L’aide du fonds de solidarité est reconduite pour le mois de mai et élargie à de nouveaux bénéficiaires

L’aide du fonds de solidarité instituée par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 est reconduite pour le mois de mai et ses conditions d’éligibilité évoluent (décret n° 2020-552 du 12 mai 2020).

Changements relatifs au 1er volet de l’aide

Le premier volet de l’aide d’un montant maximum de 1 500 euros est ouvert à davantage de bénéficiaires.

Parmi les nouveaux bénéficiaires de cette aide, on compte les entreprises créées en février 2020. Pour ces entreprises, le chiffre d’affaires de référence est constitué par le chiffre d’affaires de février 2020 ramené sur un mois entier.

Par ailleurs, les personnes physiques (et pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire) ayant perçu des pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant total inférieur à 1 500 euros sont désormais éligibles à l’aide. Le montant de l’aide est dans ce cas réduit du montant des pensions de retraite ou indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois pour lequel l’aide est demandée (avril ou mai).

La demande d’aide pour le mois d’avril devra être faite au plus tard le 31 mai 2020 et celle du mois de mai, le 30 juin 2020 au plus tard.

Changements relatifs au 2nd volet de l’aide

Le second volet de l’aide est étendu aux entreprises n’employant aucun salarié et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020. Par ailleurs, les entreprises souhaitant en bénéficier doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 8 000 euros au titre du dernier exercice clos . Nous rappelons que le montant de cette aide des régions est compris entre 2 000 euros et 5 000 euros.

Date d’entrée en vigueur de ces évolutions

Ces nouvelles dispositions sont applicables pour toutes les demandes d’aide faites à compter du 14 mai 2020 et s’appliquent donc aux demandes faites au titre des mois d’avril et mai 2020 à partir de cette date.


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