La réforme de la facturation électronique repose sur un déploiement progressif, organisé autour de deux dates majeures : 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027.

Ces échéances s’appliquent à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur activité.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.

Concrètement, cela signifie que votre entreprise devra pouvoir recevoir, via une plateforme agréée par l’administration fiscale, les factures émises par :
•  Les grandes entreprises,
•  Les entreprises de taille intermédiaire,
•  Mais aussi les entreprises qui auront choisi d’anticiper la réforme.

À cette même date :
•  Les grandes entreprises (GE) ;
• Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront tenues d’émettre leurs factures au format électronique et de réaliser leur e-reporting (transmission des données de transaction et de paiement).

La seconde date clé de la réforme est fixée au 1er septembre 2027.

À partir de cette échéance, les très petites entreprises (TPE),petites et moyennes entreprises (PME) devront à leur tour :
•  Émettre leurs factures sous format électronique ;
• Transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration.

Il ne sera alors plus possible d’adresser directement une facture à un client professionnel assujetti à la TVA : la transmission devra obligatoirement passer par une plateforme agréée.

La réforme s’applique à l’ensemble des entités assujetties à la TVA, y compris :
•  Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ou du remboursement forfaitaire agricole ;
•  Micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales ;
•  Entreprises étrangères lorsque l’opération est soumise à la TVA française ;
•  Entités publiques lorsqu’elles sont assujetties.

Même si l’obligation d’émettre dépend de la taille de l’entreprise, toutes les structures sont concernées dès 2026 par la réception des factures électroniques.

La liste des plateformes partenaires est publiée et régulièrement mise à jour sur le site impots.gouv.fr.