Le crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise




MAJ - février 2024

En tant que chef d'entreprise, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation que votre entreprise a prises en charge.

Etes-vous concerné ?

Le crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise concerne aussi bien l'exploitant individuel (commerçant, artisan, profession libérale ou agriculteur) que le dirigeant d'une société soumise à l'IS.

Attention : les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

Pour quelles dépenses de formation ?


Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées par l'entreprise pour la formation du chef d'entreprise.
Seules sont concernées les dépenses de formation entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue.
A titre d'exemples, il peut s'agir des formations suivantes :

- actions d'adaptation et de développement des compétences,
- actions de promotions qui augmentent le niveau de qualification de l'intéressé,
- actions permettant de faire valider des acquis, par un diplôme, un certificat,
- actions permettant de réaliser un bilan de compétence.

En outre, ces dépenses de formation doivent être admises en déduction du bénéfice imposable ; la formation effectuée par le chef d'entreprise doit donc être engagée dans l'intérêt de l'entreprise.

A noter : les formations gratuites n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt puisqu’il n’y a pas de dépenses portées dans un compte de charges.

Pour quel avantage fiscal ?

Attention - Le montant du crédit d'impôt dépend du temps passé en formation par le chef d'entreprise et non pas du coût de la formation.


En effet, pour les petites entreprises, le crédit d'impôt est égal au double du produit du nombre d'heures de formation que vous avez suivies par une fois le taux horaire du SMIC. Il est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris pour les sociétés de personnes.

Précision - Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour déterminer le montant du crédit d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit.

Exemple

Un consultant informatique projette de suivre deux formations en 2023 d’une durée de 10 heures chacune. A ce titre, il pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt égal à environ 461 € calculé comme suit : 2 x (20 x 11,52 €).

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu (ou l'impôt sur les sociétés) dû au titre de l'année au cours de laquelle les formations ont été suivies.
Lorsque le montant du crédit excède l'impôt dû, l'excédent non imputé est restitué.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises soumises à l'IR

Une déclaration spéciale (n° 2069-RCI-SD) doit être télétransmise en même temps que la déclaration annuelle de résultats. Cette déclaration est disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.
Vous devez toutefois être en mesure de justifier du montant de la réduction d'impôt. En pratique, vous pouvez remplir une fiche d'aide au calcul n°2079 FCE-FC-SD (cerfa n° 15 448) afin de déterminer le montant du crédit d'impôt. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'Administration fiscale.

L'entrepreneur individuel doit ensuite reporter le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 C-PRO.

Pour les sociétés soumises à l'IS

Les sociétés soumises à l'IS doivent télétransmettre, en même temps que la déclaration de résultats, une déclaration spéciale (n° 2069-RCI-SD).
Une fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD (cerfa n° 15 448) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'Administration fiscale.


A noter - le crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise ne s'appliquera qu'aux heures de formation effectuées jusqu'en 2024. En effet, il sera, sauf prolongation, supprimé à compter du 1er janvier 2025.