Actu du 26/07/2025
Donner ses invendus non alimentaires présente plusieurs atouts pour les entreprises. En plus de réduire leur coût de stockage, ce geste peut leur permettre de bénéficier d’avantages fiscaux à savoir une réduction d’impôt ainsi qu’une absence de régularisation de la TVA. Le site du ministère de l’Économie précise les conditions et démarches à suivre pour en profiter.
Actu du 26/07/2025
Dans un contexte de crise du logement, le gouvernement a confié à deux parlementaires la mission de formuler des propositions pour renforcer l’offre de logements locatifs abordables et de longue durée. Leur rapport intitulé « Pour une relance durable de l’investissement locatif », publié le 30 juin, préconise plusieurs mesures fiscales portant sur les revenus fonciers, l’IFI et les plus-values immobilières, afin de redynamiser l’investissement locatif de longue durée.
Actu du 26/07/2025
Dans le cadre de son rapport d’activité 2024, la DGFIP indique que les droits et pénalités notifiés en 2024 à des particuliers ou à des entreprises à la suite d’un contrôle fiscal ont atteint un montant de 16,7 milliards d’euros, soit 1,5 milliard d’euros de plus qu’en 2023.
Les notifications à l’issue de contrôles fiscaux externes ont augmenté de plus de 12 % atteignant 9,3 milliards d’euros, tandis que celles issues de contrôles sur pièces ont augmenté de 6,9 % pour un total de 7,4 milliards.
Rapport d’activité de la DGFIP 2024
Actu du 26/07/2025
Afin d’assurer une meilleure protection des données personnelles et fiscales des contribuables, l'accès à l’espace « particulier » sur impots.gouv.fr est renforcé depuis le 25 juin 2025.
Ainsi, les contribuables doivent désormais saisir, en plus de leur mot de passe, un code de sécurité pour se connecter à leur espace.
Ce code à six chiffres est envoyé par courriel, à l’adresse connue de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Actu du 28/06/2025
Compte bancaire, assurance, charges, factures, couverture sociale… Bpifrance répond à 12 questions incontournables pour bien comprendre le régime de la micro-entreprise.
Bpifrance-creation.fr, article publié en juin 2025
Actu du 28/06/2025
Comme chaque année, les contribuables ont la possibilité de corriger en ligne leur déclaration d’ensemble des revenus, dès lors qu’ils ont déclaré leurs revenus en ligne.
Jusqu'à fin juillet, ils peuvent le faire via le service de déclaration en ligne qui reste ouvert.
Après cette date, le service de correction en ligne prendra le relai du 30 juillet au 3 décembre 2025 inclus. Une fois la période de correction en ligne clôturée, les contribuables devront déposer une réclamation sur leur espace Particulier.
Service-public.fr, actualité du 17 juin 2025
Actu du 28/06/2025
À la suite des annonces ministérielles du 30 avril 2025 , l’Administration fiscale prend acte de la suspension de la baisse des seuils de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans une actualité publiée le 28 mai 2025, elle précise les seuils applicables en 2025 ainsi que les modalités de sortie du régime de la franchise en base de TVA au cours de cette même année.
Bofip, actualité du 28 mai 2025
Actu du 28/06/2025
Avec la fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes ne bénéficient plus que de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, éventuellement majorée en zone tendue, et d’une taxe d’habitation sur les logements vacants. En 2024, ces taxes ont rapporté 3 milliards d’euros. Avec ses majorations, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires prédomine : elle rapporte 2,4 milliards d’euros et sa majoration 436 millions d’euros.
Vie-publique.fr, actualité du 11 juin 2025
Actu du 28/05/2025
Les seuils et abattements du régime micro-BIC sont les suivants pour l’année 2025 en fonction du type de location meublée :
Actu du 28/05/2025
Dans une actualité du 13 mai 2025, le site impots.gouv.fr indique qu’une première version des travaux issus de la Commission de normalisation AFNOR, qui présente les formats et profils du socle minimal de la réforme (factures et statuts), est disponible.
Impots.gouv.fr, actualité du 13 mai 2025
Actu du 28/06/2025
Dans un communiqué de presse du 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année 2025, « afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation ».
Pour rappel, la loi de finances pour 2025 prévoyait l’instauration d’un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € (seuil majoré à 27 500 €). Cette mesure, initialement prévue pour entrer en vigueur au 1er mars 2025, avait déjà été reportée une première fois au 1er juin 2025.
En pratique, les seuils actuels de franchise en base de TVA restent donc applicables pour toute l’année 2025.
Actu du 28/06/2025
En fonction de leur situation, les contribuables pourront prendre connaissance de leur avis d’imposition selon le calendrier détaillé ci-dessous :
Le contribuable reçoit son avis sur impots.gouv.fr
> Il arrivera entre le 25 juillet et le 1er août.
Le contribuable reçoit un avis en format papier
> Il bénéficie d’un remboursement ou il n'a (plus) aucun montant à payer :
son avis arrivera entre le 24 juillet et le 28 août.
> Il a un montant à payer :
son avis arrivera entre le 24 juillet et le 21 août.
Economie.gouv.fr, actualité du 10 avril 2025
Actu du 28/05/2025
Les avis d'acompte 2025 de CFE sont consultables en ligne, par les professionnels, depuis le 26 mai, dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 16 juin 2025.
Impots.gouv.fr, actualité du 26 mai 2025
Actu du 30/04/2025
Pour les ventes réalisées à compter du 15 février 2025, la plus-value de cession réalisée par un loueur en meublé non professionnel est majorée des amortissements déduits pendant la période de location en meublé.
Pour tenir compte de ces nouvelles modalités de calcul des plus-values des LMNP, le formulaire n°2048-IMM, utilisé par les notaires pour la déclaration des plus-values immobilières, ainsi que sa notice explicative, ont été mis à jour.
Actu du 30/04/2025
Dans une mise à jour récente de sa doctrine, l’Administration fiscale apporte des clarifications sur le régime de TVA applicable aux actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale.
Elle précise que, concernant ces actes non remboursés, seuls ceux dont l’usage à visée thérapeutique ou de diagnostic est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS), ou avant le 1er janvier 2005, par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES), sont susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-1° du CGI.
BOFIP, actualité du 9 avril 2025
Actu du 30/04/2025
Une mise à jour doctrinale du 26 mars 2025 vient préciser le régime de TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières, ainsi qu’aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes.
Ces opérations, visées aux b, b bis et c du 4° de l’article 261 D du CGI, sont soumises de plein droit à la TVA. L'Administration fiscale apporte des éclaircissements sur l’appréciation des services annexes et sur la définition des locations concernées.
En ce qui concerne les services, les principales précisions apportées sont les suivantes :
• Petit-déjeuner : celui-ci doit être effectivement proposé par le prestataire d’hébergement à son client. Il peut faire appel à un tiers mais la fourniture du petit déjeuner ne peut être caractérisée que si le prestataire d’hébergement commercialise effectivement celle-ci, offrant ainsi directement à son client le service acquis auprès du tiers. Le simple fait de recommander un restaurant ou la mise à disposition d’un distributeur ne suffit pas.
• Nettoyage et linge : pour les séjours de courte durée (au maximum 5 nuits), un nettoyage avant l’arrivée et un renouvellement du linge en début de séjour sont considérés comme suffisants.
• Réception de la clientèle : la seule mise à disposition d’une boîte à clés, sans solution d’accueil physique, ne constitue pas une réception, même non personnalisée, de la clientèle.
BOFIP, actualité du 26 mars 2025
Actu du 30/04/2025
Depuis le 16 février 2025, la loi de finances met fin à la possibilité de justifier la conformité d’un logiciel ou système de caisse au moyen d’une simple attestation individuelle délivrée par l’éditeur. Désormais, seule une certification émanant d’un organisme accrédité est considérée comme valide.
Afin de laisser aux éditeurs le temps nécessaire pour obtenir cette certification, l’Administration fiscale a instauré un calendrier transitoire :
• Jusqu’au 31 août 2025 : les entreprises peuvent continuer à utiliser une attestation individuelle délivrée par l’éditeur, si leur logiciel n’est pas encore certifié.
• Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 : les logiciels ou systèmes de caisse non encore certifiés devront avoir fait l’objet d’une demande de certification. L’éditeur devra alors être en mesure de justifier, au plus tard le 31 août 2025, d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité (par exemple : contrat signé, devis accepté ou commande ferme).
BOFIP, actualité du 16 avril 2025
Actu du 30/04/2025
Saisi par le Conseil national des barreaux (CNB) d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État s’est prononcé, dans une décision du 8 avril 2025, sur la doctrine administrative relative au régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Il valide l’essentiel des commentaires administratifs contestés, sous réserve de l’annulation de quelques précisions.
Ainsi, le Conseil d’État annule les commentaires administratifs :
• qui admettaient, à titre de règle pratique, qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA au titre de leurs activités libérale et de gérance correspondait aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant ;
• qui prévoyaient que certaines tâches administratives (telles que la facturation du client ou du patient, l’encaissement ou les prises de rendez-vous) étaient systématiquement considérées comme inhérentes à l’activité libérale.
Conseil d’Etat 8 avril 2025 n°492154
Actu du 30/04/2025
Pour aider les contribuables à remplir leur déclaration des revenus 2024, l'Administration fiscale publie chaque année une brochure pratique
Actu du 30/04/2025
Cette année, l’obligation de déclaration relative à l’occupation des biens immobiliers ne concerne pas uniquement les propriétaires : certains locataires sont également tenus d’y satisfaire.
Ainsi, les contribuables, qui louent ou occupent gratuitement un logement autre que leur résidence principale, doivent désormais indiquer dans leur déclaration de revenus au nouveau cadre intitulé « location d’une résidence secondaire » l’adresse du bien et le nom du propriétaire.
Quant aux propriétaires, ils doivent effectuer une déclaration avant le 1er juillet 2025 dans les cas suivants :
• La situation d’un de leurs logements a changé entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (nouveau locataire, logement devenu vide, changement d’usage...) ;
• Ils n’avaient pas signalé l’an dernier un changement survenu au sein d’un de leurs biens immobiliers ;
• Ils n’avaient jamais effectué de déclaration auparavant pour un de leurs biens immobiliers.
La déclaration peut être effectuée :
• à tout moment via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur impots.gouv.fr ;
• ou lors de la déclaration en ligne des revenus : le contribuable est alors redirigé vers le service dédié au moment de signer sa déclaration.
Service-Public.fr, actualité du 16 avril 2025
Actu du 30/04/2025
À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint ou partenaire d’un Pacs soumis à une imposition commune. Les revenus communs resteront, quant à eux, soumis au taux du foyer fiscal.
Les contribuables qui souhaitent conserver le taux du foyer pour leurs revenus personnels devront en faire expressément la demande. Cette option peut être exercée :
• lors de la déclaration de revenus en ligne, en choisissant le maintien du taux du foyer à l’écran en fin de parcours ;
• sur la déclaration papier, en cochant la case prévue à cet effet en bas de la première page ;
• dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr, via le service « Gérer mon prélèvement à la source » (une case à cocher figure sur la page d’accueil du service).
Service-Public.fr, actualité du 11 avril 2025
Actu du 30/04/2025
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 10 avril. Comme chaque année, la date limite de souscription en ligne de la déclaration des revenus n° 2042 et ses annexes, varie en fonction du département de résidence du contribuable.
Pour ceux qui ne peuvent pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt papier est fixée au 20 mai 2025, quel que soit leur lieu de résidence.
Service-Public.fr, actualité du 10 avril 2025
Actu du 30/04/2025
L'Administration fiscale a publié, dans sa brochure pratique 2025, les barèmes kilométriques à retenir pour l'évaluation des frais de véhicules supportés en 2024 dans le cadre de déplacements professionnels.
Les barèmes 2025 n’ont pas fait l’objet d'une réévaluation et sont donc identiques à ceux de 2024.
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