ECF - Examen de Conformité Fiscale

• Dans le cadre de la loi Essoc instaurant une nouvelle relation de confiance entre les professionnels et l’Administration fiscale, un nouveau dispositif de sécurisation des entreprises a vu le jour début 2021 : l’Examen de Conformité Fiscale (l’ECF).
• L’ECF est un outil de prévention fiscale optionnel qui sécurise à la fois les professionnels et l’Administration fiscale sur les principales zones de risque du dossier fiscal.
• Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises et professionnels libéraux, adhérents ou non à un Organisme de Gestion Agréé (CGA ou AGA).
• Il peut être réalisé par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un Organisme de Gestion Agréé (CGA ou AGA).
• Il s’agit d’une démarche volontaire sous la forme d’un contrôle préventif réalisé par un prestataire qui se prononce en toute indépendance sur la conformité aux règles fiscales de 10 points d'audit.

1 - Conformité du fichier des écritures comptables (FEC)

2 -Qualité comptable du fichier des écritures comptables (FEC)

3 - Conformité du logiciel ou du système de caisse

4 - Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents

5 - Respect des règles liées au régime d’imposition en matière de résultat et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires

6 -Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal

7 -Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal

8 - Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal

9 - Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles

10 -Règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

• Nouveaux outils digitaux d’analyse risque

• Meilleur ciblage des dossiers

• Contrôles à distance plus efficaces et plus nombreux

Gage de civisme fiscal aux yeux de la DGFiP, l’ECF oriente la programmation des contrôles fiscaux et réduit significativement le risque de contrôle fiscal.

• L’ECF renforce votre sécurité fiscale et vous assure de la bonne application des règles comptables et fiscales.

• L’ECF constitue un marqueur positif dans l’analyse de votre dossier par l’Administration fiscale et réduit significativement le risque de contrôle.

• Gage de sincérité fiscale, l’ECF offre en cas de redressement une absence de majoration et d’intérêt de retard sur les points validés par le prestataire.

• L’ECF vous apporte une tranquillité d’esprit pour vous concentrer sur votre coeur d’activité.

• L’ECF valorise votre civisme fiscal et vous permet de donner l’image d’une entreprise responsable et citoyenne auprès de vos partenaires.

• Vous signez une lettre de mission avec le prestataire à qui vous confiez la réalisation de l’ECF.
• Vous cochez la case ECF sur votre déclaration de résultat de l’exercice et vous indiquez le nom du prestataire en charge de l’ECF.
• Votre prestataire procède à l’examen des 10 points d’audit et vous communique ses recommandations.
• Votre prestataire adresse un compte-rendu de mission à l’Administration fiscale au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de votre liasse fiscale.
• La réalisation d’un ECF vous dispense de l’Examen Périodique de Sincérité (EPS) l’année où votre dossier est sélectionné à l’EPS.