Actu du 28/03/2024
La loi de finances pour 2024 a durci les règles d’imposition au régime micro-BIC pour les loueurs de meublés de tourisme non classés en abaissant la limite d’application du régime micro à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) et le taux de l’abattement à 30 % (au lieu de 50 %). Ces nouvelles règles sont, en principe, applicables dès l’imposition des revenus de 2023. Toutefois, l’Administration fiscale autorise, par tolérance, les loueurs de meublés de tourisme non classés à appliquer les anciennes règles d’imposition pour l’année 2023.
Bofip, actualité du 14 février 2024
Actu du 28/03/2024
La généralisation progressive de la facture électronique entre entreprises, à compter du 1er septembre 2026, va bouleverser les habitudes des professionnels. Afin de lutter contre un certain nombre d’idées reçues, l'Administration fiscale publie 14 fiches pratiques.
BOFIP, actualité du 6 mars 2024
Actu du 28/03/2024
Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés en 2023 dans le cadre de déplacements professionnels sont publiés.
BOFIP, actualité du 6 mars 2024
Actu du 28/03/2024
La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats et de ses annexes est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai pour l’année 2024. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est, toutefois, accordé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, soit le 18 mai 2024.
Sont notamment concernés :
• les contribuables (BIC) soumis au régime normal ou au régime simplifié (déclaration n°2031-SD),
• les contribuables (BNC) soumis au régime de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035-SD),
• les sociétés soumises à l’IS ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 (déclaration n°2065-SD).
Actu du 28/03/2024
Depuis l'exercice 2023, les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent cumuler leur adhésion à Picpus et l’application de trois avantages fiscaux à savoir : une déduction forfaitaire de 2 %, un abattement du groupe III ainsi qu’une déduction complémentaire de 3 %. Auparavant, en tant qu’adhérent à Picpus, ils ne pouvaient prétendre qu’à la déduction forfaitaire de 2 %.
Actu du 28/03/2024
Dès lors qu’une EURL a formulé l’option à l’IS dans ses statuts et a déposé ses déclarations de résultats sous ce régime d'imposition, elle est réputée avoir régulièrement opté pour cet impôt. C’est ce que le Conseil d’État décide dans un arrêt rendu le 5 février 2024.
Conseil d’Etat du 5 février 2024 n°470324
Actu du 16/02/2024
Le simulateur de calcul de l'impôt 2024 sur les revenus 2023 est en ligne. Ainsi, les contribuables peuvent dès à présent calculer le montant de leur impôt sur le revenu.
A noter : le simulateur communique également au contribuable son revenu fiscal de référence. Ce dernier permet de déterminer si le contribuable peut bénéficier de certaines aides sociales ou d’avantages fiscaux. Pour en savoir plus sur le revenu fiscal de référence https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13216
Impots.gouv.fr, actualité du 10 janvier 2024
Actu du 16/02/2024
Les frais supplémentaires de repas des indépendants pris sur le lieu d’exercice de leur activité constituent sous certaines conditions et limites des frais professionnels. Ainsi, le travailleur indépendant doit notamment être dans l’impossibilité de rentrer chez lui pour la pause déjeuner (compte tenu de la distance entre son domicile et le lieu d’exercice de son activité). En pratique, il ne peut déduire que la fraction du repas qui excède le coût d’un repas pris à domicile retenue dans une certaine limite.
Frais de repas : seuil et plafond pour 2024
Valeur du repas pris à domicile en 2024
Le prix du repas pris à domicile est fixé à 5,35 € TTC. Cette fraction du prix du repas n’est jamais déductible.
Plafond de déduction pour 2024
La dépense est considérée comme exagérée lorsqu'elle excède une somme égale à 20,70 € TTC.
A noter : le travailleur indépendant doit être en mesure de produire toutes les pièces justificatives permettant d’attester de la nature et du montant de ces dépenses (notes de restaurant). A défaut, aucune déduction, même forfaitaire, ne peut être pratiquée.
BOFIP, actualité du 17 janvier 2024
Actu du 18/01/2024
Les contribuables qui équipent leurs logements (habitation principale ou résidence secondaire) en système de charge pour les véhicules électriques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. A compter du 1er janvier 2024, le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses payées pour l’acquisition et la pose du système de charge plafonné à 500 € (au lieu de 300 €). Le dispositif est toutefois cantonné aux seules bornes de recharges électriques pilotables.
Actu du 18/01/2024
Les dons versés à des organismes venant en aide aux personnes en difficultés (dispositif « Coluche »), ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite d’un plafond majoré à 1 000 €. Initialement prévu jusqu’en 2023, le plafond majoré de 1000 € est reconduit jusqu’à fin 2026.
Actu du 18/01/2024
Le dispositif du « pacte Dutreil » permet, sous réserve de remplir certaines conditions, d'obtenir une exonération de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise transmise. Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit exercer activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
La loi de finances pour 2024 exclut expressément des activités commerciales éligibles les activités de gestion par la société ou l’entreprise de son propre patrimoine. Par conséquent, les entreprises exerçant une activité patrimoniale consistant en la location de locaux meublés ou d’établissement industriels ou commerciaux équipés sont exclues du bénéfice de Pacte Dutreil.
Cette nouvelle disposition s’applique aux transmissions d’entreprise intervenues depuis le 17 octobre 2023.
Actu du 18/01/2024
Pour rappel, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée en 2023 par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Elles constituent les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. A la différence de la TVS, le champ d’application de ces deux taxes est plus large puisqu’il comprend les sociétés ainsi que les entreprises individuelles qui utilisent ou possèdent des véhicules de tourisme dans le cadre de leur activité économique. Toutefois, les entreprises individuelles doivent rarement payer ces deux taxes parce qu’elles bénéficient d'une exonération si elles ne dépassent pas le seuil des aides dites de minimis.
Pour inciter au renouvellement du parc automobile des entreprises, la taxe sur l’ancienneté des véhicules est remplacée par une nouvelle taxe sur les émissions de polluants atmosphériques et les tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ augmentent et évoluent.
Actu du 18/01/2024
Afin d’accélérer le « verdissement » du parc automobile, les taxes dues sur la première immatriculation en France des véhicules de tourismes (« malus CO2 » et « malus au poids ») sont en forte hausse à compter de 2024.
Actu du 18/01/2024
En préambule, le gouvernement a indiqué que l’article 45 de la loi de finances qui réforme le régime micro BIC des loueurs de meublés de tourisme provient de la reprise « par erreur » d'un amendement voté par le Sénat. Par conséquent, les mesures commentées ci-dessous pourraient être modifiées à l’avenir.
Cet article prévoit d’aligner la fiscalité des loueurs de meublés de tourisme non classés sur celle du régime micro foncier pour les location nues. Ainsi, la limite d’application du régime micro-BIC pour les activités de meublés de tourisme non classés est abaissé à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) et le taux de l’abattement passe à 30 % (au lieu de 50 %). Ces nouvelles règles sont en principe applicables dès l’imposition des revenus 2023.
Quant aux loueurs en meublés de tourisme classés, ils continuent de relever de la limite d’application fixée à 188 700 € et d’un abattement de 71 %.
Par ailleurs, un abattement supplémentaire de 21 % est instauré sous condition de chiffre d’affaires, en faveur des petits loueurs de meublés de tourisme classés en zone non tendue (en pratique, il s’agit de locations situées dans des zone rurales).
Actu du 18/01/2024
Rappelons que les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle peuvent, sous condition, être exonérées totalement ou partiellement si la valeur des éléments transmis n’excède pas respectivement 500 000 € ou 1 000 000 € (article 238 quindecies du CGI).
Ce régime d’exonération est étendu aux indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurance à leurs agents généraux d’assurances exerçant à titre individuel lors de la cessation de leur mandat. Pour bénéficier de l’exonération, le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation.
A noter : cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023.
Actu du 18/01/2024
La suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait intervenir en 2024, aura finalement lieu en 2027. Les taux d’imposition de la CVAE seront réduits progressivement sur trois années : 2024, 2025 et 2026, avant sa suppression totale en 2027.
A noter : la cotisation minimum de CVAE est quant à elle supprimée dès 2024. Le site entreprendre.gouv.fr indique que « cela devrait réduire de moitié le nombre d’entreprises redevables de la CVAE ».
Actu du 18/01/2024
Secteur hôtelier et assimilé : la taxation est soumise à un nouveau critère de durée du séjour
Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier (ou de secteurs ayant une fonction similaire) sont soumises à la TVA si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées (avec la possibilité pour le professionnel de proposer des reconductions) ;
• elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Ces conditions s’appliquent à toutes les formes d’hébergement touristiques (hôtels, meublés de tourisme, gîtes ruraux…) de sorte qu’il n’existe désormais plus de différence entre les modalités de taxation dans le secteur hôtelier et les secteurs assimilés.
Logements meublés à usage résidentiel : la taxation est uniquement soumise à la réalisation de trois prestations
Les locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que le secteur hôtelier (résidences étudiantes, résidences senior…), sont quant à elles soumises à la TVA dès lors qu’elles sont assorties de trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Aucune condition de durée n’est exigée.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
A noter : le taux de 10 % s’applique aux locations des secteurs hôtelier ou assimilés et résidentiel
Actu du 18/01/2024
Actuellement, le taux du PAS des contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune est par défaut un taux commun. Ces derniers peuvent toutefois opter pour l’individualisation du taux du PAS pour leurs revenus personnels afin de tenir compte des écarts de revenus (les revenus communs restent quant à eux soumis au taux du foyer). A compter du 1er septembre 2025, le principe est inversé : chacun des membres de couple disposera d’office d’un taux individualisé pour ses revenus personnels sauf option pour le taux unique du foyer.
A noter : l'individualisation du taux du PAS n’entraîne aucune conséquence sur le montant de l'impôt dû par le foyer fiscal.
Actu du 18/01/2024
Dans le cadre d’un rescrit en date du 27 décembre 2023, l’Administration fiscale apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de SEL en matière d’impôt sur le revenu, de TVA et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle précise notamment que les associés des SEL n’étant pas expressément exclus du régime « micro-BNC », peuvent en bénéficier dès lors que les rémunérations qu’ils perçoivent sont imposées dans la catégorie des BNC et qu’ils respectent les conditions de seuil de recettes prévues par ce régime.
Actualité BOFIP du 27 décembre 2023
Actu du 18/01/2024
Dans le but d’harmoniser les règles applicables aux petites entreprise au sein de l’Union européenne (EU), le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025.
Modification des seuils de la franchise en base de TVA
Les seuils de chiffre d’affaires (CA) pour bénéficier de la franchise en base seront modifiés en 2025
Seuils de la franchise en base en 2025
A compter du 1er janvier 2025, la franchise en base sera applicable au titre d’une année N à condition que le CA de l’année civile précédente (N-1) n’excède pas :
- 85 000 € (au lieu de 91 900 € actuellement) pour les activités de vente ou les prestations d’hébergement,
- 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les activités de services et les professions libérales.
En cas de dépassement des limites de CA au cours de l’année, la franchise en base continuera de s’appliquer l’année du dépassement à condition de ne pas dépasser les seuils majorés suivants :
- 93 500 € (au lieu de 101 000 € actuellement) pour les activités de vente ou les prestations d’hébergement,
- 41 250 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les activités de services et les professions libérales.
A noter : en cas de CA compris entre la limite ordinaire et la limite majorée, le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement qui s’applique actuellement sera supprimé à compter de 2025.
En cas de dépassement des seuils majorés en cours d’année, les assujettis deviendront redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement.
Seuils des franchises spécifiques en 2025
Les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes bénéficient d’une franchise particulière à raison de leur activité spécifique.
A compter du 1er janvier 2025, la franchise particulière pour ces activités spécifiques sera applicable au titre d’une année N à condition que le CA de l’année civile précédente (N-1) n’excède pas 50 000 € (au lieu de 47 700 € actuellement).
La franchise particulière cessera de s’appliquer dès lors que le CA HT de l’année en cours dépassera 55 000 € (au lieu de 58 600 € actuellement).
Pour les autres opérations qui ne sont pas couvertes par la franchise particulière, les professionnels concernés bénéficieront d’une franchise spéciale à condition que le CA de l’année précédente n’excède pas 35 000 € (au lieu de 19 600 € actuellement). Cette franchise cessera de s’appliquer dès lors que le CA relatif à ces opérations dépassera 38 500 € (au lieu de 23 700 € actuellement).
Les entreprises françaises pourront bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres Etats membres
A compter de 2025, les entreprises établies dans un État membre de l’UE pourront bénéficier du régime de la franchise, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires au niveau européen fixé à 100 000 €.
Actu du 18/01/2024
La loi de finances pour 2024 comprend un volet de mesures dont l’objectif est de renforcer les moyens du fisc pour lutter contre la fraude fiscale.
Ainsi, on peut notamment retenir les mesures suivantes :
• L'expérimentation autorisant le fisc et les douanes à collecter et exploiter les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne afin de rechercher les fraudes fiscales est prolongée de deux ans et étendue.
• Les agents du fisc pourront, pour certaines infractions, mener en ligne des enquêtes ciblées sous pseudonyme.
• Un délit autonome de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé.
• En cas de fraude fiscale aggravée, une peine complémentaire de privation temporaire des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière pourra être prononcée.
Actu du 18/01/2024
Pour tenir compte de l’inflation, les limites des tranches du barème de l’IR, pour l’imposition des revenus de 2023, sont relevées de 4,8 %.
Barème de l'impôt 2024 sur les revenus 2023 | |
Fraction du revenu imposable (pour une part) | Taux d'imposition à appliquer sur la tranche |
|---|---|
Jusqu'à 11 294 € | 0 % |
De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
Supérieur à 177 106 € | 45 % |
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