Actu du 07/06/2019
Régime fiscal des sociétés civiles de construction-vente
Une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du Code Général des Impôts est en principe assujettie à l'impôt sur les sociétés, sauf à ce qu’elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (article 239 ter du CGI).
Le régime dérogatoire conduit à une imposition à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Il s'applique aux sociétés civiles qui ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente (réserve faite, le cas échéant, des opérations accessoires à cette activité), à d'autres opérations qui, si elles étaient effectuées isolément, auraient pour conséquence l’assujettissement de ces structures à l’Impôt sur les Sociétés.
Le Conseil d’Etat a considéré que le bénéfice du régime dérogatoire ne peut pas être refusé à une société exerçant une activité de construction-vente au seul motif que son objet social n'était pas exclusivement limité à cette catégorie d'opérations et mentionnait d'autres opérations de nature commerciale, sans examiner les opérations effectivement réalisées par la société.
CE 9e-10e ch. 18-3-2019 n° 411640
Actu du 07/06/2019
Fiscalité : renseignements verbaux
Durant la campagne d’impôt sur le revenu, les agents de l’administration fiscale se tiennent à la disposition des personnes souhaitant être aidées pour compléter leurs déclarations d’impôt. La question s’est posée de savoir quelle était la portée de l’aide apportée dans ce cadre.
Seules les prises de position formelles de l’administration lui sont opposables, à savoir les réponses écrites et signées par un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration fiscale.
Les renseignements verbaux donnés par l’administration, ayant notamment pour objet d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne peuvent donc pas être regardés comme tels. En effet, il n’est pas possible de garantir dans ce cadre, l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises à l’administration fiscale, ni celles de la réponse apportée dans le cadre d’un échange oral.
Par conséquent, l’administration restera libre de rectifier ultérieurement ces déclarations fiscales, à l’issue d’un contrôle. Pour autant, il sera admis de ne pas appliquer d’intérêt de retard lorsqu’un contribuable, dont la bonne foi ne peut être mise en cause, établit que sa déclaration a été remplie avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale et régularise sa situation lorsque l’administration l’y invite.
Rép. Canevet n° 08754, JO 16 mai 2019, Sén. quest. p. 2606
Actu du 07/06/2019
Usufruit viager
Le Conseil d’État rappelle en se fondant sur les dispositions du code civil, que l’usufruit viager est cessible et présente un caractère temporaire, puisqu’il s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier.
Eu égard à ces éléments, les effets bénéfiques de l’usufruit viager diminuent chaque année. Ainsi, la haute juridiction a considéré que la valeur de l’usufruit viager se déprécie avec le temps et peut donc faire l’objet d’un amortissement.
CE 24 avril 2019, n° 419912
Actu du 07/06/2019
Cotisation foncière des entreprise (CFE) et Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent acquitter au plus tard le 17 juin un acompte pour chacune de ces cotisations.
Toutes les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires et leur régime d'imposition, doivent obligatoirement payer leur acompte de CFE directement en ligne (télérèglement) ou par prélèvement, soit mensuel soit à l'échéance. Toutes les sommes dues au titre de la CVAE doivent être payées par télérèglement, quel qu'en soit le montant.
L'acompte de CFE est dû par les redevables dont la cotisation de l'année précédente, a été supérieure ou égale à 3 000 €.
Par ailleurs, les acomptes de CVAE sont dus par les entreprises dont la cotisation de l'année précédente est supérieure à 3000 €.
Actu du 06/05/2019
Déclarations de résultats
La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit
le 3 mai pour l’année 2019.
Toutefois, l’Administration fiscale accorde aux utilisateurs des téléprocédures un délai supplémentaire de 15
jours calendaires par rapport aux délais légaux pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de
résultats, soit le 18 mai 2019.
Il s’applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en mode EDI (ou
en ligne en mode EFI).
Sont notamment concernés :
- les contribuables (BIC) soumis au régime normal ou au régime simplifié (déclaration n°2031),
- les contribuables (BNC) soumis au régime de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035),
-
les sociétés soumises à l’IS ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2018 (déclaration n°2065).
Ce délai supplémentaire s’applique également à la déclaration n°1330-CVAE et à la déclaration des loyers
DECLOYER. En revanche, il ne s’applique pas aux autres déclarations dont la date limite de dépôt est
déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats.
Actu du 06/05/2019
Bail commercial
Le droit d’entrée acquitté lors de la conclusion d’un bail commercial (soumis à la TVA) doit être regardé comme
un supplément de loyer et non comme une indemnité ayant vocation à dédommager le bailleur d’un préjudice
consistant en une dépréciation de son patrimoine. En effet, la seule circonstance que le bail commercial
génère un nouvel actif chez le preneur (droit au renouvellement du bail), ne suffit pas à caractériser une
dépréciation du patrimoine du bailleur.
À ce titre, le droit d’entrée constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location.
Il est de ce fait soumis à TVA au même titre que le loyer.
CE 3e-8e ch.15-2-2019 n°410796, Sté Land River
Actu du 06/05/2019
Un nouveau guichet de régularisation est ouvert pour les entreprises
Un nouveau service de régularisation est ouvert, le service de mise en conformité fiscale des entreprises (Smec). Il dépend de la Direction des grandes entreprises mais est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Ce service permet aux entreprises de procéder à la mise en conformité spontanée de leur situation fiscale en contrepartie de pénalités réduites suivant un barème, à condition qu’aucune procédure fiscale, administrative ou judiciaire ne soit en cours.
Les demandes peuvent concerner toutes les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, certaines problématiques fiscales internationales, certaines questions relatives à la fiscalité des dirigeants, ainsi que toutes les opérations susceptibles de relever des sanctions fiscales les plus lourdes (majoration de 80 %).
La liste des situations concernées est limitative. Les contribuables qui souhaitent régulariser d'autres situations peuvent le faire, comme dans le passé, auprès du service des impôts dont ils dépendent (service des impôts des entreprises ou service des impôts des particuliers pour les dirigeants).
Circ. du 28-1-2019
Actu du 06/05/2019
Abus de droit...
La législation (article L64 du LPF) permet à l’administration fiscale d’écarter les actes passés par le contribuable en cas d’abus de droit par fraude à la loi. L’abus de droit par fraude à la loi est caractérisé lorsque deux conditions sont réunies : la recherche d’une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs et un but exclusivement fiscal des opérations. En présence d'un montage artificiel, le Conseil d’Etat a décidé que la condition tenant à la recherche d’une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs est réputée remplie. Selon les hauts magistrats, les auteurs des textes ne peuvent être regardés comme ayant entendu appliquer ces derniers à des situations procédant de montages dépourvus de substance économique.
CE 9e-10e ch. 8-2-2019 n° 407641
Actu du 06/05/2019
Comptes courants d’associés
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le premier trimestre 2019, le taux effectif moyen s’élève à 1,34 %.
Journal Officiel du 27-3
Actu du 06/05/2019
Barèmes des indemnités kilométriques pour 2018
Les barèmes à retenir pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) exposés au cours de l’exercice 2018 ont été publiés.
Ils ont été revalorisés de 10% pour les voitures de 3 CV au plus et de 5% pour les voitures de 4 CV. Ils restent, en revanche, inchangés pour les autres véhicules.
ous rappelons que ces barèmes peuvent être utilisés par les titulaires de traitements et salaires et par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour l’évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels.
Ils peuvent également l’être par les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés principalement).
Enfin, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne sont autorisés à se servir de ces barèmes qu’en leur qualité d’employeur, dans le cadre de remboursements forfaitaires à leurs salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.
Bofip, actualité du 26 mars 2019
Actu du 06/05/2019
Caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé
Dans une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel avait jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’administration fiscale tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel en supprimant de sa doctrine, les commentaires relatifs à l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Le caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé s'apprécie donc désormais au regard des deux seules conditions restantes :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.
Nous rappelons que la distinction entre loueur en meublé professionnel et non professionnel permet de déterminer le régime des plus-values et le régime d’imputation des déficits applicables.
BOI-BIC-CHAMP-40-10-20190320 n°45
Actu du 06/05/2019
Réduction de crédit d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé
Le bénéfice des crédits et des réductions d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu.
L’administration fiscale, dans sa doctrine relative au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et au
crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) énonce :
« […] le CIMR et le crédit d'impôt complémentaire accordés au titre de l'impôt sur le revenu dû au titre de
l'année 2018 s'imputent sur l'impôt sur le revenu dû, respectivement, au titre des revenus 2018 ou 2019, après
imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues
non libératoires ».
Ainsi, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé continue
d’être prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
BOI-IR-PAS-50-10-10-20181025 n°130
Actu du 19/03/2019
Primes d'assurance pour indemnités de départ en retraite (IDR)
Le Conseil d'État a considéré que les sommes versées à des compagnies d'assurance pour financer les indemnités de départ en retraite (IDR) constituent des dépenses de personnel, par conséquent non déductibles de la valeur ajoutée servant d'assiette à la CVAE, quel que soit leur classement comptable.
CE 28-11-2018 n° 413121, SNC Lancôme Parfums et Beauté et Cie
Actu du 19/03/2019
TVA sur l’essence
L’augmentation progressive du plafond de déductibilité de la TVA sur l’essence utilisée comme carburant, amorcée en 2017, se poursuit.
Ainsi pour l’exercice 2019, les entreprises pourront récupérer 40% de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules, qu’ils soient de tourisme ou utilitaires.
Nous rappelons que le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. L’entreprise doit notamment utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA et détenir une facture mentionnant la taxe.
Art. 31, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
Actu du 19/03/2019
Exonération de contribution économique territoriale (CET) dans les zones urbaines en difficulté
Les exonérations temporaires de contribution économique territoriale (CET) dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
Les plafonds applicables en 2019 pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et en 2018 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont publiés.
Ces plafonds concernent les zones urbaines sensibles, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.
En savoir +
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4320-PGP
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1075-PGP.html
Actu du 19/03/2019
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
Le Conseil d'État encadre strictement les exonérations de taxe sur les véhicules de sociétés. Les juges ont refusé l'application de l'exonération dont bénéficient les véhicules exclusivement destinés à la vente, lorsque la société les met temporairement à la disposition de journalistes et de personnalités dans le cadre d'opérations de marketing ou de promotion commerciale.
Parallèlement, le Conseil d’Etat a considéré que l’exonération des véhicules mis à la disposition du personnel commercial était possible uniquement pour des fonctions attachées à la vente des véhicules.
Par ailleurs, la haute juridiction a exclu de l'exonération des véhicules affectés à la location, les véhicules loués aux seuls cadres de la société.
CE 3e-8e ch. 8-2-2019 n° 409619, Sté Volkswagen Group France
Actu du 19/03/2019
Correspondances entre un avocat et son client
Les correspondances échangées entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel en vertu de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. Néanmoins, la confidentialité des correspondances ne s'impose pas au client qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint.
Le Conseil d’Etat a considéré que le fait pour l'administration d’avoir pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable, si ce dernier a préalablement donné son accord pour lever le secret.
En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.
CE, 3e-8e ch. 12-12-2018 n°414088
Actu du 19/03/2019
Contrôle fiscal
Le bénéfice du régime des plus-values à long terme à la suite de redressements opérés par l'Administration a été refusé dans deux décisions récentes du Conseil d’Etat.
Une société qui avait initialement imputé une plus-value à long terme sur le déficit de l'exercice s’est vue refuser par la haute juridiction la possibilité de soumettre cette plus-value au taux réduit des plus-values à long terme lorsque ce déficit avait été annulé postérieurement par l'Administration. Il a été considéré que le choix entre l’imposition des plus-values nettes à long terme au taux réduit et leur utilisation pour la compensation du déficit de l’exercice, est une option juridique et a le caractère d’une décision de gestion opposable.
Concernant une autre société, le Conseil d'État a considéré que la constatation par l'administration d'une minoration délibérée du prix de cession de titres de participation par rapport à leur valeur vénale constituait, à concurrence de l'insuffisance de prix, une libéralité imposable dans les conditions de droit commun. Ainsi cette libéralité ne pouvait pas bénéficier du régime des plus-values professionnelles.
CE 10e-9e ch. 28-12-2018 n° 406709
CE QPC 8e-3e ch. 26-12-2018 n° 424570
Actu du 19/03/2019
Primes d'assurance pour indemnités de départ en retraite (IDR)
Le Conseil d'État a considéré que les sommes versées à des compagnies d'assurance pour financer les indemnités de départ en retraite (IDR) constituent des dépenses de personnel, par conséquent non déductibles de la valeur ajoutée servant d'assiette à la CVAE, quel que soit leur classement comptable.
CE 28-11-2018 n° 413121, SNC Lancôme Parfums et Beauté et Cie
Actu du 19/03/2019
Frais de carburant
L'Administration a actualisé les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2018 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée.
BOI-BAREME-000003-20190206
Actu du 13/02/2019
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Les parkings faisant l’objet d’une exploitation commerciale entrent désormais dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.
Par ailleurs, les tarifs de cette taxe sont augmentés de 10% pour les bureaux et surfaces de stationnement situés dans les communes de Paris et des Hauts-de-Seine.
Actu du 13/02/2019
Heures supplémentaires et heures complémentaires
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit que les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié.
Les heures ainsi défiscalisées sont les mêmes que celles bénéficiant de la réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le bénéfice de l'exonération fiscale est conditionné au respect des mêmes conditions et limites que cette réduction.
Loi 2018-1213 du 24-12-2018, article 2
Loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1203 du 22-12-2018, article 7
Actu du 13/02/2019
Frais de repas des travailleurs indépendants
Les titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, déduire les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu de travail, dès lors que la distance entre leur lieu d’activité et leur domicile fait obstacle à ce qu’ils rentrent déjeuner chez eux.
En pratique, la dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés plafonnés au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur d’un repas pris à domicile évalué forfaitairement.
Pour l’exercice 2019, les seuls et limites de déduction des frais supplémentaires de repas sont les suivants :
• Valeur du repas pris au domicile : 4,85 € TTC ;
• Montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive : 18,80 € TTC.
La dépense maximale admise en déduction pour l’exercice 2019 est donc égale à : 18,80 € - 4,85 € = 13,95 € TTC par repas.
Les frais de repas doivent correspondre à une charge effective et justifiée (notes de restaurant).
Bofip, actualité du 23 janvier 2019
Siège à NATION
36 rue de Picpus
75012 PARIS
nation@cgapicpus.com 01 53 33 34 50
Agence de NANTERRE
41 rue des trois Fontanot
92024 NANTERRE
nanterre@cgapicpus.com 01 47 25 73 12
Agence de SAINT MAUR DES FOSSES
6 Av du Gouverneur Général Binger
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
saintmaur@cgapicpus.com 01 81 94 54 20
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