Actu du 21/10/2025
Depuis le 1er octobre 2025, un nouveau taux de TVA à 5,5 % s’applique sur la livraison et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques résidentiels, à condition de respecter certains critères techniques et environnementaux.
Service-public.fr, actualité du 25 septembre 2025
Actu du 21/10/2025
Depuis le 25 septembre, la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr a été simplifiée pour faciliter les démarches des professionnels. Les formulaires, auparavant organisés par type d’impôt, sont désormais regroupés par action à effectuer, autour de huit grandes thématiques.
Par ailleurs, de nouveaux formulaires ont également été créés pour répondre à davantage de situations (micro-entreprise, société civile immobilière, location meublée non professionnelle, suivi des demandes de remboursement…).
Impots.gouv.fr, actualité du 25 septembre 2025
Actu du 21/10/2025
Les éditeurs de logiciels de caisse ne peuvent plus attester eux-mêmes de la conformité de leurs produits : l’auto-certification est désormais supprimée. Seule une certification délivrée par un organisme accrédité permet de garantir la conformité du logiciel utilisé.
Initialement fixée au 1er mars 2026, la date limite pour obtenir cette certification est reportée au 1er septembre 2026, afin de laisser aux organismes certificateurs le temps de traiter les nombreuses demandes. Rappelons que les éditeurs devaient justifier, avant le 31 août 2025, d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité (contrat signé, devis accepté ou commande ferme).
A noter: les entreprises qui utilisent encore un logiciel de caisse auto-certifié doivent donc vérifier auprès de leur éditeur que ce dernier est en cours de certification ou déjà certifié.
Entreprendre.gouv.fr, actualité du 8 octobre 2025
Actu du 21/10/2025
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs (grandes entreprises et ETI) via une plateforme agréée. Dans le cadre de cette réforme, l’annuaire de la facturation électronique est désormais accessible en ligne et ouvert à tous à l’adresse suivante : Contrôle de sécurité - Annuaire de la facturation électronique
Ce nouvel outil a pour but de :
- référencer les entreprises concernées par la réforme,
- identifier les entreprises ayant adhéré à une plateforme agréée,
- consulter leur adresse électronique de réception de factures.
Entreprendre.gouv.fr, actualité du 19 septembre 2025
Actu du 21/10/2025
Le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. Les députés examineront le texte en séance publique à partir du 24 octobre 2025. Le site officiel vie-publique.fr présente un résumé des principales mesures concernant les particuliers et les entreprises.
Vie-publique.fr, actualité du 14 octobre 2025
Actu du 24/09/2025
Le dispositif Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Il offre aux entreprises implantées dans ces territoires des avantages fiscaux. Un niveau renforcé « ZFRR+ » concerne les territoires les plus vulnérables.
La liste officielle des communes classées en ZFRR+ a été publiée par un arrêté du 9 juillet 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Celle des communes relevant du dispositif général ZFRR avait été publiée par un arrêté du 19 juin 2024.
Arrêté du 9 juillet 2025, JO du 10 juillet 202
Actu du 24/09/2025
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026. En pratique, elles devront choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) afin de pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs tenus d’émettre des factures électroniques (grandes entreprises ou entreprises de tailles intermédiaires).
A noter: la liste des PDP immatriculées sous réserve est disponible sur le site des impôts : Liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve | impots.gouv.fr
Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 29 août 2025
Actu du 26/07/2025
Donner ses invendus non alimentaires présente plusieurs atouts pour les entreprises. En plus de réduire leur coût de stockage, ce geste peut leur permettre de bénéficier d’avantages fiscaux à savoir une réduction d’impôt ainsi qu’une absence de régularisation de la TVA. Le site du ministère de l’Économie précise les conditions et démarches à suivre pour en profiter.
Actu du 26/07/2025
Dans un contexte de crise du logement, le gouvernement a confié à deux parlementaires la mission de formuler des propositions pour renforcer l’offre de logements locatifs abordables et de longue durée. Leur rapport intitulé « Pour une relance durable de l’investissement locatif », publié le 30 juin, préconise plusieurs mesures fiscales portant sur les revenus fonciers, l’IFI et les plus-values immobilières, afin de redynamiser l’investissement locatif de longue durée.
Actu du 26/07/2025
Dans le cadre de son rapport d’activité 2024, la DGFIP indique que les droits et pénalités notifiés en 2024 à des particuliers ou à des entreprises à la suite d’un contrôle fiscal ont atteint un montant de 16,7 milliards d’euros, soit 1,5 milliard d’euros de plus qu’en 2023.
Les notifications à l’issue de contrôles fiscaux externes ont augmenté de plus de 12 % atteignant 9,3 milliards d’euros, tandis que celles issues de contrôles sur pièces ont augmenté de 6,9 % pour un total de 7,4 milliards.
Rapport d’activité de la DGFIP 2024
Actu du 26/07/2025
Afin d’assurer une meilleure protection des données personnelles et fiscales des contribuables, l'accès à l’espace « particulier » sur impots.gouv.fr est renforcé depuis le 25 juin 2025.
Ainsi, les contribuables doivent désormais saisir, en plus de leur mot de passe, un code de sécurité pour se connecter à leur espace.
Ce code à six chiffres est envoyé par courriel, à l’adresse connue de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
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