MAJ - février 2023

- vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu,
- votre chiffre d'affaires* n'excède pas les limites des régimes micro (72 600 € pour les prestataires de services, loueurs en meublés et professionnels libéraux, 176 200 € pour les activités commerciales, 85 800 € pour les activités agricoles)
- et vous avez opté pour un régime réel d’imposition.

- vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu,
- votre chiffre d'affaires n'excède pas les limites des régimes micro (77 700 € pour les prestataires de services, loueurs en meublés et professionnels libéraux, 188 700 € pour les activités commerciales, 91 900 € pour les activités agricoles)
- et vous avez opté pour un régime réel d’imposition.

Ces conditions s'apprécient au titre de l'année d'application de la réduction d'impôt.

Précision  : la réduction ne peut s’appliquer aux contribuables qui relèvent à titre obligatoire d'un régime réel d’imposition, en raison de la nature de leur activité ou de leur forme juridique (sociétés de fait, Sarl de famille…) et ce quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.Par exception, les exploitants agricoles bénéficient de la réduction d'impôt pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié. 

Cette réduction d’impôt couvre notamment les frais suivants :
•   les honoraires versés à votre expert-comptable,
•   la cotisation annuelle versée au CGA ou à l’AGA,
•   l’achat de livres et de logiciels comptables.

La réduction d’impôt est soumise à une triple limite.
•   Elle est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de votre comptabilité et votre adhésion à Picpus,
•   dans la limite de 915 € par an,
•   et du montant de l’impôt sur le revenu dû.

Précision : les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles. Elles doivent donc être réintégrées pour la détermination du revenu professionnel. Toutefois, cela ne remet pas en cause l’intérêt de ce dispositif. Il est toujours plus avantageux de bénéficier d’une réduction d’impôt qui s’impute directement sur l’impôt dû, plutôt que de comptabiliser ces dépenses en charges.

Exemple de calcul de la réduction d’impôt

Un indépendant a versé 1500 € d’honoraires au titre de l'établissement de sa comptabilité et de son adhésion à un OGA. Il est redevable d'un montant d'impôt sur le revenu de 3050 € au titre de cette année.
Application de la triple limite prévue pour le calcul de la réduction d’impôt :
- premier plafond : les dépenses sont plafonnées à 1000 € (1 500 x 2/3);
- deuxième plafond : les dépenses sont plafonnées à 915 € ;
- troisième plafond : le montant des dépenses éligibles reste de 915 € (915 € < 3050 €).
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 915 €. Ce montant doit être réintégré pour la détermination du résultat professionnel. Le surplus des dépenses, soit 585 € (1 500 €- 915 €), constitue une charge déductible du résultat professionnel.

En pratique, vous devez :
• réintégrer le montant des dépenses dont vous demandez l'imputation sous forme de réduction d'impôt sur la ligne appropriée de votre déclaration de résultats professionnels à savoir : 
- ligne "Divers à réintégrer" de la déclaration n°2035-B-SD pour les professionnels libéraux.
- ligne "Divers" à réintégrer du compte de résultat simplifié n° 2033-B-SD ou ligne « réintégrations diverses » du tableau de détermination du résultat fiscal de la déclaration n°2058-A-SD pour les commerçants, artisans et prestataire de services.
- ligne "divers" à réintégrér de la déclaration n°2139-B-SD ou ligne "réintégrations diverses" de la déclaration n°2151-SD pour les exploitants agricoles.
Le montant doit également être détaillé sur une note annexe jointe à la déclaration de résultats. 
• porter ce montant sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042-C-PRO au cadre réductions et crédits d’impôt.

Article 199 quater B du Code Général des Impôts