Actualités fiscales






Généralisation de la facturation électronique

Le calendrier est fixé !​​​

Actu du 20/10/2021



Généralisation de la facturation électronique

> Le calendrier est fixé !​​​


Une récente ordonnance vient de fixer le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour les transactions entre entreprises (B2B) et à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale.
Ces obligations sont appelées à se déployer progressivement en fonction de la taille de l’entreprise entre 2024 et 2026.

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Projet de loi de finances pour 2022

Quelles sont les principales mesures ?

Actu du 20/10/2021



Projet de loi de finances pour 2022

> Quelles sont les principales mesures ?


Les principales mesures en faveur des indépendants contenues dans le projet de loi de finances pour 2022 sont :

Le doublement, à compter du 1er janvier 2022, du montant du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise.

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L’augmentation des plafonds d’exonération totale et partielle des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération totale ou partielle, à condition notamment que la valeur des éléments transmis n’excède pas respectivement 300 000 € et 500 000 €. Afin d’adapter ces plafonds aux réalités économiques et à la valorisation des entreprises, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de les rehausser à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle.

L’assouplissement temporaire du délai de cession de l’entreprise permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.

Les plus-values réalisées lors de la vente d'une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, pour cause de départ à la retraite du chef d’entreprise, peuvent être exonérées à condition notamment que le chef d’entreprise fasse valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de porter ce délai de 24 mois à 36 mois pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, à condition que le départ à la retraite précède la cession.

Le principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux serait inscrit dans le code général des impôts.

Toutefois, à titre temporaire, il serait possible de déduire fiscalement l'amortissement comptable des fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023, afin de soutenir la reprise économique.

Article 5 et 6 du projet de loi de finances pour 2022, 22 septembre 2021, n°4482

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Plan de soutien en faveur des indépendants

Quelles sont les mesures envisagées ?

Actu du 20/10/2021



Plan de soutien en faveur des indépendants

> Quelles sont les mesures envisagées ?


Le 16 septembre 2021, le Président de la République a présenté le “Plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants”. Les 20 mesures contenues dans ce plan seront insérées dans plusieurs projets de loi en cours d'adoption : loi de finances pour 2022, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Consulter les mesures




Bailleurs

Prolongation du dispositif visant à favoriser les abandons de loyers

Actu du 15/09/2021


Bailleurs

> Prolongation du dispositif visant à favoriser les abandons de loyers


La déductibilité des abandons de créances de loyers pour les bailleurs relevant des BIC et la non-imposabilité de ces mêmes abandons de loyers pour les bailleurs relevant des revenus fonciers ou des BNC sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021).

Attention: ces mesures dérogatoires ne sont toutefois pas applicables aux abandons de loyers consentis entre sociétés liées au sens de la règlementation fiscale.

Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20 juillet 2021



Aides Covid

Des précisions sur le régime fiscal

Actu du 15/09/2021


Aides Covid

> Des précisions sur le régime fiscal


La loi de finances rectificative pour 2021 apporte des précisions sur le régime fiscal de certaines aides Covid. Ainsi, les aides perçues au titre du fonds de solidarité, à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021, continuent à être exonérées d’impôt et de toute contribution et cotisation. Ce même régime d’exonération est prévu par la loi pour l’aide à la reprise de fonds de commerce. Toutefois, il ne pourra entrer en vigueur qu’après le feu vert de la commission européenne.

En savoir + sur l'aide à la reprise

A l’inverse, sont imposables :

-  l’aide aux stocks ;

Cette aide a été versée, au mois de mai dernier, aux commerçants des secteurs de l’habillement, de la chaussure, du sport ou de la maroquinerie qui avaient accumulé des stocks en raison de la crise sanitaire.

- l’aide « coûts fixes » (confère « Aides Covid : quelles évolutions avec la reprise de l’activité ? »).

Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20 juillet 2021



TVA

Les règles de territorialité des ventes à distance évoluent à compter du 1er juillet

Actu du 13/07/2021


TVA

> Les règles de territorialité des ventes à distance évoluent à compter du 1er juillet


Le site impots.gouv.fr fait le point sur les nouvelles règles de territorialité des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la TVA. Ces nouvelles règles, qui s’appliquent depuis le 1er juillet, se traduisent par une généralisation de la taxation dans l’État membre de consommation.

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Provision pour dépréciation du fonds de commerce

Les assouplissements du fisc

Actu du 13/07/2021



Provision pour dépréciation du fonds de commerce

> Les assouplissements du fisc


Fiscalement, le fonds de commerce ne peut faire l'objet d'un amortissement puisqu'il ne se déprécie pas de manière irréversible. Seule la constitution d'une provision pour dépréciation est admise, le cas échéant, en déduction du bénéfice imposable. L’Administration fiscale autorise toutefois la constitution d’une telle provision à condition que la dépréciation affecte l’ensemble du fonds de commerce et non pas seulement certains de ses éléments. Dans une mise à jour de sa base BOFIP en date du 9 juin, l’Administration admet désormais la constitution de provisions pour dépréciation à raison de certains éléments isolés du fonds de commerce (comme le droit au bail) dès lors que notamment : L’élément incorporel concerné est effectivement dissociable du fonds de commerce dans son ensemble et individualisable à l'actif du bilan ; Et que la dépréciation est justifiée et établie par l'entreprise.

BOI-BIC-PROV-40-10-10 du 9 juin 2021, para.140

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Impôt sur le revenu

Comment corriger la déclaration d’impôt 2021 ?

Actu du 13/07/2021



Impôt sur le revenu

> Comment corriger la déclaration d’impôt 2021 ?


Le site du service public indique la marche à suivre pour les contribuables qui souhaitent corriger une erreur ou un oubli dans leur déclaration d’impôt 2021 sur le revenu 2020.

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