Le crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise




MAJ - janvier 2018


En tant que chef d'entreprise, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation que votre entreprise a prises en charge.

Etes-vous concerné ?

Le crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise concerne toutes les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu quelle que soit leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole), à condition qu'elles soient imposées selon un régime réel d'imposition.
Par conséquent, les entreprises individuelles imposées sous le régime de la micro-entreprise sont exclues de cette mesure.

Précision - Ce dispositif s'applique également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.


Sont considérés comme "chefs d'entreprise" pour l'application du crédit, les dirigeants de l'entreprise (pour l'entreprise individuelle, il s'agit de l'exploitant individuel).

Pour quelles dépenses de formation ?


Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées par l'entreprise pour la formation du chef d'entreprise.
Seules sont concernées les dépenses de formation entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue.
A titre d'exemples, il peut s'agir des formations suivantes :

- actions d'adaptation et de développement des compétences,
- actions de promotions qui augmentent le niveau de qualification de l'intéressé,
- actions permettant de faire valider des acquis, par un diplôme, un certificat,
- actions permettant de réaliser un bilan de compétence.

En outre, ces dépenses de formation doivent être admises en déduction du bénéfice imposable ; la formation effectuée par le chef d'entreprise doit être engagée dans l'intérêt de l'entreprise.

Précision : les formations gratuites n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt en l'absence de dépenses portées au compte de charges.

Pour quel avantage fiscal ?

Attention - Le montant du crédit d'impôt dépend du temps passé en formation par le chef d'entreprise et non pas du coût de la formation.

En effet, le crédit d'impôt est égal au nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation, multiplié par le taux horaire du SMIC.
Il est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris pour les sociétés de personnes, soit un crédit d'impôt maximum de 390 € (40 X 9.76 €) pour 2017.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu (ou l'impôt sur les sociétés) dû au titre de l'année au cours de laquelle les formations ont été suivies.
Lorsque le montant du crédit excède l'impôt dû, l'excédant non imputé est restitué.

Précision - Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour déterminer le montant du crédit d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit.

Comment en bénéficier ?


Une déclaration spéciale (n° 2069-RCI-SD) doit être télétransmise en même temps que la déclaration annuelle de résultats. Cette déclaration est disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.
Vous devez toutefois être en mesure de justifier du montant de la réduction d'impôt. En pratique, vous pouvez remplir une fiche d'aide au calcul n°2079 FCE-FC-SD (cerfa n° 15 448) afin de déterminer le montant du crédit d'impôt. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'Administration fiscale.


L'entrepreneur individuel doit ensuite reporter le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 C-PRO.