Le statut d'entrepreneur individuel


La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l'entrepreneur individuel.


Objectif de la formation

A l'issue de cette formation, vous serez en mesure de :
√  analyser les conséquences de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel
√ maîtriser les différents aspects du statut : juridique, fiscal, social

Prérequis

Aucun pré-requis n'est exigé


Programme

Présentation du nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Effets de la loi du 14 février 2022 et extinction organisée de l’EIRL

Pourquoi ce statut permet-il de limiter sa responsabilité ? 
La création de deux patrimoines  
Relations avec les créanciers professionnels et personnels 
Comparaison avec d’autre dispositifs de protection

Conséquences fiscales et sociales
Choix du régime d’imposition IR/IS 
Le régime social 
Comparaisons et articulations avec d’autres statuts

Modalités de création et de fonctionnement
Les obligations déclaratives à la création 
Les obligations comptables et juridiques 
Les conditions de transmission et de cession


Intervenant



Guy Parlanti, avocat fiscaliste


Méthodes pédagogiques

Apports théoriques enrichis d’exemples concrets Réflexion et partage, mises en application et cas pratiques.
support est projeté lors de la formation et est envoyé aux participants au début de la formation.

Modalités d’évaluation

Un test d’évaluation des acquis est réalisé à la fin de la formation. Une attestation de présence est adressée au stagiaire à l’issue de la formation ainsi qu’un questionnaire de satisfaction.

Modalités et délais d’accès

Inscription via notre formulaire d’inscription sur le site : au minimum 5 jours ouvrés avant le démarrage de la session.
Un lien d’accès à la classe virtuelle est envoyé par mail la veille et le jour-même.
cas de prise en charge par un OPCO : vous devez en faire la demande à votre OPCO un mois avant le démarrage de la session




V1.6 du 01/01/2025

Jeudi 3 avril
9h - 12h30

3h 30

Classe virtuelle, à distance 
Micro et caméra obligatoires

20 personnes maximum

Tous professionnels

Adhérent
Inclus
Autres publics
150 € HT - 180 € TTC

Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Afin de vérifier les possibilités d’accueil, merci de prendre contact avec Dimitri Boyer au 01.53.33.34.85