Le statut de l’entrepreneur individuel

OBJECTIF

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a totalement modifié le statut de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022. Il offre en particulier une plus grande protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel.
Quelles sont les modifications apportées par cette réformes ? Quelles en sont les conséquences ? Ce webinaire vous permet d’appréhender les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de ce statut afin d’en maitriser les nouveautés et les enjeux.

PREREQUIS

Aucun pré-requis n'est exigé

PROGRAMME

Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel
Présentation, effets et extinction organisée de l’EIRL
Pourquoi ce statut permet-il de limiter sa responsabilité ?
La création de deux patrimoines prévue par la loi 
L’entrepreneur individuel en difficulté : relations avec les créanciers professionnels et personnels
Comparaison avec d’autres dispositifs de protection
Conséquences fiscale et sociales
Choix du régime d’imposition IR/IS
Le régime social
Comparaison et articulation avec d’autres statuts
Modalités de création et de déclaration
Obligations déclaratives à la création
Obligations comptables et juridiques
Conditions de transmission et de cession

INTERVENANT

Guy Parlanti, avocat fiscaliste

Méthodes pédagogiques

Alternance d’apports théoriques et d’exemples pratiques.
Support projeté et remis aux participants
Un questionnaire de satisfaction est proposé aux participants
Une attestation de présence est adressée aux participants à l’issue de la formation.

V1.3 du 01/07/2025

Je m'inscris

Mardi 18 novembre
10h-12h

2 heures

Webinaire, à distance
Interactions via le chat

Effectif non limité

Experts-comptables
et avocats

Tarif Adhérent/Correspondant
Inclus
Tarif Autres publics
50 € HT - 60 € TTC

Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Afin de vérifier les possibilités d’accueil, merci de prendre contact avec Dimitri Boyer au 01.53.33.34.85