Actualités fiscales

Les principales mesures en faveur des indépendants contenues dans le projet de loi de finances pour 2022 sont :

Le doublement, à compter du 1er janvier 2022, du montant du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise.

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L’augmentation des plafonds d’exonération totale et partielle des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération totale ou partielle, à condition notamment que la valeur des éléments transmis n’excède pas respectivement 300 000 € et 500 000 €. Afin d’adapter ces plafonds aux réalités économiques et à la valorisation des entreprises, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de les rehausser à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle.

L’assouplissement temporaire du délai de cession de l’entreprise permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.

Les plus-values réalisées lors de la vente d'une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, pour cause de départ à la retraite du chef d’entreprise, peuvent être exonérées à condition notamment que le chef d’entreprise fasse valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de porter ce délai de 24 mois à 36 mois pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, à condition que le départ à la retraite précède la cession.

Le principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux serait inscrit dans le code général des impôts.

Toutefois, à titre temporaire, il serait possible de déduire fiscalement l'amortissement comptable des fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023, afin de soutenir la reprise économique.

Article 5 et 6 du projet de loi de finances pour 2022, 22 septembre 2021, n°4482

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La déductibilité des abandons de créances de loyers pour les bailleurs relevant des BIC et la non-imposabilité de ces mêmes abandons de loyers pour les bailleurs relevant des revenus fonciers ou des BNC sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021).

Attention: ces mesures dérogatoires ne sont toutefois pas applicables aux abandons de loyers consentis entre sociétés liées au sens de la règlementation fiscale.

Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20 juillet 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 apporte des précisions sur le régime fiscal de certaines aides Covid. Ainsi, les aides perçues au titre du fonds de solidarité, à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021, continuent à être exonérées d’impôt et de toute contribution et cotisation. Ce même régime d’exonération est prévu par la loi pour l’aide à la reprise de fonds de commerce. Toutefois, il ne pourra entrer en vigueur qu’après le feu vert de la commission européenne.

En savoir + sur l'aide à la reprise

A l’inverse, sont imposables :

-  l’aide aux stocks ;

Cette aide a été versée, au mois de mai dernier, aux commerçants des secteurs de l’habillement, de la chaussure, du sport ou de la maroquinerie qui avaient accumulé des stocks en raison de la crise sanitaire.

- l’aide « coûts fixes » (confère « Aides Covid : quelles évolutions avec la reprise de l’activité ? »).

Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20 juillet 2021

Le site impots.gouv.fr fait le point sur les nouvelles règles de territorialité des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la TVA. Ces nouvelles règles, qui s’appliquent depuis le 1er juillet, se traduisent par une généralisation de la taxation dans l’État membre de consommation.

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