Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans
Si vous êtes adhérent à un OGA, vous bénéficiez d'un délai de reprise* de 2 ans (au lieu de 3 ans pour les non-adhérents) :
En matière de BIC ou de BNC et de TVA, conditionné par l'envoi d'un compte-rendu de mission au SIE et en l'absence de manquements délibérés pour les périodes d'imposition non prescrites.
*délai de reprise: délai pendant lequel l'administration est en droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt.