MAJ - septembre 2017

Elles sont limitées à leur minimum. Les indépendants en régime micro doivent tenir un livre-journal détaillant les recettes et un registre recensant leurs achats. Les factures et autres pièces justificatives de leurs achats et ventes/prestations doivent être conservées précieusement. Il n’y a donc pas de bilan, de compte de résultat ni de déclaration professionnelle contrairement au régime du réel BIC ou de la déclaration contrôlée BNC.

Les professionnels reportent sur leur déclaration de revenus le montant de leur chiffre d'affaires ou recettes. L'administration applique à ce montant un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 % du CA pour l'achat/revente, 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC et de 34 % des recettes pour les BNC.

Aucune TVA ne doit être collectée sur les ventes et prestations. Lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ". Corrélativement aucune TVA ne peut alors être déduite suite aux achats effectués.

Nouveauté : l’associé personne physique d’une EURL peut bénéficier du régime micro.

Sont exclues de plein droit :

-    les personnes morales passibles de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) -    les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable ;
-    les opérations réalisées sur un marché à terme d'instruments financiers (opérations boursières) ; -    les organismes sans but lucratif (associations) ;
-    les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers.

L'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l'exclusion de ce régime.

- En l’absence de recette en N-1, le régime micro-BNC ou micro-BIC est toujours applicable, sauf option du contribuable pour un régime réel d’imposition. L’éventuel dépassement du seuil de recettes intervenant au cours de l’année de démarrage de l’activité n’est pas susceptible de remettre en cause le régime du micro-BNC (rép. DGFIP 1er dec. 2016)

-   BNC : les recettes perçues au cours d'une année.
-   BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble du chiffre d’affaire correspondant aux créances acquises mais non forcément recouvrées.

Le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Exemple
Un entrepreneur BNC a créé son entreprise le 1er octobre 2016 et a réalisé 6000 € de recettes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2016 (92 jours). Ses recettes HT de 2016 ajusté prorata temporis sont de 6000 x 365/92= 23 804 €

En présence d’une entreprise individuelle dont le CA/recettes HT réalisé n’excède pas le plafond indiqué ci-dessus, selon l’activité exercée, le régime micro-entreprise s’applique de plein droit. Une option est cependant possible pour le régime du réel simplifié (pour les BIC uniquement) ou du réel normal (dit « déclaration contrôlée 2035 » pour les BNC).

Elle est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années mais conserve le bénéfice du régime de la micro-entreprise pendant la première année d'assujettissement à la TVA. L’entreprise passe au réel le 1er janvier de l’année suivante.

Elle passe au régime réel dès le 1er janvier de l’année suivante.

Exemple 
Entre janvier et décembre 2016, un prestataire de services, dont l’activité le rendrait redevable de la TVA sans l’application de la franchise inhérente au régime micro BNC, encaisse un chiffre d'affaires (CA) d'un montant de 33 500 € et un CA de 34 000 € en 2017. Il reste placé sous le régime de la micro-entreprise les années 2017, 2018 et 2019 puis passera au régime réel d'imposition dès le 1er janvier 2020 : il devra alors souscrire une déclaration n°2035.
Cependant, il deviendra redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2019.

Elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement mais le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement (tant pour les entreprises qui sont soumises à la TVA que pour celles qui n’en sont pas exonérées).

Si les conditions du régime micro-entrepreneur sont remplies, vous avez le choix entre le régime du Micro et celui du régime réel.

•  En BNC, il suffit de déposer une déclaration dite « contrôlée » n °2035 (BNC)

•  En BIC, l’option doit être exercée par lettre simple avant le 1er février et par le dépôt d’une déclaration de résultat n° 2031 (BIC).

La période de validité de l'option pour le régime réel est réduite à un an à compter de 2017, au lieu de deux ans. Par conséquent si vous optez pour le régime réel en 2017, vous pourrez dénoncer l’option avant le 1er février 2018, à condition que vous remplissiez les conditions du régime micro entreprise (notamment l’exigence d’un CA/recette 2017 inférieur aux seuils du micro).