Le statut de l'entrepreneur individuel

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l'entrepreneur individuel, supprimant progressivement le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL)

Objectif de la formation

Cette formation vous propose :
√ analyser les conséquences de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel
√ maîtriser les différents aspects du statut : juridique, fiscal, social

Pré-requis

Aucun pré-requis n'est exigé

Programme

Présentation du nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ? 
Effets de la loi du 14 février 2022 et extinction organisée de l’EIRL

Pourquoi ce statut permet-il de limiter sa responsabilité ? 
La création de deux patrimoines prévus par la loi 
L’entrepreneur individuel en difficulté : Relations avec les créanciers professionnels et personnels 
Comparaison avec d’autre dispositifs de protection

Conséquences fiscales et sociales
Choix du régime d’imposition IR/IS 
Le régime social de l’entrepreneur individuel 
Comparaisons et articulations avec d’autres statuts

Modalités de création et de fonctionnement
Les obligations déclaratives à la création 
Les obligations comptables et juridiques 
Les conditions de transmission et de cession

Intervenant

Guy Parlanti, avocat fiscaliste

Méthodes pédagogiques

Alternance de théorie et d’exemples concrets.
Le support de la formation est remis aux participants.
Un questionnaire de positionnement est proposé au début de la formation et un test d’évaluation des acquis est réalisé à la fin de la formation.
Une attestation de présence est adressée au stagiaire à l’issue de la formation ainsi qu’un questionnaire de satisfaction.

V1.3 du 01/01/2024

Mardi 23 avril 2024
de 9h à 12h30

3h 30

Classe virtuelle, à distance 
Micro et caméra obligatoires

20 personnes maximum

Tous professionnels

Tarif Adhérent 
Inclus dans la cotisation
Tarif Non adhérent
150 € HT - 180 € TTC

Programme

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Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Afin de vérifier les possibilités d’accueil, merci de prendre contact avec Dimitri Boyer au 01.53.33.34.85