Actualités fiscales



TVA sur l’essence

Part déductible en 2019

Actu du 19/03/2019


TVA sur l’essence

> Part déductible en 2019


L’augmentation progressive du plafond de déductibilité de la TVA sur l’essence utilisée comme carburant, amorcée en 2017, se poursuit.

Ainsi pour l’exercice 2019, les entreprises pourront récupérer 40% de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules, qu’ils soient de tourisme ou utilitaires.

Nous rappelons que le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. L’entreprise doit notamment utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA et détenir une facture mentionnant la taxe.

Art. 31, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30


Exonération de contribution économique territoriale (CET) dans les zones urbaines en difficulté

Nouveaux plafonds publiés par l’Administration fiscale

Actu du 19/03/2019


Exonération de contribution économique territoriale (CET) dans les zones urbaines en difficulté

> Nouveaux plafonds publiés par l’Administration fiscale


Les exonérations temporaires de contribution économique territoriale (CET) dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.

Les plafonds applicables en 2019 pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et en 2018 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont publiés.

Ces plafonds concernent les zones urbaines sensibles, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.

En savoir +
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4320-PGP
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1075-PGP.html


Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Exonérations pour les véhicules destinés à la vente ou à la location strictement encadrées

Actu du 19/03/2019


Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

> Exonérations pour les véhicules destinés à la vente ou à la location strictement encadrées


Le Conseil d'État encadre strictement les exonérations de taxe sur les véhicules de sociétés. Les juges ont refusé l'application de l'exonération dont bénéficient les véhicules exclusivement destinés à la vente, lorsque la société les met temporairement à la disposition de journalistes et de personnalités dans le cadre d'opérations de marketing ou de promotion commerciale.

Parallèlement, le Conseil d’Etat a considéré que l’exonération des véhicules mis à la disposition du personnel commercial était possible uniquement pour des fonctions attachées à la vente des véhicules.

Par ailleurs, la haute juridiction a exclu de l'exonération des véhicules affectés à la location, les véhicules loués aux seuls cadres de la société.

CE 3e-8e ch. 8-2-2019 n° 409619, Sté Volkswagen Group France


Correspondances entre un avocat et son client

Utilisation par l’Administration fiscale strictement encadrée

Actu du 19/03/2019


Correspondances entre un avocat et son client

> Utilisation par l’Administration fiscale strictement encadrée


Les correspondances échangées entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel en vertu de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. Néanmoins, la confidentialité des correspondances ne s'impose pas au client qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint.

Le Conseil d’Etat a considéré que le fait pour l'administration d’avoir pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable, si ce dernier a préalablement donné son accord pour lever le secret.

En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.

CE, 3e-8e ch. 12-12-2018 n°414088


Contrôle fiscal

Les conséquences possibles sur les plus-values à long terme

Actu du 19/03/2019


Contrôle fiscal

> Les conséquences possibles sur les plus-values à long terme


Le bénéfice du régime des plus-values à long terme à la suite de redressements opérés par l'Administration a été refusé dans deux décisions récentes du Conseil d’Etat.

Une société qui avait initialement imputé une plus-value à long terme sur le déficit de l'exercice s’est vue refuser par la haute juridiction la possibilité de soumettre cette plus-value au taux réduit des plus-values à long terme lorsque ce déficit avait été annulé postérieurement par l'Administration. Il a été considéré que le choix entre l’imposition des plus-values nettes à long terme au taux réduit et leur utilisation pour la compensation du déficit de l’exercice, est une option juridique et a le caractère d’une décision de gestion opposable.

Concernant une autre société, le Conseil d'État a considéré que la constatation par l'administration d'une minoration délibérée du prix de cession de titres de participation par rapport à leur valeur vénale constituait, à concurrence de l'insuffisance de prix, une libéralité imposable dans les conditions de droit commun. Ainsi cette libéralité ne pouvait pas bénéficier du régime des plus-values professionnelles.

CE 10e-9e ch. 28-12-2018 n° 406709
CE QPC 8e-3e ch. 26-12-2018 n° 424570


Primes d'assurance pour indemnités de départ en retraite (IDR)

Non déductibilité pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Actu du 19/03/2019


Primes d'assurance pour indemnités de départ en retraite (IDR)

> Non déductibilité pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)


Le Conseil d'État a considéré que les sommes versées à des compagnies d'assurance pour financer les indemnités de départ en retraite (IDR) constituent des dépenses de personnel, par conséquent non déductibles de la valeur ajoutée servant d'assiette à la CVAE, quel que soit leur classement comptable.

CE 28-11-2018 n° 413121, SNC Lancôme Parfums et Beauté et Cie

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Frais de carburant

Des barèmes en hausse pour 2018

Actu du 19/03/2019


Frais de carburant

> Des barèmes en hausse pour 2018


L'Administration a actualisé les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2018 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée.

BOI-BAREME-000003-20190206

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Taxe annuelle sur les locaux en Ile-de-France

Exonération pour les locaux médicaux

Actu du 19/03/2019


Taxe annuelle sur les locaux en Ile-de-France

> Exonération pour les locaux médicaux


Une exonération de la taxe sur les locaux en Ile-de-France est prévue pour les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère sanitaire. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt récent, précise que doivent être notamment regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère sanitaire, les cabinets de consultation et de soins médicaux spécialisés et paramédicaux.

CAA de PARIS, 2ème chambre, 05/12/2018, n° 17PA03910 BOI-IF-AUT-50-10-20190220 n°430

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Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Extension aux parkings commerciaux

Actu du 13/02/2019


Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

> Extension aux parkings commerciaux


Les parkings faisant l’objet d’une exploitation commerciale entrent désormais dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.
Par ailleurs, les tarifs de cette taxe sont augmentés de 10% pour les bureaux et surfaces de stationnement situés dans les communes de Paris et des Hauts-de-Seine.

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Heures supplémentaires et heures complémentaires

Exonération d’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019

Actu du 13/02/2019


Heures supplémentaires et heures complémentaires

> Exonération d’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019


La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit que les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié.
Les heures ainsi défiscalisées sont les mêmes que celles bénéficiant de la réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le bénéfice de l'exonération fiscale est conditionné au respect des mêmes conditions et limites que cette réduction.

Loi 2018-1213 du 24-12-2018, article 2
Loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1203 du 22-12-2018, article 7


Frais de repas des travailleurs indépendants

Seuils et limites de déduction pour 2019

Actu du 13/02/2019


Frais de repas des travailleurs indépendants

> Seuils et limites de déduction pour 2019


Les titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, déduire les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu de travail, dès lors que la distance entre leur lieu d’activité et leur domicile fait obstacle à ce qu’ils rentrent déjeuner chez eux.

En pratique, la dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés plafonnés au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur d’un repas pris à domicile évalué forfaitairement.

Pour l’exercice 2019, les seuls et limites de déduction des frais supplémentaires de repas sont les suivants :
• Valeur du repas pris au domicile : 4,85 € TTC ;
• Montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive : 18,80 € TTC.

La dépense maximale admise en déduction pour l’exercice 2019 est donc égale à : 18,80 € - 4,85 € = 13,95 € TTC par repas.

Les frais de repas doivent correspondre à une charge effective et justifiée (notes de restaurant).

Bofip, actualité du 23 janvier 2019

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Prélèvement à la source

Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » est enrichi

Actu du 13/02/2019


Prélèvement à la source

> Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » est enrichi


Depuis le 2 janvier 2019, les contribuables peuvent, dans leur espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr, accéder à l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » afin de :
•   Signaler tout changement de situation (mariage/divorce, Pacs/rupture de Pacs, décès du conjoint, naissance, …) intervenu en 2018 ou en 2019 ;
•   Actualiser leur taux, notamment à la suite d’une hausse ou d’une baisse de revenus prévisionnels pour l'année 2019.

Ces démarches donnent lieu le cas échéant à une actualisation du taux de prélèvement à la source et à la communication de ce taux actualisé aux organismes collecteurs concernés (employeur pour les salariés par exemple).

Par ailleurs, ce service peut être utilisé par les contribuables pour :
•   Moduler ou reporter leurs acomptes 2019 ;
•   Vérifier l’historique de leurs prélèvements.

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Cession d’actif à un prix inférieur à la valeur vénale

Précisions des justifications pouvant être invoquées par le contribuable

Actu du 13/02/2019


Cession d’actif à un prix inférieur à la valeur vénale

> Précisions des justifications pouvant être invoquées par le contribuable


Le Conseil d’Etat énonce deux types de justifications que le contribuable peut faire valoir dans le cadre d’une cession d’actif à un prix inférieur à la valeur vénale, afin d’écarter la qualification d’un acte anormal de gestion et par conséquent un redressement.
En effet, le contribuable peut démontrer que la cession d'un actif immobilisé à un prix minoré a été réalisée dans l'intérêt de l'entreprise.
Une première justification recevable consiste à montrer que l'entreprise a tiré une contrepartie de l'opération autre que le prix de cession.
Une seconde justification consiste à montrer que l’entreprise était dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix.

CE plén. 21-12-2018 n° 402006, Sté Croë Suisse

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Suramortissement (équipements de réfrigération )

Nouveau dispositif de suramortissement en faveur de l’investissement dans les équipements de réfrigération et le traitement de l’air à moindre impact sur le climat

Actu du 13/02/2019


Suramortissement (équipements de réfrigération )

> Nouveau dispositif de suramortissement en faveur de l’investissement dans les équipements de réfrigération et le traitement de l’air à moindre impact sur le climat


Un nouveau dispositif de suramortissement est créé pour encourager l’investissement des entreprises dans des équipements de production de froid (chambres froides et climatisation notamment) utilisant des réfrigérants à faible impact sur le réchauffement planétaire.
Ce dispositif s’applique aussi bien aux entreprises soumises à l’IR (selon un régime réel d’imposition) qu’à celles soumises à l’IS, sans considération de leur secteur ou de leur taille.
Lorsqu’ils seront acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, les biens d’équipement visés par le dispositif ouvriront droit à une déduction de 40% de leur valeur d’origine, répartie linéairement sur la durée d’utilisation du bien.

Loi de Finances pour 2019 (n°2018-1317) du 28 décembre 2018, art. 25


Suramortissement (poids lourds)

Prolongation et extension du dispositif de suramortissement pour investissement dans les poids lourds moins polluants

Actu du 13/02/2019


Suramortissement (poids lourds)

> Prolongation et extension du dispositif de suramortissement pour investissement dans les poids lourds moins polluants


Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le bio méthane carburant, ou le carburant ED95.

La Loi de Finances pour 2019 proroge de deux ans le dispositif de « suramortissement » qui s’applique dorénavant aux véhicules acquis jusqu’au 31 décembre 2021.
De plus, la déduction est étendue, à compter du 1er janvier 2019, aux véhicules de plus de 2,6 tonnes fonctionnant exclusivement ou en complément des énergies éligibles, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène.
Seuls les véhicules neufs sont éligibles à la déduction, qu'ils soient acquis, pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat.

Loi de Finances pour 2019 (n°2018-1317) du 28 décembre 2018, art. 70

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Déficits subis par les inventeurs

Le régime spécifique d'imputation des déficits subis par les inventeurs est supprimé

Actu du 13/02/2019


Déficits subis par les inventeurs

> Le régime spécifique d'imputation des déficits subis par les inventeurs est supprimé


La Loi de Finances pour 2019 met fin au régime spécifique d'imputation sur le revenu global des déficits subis par les inventeurs qui proviennent des frais de prise et de maintenance de brevet (ou de certificat d'utilité) à compter du 1er janvier 2020.
Les frais de prise de maintenance afférents à des brevets pris avant cette date continueront donc de bénéficier de ce régime particulier.
Selon ce régime spécifique, les inventeurs, professionnels ou non, peuvent imputer la fraction de leurs déficits provenant de tels frais sur le revenu global de l'année de prise du brevet ou des neuf années suivantes.
Toutefois, les inventeurs pourront toujours bénéficier du régime de droit commun selon lequel le déficit peut être imputé sur le revenu global et reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année.

Loi de Finances pour 2019 (n°2018-1317) du 28 décembre 2018, art. 134


Propriété industrielle

Nouveau régime d’imposition des brevets et actifs assimilés

Actu du 13/02/2019


Propriété industrielle

> Nouveau régime d’imposition des brevets et actifs assimilés


Avant la loi de finances pour 2019, en France, les revenus des actifs de propriété industrielle étaient imposés séparément au taux réduit de 12,8% pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (15% pour celles relevant de l’impôt sur les sociétés (IS)). Les dépenses de recherche et développement (R&D) n’étaient pas prises en compte pour le calcul de ces revenus.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le régime d’imposition des revenus tirés de l’exploitation ou de la cession d’un brevet (ou actif assimilé) donne lieu à trois modifications majeures :
- elle donne tout d’abord au régime de faveur un caractère optionnel ;
- le taux réduit d’imposition à l’impôt sur le revenu est ramené de 12,8 % à 10 % ; A ce taux s’ajoutent toujours les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un taux global de27,2 %.
- afin de mettre le régime de faveur en conformité avec le cadre défini par l’OCDE, la loi modifie en dernier lieu le calcul de l’assiette imposable pouvant bénéficier du taux réduit.

Le revenu imposable soumis au taux réduit, est dorénavant déterminé comme suit :
- Dans un premier temps, on détermine le résultat net tiré de l’actif incorporel : Résultat net = Revenu brut tiré de l’actif – Dépenses de R&D imputables à l’actif engagées sur la même période
- Ensuite, on calcule le « ratio nexus » : Ratio nexus = Dépenses éligibles au taux réduit / Dépenses totales
- Enfin, on applique le ratio nexus au résultat net tiré de l’actif incorporel. Le résultat ainsi obtenu est soumis au taux réduit de 10%.

Il est à noter que les entreprises devront, sous peine de sanctions, tenir à disposition de l’administration une documentation permettant de justifier le résultat ainsi déterminé.
La liste des actifs éligibles a été mise à jour ; la loi y a ajouté les logiciels protégés par le droit d’auteur.

Loi de Finances pour 2019 (n°2018-1317) du 28 décembre 2018, art. 37 et 38


Abus de droit

Création d’une procédure de « mini-abus de droit »

Actu du 13/02/2019


Abus de droit

> Création d’une procédure de « mini-abus de droit »


Une nouvelle procédure permettant à l'administration d'écarter, comme abusifs, les montages ayant un but principalement fiscal est mise en place. Cette nouvelle procédure dite de « mini-abus de droit » ne supprime pas la procédure de droit commun prévue à l'article L 64 du livre des procédures fiscales (LPF). Ainsi, l'administration peut choisir d'engager un redressement en se fondant sur l'une ou l'autre de ces procédures.
Cette mesure s'appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Loi de Finances pour 2019 (n°2018-1317) du 28 décembre 2018, art. 109