Actu du 15/10/2019
Projet de loi de finances pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au conseil des ministres du 27 septembre 2019. Il comprend notamment :
• Une baisse de l’impôt sur le revenu
Comme annoncé par le président de la république en avril dernier à l’issue du grand débat national, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes. Cette baisse, d’un montant global de 5 milliards d’euros, devrait concerner 16,9 millions de foyers fiscaux, pour un gain moyen d’environ 300 €.
Afin d’atteindre cet objectif, à compter de l’imposition des revenus 2020 :
- le taux de la première tranche imposable du barème progressif de l’impôt sur le revenu passerait de 14 % à 11 % et les limites des tranches intermédiaires seraient resserrées* ;
- le mécanisme de la décote, qui permet d’atténuer l’impôt des foyers faiblement imposés, serait élargi*;
*En contrepartie de ces mesures, la réfaction dite « de 20 % » bénéficiant aux foyers fiscaux modestes serait supprimée, ses effets se trouvant, de fait inclus dans le nouveau mode de calcul de l’impôt.
Ces mesures ne devant produire leurs effets qu'en 2021 lors de la liquidation et du paiement de l'impôt, le projet de loi de finances prévoit d'anticiper l'avantage financier qu'elle procurerait en adaptant le taux du prélèvement à la source (PAS) applicable dès le 1er janvier 2020.
A noter : l’avantage fiscal induit par ces mesures devrait toutefois être neutralisé pour les foyers aux revenus les plus élevé. Ainsi, le gain résultant de ces mesures serait plafonné à un montant de l’ordre de 125 € pour une part pour les foyers relevant de la tranche au taux de 30 % du barème progressif et serait neutralisé pour les foyers relevant des tranches aux taux de 41 % et 45 % du barème progressif.
• La poursuite de la baisse de la taxe d’habitation sur la résidence principale
Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a créé un nouveau dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant. En pratique, ce dégrèvement conduit à terme à la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80 % des ménages. En effet, après avoir bénéficié, en plus des exonérations existantes, d’un allègement de leur taxe d’habitation de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, 80 % des foyers ne paieront plus aucune taxe d’habitation sur leur résidence principale dès 2020.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les 20 % de foyers restants.
En effet, il instaure, pour les 20 % de foyers restants, une exonération à hauteur de 30 % de la taxe en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paierait de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La taxe d’habitation serait en revanche maintenue pour les autres locaux et serait renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ».
Projet de loi de finances pour 2020
Actu du 15/10/2019
Exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
Les professionnels qui créent ou reprennent une activité dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices.
L’administration vient de préciser les modalités d’application de ce régime de faveur dans les deux cas suivants.
Cas du professionnel de santé passant du statut de remplaçant à celui de collaborateur : extension d’activité existante ou nouvelle activité ?
Pour rappel, une entreprise créée ou reprise dans le cadre d'une activité préexistante ne peut pas bénéficier du régime de faveur des ZRR.
Au cas particulier, un professionnel de santé débute son activité en tant que remplaçant et ne bénéficie, à ce titre, d'aucun régime de faveur. Celui-ci devient collaborateur d'autres praticiens libéraux et transfère son activité dans leur cabinet situé dans une commune classée en ZRR. Ce professionnel peut-il bénéficier du régime de faveur au titre de cette installation en ZRR ?
L’Administration considère que le praticien cesse son activité de remplacement et créé ou reprend une autre activité s’il décide d’ouvrir son cabinet propre ou s’il exerce dans le cadre d’un contrat de collaboration. Dans ce cas, l’extension d’activité existante n’est pas caractérisée.
Ainsi, si le praticien exerce bien en toute indépendance son activité de collaborateur et s'il remplit l'ensemble des conditions requises, il peut bénéficier du dispositif de faveur des ZRR.
Cas du médecin collaborateur qui s’installe à son compte en ZRR
Un médecin qui met fin à son contrat de collaboration pour s’installer à son compte en ZRR tout en conservant sa patientèle peut bénéficier du régime de faveur, à condition qu’il s’agisse de la première opération de reprise de l’entreprise individuelle par lui-même.
En principe, l’implantation en ZRR d’un médecin qui conserve même partiellement sa clientèle s’analyse non pas comme une création mais comme une reprise par soi-même de l’activité exclue du dispositif de faveur. Toutefois, au cas particulier, l’Administration fait application d’une mesure d’assouplissement adoptée dans la loi de finances pour 2018 qui autorise l’application du régime de faveur lorsque l’entreprise individuelle est reprise dans le cadre d’une première transmission familiale. L’Administration considère qu’au cas particulier, le transfert d’activité envisagé par le praticien constitue une première opération de reprise de l’entreprise individuelle par lui-même et peut ouvrir doit au bénéfice du régime de faveur des ZRR, sous réserve que le médecin remplisse l'ensemble des conditions requises.
BOI-RES-000030 du 4 septembre 2019
BOI-RES-000029 du 4 septembre 2019
Actu du 15/10/2019
En projet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de procéder, à terme, à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus que les travailleurs indépendants doivent effectuer auprès de l’Urssaf et des services fiscaux. En effet, les travailleurs indépendants relevant d’un régime réel d’imposition remplissent chaque année trois déclarations :
• deux déclarations auprès de l’Administration fiscale à savoir d’une part, la déclaration de résultats professionnels et d’autre part, la déclaration d’ensemble des revenus du foyer fiscal qui permet d’établir l’impôt sur le revenu du foyer ;
• une déclaration auprès de l’Urssaf, la déclaration sociale des indépendants, qui permet de déclarer le revenu servant de base au calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour leur activité indépendante.
Cette unification permettrait aux travailleurs indépendants de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Ils pourraient ainsi effectuer en une seule fois les trois déclarations qu’ils doivent aujourd’hui adresser à différents interlocuteurs et à des dates distinctes. Ainsi, la déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer fiscal serait pré-remplie à partir de la déclaration de résultats professionnels et la déclaration sociale ne serait plus demandée.
Cette simplification se déroulerait en deux temps.
• Pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus de 2019, la déclaration de résultats professionnels alimenterait automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant.
• En 2021 pour les revenus de 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants. Les Urssaf établiraient l’assiette sociale à partir des données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer fiscal transmise par les services fiscaux.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Actu du 11/09/2019
Paiement de l'impôt
Depuis le 1 janvier 2019, le seuil à partir duquel les particuliers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée est fixé à 300 € (contre 1 000 € en 2018).
Pour rappel, il existe trois moyens de paiement dématérialisé :
- le paiement direct en ligne,
- le prélèvement mensuel,
- et le prélèvement à l’échéance.
Les impôts visés par cette obligation sont l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières et les impositions recouvrées selon les mêmes règles. En cas de règlement par un autre moyen (par chèque ou en numéraire), une pénalité de 0,2 % d’un montant minimal de 15 € est encourue.
Le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à l'Administration fiscale de procéder à l'annulation de la majoration de 0,2 % en 2018 et de rembourser les contribuables qui l'auraient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019. Ainsi, cette année, dans le cadre du droit à l'erreur, les contribuables qui paieront un montant d'impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d'impôt : un courrier leur signalera le cas échéant d'être attentif à l'obligation de paiement dématérialisé pour les échéances suivantes.
Par ailleurs, chaque avis d'impôts locaux, lorsqu'il est supérieur à 300 €, offrira cette année, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d'adhésion au prélèvement à l'échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie : un simple renvoi postal de ce talon signé suffira pour adhérer au prélèvement à l'échéance.
Enfin, la situation des contribuables résidant dans des zones blanches est prise en compte puisqu’ils sont dispensés de l’obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024.
Réponse ministérielle n°10483, JO Sénat du 27 juin 2019, p. 3376
Actu du 11/09/2019
Création d’entreprise
Saisie d’une question portant sur le régime fiscal des aides octroyées par les collectivités publiques à une personne physique en vue de la création d’une entreprise, l’Administration rappelle que, d'une manière générale, toutes les aides accordées sous forme de subvention à une entreprise sont imposables, qu'il s'agisse d'une aide au fonctionnement ou d'une aide à l'investissement.
A noter : l’imposition des subventions d’équipement à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées peut, sur option, être étalée selon le dispositif prévu à l’article 42 septies du CGI.
Ainsi, des aides publiques, se concrétisant sous forme de subventions ou de remboursements, qui ont pour objet de favoriser la création d'emploi ou la formation et dont la décision d'octroi n'est pas subordonnée à la réalisation d'un investissement particulier, doivent être regardées comme des subventions d'exploitation à rattacher aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel elles ont été acquises.
Réponse ministérielle Morisset n°572, JO Sénat du 23 mai 2019, p.2751
Actu du 11/09/2019
Impôt sur le Revenu
Les contribuables ont récemment reçu leur avis d’impôt sur les revenus 2018, directement dans leur espace particulier en ligne ou bien par courrier postal. Il correspond à l’imposition des revenus qu’ils ont perçus en 2018 et qu’ils ont déclarés au printemps dernier. Pour éviter un double prélèvement en 2019 (le prélèvement à la source des revenus de 2019 et le prélèvement de l’impôt sur les revenus de 2018), l’impôt correspondant aux revenus courants de 2018 a été effacé via le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR).
Toutefois, dans certains cas (revenus exceptionnels perçus en 2018…), les contribuables ont un montant d’IR à payer pour les revenus de 2018.
Dans ce cas, ils ont jusqu’au 18 septembrepour le faire.
Attention : une action est attendue de leur part pour le régler. En effet, aucun prélèvement automatique ne sera réalisé sur leur compte bancaire (même si l’Administration fiscale connait déjà leurs coordonnées bancaires et même s’ils étaient prélevés directement par le passé).
Pour payer le solde de l’IR, ils peuvent :
- payer en ligne (sur impots.gouv.fr) ou sur l’application mobile « impots.gouv » (sur smartphone ou tablette). Dans ce cas, ils bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 23 septembre 2019 ;
- payer par TIP SEPA ou par chèque si l’avis d’impôtqu’ils ont reçu par courrier comporte un talon de paiement ;
- régler en espèces ou par carte bancaire auprès de leur centre des finances publiques dès lors que le solde d’IR à payer est inférieur à 300 €.
791- DGFIP paiement solde IR 2018- rappele date et bilan PAS
Actu du 10/07/2019
Taxe d'habitation
Le Premier ministre a annoncé le 12 juin 2019 la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers, quel que soit le montant de leur revenu. La taxe d'habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l'ensemble des Français d'ici 2023 selon le calendrier suivant : dès le mois de septembre 2019, 80 % des ménages bénéficieront d’un dégrèvement de 65 % de leur taxe d’habitation. Elle sera intégralement supprimée en 2020 ; pour les 20 % des contribuables restants, la suppression de la taxe d’habitation serait progressivement réalisée jusqu’en 2023.
Ministre de l’Action et des Compte publics, Communiqué de presse du 19 juin 2019
Actu du 10/07/2019
Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR)
Les contribuables bénéficient, pour les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double imposition en 2019 (année de transition) au titre de l'impôt sur le revenu.
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale s’est prononcée sur la détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale, suite à un changement de cadre juridique (entrepreneur individuel libéral, devenu gérant de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)).
L’administration précise que « compte tenu de la continuité de l'activité d'avocat exercée depuis plusieurs années et dans la mesure où l'intégralité des revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 se rapportent à ladite activité dont la nature est demeurée inchangée, il paraît possible, pour le calcul du CIMR, d'apprécier le caractère exceptionnel ou non des revenus perçus en 2018 et taxés suivant les dispositions de l'article 62 du CGI, en les comparant, tant aux revenus déclarés en BNC au titre des années 2015 et 2016, qu'aux revenus imposés au titre de l'année 2017 selon le régime prévu à l'article 62 du CGI ».
BOI du 26 juin 2019
Actu du 10/07/2019
Taxe annuelle sur les bureaux en IDF
Les seuils d'assujettissement à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et les tarifs, diffèrent notamment selon que les locaux sont des bureaux ou des locaux commerciaux.
Le Conseil d'État a considéré que, pour la qualification des locaux, seule doit être prise en compte leur utilisation effective au 1er janvier de l'année d'imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
Ainsi, la qualification mentionnée dans le contrat de bail n’a pas été retenue.
CE 3e-8e ch. 24-4-2019 n° 417792
Actu du 10/07/2019
Contrôle fiscal
Les contribuables qui sont en désaccord avec le vérificateur sur les rectifications envisagées à la suite d'un contrôle peuvent obtenir des éclaircissements auprès de l’inspecteur divisionnaire ou principal dont dépend le vérificateur. Ce n’est qu’après ce recours qu’ils peuvent saisir l’interlocuteur départemental.
La version 2019 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié a créé une exception à ce principe. Ainsi, le contribuable peut demander directement la saisine directe de l'interlocuteur départemental, lorsque l'inspecteur divisionnaire ou principal a signé l'application de pénalités exclusives de bonne foi.
Charte du contribuable vérifié 2019 page 20
Actu du 10/07/2019
Droit à l'erreur
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 entend renforcer le cadre d’une relation de confiance entre les usagers et l’administration. Elément phare de cette loi, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, un a priori de bonne foi. Pour faire valoir ce droit, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a lancé le site oups.gouv.fr.
Ce site répertorie les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter. Il sera progressivement enrichi.
Ministre de l’Action et des Compte publics, communiqué de presse du 4 juin 2019
Siège à NATION
36 rue de Picpus
75012 PARIS
nation@cgapicpus.com 01 53 33 34 50
Agence de NANTERRE
41 rue des trois Fontanot
92024 NANTERRE
nanterre@cgapicpus.com 01 47 25 73 12
Agence de SAINT MAUR DES FOSSES
6 Av du Gouverneur Général Binger
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
saintmaur@cgapicpus.com 01 81 94 54 20
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