Actualités fiscales





TVA sur l’essence

Quelle est la part déductible en 2021 ?

Actu du 23/02/2021



TVA sur l’essence

> Quelle est la part déductible en 2021 ?


Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur les essences est déductible à hauteur de 80 % et ce quel que soit le type de véhicule utilisé (tourisme ou utilitaire).

Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Le travailleur indépendant doit notamment utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA et détenir une facture mentionnant la taxe.

BOFIP, actualité du 20 janvier 2021

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TVA sur l’essence

Quelle est la part déductible en 2021 ?

Actu du 23/02/2021



TVA sur l’essence

> Quelle est la part déductible en 2021 ?


Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur les essences est déductible à hauteur de 80 % et ce quel que soit le type de véhicule utilisé (tourisme ou utilitaire).

Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Le travailleur indépendant doit notamment utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA et détenir une facture mentionnant la taxe.

BOFIP, actualité du 20 janvier 2021

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Frais de repas des indépendants

Seuil et plafond pour 2021

Actu du 23/02/2021


Frais de repas des indépendants

> Seuil et plafond pour 2021


Les frais supplémentaires de repas des indépendants pris sur le lieu d’exercice de leur activité constituent sous certaines conditions et limites des frais professionnels. Ainsi, le travailleur indépendant doit notamment être dans l’impossibilité de rentrer chez lui pour la pause déjeuner (compte tenu de la distance entre son domicile et le lieu d’exercice de son activité). En pratique, il ne peut déduire que la fraction du repas qui excède le coût d’un repas prix à domicile retenue dans une certaine limite.

Frais de repas : seuil et plafond pour 2021

Valeur du repas pris à domicile en 2021
Le prix du repas pris à domicile est fixé à 4,95 € TTC. Cette fraction du prix du repas n’est jamais déductible.

Plafond de déduction pour 2021
La dépense est considérée comme exagérée lorsqu'elle excède une somme égale à 19,10 € TTC.

A noter : le travailleur indépendant doit être en mesure de produire toutes les pièces justificatives permettant d’attester de la nature et du montant de ces dépenses (notes de restaurant). A défaut, aucune déduction, même forfaitaire, ne peut être pratiquée.

BOFIP, actualité du 20 janvier 2021

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Loi de finances

TVA : généralisation de la facture électronique

Actu du 03/02/2021


Loi de finances

> TVA : généralisation de la facture électronique


La loi de finances pour 2021 autorise le gouvernement à prendre une ordonnance, au plus tard fin septembre, permettant la généralisation du recours :

- à la facturation électronique (« e-invoicing ») ;
- et à la mise en œuvre d'une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l'Administration fiscale (« e-reporting »).

Ces obligations seront mises en place progressivement selon le calendrier suivant :
- dès 2023, obligation d’accepter la réception des factures électroniques pour l'ensemble des entreprises ;
- entre 2023 et 2025, selon la taille des entreprises, obligation d'émettre des factures sous forme électronique (« e-invoicing ») et de transmettre des données sous le même format (« e-reporting »).

A noter : les objectifs de la facture électronique et de la transmission des données sont de mieux lutter contre la fraude fiscale en procédant à des recoupements entre achats et ventes et de rendre possible, à terme, un préremplissage des déclarations de TVA.

Article 195 de la loi de finances pour 2021


Loi de finances

Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021

Actu du 03/02/2021


Loi de finances

> Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021


Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 2020 sont revalorisées de 0,2 % à partir du 1er janvier 2021.

Article 2 de la loi de finances pour 2021

Consulter le nouveau barème 2021


Loi de finances

Baisse des impôts de production

Actu du 03/02/2021


Loi de finances

> Baisse des impôts de production


Lorsque vous exercez une activité professionnelle non salariée de manière habituelle, sauf cas d’exonération, vous êtes redevable de la Contribution Economique Territoriale (CET). La CET est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Si votre chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 500 000 €, vous n’êtes pas redevable de la CVAE.

Réduction de moitié de la CVAE

A compter des impositions dues au titre de 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié. Cette réduction de moitié est réalisée par une division par deux des taux d'imposition et du montant de la cotisation minimale qui passe de 250 € à 125 €.

Par ailleurs, le dégrèvement complémentaire de 1 000 € prévu en faveur des petites entreprises est corrélativement diminué de moitié. Il est donc fixé à 500 € à compter des impositions dues au titre de 2021.

L’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

La contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée à 3 % de sa valeur ajoutée. Lorsque la cotisation excède ce plafond, l'excédent peut faire l'objet, sur demande de votre part, d'un dégrèvement.

A compter des impositions dues au titre de 2021, la loi de finances pour 2021 abaisse à 2 % le taux du plafonnement.

Article 8 de la loi de finances pour 2021


Loi de finances

Crédit d’impôt en cas d’abandon du loyer de novembre

Actu du 03/02/2021


Loi de finances

> Crédit d’impôt en cas d’abandon du loyer de novembre


La loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui abandonnent, avant fin 2021, les loyers de novembre 2020 dus par les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. L’entreprise locataire doit remplir certaines conditions notamment :

- Elle doit louer des locaux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois de novembre 2020 ;
- ou elle doit exercer son activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport et de l’événementiel (secteurs « S1 » mentionnés à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020).

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la totalité des sommes abandonnées dès lors que l’entreprise locataire ne compte pas plus de 250 salariés. Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser fiscalement les bailleurs qui renonceraient à percevoir des loyers, certaines mesures dérogatoires sont prorogées jusqu’au 30 juin 2021.

Bailleurs relevant des Revenus Fonciers (RF)

Les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers ne sont pas imposables sur les loyers qu’ils renoncent à percevoir entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020). Précision : lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ce dernier doit en outre justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de son locataire afin de bénéficier de cette mesure.

Bailleurs relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Les abandons de créances de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020) sont intégralement déductibles pour les exercices clos à compter du 15 avril 2020. En pratique, il s’agit d’une charge en comptabilité qui viendra compenser le produit constaté en comptabilité à raison de la créance de loyer.

Attention : ces mesures dérogatoires ne sont toutefois pas applicables aux abandons de loyers consentis entre sociétés liées au sens de la règlementation fiscale.

Article 20 de la loi de finances pour 2021


Loi de finances

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de vos locaux professionnels

Actu du 03/02/2021


Loi de finances

> Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de vos locaux professionnels


Vous pouvez bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt au titre de certaines dépenses que vous engagez pour la rénovation énergétique de vos locaux professionnels. Il s’agit des bâtiments à usage tertiaire, dont vous êtes propriétaires ou locataires et qui sont affectés à votre activité. Ces dépenses portent notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de système de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.

Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 €.

Le dispositif est ouvert pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Article 27 de la loi de finances pour 2021

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Loi de finances

Adoption de la loi de finances pour 2021

Actu du 03/02/2021


Loi de finances

> Exonération fiscale et sociale des aides exceptionnelles versées par les caisses complémentaires des indépendants


Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et les instances de gouvernance des régimes de retraites complémentaires, des professionnels libéraux et des avocats (CNAVPL et CNBF) ont été autorisés à affecter, en 2020, une partie de leurs réserves financières au financement d’aides exceptionnelles en faveur de leurs cotisants.

A l’instar de ce qui a été prévu pour les aides versées par le fonds de solidarité*, la loi de finances pour 2021 prévoit que les aides que vous avez pu percevoir sont exonérées d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et de toutes contributions et cotisations sociales.

*Pour rappel, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a prévu que les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises impactées par la crise sanitaire sont exonérées d'impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et de toutes cotisations et contributions sociales.

A noter: l’Administration a précisé que ces mesures d’exonération ne concernent que les aides versées par le fonds de solidarité et par les caisses complémentaires des indépendants. Ainsi, les aides versées par d’autres entités publiques ou privées pour faire face aux difficultés liées à l’épidémie et pour lesquelles aucune disposition légale ne prévoit une exonération, sont donc soumises à l’impôt sur le revenu (ou à l’impôt sur les sociétés) dans les conditions habituelles. Les aides versées en compensation de pertes d'exploitation sont par principe imposables dans la catégorie d'imposition dont vous relevez.

Article 26 de la loi de finances pour 2021 Article 1 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, BOI-BNC-BASE 20-20 du 30 décembre 2020

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Loi de finances

Adoption de la loi de finances pour 2021

Actu du 15/01/2021


Loi de finances

> Adoption de la loi de finances pour 2021


La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020 et publiée au journal officiel du 30 décembre 2020. Elle est largement consacrée à la relance de l'économie. Elle déploie le plan "France relance" de 100 milliards d'euros annoncé en septembre 2020, pour répondre à la récession provoquée par la crise sanitaire. Elle prévoit une baisse des impôts dits "de production" pour les entreprises. Elle contient également 20 milliards d'euros de dépenses d'urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs, sport…) et les jeunes. Nous présenterons dans une prochaine newsletter l'ensemble des mesures qui concernent les travailleurs indépendants.

Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 décembre 2021


Fonds de solidarité

Exonération fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité

Actu du 15/01/2021


Fonds de solidarité

> Exonération fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité


Les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises impactées par la crise sanitaire sont exonérées d'impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et de toutes cotisations et contributions sociales.

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26 avril 2020
BOI-BNC-BASE 20-20 du 30 décembre 2020

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Taxe d'habitation

Modulation à la baisse des prélèvements mensuels à effectuer avant le 15 décembre

Actu du 10/12/2020


Taxe d'habitation

> Modulation à la baisse des prélèvements mensuels à effectuer avant le 15 décembre


Pour bénéficier dès janvier 2021 de la baisse de 30 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, les redevables mensualisés doivent réduire leur mensualité.

Pour rappel, pour environ 80 % des foyers, la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale a été supprimée en totalité en 2020. Pour les 20 % de foyers encore redevables de la TH en 2020, la baisse de cette taxe va s’amorcer en 2021. Ainsi, la baisse prendra la forme d’une exonération égale à 30 % de la taxe due en 2021, puis de 65 % en 2022 avant une suppression totale à compter de 2023.

En pratique, ils doivent :
- se connecter à leur espace particulier sur www.impots.gouv.fr, rubrique “Paiement”, puis “Gérer mes contrats de prélèvement » ;
- Choisir le contrat de prélèvement relatif à la taxe d'habitation principale puis cliquer sur “Moduler vos prélèvements mensuels” ;
- Indiquer enfin le montant de l'impôt estimé sans oublier d'y ajouter le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour ceux qui y sont redevables.

A noter : aucune pénalité ne sera appliquée en cas de surestimation de la baisse des mensualités pour 2021. La demande doit être effectuée avant le 15 décembre 2020 pour une prise en compte dès le prélèvement de janvier 2021. Passé cette date, la modification ne sera prise en compte qu'en février.

Communiqué de presse n°416 du 30 novembre 2020, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance

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Covid-19 et dégrèvement de CFE

Quelles sont les communes qui l’ont instauré ?

Actu du 10/11/2020


Covid-19 et dégrèvement de CFE

> Quelles sont les communes qui l’ont instauré ?


Pour rappel, la troisième loi de finances a autorisé les collectivités locales à instituer, au titre de 2020, un dégrèvement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des TPE et PME appartenant à des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire.

Il concerne les entreprises appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de Covid-19.

Le dégrèvement est égal aux deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020. Toutefois, la mise en place de ce dégrèvement est subordonnée à une délibération des collectivités locales.

La liste des collectivités locales ayant pris cette délibération vient d’être publiée sur le site des impôts.

Consulter la liste


Paiements d'impôts chez le buraliste

Généralisation du paiement de vos impôts et de certaines factures chez le buraliste

Actu du 14/09/2020


Paiements d'impôts chez le buraliste

> Généralisation du paiement de vos impôts et de certaines factures chez le buraliste


Depuis le 28 juillet, vous pouvez payer vos impôts ou certaines factures du quotidien en espèces ou en carte bancaire chez environ 5100 buralistes agréés.

Ainsi, vous pouvez payer :

• les amendes, ou les factures de la cantine, de la crèche ou de l’hôpital en espèces dans la limite de 300 € ou par carte bancaire sans limitation de montant,
• les impôts de moins de 300 € en espèces ou par carte bancaire.

Attention : votre avis d’impôt ou votre facture doit comporter :

• un QR code,
• ainsi que la mention « payable auprès d’un buraliste » dans les modalités de paiements. A défaut, la facture devra être réglée selon les modalités habituelles indiquées sur le document.

Les buralistes partenaires sont identifiés par le logo « paiement de proximité » /partenaire agréé de la direction générale des Finances publiques. La liste des buralistes agréés est consultable ici

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Taux de TVA à 5,5 % sur les tenues de protection contre le virus covid-19

Les précisions du fisc

Actu du 14/09/2020


Taux de TVA à 5,5 % sur les tenues de protection contre le virus covid-19

> Les précisions du fisc


Un taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 sur les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques, de tenues de protection et de produits d’hygiène corporelle destinés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

L’Administration apporte des précisions sur les tenues de protection relevant du taux réduit. Ainsi, seules sont éligibles au taux réduit les tenues dont la liste et les caractéristiques techniques ont été fixées par un arrêté du 23 juillet 2020.

Connaître la liste et les caractéristiques des tenues éligibles

Elle précise en outre que le taux réduit s’applique rétroactivement, pour les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de tenues de protection, aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 24 mars 2020. Dès lors que l’application de taux réduit de 5,5 % est rétroactive, la TVA est susceptible d’avoir été facturée et acquittée au Trésor à un taux supérieur au taux réduit. L’Administration apporte des précisions sur les modalités de régularisation. En ce qui concerne les importations de tenues de protection, le taux réduit s’applique aux importations réalisées à compter du 27 juillet 2020.

Arrêté du 23 juillet 2020, BOI-TVA-30-10-55 du 4 août 2020

Consulter les commentaires de l'Administration



Dégrèvement de CFE lié à la crise sanitaire

Quels sont les secteurs concernés ?

Actu du 14/09/2020


Dégrèvement de CFE lié à la crise sanitaire

> Quels sont les secteurs concernés ?


La troisième loi de finances a autorisé les collectivités locales à instituer, au titre de 2020, un dégrèvement partiel de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des TPE et PME appartenant à des secteurs particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à la crise sanitaire.

Ce dégrèvement de CFE est facultatif. Sa mise en place est en effet subordonnée à une délibération des collectivités locales intervenue entre le 10 juin et le 31 juillet. Le dégrèvement est égal aux deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020.

Il concerne les entreprises appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de Covid-19.

En principe, le dégrèvement sera imputé d’office par l’Administration sur le solde de CFE due au titre de 2020. A défaut, les redevables concernés pourront en faire la demande par voie de réclamation.

La liste des secteurs éligibles à ce dispositif vient d’être fixée par un décret consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042211107&categorieLien=id

Décret n° 2020-979 du 5 août 2020, JO du 6 août 2020



Mesure de soutien en faveur des entreprises

Des plans de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire

Actu du 14/09/2020


Mesure de soutien en faveur des entreprises

> Des plans de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire


Les TPE et PME peuvent solliciter un plan de règlement de leurs dettes fiscales nées pendant la période de crise sanitaire. Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’Administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Peuvent faire l’objet d’un plan de règlement les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques et dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Pour en bénéficier l’entreprise doit remplir un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr :


• depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,
• ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.

Communiqué de presse n°88 du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 17 août 2020

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Impôt sur le revenu

Comment corriger une erreur ou un oubli dans la déclaration ?

Actu du 10/07/2020


Impôt sur le revenu

> Comment corriger une erreur ou un oubli dans la déclaration ?


Le site du service public indique la marche à suivre pour les contribuables qui souhaiteraient modifier leur déclaration de revenus.

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Bailleurs

Un régime fiscal dérogatoire en faveur des abandons de loyers

Actu du 10/06/2020


Bailleurs

> Un régime fiscal dérogatoire en faveur des abandons de loyers


Dans le contexte de la crise du Covid-19, le Gouvernement a appelé les propriétaires à procéder à des abandons de loyers afin d’aider les locataires qui connaissent des difficultés de trésorerie. Afin de ne pas pénaliser fiscalement les bailleurs qui renonceraient à percevoir des loyers, le législateur met en place un régime fiscal dérogatoire. Il concerne les abandons de loyers afférents à un immeuble donné en location à une entreprise et consentis entre le 15 avril et le 31 décembre.

Bailleurs relevant des Revenus Fonciers (RF)

Les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers ne sont pas imposables sur les loyers et accessoires qu’ils renoncent à percevoir. Ils peuvent, en revanche continuer à déduire les charges foncières correspondantes.

Précision: lorsque l’entreprise est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ce dernier doit en outre justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de son locataire afin de bénéficier de cette mesure.

Bailleurs relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Les abandons de créances de loyers et accessoires sont déductibles du résultat imposable des entreprises bailleresses. En pratique, il s’agit d’une charge en comptabilité qui viendra compenser le produit constaté en comptabilité à raison de la créance de loyer.

Bailleurs relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Les abandons de loyers relevant des BNC ne constituent pas une recette imposable. Les charges correspondantes continuent à être déductibles.

Attention : ce dispositif de faveur n’est toutefois pas applicable aux abandons de loyers consentis entre sociétés liées au sens de la règlementation fiscale.

Loi 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26 avril 2020



TVA

Dispense de régularisation en cas de dons de matériels sanitaires

Actu du 10/06/2020


TVA

> Dispense de régularisation en cas de dons de matériels sanitaires


En principe, en cas de dons de biens ayant ouvert droit à déduction, l'entreprise est tenue, sauf exception, de régulariser la TVA initialement déduite.

Toutefois, à titre de tolérance, l’Administration admet que les dons de matériels sanitaires effectués par les entreprises (masques, gels et solutions hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) ne donnent pas lieu à une régularisation de la TVA initialement déduite.

La dispense de régularisation concerne les biens fabriqués, achetés, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation, effectués par les entreprises au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé, ainsi que de services de l’État et des collectivités territoriales.

Cette tolérance s’applique depuis le 1er mars 2020 jusqu'au trentième jour suivant la fin de la période de l’état d'urgence sanitaire.

A noter : l’entreprise donataire conserve à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.

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TVA

Taux réduit applicable aux masques et produits d’hygiènes visant à lutter contre le Covid-19

Actu du 10/06/2020


TVA

> Taux réduit applicable aux masques et produits d’hygiènes visant à lutter contre le Covid-19


La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a institué, jusqu’au 31 décembre 2021 un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les masques et les tenues de protection ainsi que les produits d’hygiène corporelle destinés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

L’Administration commente cette mesure pour les masques et les produits d’hygiène corporelle. Elle rappelle quels sont les produits éligibles et leurs caractéristiques techniques.

Elle apporte ensuite des précisions quant à l’application temporelle de ces mesures. 

Le taux de 5,5 % s'applique jusqu'au 31 décembre 2021 aux livraisons internes, aux acquisitions intracommunautaires et aux importations de ces biens. 
 
En outre, il s'applique :
- aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires de biens réalisées depuis le 24 mars 2020 s'agissant des masques et depuis le 1 mars 2020 s'agissant des produits d'hygiène corporelle ;
- aux importations de masques et produits d'hygiène corporelle réalisées depuis le 27 avril 2020.

Dès lors que l’application du taux réduit de 5,5 % est rétroactive, la TVA est susceptible d’avoir été facturée et acquittée au trésor à un taux supérieur au taux réduit.
 
L’Administration prévoit que l’application rétroactive du taux réduit de 5,5 % est susceptible d’ouvrir un droit à restitution du trop versé de TVA selon les modalités suivantes :
 
En ce qui concerne les livraisons de biens et les acquisitions intracommunautaires 
La possibilité d’obtenir la restitution du trop versé s’effectue par voie d’imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2022. Pour les opérations soumises à l’obligation de facturation, l’exercice de cette faculté est toutefois subordonnée à la délivrance au client d’une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Le client devant quant à lui corriger le montant de la TVA qu’il a déduit.
 
En ce qui concerne les importations 
Pour procéder à la régularisation des opérations, il convient tout d’abord de procéder à la rectification de la déclaration en douane puis de solliciter le remboursement de la TVA.

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CFE

Assouplissement des modalités de paiement

Actu du 10/06/2020


CFE

> Assouplissement des modalités de paiement


Par un communiqué du 5 juin, le gouvernement annonce des mesures d’allègement du paiement de la CFE telles que notamment : une dispense du paiement de l’acompte pour certaines entreprises et la faculté d’anticiper le plafonnement sur la valeur ajoutée pour les autres.

Ainsi, le paiement de l’acompte de CFE à payer au 15 juin est reporté au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien.

Les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû est alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

Par ailleurs, toutes les autres entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA).

Communiqué de presse n° 1048 du 5 juin 2020

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IS et CVAE

Aménagement des modalités de paiement des acomptes

Actu du 10/06/2020


IS et CVAE

> Aménagement des modalités de paiement des acomptes


Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé de nouvelles mesures pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE.

Ainsi, le paiement des acomptes de juin d’IS et de CVAE, lorsqu’ils sont calculés en fonction des résultats de 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin) est reporté du 15 juin au 30 juin.

Les entreprises ayant reporté leur acompte d’IS de mars 2020 au 15 juin bénéficieront d’une dispense de versement de l’acompte de juin et une régularisation sur l’échéance suivante (voir détails en annexe du communiqué).

Par ailleurs, les entreprises bénéficieront d’une capacité étendue de moduler leurs acomptes d’IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tolérées (voir détails en annexe du communiqué).

Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics n°1037 du 29 mai 2020

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Impôt sur le revenu


Calendrier de la déclaration en 2020

Actu du 08/04/2020


Impôt sur le revenu

> Calendrier de la déclaration en 2020



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Exonération de taxe d’habitation pour 2020


Quelles sont les conditions de ressources pour en bénéficier ?

Actu du 20/03/2020


Exonération de taxe d’habitation pour 2020

> Quelles sont les conditions de ressources pour en bénéficier ?


En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour environ 80 % des foyers. Cette exonération sera calculée sur la base du revenu fiscal de référence de l'année 2019 et accordée automatiquement si le contribuable y a droit. Un simulateur mis en ligne sur le site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2020 ) permet de savoir quels sont les contribuables concernés.

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Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR)


Quelles sont les modalités de contrôle du fisc ?

Actu du 20/03/2020


Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR)

> Quelles sont les modalités de contrôle du fisc ?


L’institution, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s’est accompagnée de mesures transitoires telles que le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR).

Ce crédit d’impôt a été instauré afin d'éviter une double imposition en 2019 (les contribuables devant acquitter à la fois l’impôt sur les revenus perçus en 2018 et l’impôt sur les revenus perçus en 2019). Il ne concerne toutefois que les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du Prélèvement à la source (PAS) perçus ou réalisés en 2018.

Ce dispositif étant exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues.

Ainsi, le CIMR est réservé aux revenus déclarés spontanément par le contribuable. Toutefois, dans ses récents commentaires, l’Administration interprète cette règle avec souplesse. Elle admet que les revenus non exceptionnels de l’année 2018 entrant dans le champ du PAS déclarés suite à une simple relance de l’Administration fiscale puissent bénéficier, par mesure de tempérament, du CIMR. Elle admet également que les contribuables de bonne foi dont la déclaration de revenus de l'année 2018 présente des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances déclaratives révélées à l'occasion d'une procédure contraignante, puissent, par mesure de tempérament, bénéficier du CIMR.

Afin de contrôler le montant du CIRM, l’Administration dispose d’une procédure spécifique de demande de justifications. Elle considère que le champ de cette procédure est très large et que les demandes peuvent porter sur tous les éléments ayant un impact sur le montant du CIRM.

Enfin, elle bénéficie d’un délai de reprise pour l’Impôt sur le Revenu (IR) de l’année 2018 porté à 4 ans (au lieu de 3 ans habituellement). Ainsi tous les revenus et charges déductibles de l’année 2018 et non pas seulement des revenus ouvrant droit au CIMR, pourront être rectifiés jusqu’en 2022.

Actualité BOFIP du 10 février 2020

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Sociétés immobilières


Obligation de télédéclarer les résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés

Actu du 20/03/2020


Sociétés immobilières

> Obligation de télédéclarer les résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés


La déclaration de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS doit obligatoirement être transmise par voie dématérialisée dès cette année.

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Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité

Qui peut en bénéficier ?

Actu du 20/03/2020


Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité

> Qui peut en bénéficier ?


Les adhérents d’un CGA ou d’une AGA peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion sous réserve que :
- leur CA ou leurs recettes de 2019 soient inférieurs aux limites d’application des régimes micro-BIC ou micro-BNC (soit 176 200 € pour les activités de vente et 72 600 € pour les activités de prestations de services et les professionnels libéraux),
- et qu’ils aient opté pour un régime réel d’imposition ou pour la déclaration contrôlée (leur CA ou leurs recettes de 2017 ou 2018 n’excèdent pas les seuils des régimes micro).

Cette réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un CGA ou une AGA dans la limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû.

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Amortissement des véhicules de tourisme

Nouveaux plafond

Actu du 20/03/2020


Amortissement des véhicules de tourisme

> Nouveaux plafond


Pour les véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation, la déductibilité de l’amortissement est fixée comme suit.

Plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme relevant du nouveau dipositif d'immatriculation.
Emission (E) de CO2 (gr/km)
Plafond de déductibilité
Véhicules acquis jusqu'au 31/12/2020
Véhicules acquis à compter du 01/01/2021
 
E < 20
E < 20
30 000 €
20 < E < 50
20 < E < 50
20 300 €
50 < E < 165
50 < E < 160
18 300 €
165 < E
160 < E
9 900 €


Ces nouveaux plafonds de déductibilité de l’amortissement des véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation s’appliquent pour la détermination des exercices clos à compter du 1er mars 2020.

A noter: pour les véhicules relevant de l’ancien dispositif d’immatriculation, les plafonds de déductibilité des amortissements restent inchangés.

Décret 2020-169 du 27 février 2020


Frais de carburant

Le barème 2020 (exercice 2019)

Actu du 20/03/2020


Frais de carburant

> Le barème 2020 (exercice 2019)


Les barèmes à retenir pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés en 2019 dans le cadre de déplacements professionnels sont publiés.

Bofip, actualité du 19 février 2019

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Frais kilométriques

Le barème 2020 (exercice 2019)

Actu du 20/03/2020


Frais kilométriques

> Le barème 2020 (exercice 2019)


Les barèmes à retenir pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) exposés au cours de l’exercice 2019 ont été publiés.

Nous rappelons que ces barèmes peuvent être utilisés par les titulaires de traitements et salaires et par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour l’évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels.

Ils peuvent également l’être par les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés principalement).

A noter: les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne sont pas autorisés à se servir de ces barèmes.

Arrêté du 26 février 2020, JO du 29 février 2020

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