❘MAJ - décembre 2024

Les seuils de chiffre d'affaires (CA) permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA changent en 2025. Voici ce que vous devez savoir sur ce dispositif et ses nouveaux plafonds.

La franchise en base de TVA est un dispositif qui exonère de TVA les entreprises qui ne dépassent pas certaines limites de chiffre d’affaires (CA).

Ces entreprises sont donc dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et sur les prestations de services qu'elles réalisent. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs dépenses.

En pratique, les entreprises soumises à la franchise en base de TVA doivent l’indiquer sur leurs factures ou notes d’honoraire en ajoutant la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

À compter du 1er janvier 2025, vous pourrez bénéficier de la franchise en base de TVA, au titre d'une année N si votre CA de l'année précédente (N-1) ne dépasse pas :

•   85 000 € pour les activités de vente (contre 91 900 € actuellement),
•   37 500 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales (contre 36 800 € actuellement). 

Si vous dépassez ces limites en cours d'année, vous continuerez à bénéficier de la franchise jusqu’à la fin de l’année à condition de ne pas dépasser les seuils majorés suivants :

•   93 500 € pour les activités de vente (contre 101 000 € actuellement),
•   41 250 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales (contre 39 100 € actuellement).

Dans ce cas, la franchise cessera de s’appliquer l’année suivante.

En cas de dépassement des seuils majorés en cours d’année, vous deviendrez immédiatement redevable de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement.

Ces professions bénéficient d’une franchise particulière en raison de leur activité spécifique :

•  Franchise applicable en N si le CA N-1 ne dépasse pas 50 000 € (contre 47 700 € actuellement)
•  Perte de la franchise si le CA de l'année en cours dépasse 55 000 € (contre 58 600 € actuellement).

Pour les autres opérations (celles qui ne sont pas couvertes par la franchise particulière), ils bénéficient d'une franchise spéciale avec les seuils suivants :

•  Franchise applicable en N si le CA N-1 ne dépasse pas 35 000 € (contre 19 600 € actuellement)
•  Perte de la franchise si le CA de l'année en cours dépasse 38 500 € (contre 23 700 € actuellement).

❘Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, JO du 30 décembre