Nouveaux seuils des régimes micro et délai d’option pour un régime réel d’imposition




MAJ - Janvier 2018


La loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation des seuils des régimes micro. Cette augmentation a pour effet de faire basculer dans ces régimes des professionnels qui relevaient auparavant d’un régime réel d’imposition ou de la déclaration contrôlée. Pour éviter cette situation, la loi a prévu un délai supplémentaire d’option permettant à l’ensemble des entrepreneurs de pouvoir opter pour un régime réel jusqu’au dépôt de la déclaration de résultats.

Les nouveaux seuils d’application des régimes micro

Auparavant, bénéficiaient des régimes micro-BIC ou micro-BNC et de la franchise en base en N les contribuables dont le montant de chiffre d'affaires ou de recettes HT n’excédait pas respectivement en N-I :
•    82 800 € pour les activités de ventes (ou 91 000 € à condition dans ce cas que le chiffre d’affaires de N-2 n’excède pas 82 800 €),
•    et 33 200 € pour les activités de prestations de services et les professionnels libéraux (ou 35 200 € à condition dans ce cas que le chiffre d’affaires de N-2 n’excède pas 33 200 €).

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, la loi de finances pour 2018 augmente les seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC tandis que les limites de la franchise en base de TVA restent inchangées.

Ainsi, le seuil du régime micro-BIC est fixé à :
•    170 000 € pour les activités de ventes,
•    70 000 € pour les activités de prestations de services.

A noter : si le professionnel exerce à la fois une activité de vente et une activité de prestation de services, le chiffre d’affaires global hors taxes du professionnel doit respecter le seuil de 170 000 € et celui se rapportant aux activités de prestations de services le seuil de 70 000 €.

Quant au seuil du régime micro-BNC (pour les activités libérales), il est fixé à 70 000 €.

Les régimes micro-BIC et micro-BNC s’appliquent au titre d’une année (N) aux professionnels dont le chiffre d’affaires ou les recettes HT n’excèdent pas 70 000 € ou 170 000 € en N-1 ou N-2 (confère tableau pour connaître le régime d’imposition applicable en 2017).

Abattement forfaitaire pour charges

La loi de finances pour 2018 ne change pas les règles de détermination du résultat pour les personnes relevant des régimes micro et en particulier, le taux de l’abattement forfaitaire pour charges. Ainsi, les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale placées sous un régime micro-BIC ou micro-BNC déterminent leur bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises), de 50 % (prestation de services) ou de 34 % (activités libérales).
Nous attirons votre attention sur le fait que l’abattement est forfaitaire : aucune déduction de charges supplémentaires n’est admise. Les professionnels dont le montant total des charges déductibles est supérieur à l’application de l’abattement ont donc intérêt à opter pour un régime réel d’imposition ou pour la déclaration contrôlée.
Au vu des statistiques (*) professionnelles élaborées par nos fédérations nationales (FCGA et UNASA) sur les ratios et résultats des TPE et Professions Libérales, les charges réelles semblent, pour une majorité d’activités, supérieures à l’abattement forfaitaire du régime micro.
*Statistiques élaborées à partir des déclarations de revenus professionnels des adhérents des CGA et AGA

A noter : les régimes micro ne permettent pas de dégager un déficit imputable sur les autres revenus du foyer fiscal.

Pas de changement en ce qui concerne les seuils de la franchise en base de TVA

Comme précédemment indiqué, les seuils prévus pour l’application de la franchise en base de TVA ne sont pas relevés.
Par conséquent, sauf s’ils exercent une activité exonérée de TVA, les professionnels relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC dont le chiffre d’affaires excède les limites de la franchise en base sont soumis à un régime réel de TVA et donc aux obligations comptables tenant à leur régime de TVA.
En outre, pour ceux qui utilisent un logiciel ou système de caisse, ils doivent utiliser un logiciel ou système de caisse certifié (seuls les assujettis bénéficiant de la franchise en base ou exonérés de TVA sont notamment dispensés de cette obligation).

Aménagement des règles d’option pour un régime réel d’imposition

Du fait de l’augmentation des seuils des régimes micro, certains professionnels, soumis obligatoirement à un régime réel ou à la déclaration contrôlée, relèvent désormais de plein droit des régimes micro. Les professionnels concernés doivent donc opter pour un régime réel d’imposition ou pour la déclaration contrôlée afin de continuer à bénéficier de ces régimes.

Option des commerçants, artisans et prestataires de services (titulaires de BIC) pour un régime réel

Ces professionnels ont jusqu’à 3 mai 2018 pour opter pour un régime réel.
En pratique, l’option doit faire l’objet d’une déclaration sur papier libre, datée et signée par le professionnel.
Attention : cette option ne peut résulter de la seule transmission de la déclaration de résultats n° 2031-SD.

Dernière minute

L'Administration vient d'assouplir cette mesure en indiquant sur son site : "A titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 ou n° 2035) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option. La validité de l'option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l'entreprise auprès de l’administration fiscale."

Info du 2 février 2018

Option des professionnels libéraux (titulaires de BNC) pour la déclaration contrôlée

Les professionnels libéraux ont également jusqu’au 3 mai 2018 pour opter pour la déclaration contrôlée. L’option n’est, en revanche, soumise à aucun formalisme particulier et peut résulter de la seule transmission de la déclaration de résultats n°2035-SD.

Tableaux présentant le régime d’imposition applicable en 2017 en fonction du CA ou des recettes

Pour les commerçants, artisans (titulaires de BIC)
 
2015
2016
2017
Ventes de marchandises
 
CA ≤ 170 000 €
Micro-BIC
Réel sur option
CA ≤ 170 000 €
CA > 170 000 €
Micro-BIC
Réel sur option
CA > 170 000 €
CA > 170 000 €
Régime réel simplifié
Réel normal sur option
Prestations de services
 
CA ≤ 70 000 €
Micro-BIC
Réel sur option
CA ≤ 70 000 €
CA > 70 000 €
Micro-BIC
Réel sur option
CA > 70 000 €
CA > 70 000 €
Régime réel simplifié
Réel normal sur option

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Pour les professionnels libéraux (titulaires de BNC)
 
2015
2016
2017
Activités non commerciales
 
Recettes ≤ 70 000 €
Micro-BNC
Déclaration contrôlée
sur option
Recettes ≤ 70 000 €
Recettes > 70 000 €
Micro-BNC
Déclaration contrôlée
sur option
Recettes > 70 000 €
Recettes > 70 000 €
Déclaration contrôlée

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La réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité

Les adhérents d'un CGA ou d'une AGA peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA ou une AGA sous réserve notamment que :
•    leur CA ou leurs recettes de 2017 soient inférieures aux nouvelles limites d’application des régimes micro,
•    et qu'ils optent pour un régime réel d’imposition ou pour la déclaration contrôlée (Le CA ou les recettes de 2015 ou 2016 n’excèdent pas les seuils des régimes micro).
Ces conditions s’apprécient au titre de l’année d’application de la réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et de l'adhésion à un CGA ou une AGA, dans la limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû (confère l’Adhérent de novembre/décembre 2017).


Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 décembre 2017