Le statut de l’entrepreneur individuel
Objectif de la formation
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022. Il offre en particulier une plus grande protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel.
Quelles sont les nouveautés apportées par cette réforme ? Quelles en sont les conséquences ? Ce webinaire vous permet d’appréhender les aspects juridiques et sociaux de ce statut, afin d’en maîtriser les nouveautés et les enjeux.
Prérequis
Aucun pré-requis n'est exigé
Programme
Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel
Présentation, effets et extinction organisée de l’EIRL
Pourquoi ce statut permet-il de limiter sa responsabilité ?
La création de deux patrimoines prévue par la loi
L’entrepreneur individuel en difficulté : relations avec les créanciers professionnels et personnels
Comparaison avec d’autres dispositifs de protection
Conséquences fiscale et sociales
Choix du régime d’imposition IR/IS
Le régime social
Comparaison et articulation avec d’autres statuts
Modalités de création et de déclaration
Obligations déclaratives à la création
Obligations comptables et juridiques
Conditions de transmission et de cession
Intervenant
Méthodes pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et d’exemples pratiques.
Support projeté et remis aux participants
Un quiz d’évaluation des acquis est réalisé à l’issue de la formation
Un questionnaire de satisfaction est proposé aux participants
Une attestation de présence est adressée aux participants à l’issue de la formation.
V1.2 du 01/08/2024
Mardi 26 novembre 2024
10h-12h
2 heures
Webinaire, à distance
Interactions via le chat
18 personnes maximum
Experts-comptables
et avocats
Tarif Adhérent/Correspondant
Inclus
Tarif Autres publics
50 € HT - 60 € TTC