MAJ - février 2024

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des frais occasionnés par la tenue de votre comptabilité et votre adhésion à Picpus dès lors que votre chiffre d’affaires ou vos recettes n’excèdent pas certains seuils.

Les conditions et seuils pour bénéficier de la réduction pour 2024

En votre qualité d’adhérent à Picpus, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu,
• votre chiffre d’affaires (ou vos recettes) est inférieur aux limites du régime micro :
- commerçants : 188 700 €
- professionnels libéraux et prestataires de services : 77 000 €
- activités agricoles : 120 000 €
• et vous avez opté pour un régime réel d’imposition ou la déclaration contrôlée.

Rappel des conditions pour bénéficier de la réduction pour 2023


• vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu,
• votre chiffre d’affaires (ou vos recettes) est inférieur aux limites du régime micro :
- commerçants : 188 700 €
- professionnels libéraux et prestataires de services : 77 000 €
- activités agricoles : 91 000 €
• et vous avez opté pour un régime réel d’imposition ou la déclaration contrôlée.

Vous louez votre logement en meublé ?

Des seuils spécifiques vous concernent

Pour les activités de location meublée, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt de 915 €. Vous avez opté pour un régime réel d’imposition et votre CA ne dépasse pas les seuils suivants :

Votre CA ne doit pas dépasser
Habitation
77 700 €
Tourisme non classé
15 000 € *
Tourisme classé**
188 700 €


* Tourisme non classé : pourquoi un tel changement ? L’abaissement à 15 000 € - contre 77 700 € auparavant - du seuil de CA résulte de l’adoption « par erreur » selon le gouvernement, de l’article 45 de la loi de finances pour 2024. Des mesures correctrices devrait prochainement être apportées dans le cadre d’une prochaine loi.

**Tourisme classé : de quoi parle-t-on ? Le classement permet de certifier la qualité d’un meublé de tourisme proposé en location saisonnière. En tant que bailleur, vous pouvez demander à un organisme de contrôle le classement de votre meublé de tourisme, ce qui indiquera au locataire le niveau de confort et la qualité du service. Classer son meublé de tourisme n’est pas obligatoire mais volontaire.

Les frais pris en compte pour le calcul de la réduction

Cette réduction d’impôt couvre notamment les frais suivants :
•   les honoraires versés à votre expert-comptable,
•   la cotisation annuelle versée au CGA ou à l’AGA,
•   l’achat de livres et de logiciels comptables.

Rappel des conditions pour bénéficier de la réduction pour 2023


• vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu,
• votre chiffre d’affaires (ou vos recettes) est inférieur aux limites du régime micro :
- commerçants : 188 700 €
- professionnels libéraux et prestataires de services : 77 000 €
- activités agricoles : 91 000 €
• et vous avez opté pour un régime réel d’imposition ou la déclaration contrôlée.

Le mode de calcul de la réduction

La réduction d’impôt est soumise à une triple limite.
•   Elle est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de votre comptabilité et votre adhésion à Picpus,
•   dans la limite de 915 € par an,
•   et du montant de l’impôt sur le revenu dû.


Précision
:
les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles. Elles doivent donc être réintégrées pour la détermination du revenu professionnel. Toutefois, cela ne remet pas en cause l’intérêt de ce dispositif. Il est toujours plus avantageux de bénéficier d’une réduction d’impôt qui s’impute directement sur l’impôt dû, plutôt que de comptabiliser ces dépenses en charges.

Exemple de calcul de la réduction d’impôt

Un indépendant a versé 1500 € d’honoraires au titre de l'établissement de sa comptabilité et de son adhésion à un OGA. Il est redevable d'un montant d'impôt sur le revenu de 3050 € au titre de cette année.
Application de la triple limite prévue pour le calcul de la réduction d’impôt :
- premier plafond : les dépenses sont plafonnées à 1000 € (1 500 x 2/3);
- deuxième plafond : les dépenses sont plafonnées à 915 € ;
- troisième plafond : le montant des dépenses éligibles reste de 915 € (915 € < 3050 €).
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 915 €. Ce montant doit être réintégré pour la détermination du résultat professionnel. Le surplus des dépenses, soit 585 € (1 500 €- 915 €), constitue une charge déductible du résultat professionnel.

En pratique, vous devez :
• réintégrer le montant des dépenses dont vous demandez l'imputation sous forme de réduction d'impôt sur la ligne appropriée de votre déclaration de résultats professionnels à savoir : 
- ligne "Divers à réintégrer" de la déclaration n°2035-B-SD pour les professionnels libéraux.
- ligne "Divers" à réintégrer du compte de résultat simplifié n° 2033-B-SD ou ligne « réintégrations diverses » du tableau de détermination du résultat fiscal de la déclaration n°2058-A-SD pour les commerçants, artisans et prestataire de services.
- ligne "divers" à réintégrér de la déclaration n°2139-B-SD ou ligne "réintégrations diverses" de la déclaration n°2151-SD pour les exploitants agricoles.
Le montant doit également être détaillé sur une note annexe jointe à la déclaration de résultats. 
• porter ce montant sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042-C-PRO au cadre réductions et crédits d’impôt.

❘Article 199 quater B du Code Général des Impôts