Actu du 09/11/2018
Chèques-cadeaux
Le Conseil d’Etat considère que l'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. La valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d'utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l'avantage accordé par l'entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner.
S'il s'agit d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures, la provision correspond au seul coût de revient de l'avantage accordé par la société pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au cours d'un exercice ultérieur au moyen de chèque-cadeau. En revanche, s'il s'agit d'un remboursement en espèces, la provision correspond à la valeur faciale du chèque-cadeau.
CE 3e-8e ch. 1-10-2018 n° 412574, Sté Omnium de Participations
Actu du 09/11/2018
En cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l’usufruitier de ces parts est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans la société.
Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, le Conseil d'État juge que l’usufruitier peut imputer, à hauteur de sa quote-part, le déficit de la SCI sur ses revenus fonciers.
CE 28-09-2018 n° 408029
Actu du 09/11/2018
Fraude fiscale / Fraude sociale
La loi relative à la lutte contre la fraude cible la fraude organisée et sanctionne plus lourdement les cas de fraude délibérée. Les conditions de mise en œuvre des poursuites pénales en cas de fraude fiscale sont révisées. La fraude sociale est également visée.
Loi 2018-898 du 23 octobre 2018, JO du 24, texte 1
Renforcement des peines en cas de fraude fiscale
Le contribuable coupable du délit de fraude fiscale est passible d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de 5 ans (CGI art. 1741). Les peines sont aggravées dans certaines circonstances et sont portées à 3 000 000 € et 7 ans d'emprisonnement. Le montant des amendes est porté au double du produit tiré de l’infraction, lorsque ce montant est supérieur aux plafonds de 500 000 € et 3 000 000 € précités.
Loi 2018-898 du 23 octobre 2018, article 23
Obligation pour l’administration fiscale de transmettre certains dossiers au Procureur de la République
L'administration devra transmettre au procureur de la République les dossiers qui ont donné lieu à un rehaussement de plus de 100 000 € assorti de majorations de 40 %, 80 % ou 100 %.
Loi 2018-898 du 23 octobre 2018, article 36
Rétablissement de la transaction en cas de poursuites pénales
La loi rétablit la faculté pour l’administration de procéder à des transactions sur les pénalités administratives, quelles que soient les suites envisagées ou données au dossier sur le plan des poursuites pénales (LPF art. L. 247 modifié). Autrement dit, il est désormais permis à l’administration de transiger avec les contribuables sur les pénalités même si une plainte au pénal a été déposée ou si le ministère public a engagé des poursuites.
Loi 2018-898 du 23 octobre 2018, article 35
Contrôle inopiné des comptabilités informatisées : extension des possibilités d’utilisation de la copie conservée par l’administration
Le vérificateur est autorisé à effectuer des copies des fichiers informatiques dont il est amené à constater l'existence lors de la procédure de contrôle inopiné (article L 47 A, III du LPF). La loi du 23 octobre 2018 vient renforcer l'importance de la copie conservée par l'administration dans la procédure de vérification lorsqu'elle envisage des traitements informatiques. En effet, elle prévoit que la copie conservée par l'administration peut désormais être consultée par cette dernière, afin de la comparer aux fichiers, copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements informatiques et résultats de ces traitements réalisés, mis à disposition ou remis par le contribuable, même dans les cas où le contribuable présente la copie des fichiers et que ces fichiers ou les scellés ne sont pas altérés.
Elle prévoit en outre que le résultat de cette comparaison est opposable au contribuable.
Loi 2018-898 du 23 octobre 2018, article 4
Actu du 09/11/2018
CFE 2018
Les redevables doivent consulter leurs avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes annexes pour 2018 mis en ligne dans leur compte fiscal professionnel sur « www.impots.gouv.fr ». En effet, l´envoi postal des avis d´acompte et d´impôt de CFE est supprimé.
Le contrôle de l'avis de CFE 2017, qui comporte les éléments issus de la mise en œuvre du processus de révision de la valeur locative des locaux professionnels, peut encore être effectué en vue d'une réclamation au plus tard le 31 décembre 2018.
Actu du 09/11/2018
Comptes courants d'associés
Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le 3e trimestre 2018, ce taux est de 1,47 %.
Avis concernant l’usure, JO du 26-09-2018, texte 135
Actu du 09/11/2018
Crédit-bail immobilier
La valeur locative minimale ne s'applique aux biens industriels acquis par levée de l'option d'achat prévue à un contrat de crédit-bail que si la valeur locative comptable, calculée selon des modalités spécifiques, est inférieure.
CE 8e-3e ch. 18-7-2018 n° 414120, SAS Beaudonnet Frères
Actu du 09/11/2018
CVAE
La valeur ajoutée servant de base à la CVAE tient compte des plus-values et moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante. Un avis du Conseil d'État précise que les plus-values et moins-values de cession à retenir dans cette hypothèse correspondent à la différence entre le prix de cession de l'immobilisation cédée et sa valeur nette comptable.
Cette dernière tient compte des amortissements comptabilisés au titre de ce bien, alors même que les amortissements ne sont, en règle générale, pas pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée produite. Cet avis conforte la position de l'administration qui se réfère, elle aussi, à la valeur nette comptable des éléments cédés.
CE 3e-8e ch. avis 26-9-2018 n° 421182, Sté Stade Rennais Football Club
Actu du 09/11/2018
Taxe foncière
Le dégrèvement de la taxe foncière pour inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel est applicable même si le bien est en location-gérance.
En cas d'inexploitation prolongée d'un immeuble à usage commercial ou industriel, le propriétaire peut obtenir un dégrèvement de la taxe foncière à condition notamment qu'il utilise lui-même l'immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté (CGI art. 1389).
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'État a jugé que le propriétaire qui a donné son bien en location-gérance peut être regardé comme ayant utilisé lui-même l'immeuble et peut ainsi bénéficier du dégrèvement si l'inexploitation est indépendante de sa volonté.
CE 9e ch. 26-7-2018 n° 409385, SNC Jacques Cros et Cie
Actu du 04/10/2018
Cession ou cessation d'activité
Pour rappel, les plus-values nettes à long terme sont imposées séparément au taux réduit de 12,8%, après imputation en premier lieu des moins-values nettes à long terme non encore imputées des dix exercices précédents et en second lieu de l’éventuel déficit de l’exercice.
Les moins-values nettes à long terme ne sont quant à elles, en principe, imputables que sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des 10 années suivantes.
Cependant, en cas de cession ou de cessation d’activité, la moins-value nette à long terme constatée à cette occasion et celles restant encore reportables peuvent être déduites des bénéfices de l’exercice de cession ou de cessation, pour une fraction égale au rapport entre le taux réduit d’imposition des plus-value et le taux normal de l’IS.
Compte tenu de la baisse progressive du taux normal d’IS, la fraction déductible des moins-values à long terme est ainsi fixée :
Dans une mise à jour de la base BOFiP, l’administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d’imputation de ces moins-values à long-terme. Elles ne peuvent être imputées que dans la limite du bénéfice imposable de l’exercice de cession ou de cessation et ne peuvent pas générer un résultat déficitaire susceptible de s’imputer sur le revenu global.
Actu du 04/10/2018
Cotisation foncière des entreprises
La loi de finance pour 2018 a instauré une exonération de la cotisation minimum de Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €.
L’Administration commente ce nouveau dispositif d’exonération et en précise les modalités d’application dans une mise à jour de la base BOFIP du 5 septembre 2018.
Cette exonération s’applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, à celle pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi qu’aux taxes spéciales d’équipement additionnelles éventuellement applicables et à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Actu du 04/10/2018
Contribution à la formation professionnelle
Les travailleurs indépendants sont redevables d’une contribution leur permettant de bénéficier d’une prise en charge de leurs formations.
Dorénavant, le paiement de cette contribution à la formation professionnelle aura lieu au mois de novembre de l’année pour laquelle elle est due (en novembre 2018 pour la contribution due au titre de l’année 2018) et non plus au mois de février de l’année suivante.
Comme auparavant, les professionnels libéraux doivent acquitter leur contribution auprès de l’Urssaf, celle-ci étant intégrée dans l’échéancier de leurs cotisations sociales personnelles.
Actu du 04/10/2018
Crédit-bail immobilier
Lorsqu'un immeuble donné en crédit-bail et affecté à une activité de sous-location taxée est cédé par le crédit bailleur au crédit-preneur qui le revend le jour même à un assujetti qui l’affecte aussi à une location taxable, les deux ventes bénéficient de la dispense de TVA.
Rép. Grau : AN 10-7-2018 n° 7359
Actu du 04/10/2018
Prélèvement à la source (PAS)
L'Administration détaille le champ d'application du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en matière de bénéfices professionnels (BIC, BNC, et BA) et de revenus de dirigeants de sociétés.
Le montant du bénéfice réalisé au titre de l'année 2018 est qualifié de bénéfice non exceptionnel ouvrant droit au CIMR à hauteur du plus élevé des bénéfices réalisés au titre des années 2015, 2016, 2017 puis, le cas échéant, 2019.
Seul le surplus éventuel du bénéfice réalisé au titre de l'année 2018 par rapport au plus élevé des bénéfices réalisés au titre de ces années est qualifié de revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au CIMR, sauf justification d'un surcroît d'activité (cette notion n’ayant pas encore été définie dans les commentaires administratifs).
Actu du 04/10/2018
Garantie contre les changements de doctrine
La loi du 10 août 2018 confère une base légale à la garantie contre le changement de doctrine jusqu'ici prévue par les commentaires administratifs.
Cette garantie appelée « rescrit contrôle » existait déjà dans la doctrine administrative et était réservée aux entreprises qui faisaient l’objet d’une vérification de comptabilité. Elle permet à des contribuables, sous réserve du respect de certaines conditions, de se prévaloir des prises de position antérieures et expresses de l’administration fiscale sur l’appréciation de leur situation de fait au regard d’un texte fiscal.
Contrairement à la doctrine administrative, la nouvelle loi prévoit que la garantie contre le changement de doctrine ne s’applique pas uniquement aux cas de vérification de comptabilité, mais également aux examens à distance de comptabilités informatisées et aux examens contradictoires de situation fiscale personnelle.
Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 9, I-2° et 3° et 11
Actu du 04/10/2018
Déclaration des commissions, courtages et honoraires (DAS2)
La loi légalise la possibilité, déjà admise par la doctrine administrative, de ne pas appliquer l'amende prévue en cas de défaut de déclaration des commissions, courtages et honoraires, au titre des trois années précédentes. Pour cela, la personne tenue de fournir la déclaration doit respecter les conditions suivantes :
- elle présente une demande de régularisation pour la première fois,
- elle est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux,
- le service des impôts est en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.
Cette possibilité est en outre étendue aux régularisations réalisées en cours de contrôle fiscal.
Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 7
Actu du 04/10/2018
Loi pour un État au service d'une société de confiance
Les dispositions fiscales de cette loi renforcent le droit à l'erreur du contribuable et mettent en place de nouvelles garanties.
Parmi les mesures phares, nous pouvons noter que :
- l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de rectification spontanée d'une erreur de déclaration avant tout contrôle
- la procédure de régularisation spontanée en cours de contrôle, auparavant réservée aux vérifications et examens de comptabilité, devient applicable en cas de contrôle sur pièces et d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle
- la doctrine administrative permettant de ne pas appliquer l'amende en cas de défaut de déclaration des commissions, courtages et honoraires au titre des trois années précédentes est légalisée et étendue aux régularisations en cours de contrôle fiscal
- la sécurité juridique des entreprises dont la comptabilité est contrôlée est renforcée : maintenant, tout point examiné et ne faisant pas l'objet d'une rectification peut, sous certaines conditions, être opposé à l'administration lors d'un contrôle ultérieur
- un recours hiérarchique est mis en place en faveur des contribuables qui font l'objet d'un contrôle sur pièces.
Loi 2018-727 du 10-8-2018
Actu du 20/08/2018
TVA intracommunautaire
Dans le cadre d’une opération triangulaire intracommunautaire, une mesure de simplification permet à l’acquéreur-revendeur, sous réserve du respect de certaines conditions d’être exonéré de TVA dans le pays de destination du transport ou de l’expédition du bien (article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, 28 novembre 2006).
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) explicite l’une des conditions que doit remplir l’acquéreur-revendeur afin de bénéficier de cette disposition. Pour la haute juridiction européenne, l’identification de l’acheteur-revendeur dans l’État de départ des biens n’est pas en soi un obstacle au bénéfice de la mesure de simplification.
CJUE 19-4-2018 aff. 580/16, Firma Hans Bülher KG
Actu du 20/08/2018
Joueurs de poker
Le Conseil d’Etat a décidé que si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI), en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d'un jeu d'argent qui oppose un joueur à des adversaires lorsqu'elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et lui procure des revenus significatifs. Les gains qui en résultent sont alors imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors même que le contribuable exercerait aussi par ailleurs une activité professionnelle.
CE 21 juin 2018, 10 - 9 chambres réunies, n°412124
Actu du 20/08/2018
Certification des logiciels et systèmes de caisse
Les commentaires administratifs sur l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse sont aménagés et intègrent dorénavant :
- la récente disposition législative limitant le champ d’application de l’obligation de certification aux seuls logiciels et systèmes de caisse, à l’exclusion des logiciels de comptabilité ou de gestion
- une partie des réponses aux questions posées à l’administration en 2017. Ces précisions désormais incluses dans les commentaires deviennent ainsi opposables à l’Administration.
Il est précisé qu’un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services, ce qui signifie que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d’une écriture comptable.
Siège à NATION
36 rue de Picpus
75012 PARIS
nation@cgapicpus.com 01 53 33 34 50
Agence de NANTERRE
41 rue des trois Fontanot
92024 NANTERRE
nanterre@cgapicpus.com 01 47 25 73 12
Agence de SAINT MAUR DES FOSSES
6 Av du Gouverneur Général Binger
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
saintmaur@cgapicpus.com 01 81 94 54 20
 |  |  |  |  |
© CGA AGA Picpus 2018 Infos légales