Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans

Si vous êtes adhérent à un OGA, vous bénéficiez d'un délai de reprise* de 2 ans (au lieu de 3 ans pour les non-adhérents) :

En matière de BIC ou de BNC et de TVA, conditionné par l'envoi d'un compte-rendu de mission au SIE et en l'absence de manquements délibérés pour les périodes d'imposition non prescrites.

*délai de reprise: délai pendant lequel l'administration est en droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt.
 

Une économie d'impôt importante

Vous êtes adhérent d'un CGA ou d'une AGA
>>> Vous êtes imposé sur 100% de votre résultat.

Vous n'êtes pas adhérent
>>> Vous êtes imposé sur 125% de votre résultat.

Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux...

Réduction d'impot - 915 €  

Pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA

Conditions à remplir :

- CA annuel < limites du régime micro-entreprises - soit pour 2010 :
> 80 300 € HT pour les ventes
> 32 100 € HT pour les prestations de services.
- Avoir opté pour un régime réel d'imposition.

Votre conjoint est salarié dans l'entreprise ?

Salaire du conjoint intégralement déductible du résultat au lieu de
13800 € pour les non-adhérents.

Conditions à remplir :
>>> Activité et salaires réelle
>>> Etre mariés sous un régime communautaire.