qu'elle détient, et, le cas échéant, établit les redressements ou dégrèvements justifiés.
Dans le cadre de cette procédure, l'Administration n'est pas tenue d'aviser le contribuable qu'elle va procéder à l'examen de sa déclaration. Ce dernier n'en a connaissance qu'au jour où l'Administration lui adresse une demande de renseignements ou de justifications ou lui adresse une proposition de rectification.
A l’instar des procédures de contrôle fiscal externes (vérification de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle…), les contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces peuvent désormais exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de la proposition de rectification.
BOI-CF-PGR-30-10 du 30 octobre 201
Actu du 20/12/2019
Suppression de la taxe d’habitation en 2020
Avec la mise en place du prélèvement à la source depuis janvier 2019, les contribuables ont la possibilité d'actualiser leur taux d’imposition en fonction de leurs changements de situations.
Ainsi, deux cas de figure peuvent se présenter.
- Si les contribuables ont effectué une demande de mise à jour de leur taux de prélèvement à la source suite à une baisse ou une hausse de revenus, ce taux cesse de s'appliquer au 31 décembre 2019. Une action de leur part est nécessaire pour le renouveler en 2020 s’ils souhaitent le conserver. Pour ce faire, ils doivent se connecter à leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » et indiquer leurs revenus estimés pour l'année 2020.
- Si les contribuables ont déclaré un changement de situation de famille survenu en 2019, le taux calculé continue de s'appliquer en janvier et jusqu'à fin août 2020. Ils n’ont aucune démarche particulière à accomplir.
Dans tous les cas, le taux pour 2020 prendra en compte la baisse d'impôt sur le revenu prévu dans la loi de finances pour 2020.
Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics n°877 du 21 novembre 2019
Actu du 20/12/2019
Suppression de la taxe d’habitation en 2020
Pour rappel, la suppression de la taxe d’habitation en 2020 concernera environ 80 % des foyers fiscaux. Les contribuables qui en seront totalement exonérés en 2020 et qui ont opté pour la mensualisation de leur règlement peuvent dès à présent arrêter leurs mensualités ou les moduler à la baisse.
En pratique, deux situations peuvent se présenter.
- Le contribuable est redevable de la contribution à l’audiovisuel public et il souhaite conserver la mensualisation pour cette contribution. Dans ce cas, il doit moduler à la baisse ses mensualités et il devra indiquer comme montant total de l’impôt à payer : 138 € (ou 88 € pour l’outre-mer).
- Le contribuable n’est pas redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Dans ce cas, il doit résilier son contrat de prélèvement mensuel.
Ces démarches s’effectuent via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique Paiements > Gérer mes contrats de prélèvements > Cocher le contrat taxe d’habitation.
La modulation à la baisse ou l’arrêt des mensualités permet d’éviter une avance de trésorerie dont le remboursement n’interviendra que fin 2020.
Les contribuables ne disposant pas de connexion Internet, peuvent effectuer ces démarches par courrier, par téléphone ou au guichet de leur service des impôts.
Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics n°881 bis du 10 décembre 2019
Actu du 27/11/2019
Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence...
Pour faire le point sur ces différentes notions, vous pouvez cliquer ici : En savoir
Actu du 27/11/2019
IR et IFI
L’application « correction en ligne » est ouverte et offre la possibilité au contribuable de corriger, en cas d’oubli ou d’erreur constaté sur leur avis d’imposition, leur déclaration 2019 des revenus 2018.
L’accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est toutefois réservé aux contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne, au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr
Les contribuables peuvent accéder à ce service via leur espace personnel.
Ils ont la possibilité de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne telles que notamment celles relatives aux charges et aux revenus.
En revanche, il n’est pas possible de :
• modifier l’état civil,
• signaler un changement d’adresse ou de situation de famille,
• ou modifier ses coordonnées bancaires.
La correction en ligne de la déclaration peut aboutir à :
• une diminution du montant de l’impôt dû,
Dans ce cas, le contribuable reçoit un avis d'impôt corrigé qui l’informera du dégrèvement prononcé en sa faveur, suite aux modifications qu’il a déclarées.
• une augmentation du montant de l’impôt dû.
Le contribuable reçoit un nouvel avis d'impôt prenant en compte les corrections déclarées.
Le montant définitif à payer sera précisé dans le cadre « Votre situation » de la première page de cet avis et devra être réglé à la date limite de paiement et selon les modalités de paiement mentionnées sur l'avis.
Bon à savoir : il est également possible de corriger les éléments relatifs à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Actu du 27/11/2019
TVA
Un récente réponse ministérielle précise que les frais et honoraires perçus par les médiateurs de justice dans le cadre de la médiation administrative doivent être soumis à la TVA.
En effet, les médiateurs de justice, désignés soit par les parties, soit par le juge avec l’accord des parties, exercent leur activité en toute indépendance et ne sont pas soumis au pouvoir disciplinaire du juge.
Par conséquent, sauf s’ils bénéficient de la franchise en base de TVA, les prestations réalisées par les médiateurs doivent être soumises à la TVA.
Réponse ministérielle n°09541, JO Sénat du 17 octobre 2019
Actu du 27/11/2019
TVA
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse doivent utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
A noter : cette disposition ne crée pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse. Le choix de l'utilisation d'un logiciel ou système de caisse appartient à chaque assujetti. Ainsi, n'est pas soumis à cette obligation tout assujetti qui suit ses encaissements uniquement à l'aide d'un facturier ou d’un journal de caisse papier ou bien d'un logiciel de bureautique (tableur, traitement de texte etc.) utilisé seulement pour rédiger des factures sans mémoriser les données.
Afin de respecter cette obligation, les entreprises doivent pouvoir présenter en cas de contrôle pour chaque logiciel ou système de caisse utilisé :
• soit un certificat délivré par un organisme accrédité,
• soit une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’Administration.
L'Administration dispose d'une procédure de contrôle inopiné lui permettant de s'assurer de la détention par le professionnel de l'attestation individuelle ou du certificat.
A défaut, le professionnel encoure une sanction s’élevant à 7 500 € par version de logiciel ou système de caisse utilisé et non conforme.
En cas d'application de l'amende, le professionnel dispose alors d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, l'Administration fiscale peut redemander au professionnel de produire les justificatifs prévus et, à défaut, appliquer de nouveau l'amende de 7 500 €.
Actu du 27/11/2019
Facture électroniques
A compter de 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de transmettre à leurs clients publics (État, collectivités locales, hôpitaux, ...) des factures sous forme dématérialisée.
Pour ce faire, elles doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics sur le portail Internet "Chorus Pro". Ce portail de télétransmission est gratuit.
Actu du 27/11/2019
Cadeaux d’affaires
Les cadeaux que les travailleurs indépendants offrent aux personnes avec lesquelles ils sont en relation d'affaires peuvent, sous certaines conditions, être déduits du résultat imposable et ouvrir droit à récupération de TVA.
Actu du 27/11/2019
Dépôt spontané d’une déclaration rectificative
En application de la réglementation fiscale, toute créance fiscale qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. Le taux de cet intérêt de retard est fixé à 0,20 % par mois pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2018. Cet intérêt n'est pas considéré comme une sanction.
Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, la loi pour un État au service d’une société de confiance (« Loi ESSOC ») accorde une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard au contribuable de bonne foi qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration, indépendamment de tout contrôle. Dans ce cas, le taux de l’intérêt de retard appliqué est donc de 0,10 % par mois pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2018.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP publiée le 2 octobre, l’Administration fiscale commente ce nouveau dispositif. Elle rappelle que cette mesure concerne les redevables qui ont déposé leur déclaration initiale et acquitté les droits correspondants dans les délais prévus par la loi. Son application est ensuite subordonnée au respect de 3 conditions cumulatives :
· la régularisation par le contribuable est spontanée ;
· le contribuable corrige une erreur ou une omission commise de bonne foi, c’est-à-dire commise de façon non intentionnelle ;
· le paiement des droits correspondants est effectué lors du dépôt de la déclaration rectificative ou selon l’échéancier accordé par le comptable public lorsque le contribuable sollicite un étalement des paiements.
Lorsque ces trois conditions sont remplies, la réduction de l'intérêt de retard s'applique sans qu’il soit nécessaire que le contribuable en fasse la demande.
Cette réduction de moitié de l’intérêt de retard s’applique aux déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018 ; l’Administration précise qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que la période couverte par la déclaration rectificative est antérieure ou postérieure à la date du 11 août 2018.
A noter : afin de donner son plein effet à l’incitation à la régularisation spontanée, l’Administration précise, qu’à titre de tempérament, elle admet que la majoration de recouvrement pour paiement tardif prévue par la réglementation fiscale ne soit pas appliquée.
Actualités Bofip du 2 octobre 2019
Actu du 27/11/2019
Paiement de la CFE
Les professionnels, assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), peuvent consulter leur avis d’imposition 2019 depuis leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Consulter > Avis CFE ».
La date limite de paiement des avis de CFE est fixée cette année au lundi 16 décembre 2019 à minuit.
Actualité, www.impots.gouv.fr
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