MAJ janvier 2017


En ce qui concerne les petites entreprises, on notera la modification du plafond d’amortissement des véhicules de tourisme, la déductibilité progressive de la TVA sur l’essence, la hausse du taux du CICE ainsi que l’adoption de mesures visant à renforcer les pouvoirs de l’Administration en matière de contrôle fiscal.

FISCALITE PERSONNELLE

Revalorisation mineure des tranches du barème de l'IR

Pour l’imposition des revenus de 2016, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,1 %. Le barème d’imposition applicable aux revenus de 2016 est donc le suivant pour un quotient familial d’une part avant application du plafonnement des effets du quotient familial :

Fraction du revenu imposable (une part)
Taux
N'excédant pas 9 710 €
0 %
De 9 710 € à 26 818 €
14 %
De 26 818 € à 71 898 €
30 %
De 71 898 € à 152 206 €
41 %
Supérieure à 152 206 €
45 %

Baisse d’impôt pour les foyers fiscaux modestes

La loi de finances pour 2017 institue une réduction d’impôt pérenne en faveur des ménages ayant des revenus modestes et moyens. Cette nouvelle réduction du montant de l’impôt brut après décote est réservée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est inférieur :
  > à 20 500 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées,
  > à 20 500 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées,

  > et à 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune.

Ces limites sont majorées de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes (ou de 1850 € par quart de part suivant).

Le taux de la réduction est au maximum de 20 %. Lorsque les revenus du foyer fiscal excèdent certaines limites, le taux de la réduction devient dégressif.

Bon à savoir :cet allègement de l’impôt est effectif dès le début de l’année 2017 pour les contribuables dont le revenu de référence de 2015 n’excède pas certains seuils via un ajustement de leurs prélèvements mensuels ou des acomptes provisionnels.

Prorogation de la réduction d'impôt "Duflot-Pinel"

La loi proroge d'un an la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés, destinés à la location dans le secteur intermédiaire. L'avantage fiscal, qui devait s'appliquer aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2016, est ainsi étendu aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017.

Prorogation et aménagement de la réduction en faveur des loueurs en meublé non professionnels

La réduction d’impôt « Censi-Bouvard » en faveur des loueurs en meublé non professionnels est prorogée d’un an, sauf pour les investissements dans des résidences de tourisme.

En outre, une nouvelle réduction d’impôt est créée, en faveur des particuliers qui réalisent certains travaux de réhabilitation de logements de plus de 15 ans situés dans des résidences de tourisme et effectués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

FISCALITE DES ENTREPRISES

Modification du plafond d’amortissement des véhicules de tourisme

La déductibilité fiscale des amortissements des voitures de tourisme est plafonnée. Pour mémoire, l’amortissement de ces véhicules n’est déductible que pour la fraction du prix d’acquisition qui n’excède pas 18 300 € ou 9 900 € pour les véhicules qui ont un taux d’émission de CO2 supérieur à 200g/ km (acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004). La loi de finances pour 2017 augmente le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants et, à l’inverse, le diminue pendant cinq années consécutives pour les véhicules les plus polluants.
Nous vous présentons sous forme d’un tableau récapitulatif les nouveaux seuils de déductions applicables au cours des cinq prochaines années.

Année d’acquisition du véhicule
Seuils applicables en fonction des émissions de CO2 par km
30 000 €
20 300 €
18 300 €
9 900 €
2017
De 0 à 19 g
De 20 à 59 g
De 60 à 155 g
À partir de 156 g
2018
De 60 à 150 g
À partir de 151 g
2019
De 60 à 140 g
À partir de 141 g
2020
De 60 à 135 g
À partir de 136 g
À compter de 2021
De 60 à 130 g
À partir de 131 g

Déductibilité progressive de la TVA sur l’essence

La TVA grevant les essences utilisées comme carburant devient progressivement déductible selon l’échéancier suivant

 
Fraction de TVA déductible grevant les essences
À compter du
Véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières…)
Autres véhicules (véhicules de transport de marchandises, camionnettes)
1er janvier 2017
10 %
0 %
1er janvier 2018
20 %
20 %
1er janvier 2019
40 %
40 %
1er janvier 2020
60 %
60 %
1er janvier 2021
80 %
80 %
1er janvier 2022
80 %
100 %

Hausse du taux du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Le taux du CICE passe de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Pour rappel, le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et qui équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Il est calculé par l’application d’un taux de 7 % à la masse salariale brute (pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC).
Il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels

La loi de finances pour 2017 supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur 12 mois les logiciels inscrits à l’actif ou au registre des immobilisations. Cette suppression s’applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Les logiciels sont donc désormais amortissables uniquement selon les règles habituelles

Bon à savoir : l'achat d'un logiciel d'une valeur unitaire n'excédant pas 500 € HT peut, comme auparavant, être passé en charges.

Contrôle fiscal

Instauration d’une procédure d’examen des comptabilités informatisées à distance.

Une nouvelle procédure de contrôle des comptabilités informatisées à distance, dénommée « examen de comptabilité » est créée.
L’examen de comptabilité ne pourra être engagé sans que le contribuable en ait été averti par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité.
Le contribuable dispose alors d’un délai de 15 jours, à compter de la réception de cet avis, pour adresser à l'Administration une copie des Fichiers des Ecritures Comptables (FEC) conformes aux normes exigées par la règlementation fiscale.

L'Administration peut ainsi effectuer des tris, classements, ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable.
Au plus tard 6 mois après la réception des fichiers, l’Administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l’informe de l’absence de rectification.

À défaut de transmission des fichiers dans les délais et selon les modalités prévues, une amende de 5 000 € pourra être appliquée. En outre, l’Administration peut annuler la procédure d’examen de comptabilité à distance et engager une vérification de comptabilité sur place.

Bon à savoir : l’essentiel des garanties (en particulier l’instauration d’un dialogue oral et contradictoire en cours de contrôle entre le contribuable et l’Administration) et des modalités de procédure prévues pour les vérifications de comptabilité s’applique aux examens de comptabilité.

Un contrôle spécifique sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA.

L’Administration peut désormais se rendre dans les locaux de l'entreprise en vue d'instruire les demandes contentieuses de remboursement de crédits de TVA.
La première intervention sur place doit être précédée de l’envoi d’un avis d’instruction sur place.
L’Administration pourra procéder sur place à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférents à la demande de remboursement.
Elle dispose d’un délai de 60 jours à compter de la première intervention sur place pour faire connaître sa décision à savoir, soit accepter le remboursement, soit rejeter, totalement ou partiellement, la demande (dans ce cas, l’Administration doit motiver sa décision). L’absence de décision est assimilée à une acceptation de la demande de remboursement. Cette nouvelle procédure d’instruction sur place s’applique aux demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017.

Cotisation foncière des entreprises : exonération des diffuseurs de presse

A compter des impositions établies au titre de 2017, les diffuseurs de presse spécialistes sont, sous réserve de remplir certaines conditions, exonérés de plein droit de CFE.
En pratique, les entreprises déjà en activité et pouvant prétendre au bénéfice de l’exonération en 2017 et 2018 peuvent adresser, par dérogation, leur demande d’exonération jusqu’au 31 décembre 2017 par le biais de la déclaration n°1447-M.

AUTRE MESURE

Assouplissement des modalités de conservation des factures papier

La loi assouplit les modalités de conservation des documents comptables et des pièces et factures justificatives établis ou reçus sur support papier, qui peuvent désormais être conservés au choix de l’entreprise, sur support informatique ou sur support papier.
Les entreprises pourront ainsi, aux fins de la conservation de ces documents et factures, numériser immédiatement les documents qu’ils établissent ou reçoivent sous forme papier.
En pratique, un arrêté à paraître doit définir les modalités de numérisation des factures papier permettant de garantir leur authenticité et leur intégrité. Cette mesure entrera donc en vigueur à la date de publication de cet arrêté et au plus tard le 31 mars 2017.


> Loi de finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 décembre 2016
> Loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918, JO du 30 décembre 2016