❘MAJ - juillet 2025

Vous envisagez de faire l’acquisition d’un véhicule pour l’exercice de votre activité professionnelle. Voici un rappel des principales règles fiscales que vous devez avoir à l’esprit au moment de votre choix.

Lorsque vous achetez un véhicule de transport de personnes ou à usage mixte (personnes et marchandises) pour les besoins de votre activité, vous ne pouvez pas, sauf exception, déduire la TVA sur le prix d’acquisition. Cette exclusion du droit à déduction vise notamment tous les véhicules qui sont indiqués comme étant des voitures particulières sur la carte grise.
Cette exclusion concerne également les éléments constitutifs, les pièces détachées et accessoires ainsi que les services (entretien, réparation, etc.) afférents à ces véhicules.
Précision : le dispositif d'exclusion du droit à déduction ne s'applique pas aux véhicules dits de « sociétés » qui ne comportent que deux places.
A l’inverse, la TVA afférente à l’achat d’un véhicule conçu pour le transport des marchandises (tels que les véhicules utilitaires ordinaires de type camionnettes et fourgons) est déductible.

Les règles de récupération de la TVA sur les carburants dépendent du type de véhicule (utilitaire ou de tourisme), et du type de carburant.

Pour les véhicules, vous avez le choix lors de l’acquisition de le considérer comme un bien professionnel ou comme un bien privé car il ne s’agit pas, sauf exception, d’un bien affecté par nature à l’activité tel que la clientèle par exemple.
Ce choix se matérialise par l’inscription ou non à l’actif pour les artisans et commerçants ou au registre des immobilisations pour les professionnels libéraux.
Ce choix n’est pas neutre fiscalement et emporte les conséquences suivantes.

Si le véhicule est conservé dans le patrimoine privé alors seuls sont déductibles les frais liés à l’utilisation professionnelle du bien : frais de carburant, dépenses d’entretien et de réparations courantes (vidanges..), dépenses de pneumatiques, etc.
Les frais liés à la propriété du bien ne sont pas déductibles au niveau professionnel puisque le bien est affecté au patrimoine privé. Il s’agit notamment de l’amortissement, des intérêts d’emprunts et des grosses réparations.
Par ailleurs, en cas de vente du véhicule ou de cessation d’activité, aucun calcul de plus ou moins-value ne sera à effectuer. En effet, les particuliers ne sont pas imposés lorsqu’ils cèdent leur véhicule.

Dans ce cas, toutes les charges du véhicule (liées à la propriété ou à l’utilisation) sont déductibles. En contrepartie, la cession du bien (ou la cessation d’activité) donne lieu au calcul d’une plus ou moins-value.
Cependant, le cas échéant, la plus-value peut bénéficier du régime d’exonération des plus-values des petites entreprises (article 151 septies du code général des impôts).

Une fois que vous avez délimité les charges qui sont déductibles, sachez que, comme toutes les autres charges, elles sont comptabilisées, en général, aux frais réels sauf si vous utilisez les barèmes forfaitaires publiés par l’Administration.

La vente d’un élément de l’actif immobilisé n’est pas la seule façon de réaliser une plus ou moins value professionnelle entrant dans la détermination de votre résultat. Tel est le cas notamment lorsque vous décidez de retirer votre véhicule de l’actif professionnel de l’entreprise sans le vendre, ou en cas de cessation d’activité.
Pour rappel, la vente d’un actif immobilisé donne lieu au calcul d’une plus ou moins value professionnelle selon la formule suivante : « prix de cession – valeur nette comptable (c’est le prix de d’acquisition du véhicule diminué, le cas échéant, des amortissements que vous avez pratiqué *) »
En revanche, dans la situation d’un retrait d’actif vers un retour dans le patrimoine privé ou d’une cessation d’activité, la formule de calcul de la plus ou moins value professionnelle est la suivante : « valeur réelle (dit aussi « valeur vénale ») du véhicule au jour du transfert – valeur nette comptable ».
Pour déterminer « la valeur réelle », l’Administration fiscale admet que soit retenue la valeur « Argus » du véhicule.

* Notez que l’amortissement d’un véhicule de tourisme est plafonné

Le véhicule qui est prélevé lors de la cessation d’activité pour retourner dans le patrimoine personnel fait l’objet d’une taxation à la TVA au titre d’une livraison à soi-même, dès lors que ce bien à ouvert droit à déduction totale ou partielle de la TVA payée lors de son achat. Il n’y a pas lieu de régulariser la TVA déduite antérieurement.
Par conséquent, les véhicules particuliers ne sont pas taxés à la TVA lors de leur retrait dans le patrimoine privé car ils n’ont pas ouvert droit à déduction lors de leur achat.
La base d’imposition à la TVA correspond à la valeur réelle du véhicule au jour de son transfert du patrimoine professionnel au patrimoine privé.

Lorsque vous achetez un véhicule que vous inscrivez à l’actif ou sur le registre des immobilisations, vous pouvez l’amortir.

Précision : l’amortissement du véhicule particulier s’effectue TTC.

Cependant, les règles fiscales limitent la déduction des amortissements pour les véhicules de tourisme.

Il s’agit principalement des véhicules de catégorie M1, conçus pour transporter des personnes (voitures classiques). Certains véhicules utilitaires (catégorie N1), normalement dédiés au transport de marchandises, peuvent aussi être requalifiés comme véhicules de tourisme, et donc soumis à la limitation, s’ils présentent des caractéristiques proches d’un usage "voiture particulière".

L’amortissement des véhicules de tourisme n’est pas déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition TTC qui excède un certain montant, qui varie en fonction de la date d’acquisition du véhicule et la quantité de dioxyde de carbone émise. En outre, le plafond de déduction est fixé selon un barème qui varie selon que le véhicule relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation WLTP (effectif depuis le 1er mars 2020).

Toutefois, la limitation n’est pas applicable, selon l’Administration, si les voitures sont nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (les exploitants de taxi, les ambulanciers, les auto­écoles…)

A l’inverse, l’amortissement des véhicules utilitaires n’est pas limité.

A noter : une réglementation analogue prévoyant la limitation de la déduction des loyers des véhicules de tourisme pris en crédit-bail ou location longue durée, existe également.

Plutôt que d’acheter votre véhicule, vous pouvez décider de le louer ou de le prendre en crédit-bail. Cependant lorsque la location est supérieure à trois mois, la déduction des loyers est soumise à un plafonnement analogue à celui qui s'applique à l'amortissement des véhicules dont vous êtes propriétaire.
Ainsi, la part des loyers correspondant à l’amortissement pratiqué par la société de location pour la fraction du prix d’acquisition du véhicule excédant le seuil applicable au véhicule concerné (30 000 € , 20 300 €, 18 300 € ou 9 900 €) n’est pas déductible.
Cette fraction de loyer non déductible est calculée par la société de location, cette dernière étant tenue de vous informer, chaque année, de la somme non déductible.

Les autres charges telles que l’entretien, le carburant, les réparations sont déductibles, pour leur montant réel, de vos résultats professionnels. Vous devez conserver toutes les factures permettant de justifier ces frais.
 
Vous avez, dans certains cas, la possibilité de déduire ces charges de manière forfaitaire.

Il s’agit des frais de carburant afférents aux véhicules ou deux-roues inscrits ou non à l’actif du bilan ou au registre des immobilisations, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel), compte tenu de la difficulté pratique à évaluer la part de chacun des usages (professionnel et personnel) dans l'utilisation du véhicule.

Vous pouvez opter pour l’utilisation de ce barème afin d’évaluer forfaitairement vos frais de carburant afférent à vos déplacement professionnels uniquement dans les situations suivantes :

> vous êtes commerçant ou artisan tenant une comptabilité super simplifiée,
> vous êtes professionnel libéral locataire d’un véhicule en location simple ou en crédit-bail.

Les autres charges sont déductibles selon les frais réels et doivent être justifiées.

Ce barème ne s’adresse pas aux commerçants et aux artisans. L’application de ce barème kilométrique résulte d’une option exercée au 1er janvier de l’année d’imposition et de l’absence de comptabilisation des frais correspondants dans un compte de charges. Cette option vaut pour l’ensemble des voitures utilisées pour l’exercice de l’activité.
Il prend en compte la dépréciation du véhicule, les dépenses de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, les frais de carburant et les primes d’assurances.
En revanche, le barème ne couvre pas les dépenses suivantes :
- les frais de garage,
- les intérêts des emprunts (si le véhicule est inscrit au registre des immobilisations et des amortissements),
- les frais de péage d’autoroute.
Dans ce cas, les frais liés au véhicule sont déterminés en tenant compte du nombre de kilomètres effectués à titre professionnel multiplié par la formule fournie par l’Administration.
Vous devez donc déterminer avec précision le nombre de kilomètres effectués à titre professionnel en tenant un carnet de bord (il s’agit par exemple d’un agenda qui fait état de vos déplacements professionnels).