Aide allant jusqu’à 6 500 euros du fonds de solidarité

L’aide du fonds de solidarité créée par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020, se décline en deux volets : 
• un premier volet pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
• un second volet pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.

Premier volet de l’aide

Êtes-vous éligibles ?

Les entreprises pouvant bénéficier de cette aide sont les TPE quel que soit leur statut (sociétés, entrepreneurs individuels dont micro-entrepreneurs, etc.) et leur activité, dès lors qu’il s’agit d’une activité économique (artisanale, commerciale, libérale notamment), ayant :
au plus 10 salariés ;
un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée) inférieur ou égal à : 
- pour les entreprises individuelles : 60 000 € sur le dernier exercice clos (120 000 € si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur) ;
- pour les sociétés : 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
L’entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et son activité doit avoir débuté avant cette date.
Par ailleurs, ne peuvent pas prétendre à cette aide les personnes physiques ni les personnes morales dont les dirigeants majoritaires ont :
été titulaires d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020 ; • perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1 500 euros au titre du mois d’avril 2020.

Les personnes morales ne peuvent pas non plus bénéficier de l’aide si elles sont contrôlées (au sens de l’article L233-3 du code de commerce) par une société commerciale.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide ?

Cette aide vous sera attribuée si vous êtes éligibles et que :
vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er avril et le 30 avril 2020 (ou entre le 1er mai et le 31 mai 2020 pour la demande d’aide au titre du mois de mai) ;
ou vous avez connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période du 1er avril au 30 avril 2020 (ou la période du 1er mai au 31 mai 2020) par rapport au : 

Chiffre d’affaire de référence
Entreprises concernées
Selon votre convenance :
- chiffre d’affaires de la même période de l’année précédente ;
- chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
Entreprises existantes au 1er avril 2019 (1er mai 2019 pour la demande au titre du mois de mai)
Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
Entreprises créées entre le 1er avril 2019 (ou 1er mai 2019) et le 31 janvier 2020
Chiffre d’affaires réalisé en février 2020 ramené sur un mois entier
Entreprises créées en février 2020

Précisions sur la notion de chiffre d’affaires

Il est précisé que le chiffre d’affaires est considéré hors taxes et est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises :
Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé aux mois d’avril et mai selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.
Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en avril et mai.

Quel est le montant de l’aide ?

Vous pouvez bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte de chiffres d’affaires déclarée pour le mois considéré, dans la limite de 1 500 €.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié de pensions de retraite ou d’indemnités journalière de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020 (et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles sommes), le montant de l’aide sera réduit du montant des pensions de retraite ou indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois pour lequel l’aide est demandée (avril ou mai 2020).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez dès à présent et jusqu’au 30 mai 2020 en faire la demande pour le mois d’avril 2020. La demande au titre du mois de mai pourra être faite jusqu’au 30 juin 2020 Pour ce faire, connectez-vous sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. La demande est accessible depuis votre messagerie sécurisée, en sélectionnant sous « Écrire », le motif de « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Les éléments suivants vous seront demandés :
une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de votre situation fiscale et sociale au 31 décembre 2019 ;
une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019
une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
les coordonnées bancaires de votre entreprise ;
le cas échéant, le montant des pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020.

L’aide sera versée rapidement au demandeur après la réalisation de contrôles de premier niveau par la DGFiP. Des contrôles de second niveau pourront intervenir postérieurement au versement de l’aide et pendant un délai de cinq ans.

Second volet de l’aide

Le second volet de l’aide, qui était auparavant réservé aux seuls employeurs a été étendu, pour les demandes faites à partir du 14 mai 2020, aux entreprises n’ayant aucun salarié dès lors qu’elles se sont vu interdire l’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020. Cette aide complémentaire est versée par les régions. 

Êtes-vous éligibles ?

Vous pouvez percevoir une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 euros si les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites :
vous avez bénéficié du volet 1 de l’aide du fonds de solidarité (voir ci-avant) ;
vous avez au moins un salarié (en contrat à durée indéterminée ou déterminée) ou vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 ;
vous avez un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 8 000 euros au titre du dernier exercice clos ;
le solde entre d’une part votre actif disponible et d’autre part, vos dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de vos charges fixes dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020, est négatif ;
vous avez fait, après le 29 février 2020, une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable à votre banque et cette demande a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Montant de l’aide

Le montant de l'aide est égal à :
2 000 euros pour les entreprises :
-  ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos < 200 000 euros,
-  n'ayant pas encore clos un exercice,
-  ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 200 000 euros et pour lesquelles le solde entre l'actif disponible et le passif exigible est inférieur à 2 000 euros.
au montant (en valeur absolue) du solde entre l'actif disponible et le passif exigible dans la limite de 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos compris entre 200 000 euros et 600 000 euros.
au montant du solde entre l'actif disponible et le passif exigible dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 600 000 euros.

Comment en bénéficier ?

Rendez-vous sur le site de la région dans laquelle vous exercez votre activité pour faire votre demande au titre du second volet de l’aide du fonds de solidarité. Chaque région a en effet ouvert une plateforme spécifique permettant de procéder à cette demande.
Vous devrez joindre à votre demande les éléments suivants :
une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées ;
une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
une description succincte de la situation de l’entreprise, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours ;
le montant du prêt refusé, le nom de la banque l’ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque.