Mes engagements
Engagements des adhérents

Vous relevez d’un régime réel d’imposition (IR ou IS) ? Votre adhésion à PICPUS entraîne le respect des obligations suivantes :

- Vous engager à produire une comptabilité sincère.
- Nous remettre chaque année une copie de votre déclaration de résultats (bénéfice ou déficit) et de vos déclarations de TVA.
- Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations et du compte-rendu de mission (CRM) aux services fiscaux.
- Accepter les règlements par chèques libellés à votre nom.
- Informer le CGA PICPUS ou l'AGA PICPUS de tout changement intervenu dans votre situation (changement d’adresse, changement de la clef du n° SIRET, démission, cessation d’activité, mouvements d’associés pour les sociétés, mise en société, changement d’expert-comptable…).
- Informer votre clientèle de votre qualité d’adhérent à un Centre de Gestion Agréé ou une Association Agréée, conformément au décret du 27 juillet 1979.
- Informer le CGA PICPUS ou l'AGA PICPUS des résultats de tous contrôles fiscaux (communiquer les notifications).
- Régler la cotisation annuelle du CGA PICPUS ou de l'AGA PICPUS dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration. La cotisation est due pour l’année entière quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation à PICPUS et quel que soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d’année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné rétroactivement au 1er janvier de l’année. 



Le non-respect de ces obligations entraine l’exclusion du CGA PICPUS ou de l'AGA PICPUS.

Précisions

L'adhésion au CGA PICPUS n'ouvre droit aux avantages fiscaux pour une année ou un exercice donné que si elle intervient dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice comptable ou du début d’activité.

L'adhésion à l'AGA PICPUS doit être souscrite avant le 31 mai ou dans les cinq premiers mois du début de l'activité, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux de l'année en cours.


- Le changement de Centre de Gestion Agréé ou d'Association Agréée ne fait pas perdre le bénéfice desz avantages fiscaux si la nouvelle adhésion intervient au plus tard dans les 30 jours qui suivent la démission, et de préférance avant le 30 janvier (sauf cas d'exclusion).

- Adhésion micro-entreprise ou auto-entrepreneur : accès à l’ensemble de nos services. Adhésion préventive pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de 25 % l’année du passage à un régime réel d’imposition.

- Les obligations des adhérents sont stipulées dans les statuts et le règlement intérieur du CGA et de l'AGA PICPUS. Ces documents sont à votre disposition pour consultation au siège social.