L’Examen de Conformité Fiscale



Découvrez et adoptez l’Examen de Conformité Fiscale, un dispositif novateur pour sécuriser votre dossier fiscal auprès de l’Administration.



L’Examen de Conformité Fiscale en bref

L’Examen de Conformité Fiscale en bref

• Dans le cadre de la loi Essoc instaurant une nouvelle relation de confiance entre les professionnels et l’Administration fiscale, un nouveau dispositif de sécurisation des entreprises a vu le jour début 2021 : l’Examen de Conformité Fiscale (l’ECF).
• L’ECF est un outil de prévention fiscale optionnel qui sécurise à la fois les professionnels et l’Administration fiscale sur les principales zones de risque du dossier fiscal.
• Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises et professionnels libéraux, adhérents ou non à un Organisme de Gestion Agréé (CGA ou AGA).
• Il peut être réalisé par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un Organisme de Gestion Agréé (CGA ou AGA).
• Il s’agit d’une démarche volontaire sous la forme d’un contrôle préventif réalisé par un prestataire qui se prononce en toute indépendance sur la conformité aux règles fiscales de 10 points d'audit.


L’Examen de Conformité Fiscale en bref

L’Examen de Conformité Fiscale en bref

• Dans le cadre de la loi Essoc instaurant une nouvelle relation de confiance entre les professionnels et l’Administration fiscale, un nouveau dispositif de sécurisation des entreprises a vu le jour début 2021 : l’Examen de Conformité Fiscale (l’ECF).
• L’ECF est un outil de prévention fiscale optionnel qui sécurise à la fois les professionnels et l’Administration fiscale sur les principales zones de risque du dossier fiscal.
• Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises et professionnels libéraux, adhérents ou non à un Organisme de Gestion Agréé (CGA ou AGA).
• Il peut être réalisé par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un Organisme de Gestion Agréé (CGA ou AGA).
• Il s’agit d’une démarche volontaire sous la forme d’un contrôle préventif réalisé par un prestataire qui se prononce en toute indépendance sur la conformité aux règles fiscales de 10 points d'audit.



Les 10 points d’audit de l’ECF

Les 10 points d’audit de l’ECF

1 - Conformité du fichier des écritures comptables (FEC)

2 - Qualité comptable du fichier des écritures comptables (FEC)

3 - Conformité du logiciel ou du système de caisse

4 - Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents

5  - Respect des règles liées au régime d’imposition en matière de résultat et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires

6 - Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal

7 - Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal

8 - Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal

9 - Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles

10 - Règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)


Les 10 points d’audit de l’ECF

Les 10 points d’audit de l’ECF

1 - Conformité du fichier des écritures comptables (FEC)

2 - Qualité comptable du fichier des écritures comptables (FEC)

3 - Conformité du logiciel ou du système de caisse

4 - Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents

5  - Respect des règles liées au régime d’imposition en matière de résultat et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires

6 - Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal

7 - Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal

8 - Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal

9 - Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles

10 - Règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)



Le contrôle fiscal évolue

Le contrôle fiscal évolue

• Nouveaux outils digitaux d’analyse risque

• Meilleur ciblage des dossiers

• Contrôles à distance plus efficaces et plus nombreux

Gage de civisme fiscal aux yeux de la DGFiP, l’ECF oriente la programmation des contrôles fiscaux et réduit significativement le risque de contrôle fiscal.


Le contrôle fiscal évolue

Le contrôle fiscal évolue

• Nouveaux outils digitaux d’analyse risque

• Meilleur ciblage des dossiers

• Contrôles à distance plus efficaces et plus nombreux

Gage de civisme fiscal aux yeux de la DGFiP, l’ECF oriente la programmation des contrôles fiscaux et réduit significativement le risque de contrôle fiscal.



L’ECF : + de sécurité, + de sérénité au service de votre activité

L’ECF : + de sécurité, + de sérénité au service de votre activité

• L’ECF renforce votre sécurité fiscale et vous assure de la bonne application des règles comptables et fiscales.

• L’ECF constitue un marqueur positif dans l’analyse de votre dossier par l’Administration fiscale et réduit significativement le risque de contrôle.

• Gage de sincérité fiscale, l’ECF offre en cas de redressement une absence de majoration et d’intérêt de retard sur les points validés par le prestataire.

• L’ECF vous apporte une tranquillité d’esprit pour vous concentrer sur votre coeur d’activité.

• L’ECF valorise votre civisme fiscal et vous permet de donner l’image d’une entreprise responsable et citoyenne auprès de vos partenaires.


L’ECF : + de sécurité, + de sérénité au service de votre activité

L’ECF : + de sécurité, + de sérénité au service de votre activité

• L’ECF renforce votre sécurité fiscale et vous assure de la bonne application des règles comptables et fiscales.

• L’ECF constitue un marqueur positif dans l’analyse de votre dossier par l’Administration fiscale et réduit significativement le risque de contrôle.

• Gage de sincérité fiscale, l’ECF offre en cas de redressement une absence de majoration et d’intérêt de retard sur les points validés par le prestataire.

• L’ECF vous apporte une tranquillité d’esprit pour vous concentrer sur votre coeur d’activité.

• L’ECF valorise votre civisme fiscal et vous permet de donner l’image d’une entreprise responsable et citoyenne auprès de vos partenaires.



L’ECF en pratique

L’ECF en pratique

• Vous signez une lettre de mission avec le prestataire à qui vous confiez la réalisation de l’ECF.
• Vous cochez la case ECF sur votre déclaration de résultat de l’exercice et vous indiquez le nom du prestataire en charge de l’ECF.
• Votre prestataire procède à l’examen des 10 points d’audit et vous communique ses recommandations.
• Votre prestataire adresse un compte-rendu de mission à l’Administration fiscale au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de votre liasse fiscale.
• La réalisation d’un ECF vous dispense de l’Examen Périodique de Sincérité (EPS) l’année où votre dossier est sélectionné à l’EPS.


L’ECF en pratique

L’ECF en pratique

• Vous signez une lettre de mission avec le prestataire à qui vous confiez la réalisation de l’ECF.
• Vous cochez la case ECF sur votre déclaration de résultat de l’exercice et vous indiquez le nom du prestataire en charge de l’ECF.
• Votre prestataire procède à l’examen des 10 points d’audit et vous communique ses recommandations.
• Votre prestataire adresse un compte-rendu de mission à l’Administration fiscale au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de votre liasse fiscale.
• La réalisation d’un ECF vous dispense de l’Examen Périodique de Sincérité (EPS) l’année où votre dossier est sélectionné à l’EPS.






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Vous avez un expert-comptable ?

C’est avec lui que vous étudierez la mise en place de ce dispositif.


Vous n’avez pas d’expert-comptable ?

Picpus est à votre disposition pour mettre en œuvre cette prestation. Contactez nos services pour les modalités pratiques.


Marilyne Reboul 
Chargée de mission prévention fiscale
01.53.33.34.71
reboul.marilyne@cgapicpus.com


Irène Ramino Manantoa
Analyste prévention fiscale
01.53.33.54.16
ramino.irene@cgapicpus.com


Vous êtes expert-comptable ?

Picpus peut vous accompagner dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif auprès de vos clients. Contactez nos services pour les modalités pratiques.


Léa LANDRE
Responsable du partenariat expert-comptable
01.53.33.34.55
landre.lea@cgapicpus.com