Actualités fiscales



Impôt sur le revenu

Comment corriger la déclaration d’ensemble des revenus ?

Actu du 17/06/2022

Impôt sur le revenu

> Comment corriger la déclaration d’ensemble des revenus ?


En cas d'erreur ou d'oubli, les contribuables ont la possibilité de corriger leur déclaration de revenus qu’ils ont déjà déposée. Le site impots.gouv.fr fait le point sur la marche à suivre.

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Avocats

Pas de relèvement de la franchise de TVA en vue

Actu du 24/05/2022

Avocats

> Pas de relèvement de la franchise de TVA en vue

Les avocats bénéficient d’une franchise en base de TVA spécifique dont le seuil est fixé à 44 500 €. Un relèvement du seuil à 50 000 € était demandé. Toutefois, le gouvernement n’y est pas favorable dans la mesure où ce régime est déjà plus avantageux que la franchise en base qui s’applique aux prestations de service en général (34 400 €) et que ces seuils de franchise sont parmi les plus élevés de l’union européenne.

A noter: comme cela est prévue tous les 3 ans, les seuils de la franchise en base feront l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2023.

Réponse Dupont-Aignan n°44126, JO du 26 février 2022, page 2731



BNC

La déduction des frais de vélo électrique peut se cumuler avec l’application du barème kilométrique pour les autres véhicules

Actu du 24/05/2022

BNC

> La déduction des frais de vélo électrique peut se cumuler avec l’application du barème kilométrique pour les autres véhicules


Les frais liés à l’utilisation d’un vélo électrique peuvent être déduits pour leur montant réel et justifié sans que cela ne remette en cause le recours au barème kilométrique pour les autres véhicules.

Rappelons que les titulaires de BNC bénéficient de deux possibilités pour déduire leurs frais de véhicules utilisés à titre professionnel :
• soit déduire l’ensemble de leurs dépenses pour leur montant réel et justifié (essence, assurance, entretien, loyers de crédit-bail…) ;
• soit, sur option, les évaluer forfaitairement en appliquant le barème kilométrique publié par l’Administration fiscale.

L’option pour l’évaluation forfaitaire s’applique à l’année entière et couvre l’ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. Toutefois, il n’est pas possible d’utiliser le barème pour évaluer forfaitairement les frais de vélos électriques. Par conséquent, les titulaires de BNC peuvent cumuler la déduction pour leur montant réel et justifié de leurs frais de vélo électrique ainsi que l’application du barème pour les autres véhicules.

A noter: l’achat d’un vélo électrique constitue une immobilisation qui doit faire l’objet d’un amortissement.

Réponse Grau n°42938, JO du 26 avril 2022, Assemblée Nationale question page 2729

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Impôts

Quels sont les services liés à la messagerie sécurisée de l’espace particulier ?

Actu du 24/05/2022

Impôts

> Quels sont les services liés à la messagerie sécurisée de l’espace particulier ?


Une messagerie sécurisée disponible 7J/7 dans l’espace particulier du contribuable sur impots.gouv.fr lui permet de gérer sa situation fiscale personnelle. Grace à ce service, il peut effectuer un certain nombre de démarches courantes telles que • transmettre une information à son service gestionnaire (changement d’adresse, de situation personnelle…), • poser une question sur sa situation fiscale personnelle, • faire une réclamation en ligne, • demander un délai de paiement.

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Déclaration d’ensemble des revenus

Report de la date limite de dépôt papier

Actu du 24/05/2022

Déclaration d’ensemble des revenus

> Quelles sont les dates limites de déclaration ?


La date limite de dépôt papier de la déclaration d’ensemble des revenus initialement prévue le 19 mai est repoussée au 31 mai 2022. En revanche, les dates limites des déclarations effectuées en ligne restent fixées comme suit :
• départements 01 à 19 et non-résidents : 24 mai 2022,
• départements 20 à 54 : 31 mai 2022,
• départements 55 à 976 : 8 juin 2022. 



Déclaration d’ensemble des revenus 2021

Quelles sont les dates limites de déclaration ?

Actu du 15/04/2022

Déclaration d’ensemble des revenus 2021

> Quelles sont les dates limites de déclaration ?


Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 7 avril. Les dates limites des déclarations effectuées en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable.


La date limite de dépôt papier est fixée au jeudi 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.

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Rappelons qu’en raison de la fusion de la déclaration sociale avec la déclaration fiscale, les travailleurs indépendants doivent, sauf exception, compléter un volet social spécifique lorsqu’ils remplissent leur déclaration d’ensemble des revenus sur le site impots.gouv.fr.

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Impôt sur le revenu

Le simulateur est en ligne

Actu du 17/03/2022

Impôt sur le revenu

> Le simulateur est en ligne


Les contribuables qui le souhaitent peuvent d’ores-et-déjà calculer en ligne le montant de leur impôt à payer sur leurs revenus 2021 avec le simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

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Télétransmission

Date limite de télétransmission des déclarations de résultats pour l’année 2022

Actu du 17/03/2022

Télétransmission

> Date limite de télétransmission des déclarations de résultats pour l’année 2022


La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats et des annexes est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai pour l’année 2022. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, soit le 18 mai 2022.

A noter : ce délai supplémentaire s’applique également à la déclaration n°1330-CVAE-SD et à la déclaration des loyers DECLOYER.

Sont notamment concernés :
- les contribuables (BIC) soumis au régime normal ou au régime simplifié (déclaration n°2031-SD),
- les contribuables (BNC) soumis au régime de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035-SD),
- les sociétés soumises à l’IS ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2021 (déclaration n°2065-SD).

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Barèmes des frais de carburant

Quels sont les montants pour 2021 ?

Actu du 17/03/2022

Barèmes des frais de carburant

> Quels sont les montants pour 2021 ?


Si vous tenez une comptabilité super-simplifiée, vous pouvez opter pour l’évaluation forfaitaire de vos frais de carburant.

A noter: peuvent opter pour une comptabilité « super-simplifiée » les exploitants individuels (commerçants et artisans) relevant du régime réel simplifié.

Les autres frais (entretien du véhicule, assurance…) restent déductibles selon leurs montants réels et justifiés par une facture.

Les barèmes à retenir pour l'évaluation de vos frais de carburant supportés en 2021 dans le cadre de vos déplacements professionnels sont publiés. Ils sont en hausse par rapport à l’année précédente.


Actualité Bofip, 9 février 2022

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Barèmes des indemnités kilométriques pour 2021

Revalorisation de 10 %

Actu du 17/03/2022

Barèmes des indemnités kilométriques pour 2021

> Revalorisation de 10 %


Les barèmes à retenir pour l'évaluation de vos frais de véhicules supportés en 2021 dans le cadre de vos déplacements professionnels sont, comme annoncé, revalorisés d’environ 10 %.

Pour les véhicules électriques, le montant des frais calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 %.

Rappelons qu’en principe, vos frais de véhicules sont déductibles d'après leur montant réel et justifié par une facture. Toutefois, vous pouvez, sur option exercée au 1er janvier, évaluer ces frais sur la base des barèmes kilométriques publiés chaque année par l'Administration à l'intention des salariés.


Arrêté du 1er février 2022, JO du 13 février 2022

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