Le statut d'entrepreneur individuel
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l'entrepreneur individuel.
Objectif de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez en mesure de :
√ analyser les conséquences de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel
√ maîtriser les différents aspects du statut : juridique, fiscal, social
Prérequis
Aucun pré-requis n'est exigé
Programme
Présentation du nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Effets de la loi du 14 février 2022 et extinction organisée de l’EIRL
Pourquoi ce statut permet-il de limiter sa responsabilité ?
La création de deux patrimoines
Relations avec les créanciers professionnels et personnels
Comparaison avec d’autre dispositifs de protection
Conséquences fiscales et sociales
Choix du régime d’imposition IR/IS
Le régime social
Comparaisons et articulations avec d’autres statuts
Modalités de création et de fonctionnement
Les obligations déclaratives à la création
Les obligations comptables et juridiques
Les conditions de transmission et de cession
Intervenant
Méthodes pédagogiques
Apports théoriques enrichis d’exemples concrets
Réflexion et partage, mises en application et cas pratiques.
support est projeté lors de la formation et est envoyé aux participants au début de la formation.
Modalités d’évaluation
Un test d’évaluation des acquis est réalisé à la fin de la formation. Une attestation de présence est adressée au stagiaire à l’issue de la formation ainsi qu’un questionnaire de satisfaction.
Modalités et délais d’accès
Inscription via notre formulaire d’inscription sur le site : au minimum 5 jours ouvrés avant le démarrage de la session.
Un lien d’accès à la classe virtuelle est envoyé par mail la veille et le jour-même.
cas de prise en charge par un OPCO : vous devez en faire la demande à votre OPCO un mois avant le démarrage
de la session
V1.6 du 01/01/2025
Jeudi 3 avril
9h - 12h30
3h 30
Classe virtuelle, à distance
Micro et caméra obligatoires
20 personnes maximum
Tous professionnels
Adhérent
Inclus
Autres publics
150 € HT - 180 € TTC