Projet de loi de Finances pour 2018


MAJ - Octobre 2017


En ce qui concerne les particuliers, on notera le dégrèvement de la taxe d’habitation, l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital et la création d’un impôt sur la fortune immobilière remplaçant l’ISF. Pour les petites entreprises, on retiendra la baisse du taux du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ainsi que la confirmation des assouplissements annoncés concernant l’obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse certifié.

Les mesures fiscales intéressant les particuliers

Indexation du barème de l'Impôt sur le Revenu (IR) sur l'inflation

Les limites des tranches du barème de l’IR seraient revalorisées de 1 %. Le barème d’imposition applicable aux revenus de 2017 serait donc le suivant, pour un quotient familial d’une part avant application du plafonnement des effets du quotient familial :

Fraction du revenu imposable (une part)
Taux
N'excédant pas 9 807 €
0 %
De 9 807 € à 27 086 €
14 %
De 27 086 € à 72 617 €
30 %
De 72 617 € à 153 783 €
41 %
Supérieure à 153 783 €
45 %

La réforme de la taxe d’habitation


Le projet de loi prévoit la création d’un nouveau dégrèvement de taxe d’habitation qui en complément des exonérations existantes, permettrait à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif serait atteint de manière progressive sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de taxe d’habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %.
Ce nouveau dégrèvement concernerait les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement serait dégressif afin de limiter les effets de seuil.

La création d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

A compter de l’imposition des revenus de 2018, l’ensemble des revenus mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières seraient soumis à un prélèvement forfaitaire unique. Son taux serait fixé à 12,8 % auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 30 %. Les contribuables qui y auraient intérêt conserveraient la possibilité d’opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La création d’un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplaçant l’ISF

Dès 2018, l’Impôt Solidarité Fortune (ISF) serait supprimé et remplacé par un Impôt sur la Fortune Immobilière. L’assiette de ce nouvel impôt serait limitée aux actifs immobiliers non affectés par le redevable à son activité professionnelle. Comme pour l’ISF, la résidence principale bénéficierait d’un abattement de 30 %. Le seuil d’imposition resterait fixé à 1 300 000 €.

La prolongation du dispositif d’investissement locatif dit « Pinel »

La réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dite « Pinel » serait prolongée pour 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021 et recentrée sur les logements situés dans les zones A, A bis et B1.

Les mesures fiscales intéressant les petites entreprises

Baisse du taux du CICE en 2018 et remplacement du crédit d’impôt par un allègement de charges à compter du 1er janvier 2019

Pour rappel, les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, non commerciale...), peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées à leurs salariés.
Le CICE est égal à 7 % du montant brut des rémunérations éligibles (seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic sont retenus). Il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Le taux du crédit d'impôt serait ramené de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Puis il serait supprimé et remplacé, à compter du 1er janvier 2019, par un allègement de cotisations patronales, prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse

A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, doivent utiliser un logiciel certifié répondant à des garanties de sécurisation des données.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de recentrer le dispositif sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA. En outre, comme précédemment annoncé, seraient dispensés de cette obligation les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA ainsi que ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de TVA.

Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises

Actuellement, les seuils applicables pour les régimes micro-BIC et micro-BNC sont alignés sur la franchise en base de TVA.
Ainsi, bénéficient du régime micro les contribuables dont le montant de chiffre d'affaires ou de recettes HT n’excède pas respectivement en N-I :
•    82 800 € pour les activités de ventes (ou 91 000 € à condition dans ce cas que le chiffre d’affaires de N-2 n’excède pas 82 800 €),
•    et 33 200 € pour les activités de prestations de services et les professionnels libéraux (ou 35 200 € à condition dans ce cas que le chiffre d’affaires de N-2 n’excède pas 33 200 €) Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d'augmenter les seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC tandis que les limites de la franchise en base de TVA resteraient inchangées. A compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, le régime micro s’appliquerait aux contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes n’excèdent pas N-1 ou N-2 :
•    170 000 € pour les activités de ventes,
•    et 70 000 € pour les activités de prestations de services et les professionnels libéraux.

En cas de dépassement des seuils d’application durant deux années consécutives, les contribuables seraient exclus du régime-micro et relèveraient obligatoirement d’un régime réel d’imposition au titre de l’année suivante. En effet, selon l’exposé des motifs, les contribuables pourraient bénéficier du régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil seulement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans.

Attention : comme précédemment indiqué, les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA resteraient inchangées. Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède les limites de la franchise en base sans excéder les nouvelles limites du régime micro seraient donc assujetties à la TVA.

Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes du micro-social, qui font référence aux seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC, augmenteraient automatiquement dans les mêmes proportions et seraient applicables aux prélèvements dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires

Les redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont imposés sur la valeur locative foncière des biens dont ils disposent pour leur activité. Toutefois, lorsque cette valeur locative est faible ou nulle, par exemple lorsque le local utilisé par le redevable a une faible surface ou fait partie de son habitation personnelle, l'imposition est établie sur une base minimum dont le montant est fixé, sur délibération, par les communes et leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dans les limites prévues par la loi. Parmi les 2,7 millions de redevables imposés à la CFE 2015 sur la base minimum, soit les deux tiers des redevables de la CFE, près d'un million réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 €. Pour ces derniers, l'imposition à la CFE minimum peut apparaître disproportionnée, car représentant parfois quelques centaines d'euros pour un chiffre d'affaires à peine plus élevé. En conséquence, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une exonération de la CFE minimale (ainsi que des taxes consulaires additionnelles) pour les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €. Cette mesure s’appliquerait à compter des impositions établies au titre de 2019.

Extension de l’exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues

Selon le Code Général des Impôts, bénéficient de l'exonération de TVA pour leurs prestations de soins, les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes non médecins mais titulaires d'un des diplômes requis par la réglementation, à la date de la délivrance, pour être recrutés comme psychologues dans la fonction publique hospitalière.
Le projet de loi prévoit d’élargir l’exonération aux soins dispensés par les psychologues et psychothérapeutes qui, après examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente, se voient reconnaître les qualifications professionnelles requises pour l’usage du titre et sont donc enregistrés sur le système d’information national des professionnels relevant du code de la santé publique (registre ADELI).


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