L'actualité






Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission

Quelles sont les nouvelles formalités ?

Actu du 16/02/2024

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission

> Quelles sont les nouvelles formalités ?


Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui envisage de garder un salarié en CDD ou un intérimaire en CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, doit suivre une procédure spécifique. Ainsi, il doit notifier la proposition de CDI au salarié avant le terme de son CDD (ou de son contrat de mission) par lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception. Cette proposition doit indiquer un délai de réflexion raisonnable au salarié et préciser que son absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus. En cas de refus par le salarié de la proposition de CDI, l’employeur doit informer France Travail de ce refus dans un délai d’un mois via une plateforme accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

Cette information permettra à France Travail de supprimer, sous condition, le versement des allocations chômage à un salarié en CDD (ou intérimaire) qui refuserait par deux fois une proposition de CDI.

A noter : les propositions de CDI soumises à cette procédure sont les suivantes :

• pour les salariés en CDD, la proposition de CDI doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente, relevant de la même classification et sans changement de lieu de travail ;

• pour les intérimaires, elle doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail.


Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, JO du 29 décembre 2023
Arrêté du 3 janvier 2024, JO du 10 janvier 2024

En savoir +

Pôle emploi change de nom

Et devient France Travail

Actu du 16/02/2024

Pôle emploi change de nom

> Et devient France Travail


Au 1er janvier 2024, en application de la loi pour le plein emploi, Pôle emploi évolue et devient France Travail. Les employeurs conserveront la possibilité sur France Travail :

• de se connecter à leur compte entreprise afin d’accéder à l’ensemble des services en ligne (recherche de candidats, publication d’offres d’emploi, remise d’une attestation employeur) et de consulter la banque de profils, déjà disponible sur le site de Pôle emploi ;
• d’utiliser les services déjà mis en place tels que « Immersion facilitée » et « Mes aides à l’Embauche » ;
• de contacter leurs conseillers entreprises selon des modalités qui restent inchangées.

A noter : les employeurs pourront continuer à joindre France travail via le 39 95


Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, JO du 19 décembre 2023

En savoir +

Stagiaire

Quel est le montant de la gratification minimale en 2024 ?

Actu du 16/02/2024

Stagiaire

> Quel est le montant de la gratification minimale en 2024 ?


Depuis le 1er janvier 2024, le montant de la gratification minimale de stage passe de 4,05 € à 4,35 € de l’heure soit une revalorisation de 5,4 %.

A noter : les entreprises doivent obligatoirement verser cette gratification chaque fin de mois pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au sein de l’entreprise au cours de la même année scolaire ou universitaire. Il faut en outre vérifier si la convention collective de l’entreprise ne prévoit pas un montant supérieur.

En savoir +

Cotisations patronales

Quelles sont les évolutions au 1er janvier 2024 ?

Actu du 16/02/2024

Cotisations patronales

> Quelles sont les évolutions au 1er janvier 2024 ?


Le site Entreprendre.gouv.fr fait le point sur les évolutions des taux des cotisations patronales au 1er janvier 2024.

En savoir +

Cotisation minimale vieillesse des indépendants

Modification de l’assiette

Actu du 16/02/2024

Cotisation minimale vieillesse des indépendants

> Modification de l’assiette


Les travailleurs indépendants sont redevables d’une cotisation minimale d’assurance vieillesse en cas de faibles revenus ou de déficit, permettant de valider trois trimestres de retraite. Jusqu’à présent, cette dernière était calculée sur une base forfaitaire dont le montant ne pouvait être inférieur à 11,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. À partir des cotisations dues pour l'année 2023, l'assiette de la cotisation minimale ne peut être inférieure à un montant égal à 450 fois le SMIC horaire brut de l'année concernée.

Ainsi, la cotisation minimale vieillesse ne peut désormais être calculée sur une assiette inférieure à :
• 5 072 € pour les cotisations dues au titre de l'année 2023 ;
• 5 243 € pour les cotisations dues au titre de l'année 2024.

Au titre de l’année 2024, la cotisation minimale s’élève donc à :
• 931 € pour un artisan ou un commerçant ;
• 529 € pour une profession libérale (hors avocats)

À noter : le calcul des cotisations s'effectue sur la base d'une assiette minimale lorsque le travailleur indépendant a une durée d'affiliation au régime au moins égale à 90 jours durant l'année.

Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

En savoir +

Charges sociales des indépendants

Réforme de l’assiette sociale des indépendants

Actu du 16/02/2024

Charges sociales des indépendants

> Réforme de l’assiette sociale des indépendants


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réforme, à compter du 1er janvier 2025, l’assiette des cotisations et contributions sociales des indépendants. Actuellement, l’assiette des contributions sociales (CSG et CRDS) est, en principe, plus élevée que l’assiette des cotisations sociales. Avec la réforme, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur une assiette unique et simplifiée égale au revenu professionnel après déduction d’un abattement forfaitaire de 26 %. Le revenu professionnel sera déterminé en tenant compte de tous les frais et charges professionnels à l’exception des cotisations et contributions sociales (prises en compte par l’application de l’abattement forfaitaire de 26 %). Cette assiette unique sera plus large qu'actuellement en matière de cotisations sociales mais plus faible pour le calcul de la CSG et de la CRDS, ce qui entrainera une baisse des contributions non créatrices de droits et une augmentation des cotisations sociales génératrices de droits (en particulier au titre de la retraite).

A noter : cette réforme s’accompagnera d’une révision du taux des cotisations sociales des indépendants.

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 27 décembre 2023

« emplois francs »

Prolongation du dispositif

Actu du 16/02/2024

« emplois francs »

> Prolongation du dispositif


Le dispositif « emplois francs » permet à un employeur de bénéficier d'une aide dès lors qu’il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif qui devait prendre fin le 31 décembre 2023 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein reste inchangé et s’élève à :

• 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI

• 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.


Décret n°2023-1353 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

En savoir +

Frais de transport public

Exonération de la prise en charge des frais de transport public par l’employeur jusqu’ 75 %

Actu du 18/01/2024

Frais de transport public

> Exonération de la prise en charge des frais de transport public par l’employeur jusqu’ 75 %


L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement à des transports publics ou services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge obligatoire est exonérée d’impôt sur le revenu et de contributions et cotisations sociales. En revanche, la prise en charge facultative de l’employeur, c’est-à-dire la part au-delà de 50 % du prix de l’abonnement, ne bénéficie pas en principe de telles exonérations. Pour les années 2022 et 2023, une mesure exceptionnelle prévoyait une exonération de la prise en charge des frais jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics. Cette mesure exceptionnelle est reconduite pour 2024.

A noter : d’autres mesures exceptionnelles sont reconduites en 2024 en ce qui concerne la prime transport et le forfait mobilités durables.

Employeurs

Prolongation de l'aide à l’embauche de jeunes alternants

Actu du 18/01/2024

Employeurs

> Prolongation de l'aide à l’embauche de jeunes alternants


Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 6 000 €. Cette aide est prolongée en 2024.


Décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023, JO du 31 décembre 2023

Employeurs

Reconduction de l’exonération sociale et fiscale des pourboires

Actu du 18/01/2024

Employeurs

> Reconduction de l’exonération sociale et fiscale des pourboires


Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2023, le régime d’exonération sociale et fiscale des pourboires est prolongé d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi, les pourboires perçus par les salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic (soit 2807,07 €) sont exonérés de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Cette mesure fera l’objet d’une évaluation au 1er octobre 2024 en vue d’une éventuelle pérennisation.

A noter : les pourboires versés aux travailleurs indépendants (exemple : taxi) sont exclus de ce régime de faveur et restent donc imposables.