Au cas particulier, l’employeur avait bien adressé une convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception mais la salariée ne l’a jamais reçu : elle était absente de son domicile et aucun avis de passage ne lui a été délivré.
La Cour de cassation considère que la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable n'a pas été présentée au salarié, même si cette non-présentation est due à une erreur de La Poste. La salariée obtient le paiement d’une indemnité à la charge de l’employeur correspondant à un mois de salaire.
Cette décision peut paraître rigoureuse envers l’employeur qui a respecté la procédure de licenciement et qui se trouve pénalisé par une défaillance de la Poste.
A noter :la procédure de licenciement aurait été jugée régulière si la salariée, avisée du passage de la poste, n'avait pas retiré sa lettre de convocation. La Cour de cassation a clairement établi que le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable commence à courir à partir de la première présentation de la lettre recommandée, et non à partir de la date à laquelle le salarié la retire effectivement. Cette position juridique vise à empêcher que le salarié ne puisse paralyser ou retarder la procédure de licenciement en refusant ou en tardant à retirer la lettre de convocation.
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Cour de cassation n°22-18.362, 11 décembre 2024
