Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un bailleur délivre aux locataires un congé avec offre de renouvellement subordonnée à certaines modifications par rapport au bail initial. Ces modifications portent sur l’obligation d’entretien à la charge des locataires et la contenance des locaux. Soutenant qu’un tél congé s’assimile à un congé sans offre de renouvellement, les locataires restituent les locaux et assignent le bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction. La Cour de cassation leur donne raison : un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit au paiement d’une indemnité d’éviction.

Cour de cassation 3ème chambre civile 11-1-2024 n°22-20.872