Adhérent à Picpus : bénéficiez d'une réduction d'impôt !




MAJ - février 2020


Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des frais occasionnés par la tenue de votre comptabilité et votre adhésion à l'AGA Picpus ou au CGA Picpus dès lors que votre chiffre d’affaires ou vos recettes n’excèdent pas certains seuils.

Les conditions pour bénéficier de la réduction

Vous pouvez bénéficier de cette réduction d'impôt pour l’exercice 2019 :
• si votre chiffre d’affaires ou vos recettes de 2019 n’excèdent pas les limites du régime micro-BIC ou micro-BNC (soit 72 600 € pour les prestataires de services, les professionnels libéraux et les loueurs en meublé, et 176 200 € pour les commerçants),
• et si vous avez opté pour un régime réel d’imposition ou la déclaration contrôlée (votre chiffre d'affaires ou vos recettes de 2017 ou 2018 n'excèdent pas les seuils des régimes micro).

Précision : la réduction ne peut s’appliquer aux contribuables qui relèvent à titre obligatoire d'un régime réel d’imposition, en raison de la nature de leur activité ou de leur forme juridique (sociétés de fait, Sarl de famille…) et ce quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Les frais pris en compte pour le calcul de la réduction

Cette réduction d’impôt couvre notamment les frais suivants :
•   les honoraires versés, au cours de l'année concernée, à un professionnel de la comptabilité,
•   la cotisation annuelle versée au CGA ou à l’AGA,
•   l’achat de livres et de logiciels comptables.

Le mode de calcul de la réduction

La réduction d’impôt est soumise à une triple limite.
•   Elle est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de votre comptabilité et votre adhésion à Picpus,
•   dans la limite de 915 € par an,
•   et du montant de l’impôt sur le revenu dû.


Précision :
les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles. Elles doivent donc être réintégrées pour la détermination du revenu professionnel. Toutefois, cela ne remet pas en cause l’intérêt de ce dispositif. Il est toujours plus avantageux de bénéficier d’une réduction d’impôt qui s’impute directement sur l’impôt dû, plutôt que de comptabiliser ces dépenses en charges.

Exemple de calcul de la réduction d’impôt

Un indépendant a versé 1600 € d’honoraires au titre de l'établissement de sa comptabilité et de son adhésion à un OGA. Il est redevable d'un montant d'impôt sur le revenu de 3050 € au titre de cette année.
Application de la triple limite prévue pour le calcul de la réduction d’impôt :
- premier plafond : les dépenses sont plafonnées à 1 066,66 € (1 600 € x 2/3);
- deuxième plafond : les dépenses sont plafonnées à 915 € ;
- troisième plafond : le montant des dépenses éligibles reste de 915 € (915 € < 3050 €).
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 915 €. Ce montant doit être réintégré pour la détermination du résultat professionnel. Le surplus des dépenses, soit 685 € (1 600 € - 915 €), constitue une charge déductible du résultat professionnel.

En pratique, vous devez :
• réintégrer le montant des dépenses dont vous demandez l'imputation sous forme de réduction d'impôt sur la ligne appropriée de votre déclaration de résultats professionnels à savoir :
-    ligne "Divers à réintégrer" de la déclaration n°2035-B-SD pour les professionnels libéraux. -    ligne "Divers" du compte de résultat simplifié n° 2033-B-SD ou ligne « réintégrations diverses » du tableau de détermination du résultat fiscal de la déclaration n°2058-A-SD pour les commerçants et artisans.
Le montant doit également être détaillé sur une note annexe jointe à la déclaration de résultats. 
• porter ce montant sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042-C-PRO au cadre réductions et crédits d’impôt.

Article 199 quater B du Code Général des Impôts