L'actualité






Hébergements touristiques

Instauration d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour en Ile-de-France

Actu du 16/02/2024

Hébergements touristiques

> Instauration d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour en Ile-de-France


Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour s’applique en Ile-de-France. Elle s’élève à 200 % de la taxe de séjour et concerne Paris ainsi que les communes et communautés de communes de la région Ile-de-France

En savoir +

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

Médecins

Simplification des formalités liées à l’emploi d’un assistant médical avec le titre emploi service entreprise

Actu du 16/02/2024

Médecins

> Simplification des formalités liées à l’emploi d’un assistant médical avec le titre emploi service entreprise


L’Assurance maladie fait le point sur le dispositif du Titre emploi service entreprise (TESE). Elle rappelle que ce dispositif, proposé gratuitement par l’URSSAF, est ouvert aux professionnels de santé pour l’embauche d’assistants médicaux. L’objectif du TESE est de simplifier les formalités sociales et administratives liées à l’emploi de salariés.

En savoir +

Ameli.fr, actualité du 25 janvier 2024

Taxi

Quels sont les tarifs applicables à compter du 1er février 2024 ?

Actu du 16/02/2024

Taxi

> Quels sont les tarifs applicables à compter du 1er février 2024 ?


Les tarifs des courses de taxi applicables au 1er février viennent d’être fixés par arrêté.

En savoir +

Arrêté du 22 janvier 2024, JO du 27 janvier 2024

Rééchelonner un prêt garanti par l’État

C’est encore possible jusqu’en 2026 !

Actu du 16/02/2024

Rééchelonner un prêt garanti par l’État

> C’est encore possible jusqu’en 2026 !


Rappelons que les entreprises impactées par la crise sanitaire ou par le conflit en Ukraine ont pu bénéficier d’un Prêt garanti par l’Etat (PGE). Afin d’aider les entreprises rencontrant des difficultés dans le remboursement de leur PGE, un dispositif de rééchelonnement a été instauré. Ce dispositif, qui devait prendre fin en 2023, vient d’être reconduit jusqu’au 31 décembre 2026. Il permet aux entreprises concernées d’étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial. Ainsi, la durée d'amortissement peut s'étendre jusqu'à 10 ans.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent s’adresser au médiateur du crédit pour les PGE inférieurs à 50 000 € ou au conseiller départemental à la sortie de crise pour les PGE d’un montant supérieur.

En savoir +

Ministère de l’Économie, communiqué de presse du 7 janvier 2024, n° 1491

Guichet unique

Mise en place d’une procédure de secours en cas de difficultés graves

Actu du 16/02/2024

Guichet unique

> Mise en place d’une procédure de secours en cas de difficultés graves


Depuis le 1er janvier 2023, les Centres de formalités des entreprises (CFE) sont remplacés par un guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr permettant de réaliser toutes les formalités en ligne. Toutefois, depuis son lancement, le guichet unique, géré par l’INPI, connaît de graves difficultés de fonctionnement qui ont justifié la mise en place d’une procédure de secours expirant le 31 décembre 2023. Au vu de la persistance des dysfonctionnements, une nouvelle procédure de secours est mise en place en 2024 en cas de difficultés graves rencontrées pour réaliser une déclaration sur le guichet unique.

En savoir +

Tri à la source des biodéchets

Désormais obligatoire pour toutes les entreprises

Actu du 16/02/2024

Tri à la source des biodéchets

> Désormais obligatoire pour toutes les entreprises


Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour toutes les entreprises. Les biodéchets sont les déchets non dangereux biodégradables qui se composent, d’une part, des déchets verts (feuilles mortes, produit de la tonte, etc.) et, d’autre part, des déchets alimentaires et de cuisine. En pratique, les entreprises doivent s’organiser pour que les biodéchets qu’elles produisent soient séparés des autres déchets Après avoir été triés, ils doivent être directement valorisés grâce au compostage ou faire l’objet d’une collecte séparée.

A noter : les particuliers sont également concernés par le tri à la source des biodéchets.

En savoir +

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11 février 2020

Consultation des entreprises

Quelles sont les mesures de simplification plébiscitées par les entreprises ?

Actu du 16/02/2024

Consultation des entreprises

> Quelles sont les mesures de simplification plébiscitées par les entreprises ?


Une consultation nationale à destination des TPE/PME dénommée « entrepreneuses, entrepreneurs : quelles mesures concrètes pour vous simplifier la vie ? » a été lancée par le ministère de l’Économie et des Finances du 15 novembre au 29 décembre 2023. L’objectif de cette consultation était de recenser des mesures concrètes de simplification au plus proche du quotidien et des contraintes des entrepreneurs. Le site economie.gouv.fr présente les mesures de simplifications plébiscitées par les entrepreneurs.

L’essentiel des suggestions faites par les participants concerne les thèmes de la simplification des démarches et des procédures (21 % des propositions), des normes et des réglementations (11 %), des services en ligne (8 %), des droits sociaux (8%) et du droit du travail (6 %).

En savoir +

economie.gouv.fr, actualité du 24 janvier 2024

Vétérinaires

L’atlas démographique de la profession est en ligne

Actu du 21/12/2023
 

Vétérinaires

> L’atlas démographique de la profession est en ligne


Une étude publiée par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires présente les données nationales de la démographie de la profession vétérinaire arrêtées au 31 décembre 2022.

Conseil national des barreaux, actualité du 16 octobre 2023

Pour consulter l'étude

Cordonniers et couturiers

Lancement du bonus réparation sur les chaussures et le textile

Actu du 21/12/2023
 

Cordonniers et couturiers

> Lancement du bonus réparation sur les chaussures et le textile


Afin de donner une deuxième vie aux vêtements et aux chaussures usagés, le Gouvernement a lancé le 7 novembre 2023 le bonus réparation sur le textile et les chaussures.

Comme pour le bonus réparation sur les produits électroniques et d’électroménager, le bonus réparation sur le textile et les chaussures consiste en une remise immédiate appliquée directement sur la facture. Afin que les clients puissent en bénéficier, le professionnel doit, toutefois, obtenir un label en déposant une demande via un portail unique géré par l’éco-organisme Refashion. : https://refashion.fr/pro/fr/comment-se-labelliser-au-bonus-r%C3%A9paration

service-public.fr, actualité du 21 novembre 2023

En savoir +

Architectes

Comment devenir architecte « Accompagnateur Rénov' » ?

Actu du 21/12/2023
 

Architectes

> Comment devenir architecte « Accompagnateur Rénov' » ?


Le site de l’Ordre national des architectes indique les démarches à effectuer pour être agréé architecte « Accompagnateur Rénov' ».

A noter: le recours à l’Accompagnateur Renov sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour bénéficier des aides publiques pour toute rénovation d’ampleur d’une maison individuelle.

Ordre national des architectes, actualité du 4 décembre 2023

En savoir +

Retard de paiement

Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2024

Actu du 16/02/2024

Retard de paiement

> Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2024


En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 15,21 % (5,07 % x 3) pour le 1er semestre 2024.

L'assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :

Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].

Arrêté du 21 décembre 2023, JO du 24 décembre 2023