Actualités fiscales



Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Extension aux parkings commerciaux

Actu du 13/02/2019


Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

> Extension aux parkings commerciaux


Les parkings faisant l’objet d’une exploitation commerciale entrent désormais dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.
Par ailleurs, les tarifs de cette taxe sont augmentés de 10% pour les bureaux et surfaces de stationnement situés dans les communes de Paris et des Hauts-de-Seine.

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Frais de repas des travailleurs indépendants

Seuils et limites de déduction pour 2019

Actu du 13/02/2019


Frais de repas des travailleurs indépendants

> Seuils et limites de déduction pour 2019


Les titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, déduire les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu de travail, dès lors que la distance entre leur lieu d’activité et leur domicile fait obstacle à ce qu’ils rentrent déjeuner chez eux.

En pratique, la dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés plafonnés au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur d’un repas pris à domicile évalué forfaitairement.

Pour l’exercice 2019, les seuls et limites de déduction des frais supplémentaires de repas sont les suivants :
• Valeur du repas pris au domicile : 4,85 € TTC ;
• Montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive : 18,80 € TTC.

La dépense maximale admise en déduction pour l’exercice 2019 est donc égale à : 18,80 € - 4,85 € = 13,95 € TTC par repas.

Les frais de repas doivent correspondre à une charge effective et justifiée (notes de restaurant).

Bofip, actualité du 23 janvier 2019

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Prélèvement à la source

Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » est enrichi

Actu du 13/02/2019


Prélèvement à la source

> Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » est enrichi


Depuis le 2 janvier 2019, les contribuables peuvent, dans leur espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr, accéder à l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » afin de :
•   Signaler tout changement de situation (mariage/divorce, Pacs/rupture de Pacs, décès du conjoint, naissance, …) intervenu en 2018 ou en 2019 ;
•   Actualiser leur taux, notamment à la suite d’une hausse ou d’une baisse de revenus prévisionnels pour l'année 2019.

Ces démarches donnent lieu le cas échéant à une actualisation du taux de prélèvement à la source et à la communication de ce taux actualisé aux organismes collecteurs concernés (employeur pour les salariés par exemple).

Par ailleurs, ce service peut être utilisé par les contribuables pour :
•   Moduler ou reporter leurs acomptes 2019 ;
•   Vérifier l’historique de leurs prélèvements.

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Heures supplémentaires et heures complémentaires

Exonération d’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019

Actu du 13/02/2019


Heures supplémentaires et heures complémentaires

> Exonération d’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019


La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit que les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié.
Les heures ainsi défiscalisées sont les mêmes que celles bénéficiant de la réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le bénéfice de l'exonération fiscale est conditionné au respect des mêmes conditions et limites que cette réduction.

Loi 2018-1213 du 24-12-2018, article 2
Loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1203 du 22-12-2018, article 7


Cession d’actif à un prix inférieur à la valeur vénale

Précisions des justifications pouvant être invoquées par le contribuable

Actu du 13/02/2019


Cession d’actif à un prix inférieur à la valeur vénale

> Précisions des justifications pouvant être invoquées par le contribuable


Le Conseil d’Etat énonce deux types de justifications que le contribuable peut faire valoir dans le cadre d’une cession d’actif à un prix inférieur à la valeur vénale, afin d’écarter la qualification d’un acte anormal de gestion et par conséquent un redressement.
En effet, le contribuable peut démontrer que la cession d'un actif immobilisé à un prix minoré a été réalisée dans l'intérêt de l'entreprise.
Une première justification recevable consiste à montrer que l'entreprise a tiré une contrepartie de l'opération autre que le prix de cession.
Une seconde justification consiste à montrer que l’entreprise était dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix.

CE plén. 21-12-2018 n° 402006, Sté Croë Suisse

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Suramortissement (équipements de réfrigération )

Nouveau dispositif de suramortissement en faveur de l’investissement dans les équipements de réfrigération et le traitement de l’air à moindre impact sur le climat

Actu du 13/02/2019


Suramortissement (équipements de réfrigération )

> Nouveau dispositif de suramortissement en faveur de l’investissement dans les équipements de réfrigération et le traitement de l’air à moindre impact sur le climat


Un nouveau dispositif de suramortissement est créé pour encourager l’investissement des entreprises dans des équipements de production de froid (chambres froides et climatisation notamment) utilisant des réfrigérants à faible impact sur le réchauffement planétaire.
Ce dispositif s’applique aussi bien aux entreprises soumises à l’IR (selon un régime réel d’imposition) qu’à celles soumises à l’IS, sans considération de leur secteur ou de leur taille.
Lorsqu’ils seront acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, les biens d’équipement visés par le dispositif ouvriront droit à une déduction de 40% de leur valeur d’origine, répartie linéairement sur la durée d’utilisation du bien.

Loi de Finances pour 2019 (n°2018-1317) du 28 décembre 2018, art. 25


Suramortissement (poids lourds)

Prolongation et extension du dispositif de suramortissement pour investissement dans les poids lourds moins polluants

Actu du 13/02/2019


Suramortissement (poids lourds)

> Prolongation et extension du dispositif de suramortissement pour investissement dans les poids lourds moins polluants


Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le bio méthane carburant, ou le carburant ED95.

La Loi de Finances pour 2019 proroge de deux ans le dispositif de « suramortissement » qui s’applique dorénavant aux véhicules acquis jusqu’au 31 décembre 2021.
De plus, la déduction est étendue, à compter du 1er janvier 2019, aux véhicules de plus de 2,6 tonnes fonctionnant exclusivement ou en complément des énergies éligibles, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène.
Seuls les véhicules neufs sont éligibles à la déduction, qu'ils soient acquis, pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat.

Loi de Finances pour 2019 (n°2018-1317) du 28 décembre 2018, art. 70

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Déficits subis par les inventeurs

Le régime spécifique d'imputation des déficits subis par les inventeurs est supprimé

Actu du 13/02/2019


Déficits subis par les inventeurs

> Le régime spécifique d'imputation des déficits subis par les inventeurs est supprimé


La Loi de Finances pour 2019 met fin au régime spécifique d'imputation sur le revenu global des déficits subis par les inventeurs qui proviennent des frais de prise et de maintenance de brevet (ou de certificat d'utilité) à compter du 1er janvier 2020.
Les frais de prise de maintenance afférents à des brevets pris avant cette date continueront donc de bénéficier de ce régime particulier.
Selon ce régime spécifique, les inventeurs, professionnels ou non, peuvent imputer la fraction de leurs déficits provenant de tels frais sur le revenu global de l'année de prise du brevet ou des neuf années suivantes.
Toutefois, les inventeurs pourront toujours bénéficier du régime de droit commun selon lequel le déficit peut être imputé sur le revenu global et reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année.

Loi de Finances pour 2019 (n°2018-1317) du 28 décembre 2018, art. 134


Propriété industrielle

Nouveau régime d’imposition des brevets et actifs assimilés

Actu du 13/02/2019


Propriété industrielle

> Nouveau régime d’imposition des brevets et actifs assimilés


Avant la loi de finances pour 2019, en France, les revenus des actifs de propriété industrielle étaient imposés séparément au taux réduit de 12,8% pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (15% pour celles relevant de l’impôt sur les sociétés (IS)). Les dépenses de recherche et développement (R&D) n’étaient pas prises en compte pour le calcul de ces revenus.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le régime d’imposition des revenus tirés de l’exploitation ou de la cession d’un brevet (ou actif assimilé) donne lieu à trois modifications majeures :
- elle donne tout d’abord au régime de faveur un caractère optionnel ;
- le taux réduit d’imposition à l’impôt sur le revenu est ramené de 12,8 % à 10 % ; A ce taux s’ajoutent toujours les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un taux global de27,2 %.
- afin de mettre le régime de faveur en conformité avec le cadre défini par l’OCDE, la loi modifie en dernier lieu le calcul de l’assiette imposable pouvant bénéficier du taux réduit.

Le revenu imposable soumis au taux réduit, est dorénavant déterminé comme suit :
- Dans un premier temps, on détermine le résultat net tiré de l’actif incorporel : Résultat net = Revenu brut tiré de l’actif – Dépenses de R&D imputables à l’actif engagées sur la même période
- Ensuite, on calcule le « ratio nexus » : Ratio nexus = Dépenses éligibles au taux réduit / Dépenses totales
- Enfin, on applique le ratio nexus au résultat net tiré de l’actif incorporel. Le résultat ainsi obtenu est soumis au taux réduit de 10%.

Il est à noter que les entreprises devront, sous peine de sanctions, tenir à disposition de l’administration une documentation permettant de justifier le résultat ainsi déterminé.
La liste des actifs éligibles a été mise à jour ; la loi y a ajouté les logiciels protégés par le droit d’auteur.

Loi de Finances pour 2019 (n°2018-1317) du 28 décembre 2018, art. 37 et 38


Abus de droit

Création d’une procédure de « mini-abus de droit »

Actu du 13/02/2019


Abus de droit

> Création d’une procédure de « mini-abus de droit »


Une nouvelle procédure permettant à l'administration d'écarter, comme abusifs, les montages ayant un but principalement fiscal est mise en place. Cette nouvelle procédure dite de « mini-abus de droit » ne supprime pas la procédure de droit commun prévue à l'article L 64 du livre des procédures fiscales (LPF). Ainsi, l'administration peut choisir d'engager un redressement en se fondant sur l'une ou l'autre de ces procédures.
Cette mesure s'appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Loi de Finances pour 2019 (n°2018-1317) du 28 décembre 2018, art. 109


Le prélèvement à la source

Les règles applicables en cas de création d’activité à compter de l’exercice 2019

Actu du 19/12/2018


Le prélèvement à la source

> Les règles applicables en cas de création d’activité à compter de l’exercice 2019


En cas de création d’activité professionnelle, l’administration fiscale ne peut déterminer un montant d’acompte contemporain à verser pour cette première année puisqu’aucun revenu n’a été déclaré au titre des années précédentes. Elle ne sera en mesure de le faire qu’en septembre N+1 lorsque le professionnel aura déclaré son bénéfice BIC ou BNC de l’année N.
Le contribuable n'a pas d'obligation de versement d'un acompte contemporain lors de la première année au cours de laquelle il perçoit un revenu relevant des BIC ou des BNC et jusqu'au 31 août de l'année suivante.
Attention cependant car l’année suivante, le professionnel devra à la fois s’acquitter :
- de la totalité de l’impôt sur les revenus de l’année N,
- ainsi que, de septembre à décembre N+1, de l’acompte contemporain au titre des revenus de N+1.
Pour pallier cela, il est prévu la possibilité d’un versement d’un acompte spontané. Au titre de sa première année d’activité et jusqu’au dépôt de la déclaration des revenus relatifs à celle-ci, le professionnel peut spontanément déclarer un montant d’acompte contemporain.

La lettre des adhérents de l’UNASA du 30/11/18

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Calcul des plus-values professionnelles

Les frais déductibles du prix de cession ne sont pas déductibles du résultat de l’entreprise

Actu du 19/12/2018


Calcul des plus-values professionnelles

> Les frais déductibles du prix de cession ne sont pas déductibles du résultat de l’entreprise


Pour le calcul des plus-values à long terme, le prix de cession d'un élément d'actif cédé, doit s'entendre d'un prix net, c'est-à-dire déduction faite des frais qui s'appliquent directement à la cession.
Parallèlement, les frais déduits du prix de cession ne peuvent pas être déductibles du résultat imposable de l'entreprise cédante.
Le Conseil d’Etat précise que le taux auquel cette plus-value est imposée est sans incidence, y compris lorsque ce taux d'imposition est nul avec quote-part de frais et charges.

CE 8e-3e ch. 12-10-2018 n° 419221, Sté Vinci

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Le prélèvement à la source

Les règles applicables en cas de cessation d’activité à compter de l’exercice 2019

Actu du 19/12/2018


Le prélèvement à la source

> Les règles applicables en cas de cessation d’activité à compter de l’exercice 2019


Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories de revenus soumises à l'acompte contemporain au titre de l'année en cours, le foyer peut demander à ne plus verser l'acompte correspondant aux bénéfices ou revenus de cette catégorie (article 204 L du CGI). Cette demande est alors prise en compte à compter du versement mensuel ou trimestriel qui suit le mois de la demande.
S'agissant des BIC et BNC, la fin de perception des bénéfices s'entend de l'abandon de l'ensemble des activités relevant de l'une des catégories. Tel n'est pas le cas de la cession ou de la cessation partielle d'une entreprise ou du changement de l'activité exercée. Dans le cas de cession ou de cessation totale d'activité, y compris par décès de l'exploitant, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans l'entreprise ou l'exploitation, ou de ceux provenant de l'exercice de la profession non commerciale et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi à titre provisoire (articles 201 et 202 du CGI).
Le contribuable dispose d'un délai de 60 jours à compter de la cession ou de la cessation pour déposer la déclaration de résultat.
L’administration applique alors le taux du dernier prélèvement à la source connu à la date de cessation. Les versements d’acomptes réalisés jusqu’à la date de cessation seront déduits du montant de l’impôt établi à titre provisoire.
Le prélèvement à la source permet au professionnel de ne plus provisionner l’impôt l’année de la cessation d’activité.

La lettre des adhérents de l’UNASA du 30/11/18

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Le prélèvement à la source

Conséquences du prélèvement à la source sur les déclarations fiscales

Actu du 19/12/2018


Le prélèvement à la source

> Conséquences du prélèvement à la source sur les déclarations fiscales


Concernant la déclaration des bénéfices professionnels (déclarations n°2031 ou 2035), les contribuables continueront à souscrire leur déclaration de bénéfice professionnel selon les mêmes modalités et périodicité qu’avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.
Néanmoins, afin d’assurer le juste calcul de l’acompte contemporain, ils devront isoler au sein de leur bénéfice soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : les plus ou moins-values nettes à court terme, les indemnités d’assurance perçues en contrepartie de la perte d’un élément d’actif et les subventions d’équipement déclarées. Ces éléments seront indiqués sur la page 1 de la déclaration 2031 ou 2035. En effet, ces éléments non récurrents ne seront pas pris en compte dans l’assiette de calcul de l’acompte contemporain.
Il conviendra de reporter les mêmes éléments sur la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (déclaration n°2042 C PRO), afin d’isoler les éléments de revenus qui sont en dehors du champ du prélèvement à la source.

La lettre des adhérents de l’UNASA du 30/11/18


Le prélèvement à la source

Demande de modulation à la hausse ou à la baisse de l’acompte contemporain

Actu du 19/12/2018


Le prélèvement à la source

> Demande de modulation à la hausse ou à la baisse de l’acompte contemporain


Le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable, pour tenir compte de l'évolution de ses revenus ou de sa situation en dehors des cas visés au paragraphe précédent (CGI, art. 204 J).
La demande de modulation à la hausse est laissée à la libre appréciation du contribuable. En revanche, une demande de modulation à la baisse ne sera acceptée que si le montant du prélèvement estimé est inférieur à plus de 10 % et de 200 € au montant du PAS. En cas de mauvaise estimation, une pénalité de 10 % pourra être appliquée si l’estimation s’écarte de plus de 10 % du montant réel d’impôt.
Le nouveau taux résultant de la demande de modulation est mis en œuvre au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande. Le nouveau taux sera maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année concernée

La lettre des adhérents de l’UNASA du 30/11/18

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Le prélèvement à la source

Report d’échéances

Actu du 19/12/2018


Le prélèvement à la source

> Report d’échéances


Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) peuvent demander, sous certaines conditions, le report de paiement d’une ou jusqu’à trois échéances périodiques d'acompte sur l’échéance suivante (CGI, art. 1663 C, 5°).

La lettre des adhérents de l’UNASA du 30/11/18

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Le prélèvement à la source

Périodicité du versement de l’acompte contemporain

Actu du 19/12/2018


Le prélèvement à la source

> Périodicité du versement de l’acompte contemporain


L’acompte contemporain est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois (CGI, art. 1663 C).
Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.
Sur option du professionnel, l’acompte peut être versé trimestriellement. Dans ce cas, l'acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année.

La lettre des adhérents de l’UNASA du 30/11/18

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Le prélèvement à la source

Calcul de l’acompte contemporain

Actu du 19/12/2018


Le prélèvement à la source

> Calcul de l’acompte contemporain


La base de calcul de l’acompte contemporain est constituée par le montant net imposable du dernier bénéfice professionnel déclaré, diminué des plus-values et des moins-values nettes à court terme, des indemnités d’assurance reçues en contrepartie de la perte d’un élément d’actif et des subventions d’équipement.
Le montant de l’acompte correspond à l’assiette définie ci-dessus multiplié par le taux unique du foyer fiscal (sauf option pour le taux individualisé, ou pour un taux modulé à la hausse ou à la baisse).

La lettre des adhérents de l’UNASA du 30/11/18

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