Les règles de taxation applicables à une prestation effectuée au profit d'un client assujetti à la TVA
Le principe général : imposition au lieu d'établissement du preneur
Pour les prestations de services fournies à un assujetti, le lieu d'imposition à la TVA est situé au lieu d'établissement du preneur de services (le client).
Précision - Par lieu d'établissement du preneur, on entend le lieu où le preneur a le siège de son activité économique, ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ou à défaut son domicile ou sa résidence habituelle.
Par conséquent, pour ces opérations, la TVA française est exigible lorsque le preneur est un assujetti à la TVA, établi en France et agissant en tant que tel (c'est-à-dire que les services sont acquis pour les besoins de son entreprise).
Attention, il existe de nombreuses exceptions
Les règles de taxation applicables à une prestation effectuée au profit d'un client non-assujetti à la TVA
Pour les prestations fournies à un preneur non-assujetti à la TVA, le lieu d'imposition est situé au lieu d'établissement du prestataire.
Ainsi, le lieu d'imposition des prestations de services fournies à des particuliers est réputé se situer dans l'Etat membre où le prestataire a le siège de son activité économique, un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut son domicile ou sa résidence habituelle.
Attention, là encore de nombreuses exceptions à ce principe ont été édictées.
Les règles de facturation pour un prestataire français effectuant une prestation au profit d'un assujetti
En pratique, les prestataires français qui facturent une prestation de services à un preneur assujetti et établi dans un autre état membre de la communauté européenne doivent émettre une facture HT (c’est le client qui est redevable de la TVA).
La facture établie HT doit mentionner :
• le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire ;
• le numéro de TVA intracommunautaire du preneur du service (vous devez vous assurer de la validité de ce numéro via le site : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/) ;
• la mention "Autoliquidation de TVA".
En outre, le prestataire devra souscrire au titre de ces prestations une Déclaration Européenne de Services (DES).
Les obligations déclaratives du prestataire et du preneur
Ces règles de taxation impliquent :
• pour les preneurs de services fournis par un prestataire établi hors de France de nouvelles obligations déclaratives en matière de TVA ;
• et, pour les prestataires de services intracommunautaires, la déclaration des opérations non imposables pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le preneur et le dépôt d’une déclaration européenne de services (DES ) auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects.
Pour le preneur (client) : le mécanisme d'autoliquidation de la TVA
Qu'est-ce que le mécanisme d'autoliquidation
Il s’agit d’un mécanisme à travers lequel le bénéficiaire d’une opération (acquéreur d’un bien ou preneur d’un service) doit faire figurer dans la déclaration de TVA la taxe correspondant à une même opération à la fois dans la rubrique TVA collectée et dans la rubrique TVA déductible de cette même déclaration, dès lors que les conditions générales de déduction de la taxe sont respectées.
Dans quel cas le preneur d’un service doit-il autoliquider la TVA ?
Les nouvelles règles de territorialité des prestations de services généralisent le mécanisme de l’autoliquidation pour les opérations internationales réalisées entre assujettis, dès lors que ces prestations relèvent du principe général de taxation et que le preneur est un assujetti établi en France.
Attention - Dès lors qu’on est en présence d’une prestation internationale réalisée entre assujettis, prestataire établi hors de France (dans un autre État de l’UE ou hors UE) et preneur assujetti établi en France, la TVA doit être autoliquidée.
Pour le prestataire : le dépôt d’une Déclaration Européenne de Services (DES )
Le champ d’application
Les assujettis réalisant des prestations de services intracommunautaires doivent déposer une « Déclaration européenne de services » qui récapitule les opérations effectuées et facturées HT aux clients qui autoliquident la TVA dans leur État membre. Le prestataire français qui facture son client HT doit déclarer son opération en France, même si elle échappe à la TVA française.
Le contenu de la déclaration
Le prestataire doit indiquer le montant HT des prestations fournies à un même preneur et le numéro de TVA de ce dernier ; les opérations doivent être déclarées dès le premier euro.
Précision - Les services exonérés de TVA dans l’État membre du preneur n’ont pas à figurer sur la DES . Vous devez donc vous renseigner, avant de souscrire votre DES , afin de connaître de manière précise le régime applicable, dans chaque État membre, aux services que vous fournissez.
La périodicité et la date limite de dépôt
Il s’agit d’une déclaration mensuelle qui doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cour duquel la TVA est devenue exigible. L’exigibilité de la TVA intervient lors de la réalisation de la prestation ou l’encaissement des acomptes.
La souscription de la déclaration
La déclaration doit être souscrite via le portail de l’administration des douanes (https://pro.douane.gouv.fr) ou éventuellement sur support papier pour les prestataires qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
