Actu du 23/11/2023
Jusqu’au 15 décembre 2023, les entrepreneurs peuvent participer à une consultation nationale lancée par le ministère de l’Économie et des Finances, dont l’objectif est de recenser des mesures concrètes de simplification au plus proche du quotidien et des contraintes des entrepreneurs.
Actu du 23/11/2023
Les redevables de la CFE peuvent dès à présent consulter en ligne leur avis d’imposition à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Comme chaque année, la date limite de paiement de la CFE est fixée au 15 décembre 2023 (au plus tard à minuit).
Communiqué de presse n° 1301 du Ministère de l’Economie et des Finances, 6 novembre 2023
Actu du 23/11/2023
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Les avis d'imposition sont disponibles en ligne ou adressés sous format papier entre le 7 et le 29 novembre, selon la situation du contribuable.
La date limite de paiement de la taxe d’habitation est :
• le 15 décembre à minuit pour les contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé ;
• le 20 décembre à minuit en cas de paiement dématérialisé.
Pour les contribuables qui ont opté pour le prélèvement automatique, il est effectué sur le compte bancaire à compter du 27 décembre.
service-public.fr, actualité du 10 novembre 2023
Actu du 23/11/2023
Sur data.economie.gouv.fr (le site des données ouvertes du ministère de l’Économie et des Finances), une carte interactive https://data.economie.gouv.fr/pages/fiscalite-locale-entreprises/ est désormais en ligne permettant aux entrepreneurs de visualiser, commune par commune, les taux d’imposition directs locaux appliqués aux entreprises.
entrependre.gouv.fr, actualité du 2 novembre 2023
Actu du 25/10/2023
Les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, être réduites d'un abattement fixe de 500 000 €. Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, le dirigeant doit notamment faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Dans une réponse ministérielle du 28 septembre 2023, l’Administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme des retraites et qui ne peut plus, à la suite de cette réforme, faire valoir ses droits à la retraite dans le délai de deux ans puisse, sous certaines conditions, conserver le bénéfice de l’abattement.
A noter : l’Administration étend cette solution au dispositif d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite de l’exploitant (article 151 septies A du CGI).
Réponse Gatel n°06476 du 28 septembre 2023
Actu du 25/10/2023
Les médecins conventionnés du secteur 1 doivent, en principe, faire état de leurs frais réels. Toutefois, ils sont autorisés à pratiquer :
• Un abattement de 2 % couvrant les frais de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, petits déplacements, travaux de recherche et blanchissage ;
• Une déduction complémentaire de 3 % calculée sur le montant des honoraires conventionnés ;
• Un abattement forfaitaire du groupe III dont le montant varie en fonction du montant des honoraires conventionnés et la spécialité.
A partir de l’exercice 2023, ils peuvent cumuler leur adhésion à l’AGA Picpus et l’application de l’intégralité de ces déductions forfaitaires. Par ailleurs, en tant qu’adhérent à une AGA, ils peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion de 915 € au maximum.
Actu du 25/10/2023
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024, déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023, est examiné en séance publique depuis le 17 octobre.
Il prévoit notamment :
La revalorisation du barème de l’Impôt sur le revenu (IR)
Pour tenir compte de l’inflation, les limites des tranches du barème de l’IR, pour l’imposition des revenus de 2023, seraient relevées de 4,8 %.
Le report de la suppression de la CVAE
La suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) serait échelonnée sur quatre ans alors qu’elle devait intervenir en 2024. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée serait toutefois supprimée dès 2024.
La réforme du régime de la franchise en base de TVA
Le PLF 2024 apporte des aménagements au régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025. Le principal changement consiste en la possibilité pour les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) de bénéficier du régime de la franchise, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires fixé au niveau européen (100 000 €).
Par ailleurs, les limites d’application de la franchise nationale seraient modifiées et les modalités de sortie du régime de la franchise seraient simplifiées et accélérées. En effet, le bénéfice de la franchise nationale serait supprimé au 1er janvier de l’année qui suit le dépassement du plafond national de chiffre d’affaires ou, si ce dépassement excède 10 %, immédiatement.
Projet de loi de finances n° 1680 pour 2024
Actu du 15/09/2023
Les contribuables qui constatent une erreur ou un oubli dans leur déclaration des revenus 2022 peuvent la corriger en ligne jusqu’au 6 décembre 2023.
A noter : le service de correction en ligne n’est pas ouvert aux contribuables ayant déposé leur déclaration des revenus 2022 sous forme papier.
Pour ce faire, les contribuables doivent se connecter à leur espace particulier sur impots.gouv.fr et cliquer sur « Accédez à la correction en ligne ».
Après la fermeture du service, ils auront toujours la possibilité de rectifier une erreur ou un oubli en déposant une réclamation dans leur espace particulier ou par courrier, au plus tard le 31 décembre 2025.
Actu du 15/09/2023
Les avis de taxe foncière seront disponibles dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr à partir du 22 septembre pour les contribuables mensualisés (ou depuis le 30 août pour ceux qui ne sont pas mensualisés). En fonction du moyen de paiement, les contribuables auront jusqu’au 16 ou jusqu'au 21 octobre 2023 pour payer leur taxe foncière.
© CGA AGA Picpus 2023