L’Examen de Conformité
Fiscale en bref

Dans le cadre de la loi Essoc instaurant une nouvelle relation de confiance entre les professionnels et l’Administration fiscale, un nouveau dispositif de sécurisation des entreprises a vu le jour début 2021 : l’Examen de Conformité Fiscale (l’ECF).

L’ECF est un outil de prévention fiscale optionnel qui sécurise à la fois les professionnels et l’Administration fiscale sur les principales zones de risque du dossier fiscal.

Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises et professionnels libéraux, adhérents ou non à un Organisme de Gestion Agréé (CGA ou AGA).

Il s’agit d’une démarche volontaire sous la forme d’un contrôle préventif réalisé par un prestataire qui se prononce en toute indépendance sur la conformité aux règles fiscales de 10 points d'audit.

Le contrôle fiscal évolue

• Nouveaux outils digitaux d’analyse risque

• Meilleur ciblage des dossiers

• Contrôles à distance plus efficaces et plus nombreux

Gage de civisme fiscal aux yeux de la DGFIP, l’ECF oriente la programmation des contrôles fiscaux et réduit le risque de contrôle fiscal.

Les 10 points du chemin d’audit

  Conformité du fichier des écritures comptables (FEC)

  Qualité comptable du fichier des écritures comptables (FEC)

3·  Conformité du logiciel ou du système de caisse

  Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents

5·  Respect des règles liées au régime d’imposition en matière de résultat et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires

6·  Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal

7· Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal

8·  Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal

9·  Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles

10· Règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

L’ECF + de sécurité, + de sérénité pour entreprendre

• L’ECF renforce votre sécurité fiscale et vous assure de la bonne application des règles comptables et fiscales.

• L’ECF constitue un marqueur positif dans l’analyse de votre dossier par l’Administration fiscale et réduit le risque de contrôle.

• Gage de sincérité fiscale, l’ECF offre en cas de redressement une absence de majoration et d’intérêt de retard sur les points validés par le prestataire.

• L’ECF vous apporte une tranquillité d’esprit pour vous concentrer sur votre coeur d’activité.

• L’ECF valorise votre civisme fiscal et vous permet de donner l’image d’une entreprise responsable et citoyenne auprès de vos partenaires : banques, clients, fournisseurs...

Les + de l'ECF avec PICPUS

• Avec Picpus, vous bénéficiez d’une expertise de plus de 40 ans en matière de prévention fiscale des TPE et des professionnels libéraux.

• Picpus réalise ses missions dans la complémentarité et la transparence avec votre cabinet d’expertise comptable, dont il est un partenaire de confiance.

Partenaire associatif et agréé par l’Administration fiscale, Picpus est un gage de sérieux, de mutualisation des moyens et d’une maîtrise des coûts.

Notre cœur de cible

• Entreprises commerciales, artisanales et professionnels libéraux

• Sociétés ou entrepreneurs individuels

• À l’IS ou à l’IR

• Adhérents et non adhérents à Picpus

L’ECF en pratique

✓ Vous signez une lettre de mission avec Picpus pour la réalisation de l’ECF.

✓ Vous cochez la case ECF sur votre déclaration de résultat de l’exercice et vous indiquez Picpus en tant que prestataire en charge de l’ECF.

✓ Vous transmettez à Picpus les documents nécessaires via notre plateforme web interactive.

✓ Picpus procède à l’examen des 10 points d’audit et vous communique ses recommandations.

✓ Picpus adresse un compte-rendu de mission à l’Administration fiscale au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de votre liasse fiscale.

Nos tarifs


HT 2024

Hors frais de déplacement

Vous souhaitez en savoir plus sur l’ECF

Vous êtes une TPE ou un professionnel libéral?

Contactez nos services

Marilyne Reboul

Chargée de mission prévention fiscale
01 53 33 34 71
reboul.marilyne@cgapicpus.com

Nathalie Cotty

Chargée de mission prévention fiscale
01 53 33 34 63
cotty.nathalie@cgapicpus.com

Vous êtes un expert-comptable ?

Picpus peut vous accompagner dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif auprès de vos clients. Contactez nos services pour les modalités pratiques.

Raoul Fage

Responsable prévention fiscale BIC
01 53 33 34 61
fage.raoul@cgapicpus.com

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